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Historique
5 mars 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
22 mai 2025 : 09:00 - 13:00 Discussion
22 mai 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama (v2)
10 juil. 2025 : 09:00 Discussion
10 juil. 2025 : modifié par Sénat
21 juil. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
Originalv2
📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama (v2)
Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mai 2025.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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