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Historique
2 juil. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
17 déc. 2025 : 14:00 - 20:00 Discussion
17 déc. 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme d'enquête indépendant pour le myanmar (v2)
30 mars 2026 : 09:00 Discussion
30 mars 2026 : modifié par Sénat
7 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Originalv2
📜Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme d'enquête indépendant pour le myanmar (v2)
Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2025.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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