Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Historique

25 févr. 2026 : Nouvelle proposition de loi

25 févr. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

25 févr. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

15 avr. 2026 09:00 : Discussion

15 avr. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

16 avr. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas portant délimitation de la frontière entre la république française (saint-martin) et le royaume des pays-bas (sint maarten)

16 juil. 2026 09:00 : Discussion

16 juil. 2026 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

Original v2

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas portant délimitation de la frontière entre la république française (saint-martin) et le royaume des pays-bas (sint maarten) v2

16 juil. 2026 • Assemblée nationale de la 17ème législature

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET