Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Historique

29 oct. 2025 : Nouvelle proposition de loi

29 oct. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

18 févr. 2026 : 09:00 Discussion

18 févr. 2026 : adopté par Sénat

18 févr. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

12 oct. 2026 : 21:30-23:40 Discussion

12 oct. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (v2)

v1 v2

📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (v2)

12 oct. 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET