À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« immédiatement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »