À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« associations »,
insérer les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« immédiatement ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« ou de fondations ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , présente les possibilités de création d’une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport sur la situation de l’emploi associatif et du secteur de l’économie sociale et solidaire.