Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l’engagement de la France dans « la lutte contre les mutilations sexuelles » en insérant cette dernière mention dans la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot « reproductifs ».
Il vise à faire de la Convention internationale des droits de l’enfant un cadre de référence, à l’instar des objectifs de développement durable ou de l’accord de Paris. Eu égard aux enjeux, il apparaît en effet particulièrement nécessaire de faire de la CIDE un pivot de la politique de développement et que les enfants, détenteurs de droits spécifiques, soient considérés à ce titre dans le cadre élaboré par cette assemblée. Il est donc proposé de compléter comme suit l’alinéa 16 : « e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Le plan de simplification et de compétitivité annoncé par le groupe Michelin prévoit la suppression de 2 300 postes sur trois ans – 1 100 dans le secteur tertiaire et 1 200 dans la production – dans l’ensemble des sites français, dont la moitié à Clermont-Ferrand. A priori, et selon les promesses de Florent Menegaux, président de Michelin, ce plan s’appliquera sans licenciements secs et sans fermeture d’usines. Au contraire, il s’accompagnera de la création d’un nombre équivalent d’emplois en France, dans des activités à forte valeur ajoutée liées à la transition écologique, grâce notamment à l’ouverture d’une usine de production de piles à hydrogène. Dans le contexte très anxiogène de la crise sanitaire, cette annonce suscite pourtant de vives inquiétudes à Clermont-Ferrand, où se situe le siège international de la manufacture. L’inquiétude est d’autant plus grande, dans le sud de ma circonscription, que le bassin d’Issoire, spécialisé dans la sous-traitance aéronautique, subit de plein fouet le contrecoup de la crise qui frappe ce secteur. L’entreprise Aubert et Duval annonce déjà un plan de restructuration et près de 237 suppressions d’emplois. À l’heure où la crise sanitaire révèle et accentue la désindustrialisation en France et où la moitié des emplois industriels ont été perdus depuis 1980, une politique industrielle ambitieuse est vitale. Aussi des mesures concrètes, rapides et proportionnées doivent-elles être prises. L’annonce par le Gouvernement du plan de relance de 100 milliards suscite de nombreuses attentes. La réponse qui leur sera apportée sera décisive pour la relance de la filière industrielle. Quelles perspectives le Gouvernement dresse-t-il pour la politique industrielle de notre pays ? Quelles réponses peut-il aujourd’hui apporter aux légitimes inquiétudes de tous les salariés du secteur industriel, et tout particulièrement à ceux de ma circonscription ?
La question est du ressort des représentants politiques des parties, et surtout de celui des peuples, dont la souveraineté et le droit à l’autodétermination doivent être respectés. Nous devons, pour notre part, œuvrer à renouer le dialogue, ainsi qu’à protéger les populations civiles en garantissant l’existence de couloirs humanitaires par lesquels l’aide pourra leur parvenir. Nous souhaitons également nous assurer du retour volontaire des populations déplacées à l’intérieur ou autour du Haut-Karabakh. Le règlement du conflit ne deviendra possible qu’une fois ces conditions réunies. Nous le voyons : les conflits gelés menacent d’exploser à chaque instant. Il est donc nécessaire que nous engagions les parties à reprendre leurs négociations ; le statu quo ne peut être la règle. Nous avons besoin d’affirmer notre position, d’apporter des solutions concrètes et une méthode pour avancer. Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés souscrit pleinement à votre demande d’une plus grande implication de l’Union européenne ; conscient de l’exigence de responsabilité qu’induisent de tels drames, il appelle également à l’amplification de l’action du Gouvernement, comme à celle de la diplomatie parlementaire, qui peut beaucoup pour résoudre les conflits de ce genre, du moment qu’elle a clairement identifié les objectifs réalistes atteignables par la France et par l’Europe. Cette proposition de résolution ne peut constituer qu’une première étape qui en entraînera d’autres : c’est là notre devoir envers l’Arménie, envers le peuple arménien, envers tous les peuples opprimés dans le monde.
…plutôt que de pousser les uns et les autres à une surenchère dont les premières victimes seraient les populations mêmes que vous voulez, à juste titre, défendre.
À cette heure, je pense à lui et à sa famille. Le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale soumet à notre examen une proposition de résolution portant tout à la fois sur l’issue du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh et sur les relations avec l’Union européenne des minorités chrétiennes d’Europe et d’Orient. Pour nos services diplomatiques, chacun de ces sujets fait à lui seul l’objet de discussions et de négociations presque infinies, tant ils sont aux prises avec des considérations non seulement géopolitiques, mais aussi et surtout culturelles, politiques et historiques. C’est pourquoi traiter ces deux questions conjointement, sans tenir compte des situations disparates qui constituent la réalité de ce monde, revient à nier la difficulté dans laquelle nous nous trouvons, dans laquelle se trouvent plus encore les peuples directement concernés par les conflits que vous évoquez. Les faits nous inciteraient plutôt à agir avec discernement, décision et méthode : c’est précisément ce à quoi s’emploient le Gouvernement, par l’entremise du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et surtout le Président de la République, qui a su nouer des liens personnels avec le peuple arménien. Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, vous avez raison de souhaiter une résolution pacifique et un règlement définitif du conflit du Haut-Karabakh, débouchant sur la reconnaissance de ce dernier. Toutefois, comment y parvenir en écartant des acteurs qui, que vous le vouliez ou non, tiennent cette possibilité entre leurs mains ? Il ne suffit pas de souhaiter que la Turquie retire ses troupes et abandonne ses prétentions territoriales pour que celle-ci se plie à votre volonté. Surtout, il ne suffit pas de l’exclure des structures de dialogue pour l’inciter à coopérer. Comment espérer relancer le groupe de Minsk si vous en écartez l’un de ses membres historiques ? « Dans un système à trois puissances, il faut être l’une des deux. » Entre la Russie, la Turquie et l’Europe, il y a place pour l’affirmation de la position européenne, à laquelle la France prend toute sa part. Alors seulement, une issue à ce conflit pourra être envisagée. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire que la France maintienne sa position de médiatrice,…
Du haut de cette tribune, je veux tout d’abord vous faire part de la très grande tristesse qui est la mienne, en tant qu’élu de Clermont-Ferrand, au moment où disparaît le président Valéry Giscard d’Estaing, aux côtés duquel, jeune député UDF, j’ai fait mon entrée dans cet hémicycle en 1993.
Ils sont les fers de lance de la cancérologie française. Mais leur statut hybride – privé sans but lucratif – les défavorise par rapport au secteur public. Cette situation doit évoluer à l’aune de l’ambition que nous portons ensemble et des attentes nées du Ségur. J’appelle votre attention sur l’urgence à agir, car la survie de ces structures en dépend comme celles de leurs 22 000 salariés. Il faut agir dans trois directions : tout d’abord, une revalorisation salariale est nécessaire, dans un souci d’équité avec l’hôpital public – l’attractivité du secteur en dépend ; ensuite, il faut assurer à ces établissements, qui remplissent une mission de service public, un accès équitable aux aides à l’investissement et au désendettement par une reprise partielle de leurs dettes ; enfin, il est indispensable de rénover la tarification à l’activité pour favoriser le dynamisme et la pertinence des soins. Sous l’égide des agences régionales de santé et en collaboration avec les élus, les centres proposent de copiloter des projets territoriaux en cancérologie, axés sur les parcours de soins des patients, dont il faut renforcer le rôle dans la gouvernance et le choix des parcours. Ils peuvent être acteurs d’un grand plan national « intelligence artificielle et cancer ». Leurs liens avec les universités doivent être renforcés pour optimiser l’excellence de la recherche française en cancérologie. Pour ce faire, les postes de praticiens hospitalo-universitaires doivent y être pérennisés au moyen de conventions avec les universités. Pouvez-vous nous assurer que l’élan que donnera le Ségur à votre politique sanitaire se traduira aussi par une ambition renouvelée dans la lutte contre le cancer et le soutien à tous ses acteurs ?
…qui, je n’en doute pas, trouvera des solutions adaptées aux attentes légitimes du secteur médical. En ma qualité de médecin cardiologue, j’exerce dans un centre de lutte contre le cancer. Ces centres sont des établissements d’excellence dont nous devons pérenniser les actions au service des patients.
…et renvoie à bien des problématiques sanitaires, économiques et sécuritaires. Depuis plusieurs années déjà, nos deux pays font face à une augmentation de la consommation, de la production et du trafic de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs chimiques, mais aussi à un accroissement des délits connexes. Dans le contexte actuel, une sorte de course aux médicaments et aux traitements en tout genre, il est essentiel que nous puissions développer des coopérations à même de lutter contre les trafiquants qui jouent avec la santé des femmes et des hommes. L’Inde, qui se trouve entre le Triangle d’or et le Croissant d’or, soit la zone de production d’opium la plus importante au monde, est particulièrement touchée. Elle se range également parmi les plus gros producteurs de cannabis et de médicaments falsifiés. Il fait donc sens que la France se tourne aujourd’hui vers l’Inde, pays à la fois de transit, de fabrication et de consommation, pour développer une action concrète et cohérente dans le domaine de la lutte contre la drogue et contre la production et le trafic de faux médicaments. Rappelons par ailleurs que cet accord s’inscrit dans le cadre plus global de la lutte contre la criminalité organisée et contre le financement du terrorisme au niveau mondial. Nous ne devons pas négliger non plus le phénomène du tourisme de la drogue. Cet accord permettra de faciliter l’application des procédures prévues par nos droits respectifs lors d’arrestations de ressortissants français. Mon groupe le MODEM et moi-même soutenons donc ce projet de loi, qui atteste de la volonté conjointe de nos deux pays de lutter contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et saluons le pas important qu’elle constitue dans le rapprochement entre nos deux États.
Nous examinons aujourd’hui un texte visant à développer la coopération bilatérale entre la France et l’Inde en matière de prévention et de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de médicaments frauduleux. Cet accord négocié depuis 2013 et signé le 10 mars 2018 par l’Inde et la France prend forme au sein du partenariat stratégique qui unit nos deux pays depuis 1998. Une action spécifique en faveur du renforcement de la coopération avec la Chine et l’Inde est prévue. Par la ratification de cet accord, nos deux gouvernement étendent la coopération bilatérale à de nouveaux domaines puisque dans ce projet de loi figure le premier engagement franco-indien en matière de coopération policière. Aujourd’hui nos deux pays vont donc plus loin dans la coopération et regardent au-delà des préoccupations nationales. Cela donne un tour très concret au plan de mobilisation contre les addictions. En effet, la question des drogues est aujourd’hui mondiale. Elle touche tous les pays, dont la France et l’Inde hélas…
Je tiens à rendre un hommage appuyé et sincère à toutes ces femmes et ces hommes qui se sont mobilisés et sont toujours au front, jour et nuit, pour nous soigner, nous protéger et pour éviter que la France ne sombre. Je pense aussi à toutes ces familles durement touchées par la pandémie, dont certaines vivent des deuils dans des conditions particulièrement éprouvantes. Monsieur le Premier ministre, en ma qualité de médecin cardiologue, j’apporte bien sûr mon soutien à toutes les mesures gouvernementales destinées à lutter contre la pandémie et à réduire de façon drastique la propagation du virus. Je salue en outre la discipline de nos concitoyens, qui ont accepté ce difficile confinement. Comme pour les trente-quatre maladies à déclaration obligatoire, les professionnels de santé ont désormais l’obligation de transmettre, contre rémunération, l’identité des patients atteints du Covid-19, de leurs proches et de tous leurs contacts, pour les confier à une brigade sanitaire. Je comprends naturellement la finalité d’un tel dispositif : nous protéger et prévenir une deuxième vague qui imposerait un nouveau confinement. J’appelle toutefois votre attention sur l’impérieuse nécessité du secret médical, dont la non-transgression relève de l’éthique médicale la plus élémentaire.
En tant que professionnel de santé, je m’interroge, à l’instar de bon nombre de mes confrères, sur la fragilisation de la protection des données médicales personnelles recueillies par une brigade composée de personnes non habituellement habilitées, notamment des agents de mairie ou de département. Cet élargissement ouvre la porte à d’éventuelles dérives, comme l’absence de respect de la vie privée.
Aux États-Unis, ces dernières années, plus de 170 millions de dossiers médicaux ont été piratés ou sont susceptibles d’être exploités par des sociétés d’assurance, des banques voire des employeurs, avec toutes les conséquences néfastes que l’on peut imaginer. De plus, le logiciel de traitement des données est fourni par le géant américain Microsoft, qui aura ainsi, de fait, accès à l’ensemble de ces informations. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rassurer sur de possibles détournements…
L’accord dont notre assemblée est saisie revêt une importance particulière, car il permettra aux citoyens de France et de Suisse d’accéder à une plus grande sécurité et à une meilleure santé. La modification de l’annexe no 1 à la convention relative à l’extension du territoire français du domaine du CERN permettra de combler un vide juridique, puisque, à l’heure actuelle, aucune disposition n’encadre les interventions de secours effectuées sur le territoire de l’autre État, lorsqu’elles ne sont pas conjointes. Rappelons l’importance du CERN dans le monde de la recherche. Il vaut à l’Europe et à la France un rayonnement international, en même temps qu’il assure à notre pays des retombées économiques considérables et qu’il est un fort pourvoyeur d’emplois. Ce centre international accueille 2 500 employés et près de 12 000 scientifiques. Ses laboratoires ont largement contribué aux plus grandes avancées et découvertes scientifiques de ces dernières décennies. Implanté en France à plus 80 %, le CERN est une structure transfrontalière qui nécessite des règles particulières. Une première dérogation au principe de la souveraineté territoriale des États est prévue, concernant les interventions de police. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : en cas d’urgence, les forces de police d’une des parties sont autorisées à intervenir sur le territoire de l’autre, dans le but de faire cesser une infraction et de contribuer à son traitement pénal. Un dispositif similaire est prévu par l’accord, s’agissant des enjeux de sécurité civile et des risques technologiques. Il s’agit d’offrir un cadre juridique aux interventions de secours s’appuyant avant tout sur un accord d’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Bien sûr, la coopération franco-suisse n’a pas attendu ce texte pour s’engager dans la voie d’une étroite coopération. Comme le mentionne le rapport, et pour les raisons que je viens d’évoquer, cet accord aura des conséquences administratives et militaires très limitées. Concrètement, il assurera un accès aux soins pour les citoyens vivant près des frontières, dans le canton de Genève et dans le département de l’Ain. Cela contribue à éviter les risques. Quoi qu’il en soit, la France doit poursuivre cette action, l’approfondir, faciliter encore les interventions de service public des pays frontaliers sur son territoire et réciproquement. C’est un bon exemple de la collaboration dont nous pouvons être capables. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve, bien entendu, cet accord et votera en faveur de son approbation.
Notre Assemblée est saisie d’un projet de loi autorisant la ratification de trois accords relatifs aux services aériens avec l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, la France est déjà signataire d’une centaine d’accords de cet ordre, qui entraînent la reconnaissance réciproque de droits aériens entre les parties. La signature de ce type de conventions ne pose la plupart du temps pas de problème dans la mesure où les termes de ces accords sont d’ordre essentiellement techniques, reprenant les normes découlant de l’application de la convention multilatérale relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dite « convention de Chicago ». Ces accords sont particulièrement importants dans la mesures où les normes demandent à être augmentées, tant en matière de règles économiques, qui permettent d’assurer la libre concurrence, que de règles qui assurent la sécurité et la sûreté du trafic aérien. Même si ce type d’accord n’est pas indispensable à l’établissement de liaisons aériennes entre deux pays, il convient d’assurer ces services d’un cadre juridique suffisamment stable pour que les compagnies puissent se développer. Ces accords ont par ailleurs une portée particulière puisqu’ils permettent aussi de nouer des liens plus forts avec les pays concernés – au premier chef l’Éthiopie, pays auquel le Président de la République a récemment rendu visite, la première d’un chef d’État français depuis près d’un demi-siècle. Il ne faut pas négliger les liens qu’un tel accord peut sceller entre nos deux pays. La question sécuritaire demeure bien entendu, mais il s’agit d’un pas de plus dans le rapprochement que nous opérons avec l’un des deux pays africains qui entreprennent une réforme interne d’une très grande ampleur, l’un des plus peuplés aussi, et qui est appelé à jouer un rôle majeur dans la région au cours décennies à venir. Le Président de la République a ainsi rappelé les liens profonds et anciens qui nous lient à la République d’Éthiopie dont la culture millénaire est un des plus beaux témoignages de notre commune humanité. Plus pragmatiquement, cet accord devra permettre de soutenir la très forte croissance du trafic aérien depuis la fin des terribles guerres qui ont ensanglanté la région. Il en va de même pour le Costa Rica, pays stable dans une Amérique latine qui bouge, et avec lequel nous partageons une vision des possibles résolutions des grands enjeux internationaux. Quant au Mozambique, son détroit est aujourd’hui stratégique dans un océan Indien qui va redevenir dans les prochaines décennies le cœur du commerce mondial, par voie maritime bien sûr, mais aussi par voie aérienne. Nos territoires éparpillés dans la région ont besoin de notre appui pour poursuivre leur intégration régionale. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien entendu ce texte.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la Santé. Dans quelques semaines, madame la ministre, vous devrez statuer sur le maintien ou la suppression du remboursement de l’homéopathie. Cette décision fera suite à un avis de la Haute Autorité de santé, laquelle a été saisie après la publication d’une tribune cosignée par 124 médecins.
Avant que vous preniez votre décision, madame la ministre, il me paraissait utile de préciser devant la représentation nationale les enjeux qu’emporterait la fin du remboursement de l’homéopathie.
Je n’évoquerai pas les conséquences qu’une telle décision aurait pour les entreprises de cette filière et leurs sous-traitants, pas plus que je n’évoquerai les milliers de salariés qui risqueraient de perdre leur emploi. Je n’évoquerai pas non plus les pertes de cotisations qui s’ensuivraient pour la sécurité sociale, les caisses de retraite et l’assurance chômage. Je ne commenterai pas davantage les pertes de recettes fiscales que cette décision entraînerait pour l’État.
En ma qualité de médecin cardiologue, je préfère aborder ce sujet sous l’angle de la santé publique et des patients. En 2018, 70 % des Français disaient avoir déjà eu recours à l’homéopathie, et 74 % la jugeaient efficace. Nos compatriotes sont 71 % à la considérer comme un complément aux médicaments conventionnels allopathiques, susceptible de réduire les effets secondaires des traitements traditionnels. En déremboursant les médicaments homéopathiques, vous risqueriez de provoquer un report de ces traitements vers les médicaments conventionnels, notamment vers les psychotropes dont les Français sont déjà parmi les plus grands consommateurs – avec les conséquences que cela peut avoir pour leur santé.
Le déremboursement des médicaments homéopathiques permettrait tout au plus de réaliser une économie de 0,06 % sur le budget des dépenses de santé, sans même parler du surcoût qu’induirait pour l’assurance maladie un report vers les médicaments traditionnels.
Madame la ministre, il n’y a aucune urgence à statuer sur le déremboursement de l’homéopathie. Gardons-nous d’agir dans la précipitation. Avant de statuer, ne serait-il pas opportun de mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs de la filière une véritable stratégie d’évaluation qui tienne compte des spécificités des médicaments homéopathiques ?
Madame la ministre des solidarités et de la santé, notre pays va devoir, dans les années à venir, relever un défi immense. En effet, la situation démographique de la France est telle que la génération du baby boom arrive désormais à l’âge des seniors. Cette génération est la plus nombreuse et nous ne pouvons que nous féliciter que les progrès de la médecine et les évolutions sociétales permettent un allongement de la durée de la vie tout en gardant une bonne santé. Cependant, ces personnes seront concernées – comme nous le serons tous – par une période de dépendance durant laquelle un placement en établissement spécialisé pourra s’avérer nécessaire. Or nous savons que les places en EHPAD ou en maison de retraite sont considérablement contraintes. Je veux d’ailleurs témoigner ici de mon admiration pour les personnels de ces structures, qui prennent soin de nos aînés avec des moyens qui mériteraient parfois d’être accrus.
Face au manque flagrant de places d’accueil et aux délais d’attente, ce sont souvent les enfants voire les petits-enfants qui font office de structure d’accueil. Cette solution présente de nombreux avantages, que ce soit pour les personnes dépendantes, qui restent dans leur environnement familier, ou pour le budget de la sécurité sociale. Même si cette prise en charge peut paraître normale et louable, la situation peut se révéler traumatisante pour les aidants. Bien souvent, ces derniers mettent leur vie entre parenthèses et s’obligent à de nombreux sacrifices familiaux, professionnels, sociaux ou financiers. Pourtant, il s’agit bien d’une solution qu’il nous faudra favoriser dans les années à venir si nous souhaitons que le traitement de la dépendance ne soit pas uniquement financé par l’argent public, donc par nos impôts. Madame la ministre, ne croyez-vous pas qu’il serait nécessaire d’inclure dans votre plan santé l’élaboration d’un véritable statut pour les aidants des personnes en perte d’autonomie, en prévoyant des avantages destinés à favoriser ce type d’initiative ?
Les débats et les discussions que nous avons eus en commission tout au long du projet de loi de finances pour 2019 l’ont montré, les défis auxquels nous sommes confrontés pour la préservation de la paix et de la sécurité internationales sont à la fois complexes et multiformes, qu’il s’agisse de la menace terroriste, de l’extrémisme violent, de l’agressivité russe, de l’inconstance américaine, de la concurrence chinoise ou du réchauffement climatique. Cette liste, non exhaustive, traduit la menace qui pèse sur l’équilibre mondial. Plus que jamais, la France doit donc faire preuve d’engagement. Faire preuve d’engagement, cela signifie mettre en place une action de long terme qui impose, de façon prioritaire, de consolider les capacités des forces de sécurité dans le monde. En effet, il ne saurait y avoir de développement, de relance économique ou d’avancée démocratique si la sécurité, la stabilité et la paix ne sont pas assurées dans une société. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue une nouvelle fois l’effort budgétaire sans précédent, annoncé par le Gouvernement pour les quatre prochaines années, pour porter l’aide au développement à 0,55 % du revenu national en 2022. Si un tel objectif est loin d’être atteint, puisqu’il suppose une montée en puissance de 5 milliards d’euros, la trajectoire qui a été dessinée est primordiale et il nous faudra y œuvrer, après une diminution importante de l’aide publique au développement, laquelle est descendue jusqu’à 0,36 % du revenu national au cours du quinquennat précédent. Globalement, la consolidation des moyens du ministère permet de répondre aux engagements pris par la France et rend possible des partenariats et une coopération solides, avec pour objectif de prévenir l’émergence, dans le futur, de défis potentiels, qu’il est nécessaire de traiter dès à présent à la racine. C’est un combat difficile et de long terme, face à des menaces qui ne connaissent pas de frontières et qui ont un impact direct sur la stabilité de notre pays. Afin de participer au renforcement de la sécurité internationale, la France doit apporter une réponse positive face aux incertitudes et aux défis du monde. La mission « Aide publique au développement » est l’illustration de l’impératif, pour notre pays, de soutenir les réponses communes aux enjeux globaux. La France doit être un acteur clé et prôner un ordre mondial fondé sur le multilatéralisme, l’ouverture commerciale et le respect du droit. C’est dans cet esprit qu’elle présidera, l’année prochaine, le sommet du G7 à Biarritz. Nous devons en effet mesurer toute l’ampleur de l’action diplomatique de la France pour assurer la protection de chacun de nos citoyens à travers le monde, pour œuvrer à l’établissement d’un nouvel équilibre mondial, plus juste et plus soutenable, et permettre de renforcer l’attractivité de notre pays. Nous constatons, à ce titre, une évolution positive, avec les réformes qui s’inscrivent pleinement dans le projet de modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme le consulat numérique. Il est cependant nécessaire de rendre plus lisibles les réductions d’effectifs prévues. Dans un monde en proie à de graves bouleversements, notre réseau diplomatique, part intégrante du socle de notre diplomatie d’influence, culturelle et économique, doit être, en tant que tel, renforcé. Nous comprenons bien entendu l’effort que l’ensemble des administrations doivent consentir pour participer à la réduction de la dette de l’État, mais nous appelons l’attention de l’Assemblée sur le fait que le ministère des affaires étrangères a fourni, depuis longtemps, les efforts nécessaires à la rationalisation de ses moyens. Il nous faut donc veiller à ne pas déséquilibrer notre action extérieure. Notre diplomatie doit rester présente partout, avec un haut niveau d’exigence. La puissance se construit : elle doit être dotée d’outils et de moyens durables. Le budget pour 2019 traduit la mobilisation et l’investissement nécessaires pour défendre la sécurité internationale et les intérêts de la France, comme il traduit les principes auxquels nous croyons : respect de la parole donnée, entraide et soutien aux pays en difficulté, action résolue pour les plus défavorisés, universalité de la présence française. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce budget.
Madame la ministre de la santé, après plusieurs années de tests dans des départements pilotes, le dossier médical partagé va devenir une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens. Ce dispositif, qui doit permettre de compiler sur une seule et même plateforme l’ensemble des informations médicales d’un patient, sera, à n’en pas douter, une véritable avancée pour la médecine. Dans une période où les dépenses de santé et la notion de la pertinence des soins est au cœur du plan santé que vous avez engagé, je pense que nous pouvons unanimement saluer une mise en œuvre étendue à l’ensemble des départements français. Le dossier médical partagé permettra la compilation de l’ensemble des actes et prescriptions donnés aux patients et évitera ainsi la redondance de certains actes coûteux et chronophages. Ce dispositif permettra aussi aux patients de redevenir de véritables acteurs de leur santé, puisqu’ils auront la possibilité d’alimenter eux-mêmes leur DMP en données et de choisir les professionnels qui en auront l’accès. Cependant, il me semble utile que nous fassions preuve de vigilance car, avec le déploiement sur l’ensemble du territoire, c’est une formidable base de données qui sera constituée, avec des informations qui relèvent du secret médical. Je n’ose imaginer les conséquences si de telles informations étaient transmises à des employeurs, des établissements bancaires, des laboratoires pharmaceutiques ou toute autre entreprise commerciale qui aurait intérêt à connaître la situation de santé de ses clients. Mes questions sont donc les suivantes : pouvez-vous nous détailler les mesures prises pour garantir une protection infaillible des données médicales des Français et nous préciser quelles dispositions permettront d’accompagner le déploiement du dossier médical partagé auprès de certains publics qui ont des difficultés avec l’utilisation des nouvelles technologies, sachant que le numérique et la dématérialisation des données sont les pierres angulaires de ce dispositif ?
Il serait dommageable que les vertus de ce sport, véritable école de vie, soient perçues comme un sport brutal, ce qui serait dramatique pour ce sport, à quelques mois de la Coupe du monde au Japon. Ma question est la suivante : ne serait-il pas opportun, voire urgent, au-delà des quelques mesures prises par la Fédération française de rugby, de lancer une réflexion sur ce qu’est devenu ce sport, et la manière dont il doit être enseigné ?
Ils sont nombreux à hésiter à inscrire leurs enfants dans les écoles de rugby et, sans une évolution des mentalités et des pratiques, nous serons confrontés à une diminution significative du nombre de licenciés.
J’ai pu échanger avec les éducateurs des écoles de rugby et constater toute la pédagogie déployée pour enseigner ce sport en respectant les consignes nécessaires à une pratique plus sécurisée. Cependant, j’ai également pu constater que les jeunes pratiquants avaient tendance à imiter leurs illustres aînés et à reproduire des gestes qui, sans qu’ils le sachent, peuvent s’avérer dangereux. En ma qualité de cardiologue et de médecin du sport, je suis amené à côtoyer des parents qui considèrent désormais le rugby comme un sport dangereux.