Supprimer les alinéas 15 et 16.
I. – A l’alinéa 39, substituer au montant :
« 8 000 € »
le montant :
« 12 000 € »
et au montant :
« 6 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 39, substituer au montant :
« 8 000 € »
le montant :
« 12 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
I.- Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II.- La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »