Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en matière économique, financière, de défense et de sécurité ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de préservation du patrimoine, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et d’évaluation environnementale ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ».

Substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Le titre préliminaire du livre I^er de la deuxième partie du code des transports est abrogé.

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF.

Après le mot :

« territorial »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« et en direction de celui-ci ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d’une desserte, et que cette entreprise est la seule à proposer un service librement organisé sur les dessertes pertinentes, l’Autorité de la concurrence émet un avis public sur le projet de contrat pour vérifier l’équilibre dans le pouvoir de négociation des cocontractants. »

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« public »,

insérer les mots :

« , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9.

Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l’importance socio-économique des différentes lignes. Elle permet également également de travailler sur l’adaptation des référentiels de maintenance pour les lignes les moins circulées et sur leurs conditions d’exploitation, en rendant possible la prise en charge, par une entité unique, de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure. L’État s'engage enfin à identifier des sources de financement pour ces lignes.

Si un transfert global de ces lignes aux collectivités n’est pas souhaitable, les régions qui le souhaitent peuvent récupérer la propriété d’une partie de ces lignes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire.

Compléter cet article par les mots :

« et l’environnement juridique et législatif applicable à ces installations ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’explosion sur la centrale de Flamanville sur laquelle une procédure judiciaire est en cours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposé au pôle de santé publique de Paris ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’accident survenu sur la centrale de Civaux pour lequel une information judiciaire a été diligentée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié aux intrusions de militants de Greenpeace au mois d’octobre et novembre 2017 dans les centrales de Cattenom et Cruas-Meysse pour lesquelles deux poursuites judiciaires sont en cours ».