Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »
II. – Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | Annule : 30000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 30000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien pour les librairies | Annule : 0 € Supplémentaire : 30000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 30000000 € |
| Solde | : | € | € |
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 »,
les mots :
« à l’article L. 311‑1 ».
Supprimer l'alinéa 16.
À l’alinéa 2 après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« en garantissant d’une part la capacité acquisitive des assurés et, d’autre part, des conditions de vie décente pour ceux-ci, ».
Supprimer les alinéas 7 à 13.