Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le 1 ° de l’article L. 6143‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné sont invités avec voix consultative aux réunions statutaires de ces réseaux. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dûment autorisé par » 

les mots :

« après avoir informé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou les signataires »

les mots :

« signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé :

«  Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire »

2° La section 2 est ainsi rédigée :

« Section 2

« Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire 

« Art. L. 239-2. I.- Le conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire est placé auprès du ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur. À ce titre :

« 1° Il étudie les conditions d’application des règles de sécurité, l’état des immeubles et des équipements ainsi que les conditions de leur protection ;

« 2° Il évalue l’accessibilité des établissements d’enseignement du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que des établissements publics d’enseignement supérieur et ceux visés à l’article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° Il évalue la politique de santé scolaire du ministère.

« Il formule toute recommandation utile au regard des missions mentionnées au présent article.

« II.- Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. Il comprend également des représentants des collectivités territoriales, des représentants de la communauté éducative et des personnalités qualifiées, notamment en santé publique.

« III.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

II.- Après le mot : « recommandations », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 212-4 du code de l'éducation, la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code et la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6  dudit code sont ainsi rédigées : « en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239-2. 

III.- Après le mot : « recommandations » la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239-2 du même code. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;

« 2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».

« II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant :

« II. –  L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. »

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant :

« II. –  L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. »

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant :

« II. –  L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , après avis du Parlement ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , après avis du Parlement ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 10.

Compléter cet article par les mots :

« dans le département ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional  ». »

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6. 

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’entité qui délivre les autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime et les produits biocides mentionnés à l’article L. 522‑1 du code de l’environnement ne peut pas procéder aux expérimentations et évaluations pouvant conduire à la modification, au retrait ou à la prolongation de ces mêmes autorisations. »

Supprimer l'alinéa 14. 

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer les alinéas 26 à 27. 

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Titre III : Agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« publiques »

insérer les mots :

« , de la protection de l’environnement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion.

I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :

« France », 

supprimer les mots :

« notamment du droit de l’Union européenne »

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.

Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : 

« structurantes »,

insérer les mots :

« définies par décret ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : 

« L. 122‑21 »

insérer les mots :

« , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structurantes définies par décret soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122‑20 ».

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : 

« structurantes »,

insérer les mots :

« définies par décret ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : 

« L. 122‑21 »

insérer les mots :

« , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structurantes définies par décret soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122‑20 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre I^er du titre II du livre premier du code de l’environnement est abrogé.

« II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. »

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par décret en Conseil d’État » ;

« 2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par décret en Conseil d’État » ;

« 3° Au 1° du III, les mots : « , sur le site internet » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable »

les mots :

« et l’article L. 121‑18 du même code dans leur rédaction résultant de la présente loi sont applicables ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – Le II du même article L. 121‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ;

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de décision explicite dans ce délai, la demande est réputée recevable.

« Lorsque la demande est recevable, le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme organise une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121‑16 et L. 121‑16‑1. »

« I ter. – Après le mot : « invoquée », la fin de l’article L. 121‑21 du même code est ainsi rédigée : « lorsqu’une décision d’irrecevabilité relative à l’exercice du droit d’initiative est devenue définitive. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le II de l’article L. 121‑19 et l’article L. 121‑21 du code de l’environnement dans leur rédaction résultant des I bis et I ter du présent article sont applicables lorsque la déclaration d’intention, pour les projets ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« maires »,

insérer les mots :

« et à tous les membres du conseil municipal ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« soixante ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes.

« Les conseils municipaux mentionnés à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un délai de sept jours calendaires. L’absence d’avis à l’issue de ce délai vaut avis non conforme.

« Si l’un ou plusieurs des conseils municipaux mentionnés aux précédents alinéas rendent un avis non conforme ou ne rendent pas d’avis, l’installation concernée ne peut pas avoir lieu. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable.

« Le présent article s'applique aux contentieux en cours lors de la publication de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable.

« Le présent article s'applique aux contentieux en cours lors de la publication de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis un avis défavorable. »

Compléter l’article par l’alinéa suivant.

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants.

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 123‑1 relative au projet a donné lieu à un avis défavorable. 

« Cet article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication de la présente loi. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque leur installation est à moins de quinze kilomètres d'un site historique, d'un monument aux morts, d'un  monument historique, d'un lieu de mémoire ou d'un espace naturel protégé.

« Le présent article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication de la présente loi. ».

Le premier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’elle porte sur des projets pouvant exploiter soit l’énergie solaire photovoltaïque, soit l’énergie mécanique du vent, la mise en concurrence étudie indistinctement et de manière impartiale les candidatures exploitant ces deux technologies. »

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑32. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 311‑10‑1, la pondération du critère du prix représente les trois quarts de celle de l’ensemble des critères pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après un avis du conseil régional. »

Les trois dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées.

 Le titre I^er du livre I^er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : 

« Art L.110-4. - L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent se fait dans le respect de l’environnement, des sols, de la biodiversité et de la protection des paysages. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire.»

L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 180 mètres, pâle comprise. »

L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 150 mètres, pâle comprise. »

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction :

« 1° De leur potentiel éolien ;

« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 3° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.

« Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

« Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. La décision du représentant de l’État dans le département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le représentant de l’État dans le département. Celui-ci veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.

« Les zones de développement de l’éolien s’imposent au schéma régional éolien.

« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à l’article L. 553‑1 ne peuvent être autorisées en dehors d’une zone de développement de l’éolien. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots : 

« et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. »

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres »sont remplacés par les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret arrête la définition des sites dégradés. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑39 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret arrête la définition des sites dégradés. »

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».

Après l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé 

« Art L. 122‑7‑1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122‑5.

« Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Ces ouvrages ne peuvent être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et s’ils nuisent à la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122‑9 et L. 122‑10 ainsi qu’à la protection contre les risques naturels ».

Après l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé 

« Art L. 122‑7‑1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122‑5.

« Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Ces ouvrages ne peuvent être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et s’ils nuisent à la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122‑9 et L. 122‑10 ainsi qu’à la protection contre les risques naturels ».

Après le 1° de l’article L151‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peuvent bénéficier d’une autorisation de construction dans les zones naturelles ou forestières. »

I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ,à l’exception des éoliennes terrestres ».

II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, cette autorisation ne dispense pas du permis de construire.

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne.

Après le mot :

« publiques »

supprimer la fin de l’alinéa 29.

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou au secret des affaires ».

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou au secret des affaires ».

Le troisième alinéa de l’article L 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des modifications ou renouvellements de concessions rendues nécessaires par des travaux prévus dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations, et des procédures de régularisation pour l’utilisation de concessions ne disposant pas encore de titres d’occupation. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au secret des affaires ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au secret des affaires ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« appartenant à l’État »

les mots :

« ou privé des personnes publiques »

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« d’énergie renouvelable »

les mots :

« de l’énergie hydraulique des cours d’eau ».

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« d’énergie renouvelable »

les mots :

« de l’énergie hydraulique des cours d’eau ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un cahier des charges établi »

les mots :

« des conditions générales établies »

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un cahier des charges établi »

les mots :

« des conditions générales établies »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 311‑13. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur, aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés, ainsi qu’aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 311‑13. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur, aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés, ainsi qu’aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. »

Supprimer l’alinéa 5.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑2‑1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation.

« À défaut d’accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.

« Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l’alinéa précédent est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître à l’administration sa décision de mettre l’installation à l’arrêt définitif et de l’utilisation des terrains situés au voisinage du site, le représentant de l’État dans le département peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d’urbanisme.

« Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d’État, l’exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ainsi que, le cas échéant, de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

Après le premier alinéa de l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’ils sont agents de l’État, les inspecteurs de l’environnement transmettent les procès verbaux de constatation d’infraction au préfet, autorité hiérarchique seule compétente pour transmettre au procureur de la République. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ;

2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :

a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code, la mise à disposition du public et le recueil de ses observations est organisée dans le cadre et les délais de l’enquête publique prévue à l’article L 181‑10 du même code. » ;

b) Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsqu’une autorisation environnementale délivrée au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code relève du VII du présent article, elle est inscrite dans le schéma dont elle relève, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. » ;

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ;

2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :

a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code, la mise à disposition du public et le recueil de ses observations est organisée dans le cadre et les délais de l’enquête publique prévue à l’article L 181‑10 du même code. » ;

b) Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsqu’une autorisation environnementale délivrée au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code relève du VII du présent article, elle est inscrite dans le schéma dont elle relève, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. » ;

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place d’un périmètre d’équilibre dédié aux installations sous obligation d’achat. Les coûts de commercialisation sur les marchés compensés aux organismes agréés susmentionnés seront ceux constatés pour Électricité de France sur son périmètre d’équilibre dédié. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351‑1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351‑3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑4.

« II. – Les conditions de fourniture figurant aux contrats mentionnés au I du présent article reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité des installations mentionnées au 1° de l’article L. 593‑2 du présent code ou des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511‑5 figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie.

« III. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I. 

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article et notamment les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés au I. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351‑1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351‑3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑4.

« II. – Les conditions de fourniture figurant aux contrats mentionnés au I du présent article reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité des installations mentionnées au 1° de l’article L. 593‑2 du présent code ou des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511‑5 figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie.

« III. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I. 

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article et notamment les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés au I. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑7 – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351‑1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351‑3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑4.

« II. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I. »

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. »

Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – À la première phrase de l’article L. 315‑2,  les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale »  sont supprimés.

II. – Au début de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation » sont remplacés par les mots : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation » ».

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques déterminés par la Commission de régulation de l’énergie pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation ne peuvent excéder le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité appliqués aux consommateurs pour une utilisation classique du réseau ».

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 114‑10‑2. – Dans le traitement des données des prédemandes et des demandes de titres officiels pour assurer la protection des données, ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu par l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels :

« 1° les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ;

« 2° les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l’application de la réglementation relative aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

« 3° les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés ;

« 4° les agents des services consulaires. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑4. – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111 4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111 4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration. »

Le chapitre I^er du Titre I^er du Livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L111‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑4.- Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à lire et à comprendre selon des modalités définies par voie réglementaire. » »

Au premier alinéa de l’article L 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑11 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑13 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dite voie dématérialisée. »

Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilitée à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requis, quel que soit l'âge du demandeur.

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande a été déposée à l'étranger, le passeport sera par défaut adressé à l’usager, suite à son inscription au registre consulaire, à ses frais par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport.
Par exception, pour les pays non autorisés ou sur demande de l’usager le passeport sera remis suivant la procédure prévue à l’alinéa premier.

Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n'est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve d'avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l'autorité compétente pour leur circonscription consulaire.

Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante‑dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins 40 %, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publiée dans des conditions fixées par décret et est révisée chaque année. » ;

« 2° L’article L. 231‑5 est abrogé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début de l’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conséquences de certaines décisions revêtent un caractère irréversible, ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début du chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé :

 « Art. L. 2141‑1 A. – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile. Celle-ci lui propose un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune ainsi que la transmission de ses coordonnées à France Services. 

 « Cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.

 « Elle peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori intervenant dans un délai raisonnable, de l’identité des personnes qu’elle mentionne. La mairie du nouveau domicile du déclarant délivre sans délai à celui‑ci un récépissé de la déclaration valant certificat de domiciliation et, à ce titre, valant justificatif de domicile. La commune de l’ancien domicile du déclarant accuse réception de la déclaration par tous moyens qu’elle juge appropriés.

 « Les personnes mentionnées dans la déclaration sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Titre IV bis

Disposition d’accélération

Article XXX

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146‑8. »

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans la propriété d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de la propriété occupée peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que la propriété lui appartient ou qu’il en est locataire et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans un lieu d’habitation, un garage, un local commercial, un local industriel, ou une annexe à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du lieu occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le lieu lui appartient ou qu’il en est locataire et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
 
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
 
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
 
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi 2007‑290 du 5 mars 2007 est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, ou en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

« Elle est notifiée aux occupants ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement et est publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet recourt à la force publique afin procéder à l’évacuation forcée du logement. »

Rédiger ainsi cet article :

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ;

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans tout local à usage d’habitation appartenant à autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à  (le reste sans changement) ».

« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune où se trouve le logement occupé peut également saisir le préfet pour demander la mise en demeure de l’occupant. »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son local à usage d’habitation et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1 bis° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; »

II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 2 bis° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : «  occupants et » sont remplacés par les mots : «  tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;

b) La troisième phrase est supprimée ; »

III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »  »

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation appartement à autrui, autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire du local, s’il retire de la location de ce dernier au moins 30 % de son revenu tel que défini au 2 de l’article 13 du code général des impôts, peut se prévaloir de la procédure prévue à l’alinéa précédent. 

La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » ; »

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« le maire et, le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quarante-huit »

les mots :

« vingt-quatre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour toute propriété immobilière d’autrui, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour les terrains non bâtis, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. – Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑7. Toutefois, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait de l’occupant sans droit ni titre, le juge supprime ce délai. » ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il résulte de l’occupation sans droit ni titre une dégradation telle que définie à l’article L. 322‑1 du code pénal, le juge condamne l’occupant sans droit ni titre à indemniser le propriétaire du bien ayant subi des dégradations à hauteur des dommages causés. » ;

« 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 412‑4, les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « supérieure à un mois » ;

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre ou lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »

A la première phrase de l’article L. 711‑5 du code de la consommation, après le mot : « issues » sont insérés les mots : « d’un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d’habitation conclu auprès des organismes visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction, ou ».

I. – Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 

« Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble

« Art. 315‑1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants.

« Art. 315‑2.-Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »

II. – L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante‑huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. »

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ;

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ;

c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

d) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante‑huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »

L’article 226 – 4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑4. – L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas de récidive de ce même délit flagrant, la peine est portée à un emprisonnement d’un an à trois ans et de 45 000 € d’amende.

« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa constitue un délit  puni des mêmes peines.

« Encourent également les mêmes peines ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront incité l’auteur ou les auteurs à commettre un des délits visés aux alinéas précédents du présent article. »

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De l’occupation frauduleuse d’un immeuble

« Art. 315‑1. ‑ L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants.

« Art. 315‑2. ‑ Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »

 L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « d’un » est remplacé par les mots : « de trois » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

"L’article 226‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures »

« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt‑quatre heures »

« L’article 226‑4‑2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : »Lorsque ce fait est réalisé par un propriétaire d’un domicile qui entendait expulser le tiers introduit dans le domicile dans les conditions de l’article 226‑4 du code pénal, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55‑1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité. »

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

L’article L153‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État ne peut refuser le concours de la force publique lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de justice commandant l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier. »

Le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots : « une éventuelle atteinte ».

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. – Une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir pendant une durée de trois ans des dispositions de la présente loi à compter de la date de sa condamnation. »

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. En cas d'introduction et de maintien dans un établissement recevant du public, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. »

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les infractions visées à l’article 226-4 du code pénal sont étendues à l’ensemble des propriétés immobilières d’autrui.

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier l’opportunité et les modalités. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin :

« a) D’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ; Pour les postes à responsabilité territoriale, à savoir technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et Directeur territorial, l’Office recrutera exclusivement des personnels fonctionnaires pleinement commissionnés et assermentés.

« b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;

« II – A. – Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I du présent article.

 « B. – Les associations nationales d’élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.

« III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I du présent article.

 « IV . – Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I. »

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« , à l’exclusion de postes à responsabilité territoriale, » 

Après le mot :

« office, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».

Après le mot :

« office, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de certaines infractions »

les mots :

« des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ».

À l’alinéa 3, après le mot: 

« infractions »,

insérer le mot : 

« forestières ».