💬 • Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales • 2022 Feb 15 16:16:32
Comme vous l’avez souligné, la mobilisation des fonds européens au soutien des projets de développement est absolument essentielle. Dès 2020, lors du comité État-régions, j’ai annoncé avec Renaud Muselier, alors président de Régions de France, le lancement d’un chantier de simplification de gestion de ces fonds, qui commence déjà à porter ses fruits aussi bien au niveau européen qu’au niveau local. Par exemple, au titre de la programmation 2021-2027, qui vient de commencer, le nombre de programmes a été divisé quasiment par deux. Un travail important a donc été conduit pour alléger le processus de certification. S’agissant de l’accompagnement des porteurs de projets, plusieurs outils sont bien évidemment proposés, en premier lieu par les autorités de gestion, c’est-à-dire les régions pour l’essentiel des fonds. J’ai décidé avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) un programme dédié en soutien aux collectivités territoriales, aux porteurs de projets, notamment pour les plus petites communes qui jouent un rôle très important. La relance de trésorerie peut être accordée par les régions en fonction des différents fonds. L’État est également concerné puisqu’il gère une partie du FSE – Fonds social européen. Nous avons décidé, à partir de cette année, de faire des avances pour toutes les structures d’insertion. Je suis bien sûr convaincue qu’une plus grande simplification favorisera la consommation des fonds européens. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une réunion très importante se tiendra, le 1er mars prochain, à Rouen, entre les ministres de la cohésion des territoires des États membres : ce sujet sera aussi sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ils prennent notamment en compte la création du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 et auquel il est nécessaire de faire référence dans le projet de loi. Tous ont été rédigés en lien avec les rapporteurs des deux chambres ; autrement dit, nous nous sommes mis d’accord avec le Sénat sur chacun d’entre eux. Je ne m’arrête que sur le premier, l’amendement no 15, qui est un peu particulier : il a trait à la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévues à l’article 3. Dans la rédaction actuelle, il manque la date butoir à laquelle l’absence d’accord serait constatée. Cet amendement prévoit en conséquence que l’accord devrait intervenir « au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » La CTAP pourra ainsi, après le scrutin municipal, être constituée dans les délais de droit commun.
Neuvième objectif : sécuriser les élus dans l’exercice de leur mandat avec la clarification du régime de prévention des conflits d’intérêts. Dixième objectif : simplifier la relation citoyens-administrations, avec le développement du guichet Dites-le nous une fois ou l’inscription dans la loi du modèle France Services. Onzième objectif : renforcer la mission des préfets en leur confiant le rôle de délégué territorial pour les grandes agences nationales, comme l’ADEME et l’OFB, sur le modèle de ce qui a été déjà été fait avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Dans tous ces domaines, nous avons fait ensemble le choix du pragmatisme, pour offrir aux élus des outils concrets et utiles, et je tenais à vous en remercier. Quarante ans après les grandes lois de décentralisation, je crois que nous entrons dans une nouvelle ère des relations entre l’État et les collectivités, l’ère de la maturité, de la confiance, des contrats et des projets, l’ère de la cohésion. La cohésion, c’est l’idée simple selon laquelle il faut mettre en solidarité tous les éléments d’un système ; c’est l’idée que la diversité des territoires est une force, à condition, bien sûr, de garantir à chaque Français « l’égalité des possibles ». C’est dans cette perspective que nous avons significativement augmenté, depuis 2017, les moyens à disposition des collectivités, notamment les moins bien dotées, en termes financiers mais aussi en termes d’ingénierie, avec l’appui de l’ANCT. C’est pour cela que nous avons redonné un nouveau souffle à la contractualisation, en partant des projets défendus par les élus. Et c’est pour cette raison que, à l’initiative du Président de la République et aux côtés du Premier ministre, j’ai moi-même défendu ce projet de loi avec conviction et détermination. Oui, mesdames et messieurs les députés, nos générations ont à vivre des transitions historiques. Et plus que jamais, je suis convaincue que nos territoires sont la bonne échelle de résolution de ces défis. Car faire réussir les territoires, c’est naturellement faire réussir la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)
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💬 • Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales • 2022 Feb 08 17:23:29
Nous clôturons près de neuf mois de travail parlementaire sur ce projet de loi 3DS et deux ans de coconstruction avec les élus locaux, leurs associations, les préfets et près de vingt ministères. Je veux saluer la grande qualité des débats, en séance comme en commission ; remercier l’ensemble des présidents de commission et, bien sûr, des rapporteurs, qui ont défendu ce texte avec détermination et su fédérer le travail collectif pour enrichir substantiellement le projet de loi ; remercier, enfin, les députés de l’ensemble des groupes, qui se sont fortement engagés tout au long des dernières semaines. Votre contribution à ce texte a été importante. Vous l’avez fait dans un esprit de responsabilité qui honore le travail parlementaire. Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter conserve l’ensemble, ou presque, des mesures adoptées par l’Assemblée nationale, à la faveur d’un travail constructif avec le Sénat, depuis la première lecture jusqu’en CMP. Ce texte est passé, grâce aux deux chambres, de 84 à 270 articles. C’est le signe que nous partagions une même ambition : celle de nous saisir de cette occasion pour améliorer l’efficacité de l’action publique locale dans tous les domaines du quotidien. Je crois que les positions des associations d’élus, qui saluent les avancées de ce texte, en sont un témoignage. Avec ce projet de loi, nous avons choisi de mettre de l’huile dans les rouages, d’améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser. C’est une marque de confiance vis-à-vis de nos 510 000 élus locaux, qui sont aux avant-postes de la République et dont l’engagement est une immense richesse pour notre pays. Nous avons construit des réponses pragmatiques aux blocages qu’ils rencontrent, afin de leur donner des outils pour agir. Simplifier l’action locale, différencier les solutions, rapprocher l’État du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités et de leurs élus : c’est cela, l’armature de ce projet de loi. Je mentionnerai quelques-uns des grands objectifs que nous avons définis avec ce texte. D’abord, accélérer la revitalisation des territoires, qui est, comme vous le savez, l’une des grandes priorités de mon ministère. Le texte met en place de nouveaux outils pour récupérer les biens sans maître, pour renforcer les opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou encore pour lutter contre la disparition des chemins ruraux. Deuxième objectif : préserver notre modèle de logement social, avec la pérennisation des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en les en adaptant aux spécificités des territoires grâce aux contrats de mixité sociale. Troisième objectif : renforcer le rôle des collectivités en matière de santé et d’action sociale, avec une meilleure association des élus à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), de nouveaux outils pour lutter contre la désertification médicale, un nouveau champ de compétences pour les départements sur l’habitat inclusif et la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent. Quatrième objectif : consolider le modèle français de mobilité, lequel repose sur l’action coordonnée des collectivités et de l’État. Le texte permettra d’aller au bout du long processus de décentralisation des routes nationales, sur une base volontaire. Il facilitera également le développement des transports collectifs, notamment les petites lignes ferroviaires. Cinquième objectif : conforter le rôle des collectivités dans la transition écologique, en leur donnant plus d’outils pour développer les énergies renouvelables et favoriser la biodiversité. Sixième objectif : répondre aux défis spécifiques des territoires frontaliers, avec des avancées significatives en matière de coopération transfrontalière. Septième objectif : donner de la souplesse à l’intercommunalité tout en préservant l’ambition, en favorisant la différenciation, notamment pour faciliter les délégations de compétences. Huitième objectif : renforcer la métropole Aix-Marseille-Provence en simplifiant son organisation et en clarifiant ses compétences et celles des communes.
La Corse, la Bretagne et d’autres régions font partie de la richesse de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
…en faveur du logement social. Ensuite, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce gouvernement est celui qui a inscrit dans une loi organique le droit à l’expérimentation. En outre, nous reconnaissons et nous institutionnalisons, notamment avec la loi 3DS, le droit à la différenciation. Le Gouvernement chemine donc afin d’apporter les solutions que vous recherchez, mais toujours en respectant le cadre constitutionnel. Beaucoup font référence à la Constitution de la Ve République, due au général de Gaulle, et je vois même qu’un certain nombre de candidats font référence en permanence au général de Gaulle. Je le dis très simplement : le principe, quand on est au Gouvernement, c’est le respect de la Constitution. Enfin, je remercie tout le monde – les Bretons, madame Rouaux, les Corses, et tous les députés ici présents, de toutes les régions françaises.
Merci à tous pour ce débat utile. Je voudrais revenir sur trois points. Tout d’abord, le logement social est un sujet très important dans notre pays, et particulièrement pour la Corse, puisqu’on sait que la proportion de logement social n’y est pas suffisante. J’espère donc, monsieur Coquerel, que vous serez présent mardi prochain dans l’hémicycle pour voter la loi 3DS, ce qui vous permettra de soutenir le prolongement de la loi SRU que ce gouvernement, et notamment la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, a défendu. Sinon, comme vous le savez, la loi SRU devrait s’arrêter en 2025. Je vous remercie donc par avance du soutien que vous pourrez apporter au Gouvernement…
Je suis prête à donner tous les signes qu’il faut. J’entends certains députés prétendre que rien n’est jamais fait ; cependant, je rappelle que j’ai défendu moi-même la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations locales, qui répond à la demande de simplification exprimée par l’article 4. S’agissant du suivi des propositions formulées par les collectivités, la loi 3DS nous a fait avancer sur la question, même si vous trouvez que ce n’est pas suffisant. En effet, elle oblige le Gouvernement à répondre aux demandes des collectivités territoriales.
Avis défavorable. Votre amendement m’offre l’occasion d’indiquer clairement que l’article 3 présente des difficultés importantes. Le seul fait que le PADDUC définisse des secteurs dans lesquels les communes ne pourront plus, par des PLU ou par des permis de construire, autoriser la construction de centres commerciaux ou de projets d’hébergement touristique revient précisément à enfreindre le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Le PADDUC empêche les communes d’user de leur compétence. Il ne peut réglementer ce point sans s’exposer à un fort risque de censure par le juge.
Je rappelle que la taxe d’aménagement a été conçue, comme son nom l’indique, comme un instrument de la politique d’aménagement à la main des collectivités territoriales. Elle n’est donc pas une source de financement d’opérations de préemption. En effet, les parts communale, intercommunale et régionale servent à financer des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation ; quant à la part départementale, elle finance la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). L’instauration de cette nouvelle part réduirait les crédits consacrés à l’aménagement, aux infrastructures et à la renaturation. La collectivité de Corse bénéficie d’ores et déjà de la part départementale de la taxe, dont elle peut moduler le taux jusqu’à 2,5 %, conformément au code de l’urbanisme. La création d’une part supplémentaire à son seul profit n’est donc pas justifiée vis-à-vis des autres collectivités territoriales. Avis défavorable.
Vous avez raison, madame Pinel. C’est pourquoi nous avons lancé la mission contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et dans tout le territoire national. Je tiens à votre disposition la lettre portant sa création.
Je suis défavorable à cet amendement puisque la rédaction proposée est calquée sur le régime du droit de préemption des SAFER et vise à étendre celui-ci au droit de préemption urbain. Or les SAFER ne peuvent pas préempter d’exploitations agricoles familiales, car ces dernières doivent pouvoir se transmettre dans le cercle familial pour garantir la continuité et la durabilité de l’activité. L’amendement vise à exempter du droit de préemption des acquisitions effectuées en zone urbaine dans le cercle familial, sans qu’il y ait un motif équivalent à celui prévu pour les exploitations agricoles. Cette différence de régime instaurée spécifiquement pour la continuité des espaces agricoles n’apparaît pas justifiée en milieu urbain. Elle créerait un droit de propriété à deux vitesses et pourrait même bloquer des opérations d’aménagement qui nécessiteraient la préemption d’une zone entière occupée par des propriétaires se trouvant dans des situations différentes.
Au-delà de cet amendement rédactionnel, je tiens à rappeler dès à présent les arguments que j’ai exposés lors de la présentation ; mon intervention vaudra pour l’essentiel des amendements qui suivront. Je le répète : nous partageons votre constat concernant les spéculations foncière et immobilière, qui constituent un vrai enjeu en Corse, mais aussi dans de nombreux autres territoires, notamment la Bretagne – cela vient d’être rappelé. Pour traiter ces questions cruciales, il faut certes trouver de nouveaux outils – bien que nous soyons entravés par la Constitution –, mais il existe aussi un droit de préemption urbain sur les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent récupérer des terrains et conduire des projets de construction. J’ai conscience des difficultés relatées par M. le rapporteur, notamment la trop petite taille des intercommunalités. Il n’en reste pas moins que ce droit de préemption existe. Les collectivités peuvent aussi s’appuyer sur des établissements publics fonciers. En l’occurrence, l’Office foncier de la Corse peut acheter des terrains et aider les collectivités à supporter des coûts d’acquisition parfois élevés et à monter des projets. Vous reconnaissez d’ailleurs la pertinence de ces outils, monsieur Acquaviva, puisque c’est sur leur base que vous avez construit votre proposition de loi. Toutefois, le fait de confier à la collectivité de Corse un droit de préemption spécifique ne pourrait que complexifier l’action foncière sur l’île. Il y aurait en effet des risques d’interférences entre plusieurs droits de préemption, notamment entre celui du bloc local et celui que vous souhaitez octroyer à la collectivité de Corse. Plus largement, je voudrais insister sur le rôle que pourrait – et que devrait – jouer l’Office foncier de la Corse. Cet établissement public de la collectivité de Corse a été créé pour gérer les dysfonctionnements que nous évoquons, et il possède des outils juridiques et financiers à cet effet. Les communes peuvent lui déléguer le droit de préemption urbain – encore faut-il qu’elles le veuillent, j’en conviens –, et il dispose des crédits de la taxe spéciale d’équipement à hauteur de 3 millions d’euros par an, ainsi que des crédits du plan exceptionnel d’investissement. Or sur les 22 millions d’euros prévus pour la période allant de 2015 à 2020, tous n’ont pas été consommés, loin de là, faute d’avoir pu lancer des acquisitions. Je suis très favorable à ce que nous continuions à travailler ensemble sur ces questions essentielles. C’est la raison pour laquelle le projet de loi 3DS prévoit qu’un rapport soit remis au Parlement en vue d’objectiver l’état des lieux et d’approfondir l’étude de solutions complémentaires. Nous avons tenu à identifier précisément votre proposition comme l’une des solutions possibles, monsieur le rapporteur. Aussi, bien que votre amendement soit rédactionnel, j’émets un avis défavorable à son adoption.