Je vous remercie et je vous invite à venir sur la Côte d’Opale rencontrer notamment les maires, qui gèrent ces problèmes, afin de mesurer leur désarroi face à un tel afflux. Nous venons d’ailleurs de découvrir un nouveau phénomène : des Vietnamiens arrivent en grand nombre sur les côtes afin de rejoindre la Grande-Bretagne.
Les traversées de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais n’ont jamais été aussi nombreuses : pour la seule journée du 20 mars 2024, 514 migrants syriens, albanais ou encore érythréens ont rejoint le Royaume-Uni, ce qui porte à 4 600 le nombre de migrants depuis janvier dernier – un record ! Les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ni le port de Calais, mais préfèrent partir en plein jour depuis les plages de Wimereux, de Boulogne-sur-Mer ou encore du Portel, embarqués sur des small boats. Une fois qu’ils sont en mer, il est légalement impossible d’intercepter leurs embarcations. Cette impossibilité d’empêcher les migrants de traverser la Manche exaspère les autorités britanniques, compte tenu des crédits alloués par leur gouvernement – 543 millions d’euros sur trois ans. Cette situation exerce donc une pression énorme sur les forces de l’ordre françaises. J’ai interpellé M. le ministre Darmanin à ce sujet en juin dernier, lors d’une réunion de la commission des lois. Il a alors annoncé l’envoi de forces de l’ordre supplémentaires. Elles sont bien arrivées et leur stratégie consiste en une forte présence sur les plages. Malheureusement, les réseaux de passeurs s’adaptent et les taxi boats attendent désormais en pleine mer, aux abords des plages, pour embarquer les migrants. Je rappelle qu’un passeur se met 250 000 euros dans la poche à chaque passage de bateau ! Afin de mettre un terme à cette situation et d’éviter de nouveaux drames humains – cinq personnes sont mortes le 23 avril dernier, dont une fillette de 7 ans, ce qui porte à dix le nombre de décès depuis le début de l’année –, il est indispensable de modifier les textes légaux qui interdisent l’intervention en mer des forces de l’ordre terrestres. C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de nous indiquer si le Gouvernement entend agir en ce sens.
Je vous remercie. La population ne veut plus de projets, de promesses ou d’études. Elle veut, comme l’a dit le Premier ministre et comme vous venez de le dire, « de l’action, de l’action, de l’action ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mardi dernier, quelques heures après sa nomination, vous avez accompagné le Premier ministre Gabriel Attal dans le Pas-de-Calais – je le remercie sincèrement de ce déplacement –, afin d’apporter le soutien de la nation aux victimes des inondations. Depuis des semaines, nous connaissons des épisodes pluvieux intenses provoquant des inondations exceptionnelles, qui ont touché plus de 200 communes, 2 000 habitations, une centaine de PME et une cinquantaine d’exploitations agricoles. Tous les moyens de pompage, nationaux et européens, étaient opérationnels dès le 6 janvier, mais la décrue est très lente. Le Président Emmanuel Macron avait déjà annoncé une première indemnisation de 50 millions pour aider les communes à reconstruire les équipements publics. En commission des affaires européennes, nous avons également adopté un avis visant à solliciter le fonds de solidarité européen. Les sinistrés, victimes de ces événements catastrophiques, attendent des réponses précises concernant les dédommagements possibles – franchises pour les entreprises, pertes d’exploitation pour les commerçants, les PME et les agriculteurs – et le lancement rapide des travaux qui permettront que de telles situations ne puissent se reproduire. Le Premier ministre vient d’annoncer un plan de résilience en faveur des sinistrés des Hauts-de-France – Nord et Pas-de-Calais. Je vous serai fort reconnaissant de bien vouloir en détailler le contenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’amélioration écologique incontournable du traitement des déchets entraîne une perte de redevances pour les communes suite aux lois relatives au tri sélectif et au recyclage interdisant, à court terme, l’enfouissement. J’appelle votre attention sur le cas de la commune de Dannes, dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer. Plusieurs communautés d’agglomération, dont celle du Boulonnais, ont renoncé à l’enfouissement des déchets ; ils ont choisi le centre d’incinération Flamoval à Arques, qui se situe pourtant à 60 kilomètres de Dannes. Le délégataire de l’opération, Suez, verse actuellement une redevance de 5,20 euros par tonne de déchets enfouis à la commune de Dannes, pour laquelle le passage à l’incinération représente d’emblée une perte annuelle de 52 000 euros. À cette perte s’ajouteront 313 000 euros par an quand deux autres communautés de communes, Desvres-Samer et la Terre des Deux Caps, ne feront plus enfouir leurs déchets à Dannes mais les enverront au centre d’incinération d’Arques. Dans ces conditions, la commune de Dannes perdra 18 % de son budget de fonctionnement de 1,7 million d’euros lorsqu’elle ne percevra plus la redevance sur l’enfouissement des déchets. Dannes s’est engagée résolument dans des projets de transition écologique depuis trois ans, tels que la modernisation du parc d’éclairage public pour diminuer la consommation ou la construction d’une nouvelle école moins énergivore. Or, du fait de sa perte financière, ses projets seront à coup sûr remis en cause. Quelles compensations budgétaires et quels mécanismes de solidarité le Gouvernement envisage-t-il pour couvrir les pertes que subiront la commune de Dannes en particulier et, plus généralement, les communes se trouvant dans le même cas de figure ?
Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plus de 3 700 ruptures ou risques de rupture de médicaments ont été recensés en France en 2022, contre moins de 200 en 2012. Cette année, avant même l’arrivée des pathologies hivernales, plusieurs régions souffrent d’une pénurie d’antibiotiques, comme l’amoxicilline – c’est particulièrement vrai dans les Hauts-de-France et le Sud-Est. Les causes de ces pénuries sont multiples et conjoncturelles : à la guerre en Ukraine et à l’explosion de la consommation de médicaments en Chine s’ajoute une extrême concentration de la production. Certains médicaments sont en effet fabriqués par une seule entreprise, ce qui fragilise la chaîne de distribution. Quant au vaccin contre la bronchiolite des bébés, il est déjà en rupture de stock, et la commande de 200 000 doses ne répondra probablement pas à la forte demande. Le Gouvernement vient d’annoncer une relocalisation des entreprises qui fabriquent certains médicaments. Il entend également rendre obligatoire la vente à l’unité de certains antibiotiques, pour réduire le gaspillage. Au mois de juillet dernier, une commission d’enquête du Sénat a esquissé des pistes pour remédier à cette situation, comme la production en Europe des médicaments essentiels. Quelles mesures comptez-vous prendre rapidement, monsieur le ministre, pour répondre à cette pénurie de médicaments ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Cette situation se traduit pour les patients par des difficultés croissantes à trouver un médecin généraliste traitant, et entraîne une multiplication des déserts médicaux dans certaines régions. Une première solution a notamment été apportée par la disparition du numerus clausus, mais les nouvelles générations de médecins concernées n’arriveront que dans huit ans au mieux. Quelques pistes peuvent déjà être envisagées : nos jeunes collègues plébiscitent les maisons de santé, un système amplement encouragé par l’État qui permet d’assurer une continuité dans le parcours de santé. Dans ma circonscription du Boulonnais, par exemple, vingt-trois médecins se sont regroupés pour proposer quarante consultations libres par semaine. Nous pourrions soutenir également la création de cabinets secondaires ou de cabinets itinérants, se déplaçant chaque jour dans un secteur désertifié différent. En tant que médecin généraliste, il me semble normal d’intégrer le groupe d’études sur les déserts médicaux et l’accès aux soins qui vient d’être créé. J’y développerai plus précisément les idées que je viens d’évoquer. Monsieur le ministre délégué, je vous serais fort reconnaissant de bien vouloir nous renseigner sur les premières pistes que vous envisagez vous-même pour lutter contre ces déserts médicaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ma question s’adresse à M. Olivier Véran. De nombreux praticiens, monsieur le ministre délégué, arrivent à l’âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas encore assez nombreuses pour compenser ces départs.
La route nationale 42, dans le Pas-de-Calais, est très empruntée par les automobilistes de la Côte d’Opale pour rejoindre l’autoroute A26 à Lumbres. Or il est question depuis des années d’un projet de dédoublement de la RN42 entre Boulogne-sur-Mer et Lumbres – c’est un véritable serpent de mer. Le premier projet, en effet, date des années 1990. À l’époque, il empiétait sur de nombreuses terres agricoles, ce qui lui avait valu d’être contesté. La dernière révision du projet date de 2018 : Fabien Sudry, alors préfet du Pas-de-Calais, avait formé avec les services de l’État un comité de pilotage relatif à la RN42. Il était une nouvelle fois question de faire passer à deux voies dans les deux sens le dernier tronçon reliant Boulogne-sur-Mer à Lumbres, et de sécuriser certaines traversées citadines dangereuses. La déclaration d’utilité publique devait intervenir en 2020, dans l’optique d’un lancement immédiat des travaux. Pourtant, la requalification des 8 kilomètres restants n’est encore ni programmée, ni financée. Un seul nouvel échangeur a vu le jour à Saint-Martin-Boulogne ; mais pour le dédoublement et la sécurisation des traversées, toujours rien ! Madame la secrétaire d’État, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir préciser quand ce dédoublement verra enfin le jour.
Permettez-moi tout d’abord d’apporter tout mon soutien au peuple ukrainien devant cette invasion russe. Le Gouvernement, par la voix d’Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s’était engagé devant nous, dans le cadre de la prorogation du régime de sortie de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 votée en novembre 2021, à faire un point d’étape avant la fin de la session parlementaire. C’est donc cet exercice démocratique qui nous réunit aujourd’hui. En général, à l’arrivée d’une étape, il y a des commentaires sur son déroulé, sur l’état de la situation avant la prochaine étape, et il y a un vainqueur. L’état de la situation avant la prochaine étape, le Gouvernement nous l’a largement détaillé – pour le moment, l’épidémie est davantage sous contrôle. Mais le grand vainqueur de cette première étape, c’est d’abord le peuple français. La politique vaccinale, et plus largement la politique sanitaire mise en place depuis le début de l’épidémie et renforcée chaque fois que nécessaire, porte ses fruits. 54 millions de Français sont vaccinés, parmi lesquels 53 millions ont reçu deux doses et 38 millions trois doses. Si on y ajoute l’immunité acquise par la maladie, les Français sont aujourd’hui largement protégés, au moins des formes graves, contre la covid-19. Douze textes relatifs aux outils de gestion de la crise sanitaire ont été débattus, discutés et souvent amendés par notre Assemblée. Lors de l’examen du dernier texte, un amendement nous a par exemple amenés à exclure les mineurs de 16 ans du passe vaccinal. Nombre des critiques adressées au Gouvernement et à la majorité par l’opposition sont, selon leurs sources ou leur étiquette politique, démagogiques, puériles, électoralistes. Je reviendrai sur trois points qui ont été très vivement contestés. Le premier concerne la nature même du régime de sortie de crise sanitaire. Sur certains bancs, les critiques n’ont pas cessé, considérant que la boîte à outils était trop chargée. Retirer au Gouvernement les outils à même de lui permettre de réagir rapidement pour éviter des contraintes plus lourdes et, dans le même temps, lui proposer de disposer des outils les plus contraignants comme le confinement et le couvre-feu, voilà ce que les oppositions proposaient. Face à cette démagogie de crise, alors que le virus de la covid-19 s’installait durablement dans nos vies, mon souci en tant que rapporteur des derniers textes de gestion de la crise sanitaire a plutôt consisté à veiller, tout au long des débats, au maintien de la stabilité et de la prévisibilité des outils de lutte contre l’épidémie. Il s’agissait en priorité de préserver leur caractère adaptable et réactif. Pour cette raison, nous avons à chaque fois maintenu le rôle du préfet pour décliner territorialement la politique sanitaire définie au niveau national. Le deuxième point concerne la date de la fin du régime de sortie, celle qui nous amène à nous réunir aujourd’hui. En conscience, nous avons arrêté, dès le mois de novembre, la date du 31 juillet 2022, alors que les oppositions et le Sénat nous proposaient la fin du mois de février, c’est-à-dire aujourd’hui. Nous étions alors confrontés au variant delta et allions découvrir quelques jours plus tard l’apparition du variant omicron. Face à un virus évoluant au jour le jour et alors que toute vérité d’un jour devenait fausse ou inadaptée le lendemain, que pouvions-nous faire ? Il aurait fallu que notre ministre de la santé, Olivier Véran, ne soit pas médecin, mais plutôt devin, médium ou cartomancienne. Le troisième point, enfin, concerne la mise en place d’une obligation vaccinale pour certaines professions, ainsi qu’un passe sanitaire et sa transformation en passe vaccinal. L’obligation vaccinale a été adossée à un champ d’obligations vaccinales déjà existantes. Ainsi, lorsqu’il a fallu trouver la solution pour ouvrir plus largement les lieux de loisirs alors que le virus circulait encore fortement et que menaçait un rebond de l’épidémie, au printemps et à l’été 2021, le passe sanitaire a permis de répondre concrètement, en limitant au maximum les restrictions de libertés. Nous serons vigilants pour que son utilisation cesse dès que ce sera possible. C’est donc un gage de rigueur qui a accompagné chaque choix depuis deux ans et un gage de cohérence qui, par douze fois, a guidé nos travaux dans cet hémicycle. Douze fois où les oppositions n’ont cessé de critiquer, se plaçant systématiquement à contre-courant des mesures proposées, c’est-à-dire à contre-courant de la réalité de la crise, dont la gestion est aujourd’hui saluée à juste titre par une majorité de Français. J’ajouterai, monsieur le ministre, que je n’ai jamais eu de cirage pour cirer vos pompes. (Sourires.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales. Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possibilité de régularisation, recours suspensif… J’ajoute que ces amendes seront adaptées à chaque entreprise et que nous avons diminué leur montant de moitié. Cet article ne stigmatise nullement les entreprises, qui ont été pleinement soutenues par le Gouvernement depuis le début de la crise.
La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Si, si, cela a à voir. C’est exactement la même chose ! Tout le monde a déjà cité ces procédures de vérification auxquelles vous vous soumettez régulièrement. Enfin, ce dispositif vise à lutter contre la fraude. Et lutter contre la fraude, c’est lutter pour la santé des Français !
Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler toutes les formes sous lesquelles on procède à cette vérification dans d’autres buts. Vous vous soumettez quotidiennement à de telles vérifications sans récriminer comme vous le faites à présent.
La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l’accès à son établissement. Elle n’est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.
En réalité, ce contrôle s’effectue par le biais d’une application gratuite que tout le monde a sur son téléphone. Le professionnel met moins de temps à vérifier le QR code que le consommateur à le chercher dans son téléphone.
Au passage, je rappelle que le contrôle du passe avait lui-même été très décrié au moment de son adoption – par ceux-là mêmes qui refusent le nouveau dispositif –, au motif que les professionnels ne pourraient ni ne sauraient le faire et qu’il aurait un coût.
Je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, et je le répète : ce dispositif est celui qui a été adopté par la commission des lois du Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Bas, nos collègues sénateurs ayant trouvé que cette vérification était utile et nécessaire.
Je rappelle au passage que les professionnels concernés peuvent déjà vérifier l’identité de leurs clients ou usagers lorsqu’ils vendent de l’alcool – dans un bar ou une épicerie –, lorsqu’un client paie par chèque, ou lorsqu’ils projettent un film soumis à un critère d’âge. Un commerçant faisant office de point relais effectue lui aussi exactement la même démarche lorsqu’on souhaite y récupérer un colis : il vérifie, sur la foi d’un document officiel, que la personne qui se présente est bien celle à qui le colis est destiné. Cessons aussi de faire croire que les amendes administratives, dont nous avons déjà réduit le montant de moitié, seraient stigmatisantes. Des amendes administratives, bien plus lourdes que celles qui sont proposées, existent déjà pour garantir la protection de la santé des travailleurs. Que dit l’article 1erbis A ? Il prévoit simplement qu’en cas de manquement, après une mise en demeure assortie d’un délai et une fois le constat de la persistance dudit manquement fait, une amende administrative pourra être prononcée, en lieu et place de poursuites pénales, qui pourraient se révéler trop traumatisantes. La finalité de cette procédure – certes plus rapide, mais toujours soumise au principe du contradictoire et qui pourra faire l’objet d’un recours suspensif – est de maximiser la protection de la santé des travailleurs. Bref, je vous invite à confirmer votre vote d’hier matin et à adopter ce texte équilibré et robuste, afin de renforcer nos outils de lutte contre la pandémie et de protéger la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l’examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d’une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d’autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux questions. Je l’annonce dès maintenant : je ne suis pas favorable à ces amendements. Le texte issu de notre assemblée, correspond, à quelques aménagements rédactionnels près, à celui adopté en commission jeudi soir. Il est équilibré, renforce la lisibilité des mesures applicables aux mineurs et garantit le caractère pleinement opérationnel du passe. S’agissant de la vérification de la concordance des documents présentés et des amendes administratives, certains raillent la terminologie retenue, feignant de la juger imprécise, ou font semblant de croire que cette vérification n’en sera pas une. À ceux-là, je précise que nous avons retenu la rédaction exacte adoptée par la commission des lois du Sénat et proposée par son rapporteur Philippe Bas. Les termes en sont précis et existent déjà dans la législation en vigueur. De quoi parle-t-on ? D’une mesure nécessaire pour lutter contre la fraude sanitaire et validée par le Conseil d’État. Il n’est nullement question de déléguer des pouvoirs de police ou des prérogatives réservées aux forces de l’ordre : il s’agit simplement de permettre à un commerçant ou à un professionnel de vérifier que le passe qu’on lui présente se rattache bien à son détenteur, sans aucune autre conséquence, en cas de discordance, que le refus de la prestation.