À l’alinéa 6, après le mot :

« personnes »,

insérer le mot :

« âgées ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« sauf urgence, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire »

les mots :

« résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions »

les mots :

« l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le »

les mots :

« nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal avec celle du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« dérogation, un certificat de rétablissement »

les mots :

« exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le temps »

les mots :

« la durée ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :

« Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« placement »,

insérer les mots :

« et de maintien ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.

À l’alinéa 25, après le mot :

« établissements »,

insérer le signe et le mot :

« , services ».

I. – À l’alinéa 42, substituer à la référence :

« onzième alinéa du A du I »

la référence :

« dixième alinéa du A du II ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :

« du »

insérer le mot :

« même ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« imposée »

les mots :

« prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« code de la santé publique »

les mots :

« même code ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« du même »

le mot :

« dudit ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’isolement ou de quarantaine »

les mots :

« de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux »

les mots :

« du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés en application des ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , en tant qu’il s’y réfère, à »

les mots :

« au 2° du I de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , en tant qu’il s’y réfère, »

les mots :

« au 2° du I ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,

les mots :

« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 21.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« second »

le mot :

« premier ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sauf s’il s’agit de »

les mots :

« à l’exception des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dont »

les mots :

« pour lesquelles ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis A. – À l’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal ». »

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« entre »

les mots :

« , le I bis A et le I bis entrent ».

Après le mot :

« alinéa, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les mots : « au second semestre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er juillet 2021 ; ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des difficultés de réunion des »,

les mots :

« de la difficulté de réunir les ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« l’ »,

le mot :

« chaque ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« leur activité sont inférieures au montant du »,

les mots :

« leurs activités sont inférieures au ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« arrêté »,

insérer le mot :

« conjoint ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« national »,

les mots :

« de la République ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ; ».

Après le mot :

« supprimés »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 19 les huit alinéas suivants :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 :

« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;

« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :

« – les activités de loisirs ;

« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

« – les foires, séminaires et salons professionnels ;

« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

« – sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« – après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; » ».

Supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés dans le cadre du présent alinéa à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ; ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« – la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ; ».

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. »

À l’alinéa 34, rétablir le d bis dans la rédaction suivante :

« d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie de s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1^er de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :

« « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ; ».

Substituer à l’alinéa 46 les cinq alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;

« g bis) Le İ est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« – au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « de moins de seize ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du concernés par le 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. » ; ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« « Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1^er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ; ».

Après la date :

« 31 juillet 2022 »,

supprimer la fin de cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721‑2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue à l’article L. 4721‑1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.

L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l’article L. 4751‑1 du même code.

Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.

II. – Lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 4721‑1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723‑1 dudit code ne s’applique pas.

III. – Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

À la première phrase, substituer aux mots :

« et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19, cette prestation de serment »,

les mots :

« , toute prestation de serment devant une juridiction ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent être reportées dans les conditions prévues au I du présent article, dans la limite de six mois à compter de cette échéance. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article :

L’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée :

1° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « , lorsque l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacées par les dates : « 1^er janvier 2022 et le 15 février 2022 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 avril 2022 » ;

b) Le dernier alinéa des I et II est supprimé ;

2° L’article 22‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots « , lorsque l’assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacées par les dates « 1^er janvier 2022 et le 15 février 2022 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 avril 2022 » ;

b) Le dernier alinéa des I et II est supprimé ;

3° L’article 22‑2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

– au dernier alinéa, les mots : « n’est pas possible » sont remplacés par les mots : « est impossible pour des raisons techniques et matérielles » et, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots « , après avis du conseil syndical, » ;

– le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d’une assemblée générale comprise dans la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article 18‑1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait. » ;

b) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque le délai d’information mentionné au précédent alinéa ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I. Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date initialement prévue. » ;

4° À l’article 22‑4 et à la première phrase de l’article 22‑5, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

5° À la fin de l’article 23, la référence : « n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnels spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au 6° du II du présent article. »

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211‑12 et des modalités de saisine de ce juge. »,

les mots :

« au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. »

III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées »,

les mots :

« au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° »

les mots :

« justificatif de statut vaccinal ».

Au début de l’alinéa 25, ajouter le mot :

« Toutefois, ».

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :

« ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° ».

A l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »

insérer le mot :

« âgés ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« comprise dans »,

les mots :

« donnant lieu à ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« personnels »

le mot :

« agents ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et, à la fin, les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 du même code » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code » ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Au dernier alinéa du J du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».

À l’alinéa 12, substituer à la date :

« 28 février 2022 »

la date :

« 15 février 2022 ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« précisant »

insérer les mots :

« leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ; ».

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;

3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;

4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’employeur »

les mots :

« leur employeur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’établissement »

les mots :

« leur établissement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre duquel le professionnel relève. » »

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII qui sont échues à la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ;

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». »

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 

« « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – À la fin du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». »

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11 et au premier alinéa de l’article L. 3841‑2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

a bis) Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :

– la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

– à la fin, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » ;

b) Le D du même II est ainsi modifié :

– au dernier alinéa, les mots : « ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document » sont supprimés et les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.

« Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. » ;

c) Le J du même II est ainsi modifié :

– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent J peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre‑indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. » ;

– au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

d) Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

« Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.

« Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, chaque mois par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ;

2° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et » sont remplacés par les mots : « le territoire » et la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;

b) Les 2° et 3° deviennent les 3° et 4° ;

c) Le 2° est ainsi rétabli :

« 2° Le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable ; »

4° Après l’article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4‑1. – Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna de l’article 1^er, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable. »

Rédiger ainsi cet article :

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;

3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;

4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« respectivement »,

les mots :

« selon les cas ».

I. – Supprimer les alinéas 10 à 13.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » et la référence : « du deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « du II du présent article » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » ; ».

À l’alinéa 16, rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Le VI est ainsi rédigé :

« « VI. – L’usage par les personnes mentionnées au I de l’article 12, en vue de se soustraire à l’obligation résultant pour elles du I du présent article, d’un faux certificat de statut vaccinal, d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

« « Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« I bis. – Pour l’application des 2° et 3° du I et, en tant qu’il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa dudit I n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu’aux professionnels et personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »

À la fin, substituer à la date :

« 15 avril 2022 »,

la date :

« 31 juillet 2022 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’information mentionnés au I du présent article, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique.

« La fourniture d’un dispositif mentionné au même I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa du présent III est puni des peines prévues à l’article 226‑17 du code pénal. »

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :

« vaccinale »

le mot :

« vaccinales ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« isolée d’une »,

les mots :

« distincte de toute autre ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à ces données »

les mots :

« aux données mentionnées au présent III ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :

« dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« fixent »

le mot :

« prévoient ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« celles relatives aux »

le mot :

« les ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« et qui ».

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021‑2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.

« Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus. »

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :

« 28 février 2022 »,

la date :

« 31 juillet 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :

« 30 mars 2022 »

la date :

« 31 juillet 2022 ».

Substituer aux alinéas 4 à 12 les neuf alinéas suivants :

« IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

« 1° À la fin du III, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

« b) Le second alinéa est supprimé ;

« 3° À la fin du VI, la référence : « loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».

« V. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :

« 1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

« 2° Au dernier alinéa de l’article 12, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ». »

Après la seconde occurrence du mot :

« date : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« « 31 octobre 2022 ». »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 28 février 2022 »

la date :

« 31 juillet 2022 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter, dans les domaines mentionnés à l’article L. 1226‑1‑1 du code du travail, les dispositions prises en application du même article L. 1226‑1‑1.

« Les mesures mentionnées au 2° du présent article sont applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

« Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication.

« Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »

I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :

« III. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou à l’échelle nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, rétablir le IV dans la rédaction suivante :

« IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au présent article. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

I. – Compléter le 1° du II de l’alinéa 2 par les mots :

« en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du même code. »

II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 2° du II du même alinéa 2, après la référence :

« XVII »,

insérer les mots :

« à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 5521‑1 et du II de l’article L. 5549‑1 du même code ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« sur papier ou sous format »

les mots :

« sous format papier ou »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de connaître la nature du document qu’il contient »

les mots :

« d’en connaître la nature »

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« établissement, le »,

les mots :

« d’un établissement, un ».

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de »

les mots :

« au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »

À l’alinéa 27, substituer au mot :

« date »

les mots :

« fin de la période »

À l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :

« du »

les mots :

« d’un ».

À l’alinéa 29, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« un »

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« d’autres »

le mot :

« des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« évènements »

insérer les mots :

« autres ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« dispositions »

les mots :

« obligations instituées en application »

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« contrôler ces documents »

les mots :

« procéder aux contrôles »

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie de l’article 1^er dans sa rédaction issue de la loi n° du    relative à la gestion de la crise sanitaire : »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« présenter »

insérer les mots :

« à tout moment »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’intéressé »

les mots :

« la personne »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« il est autorisé »

les mots :

« elle est autorisée »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et cinquième »

les mots :

« à septième ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dépistées positives au virus de »

les mots :

« faisant l’objet d’un test positif à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de »

les mots :

« ces personnes font l’objet d’un nouveau test dont le résultat est négatif à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« dépistées positives »

les mots :

« ayant fait l’objet d’un test positif ».

I. –À l’alinéa 2, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« dans le département ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de leurs »

le mot :

« des »

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la saisine du juge des libertés et de la détention compétent »

les mots :

« saisine du juge des libertés et de la détention ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« territorialement compétent ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« présenter »

insérer les mots :

« à tout moment ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant »

les mots :

« saisir ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« saisi »

insérer les mots :

« aux mêmes fins ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« du bénéfice des aménagements demandes »

les mots :

« de son aménagement demandé ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« I du présent article »

la référence :

« 2° ».

À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot :

« services »,

insérer les mots :

« de prévention et ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« sociaux et ».

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :

« dédiés »,

le mot :

« destinés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :

« dédiées »,

le mot :

« destinées ».

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :

« dans les »,

les mots :

« des établissements préparant à l’exercice des ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« au titre de »,

les mots :

« mentionnées à ».

Après la référence :

« I, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« l’obligation prévue par le même I. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sous réserve de présenter »,

les mots :

« en présentant ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« de l’ »,

les mots :

« d’un ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 1° du I de l’article 6 »,

les mots :

« deuxième alinéa du G du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cette même »,

le mot :

« leur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« I »,

insérer la référence :

« de l’article 5 ».

Substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.

« Pour les autres personne concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. »

les mots :

« ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. »

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants :

« II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée :

« 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : « , à l'exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021 » ;

« 2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »

« II bis. – L’ordonnance n° 2020‑1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée :

« 1° L’article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation au premier alinéa, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » ;

« 2° L’article 5 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants :

« III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée :

« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard le 31 octobre 2021. » ;

« 2° L’article 11 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;

« b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « L’article 2 est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité, et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique.

« « Les articles 3 à 9 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » »

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« excéder le »,

les mots :

« être postérieure au ».

Rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« Au terme de la période initiale de validité de l’avoir résultant des mêmes 1°, 2° et 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation répondant aux conditions prévues au III du présent article du fait des règles sanitaires applicables peuvent proposer une prolongation supplémentaire de six mois de la durée de validité de l’avoir. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« mesure »,

insérer le mot :

« relevant ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le délai fixé »,

les mots :

« la période prévue ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à leurs premiers alinéas »,

les mots :

« par ces mêmes dispositions ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« , des »,

les mots :

« et les élections aux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« mentionné à l’article R. 40 »,

les mots :

« instituant les bureaux de vote ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »

Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :

1° Par dérogation à l’article L. 350 du code électoral, le récépissé définitif mentionné au troisième alinéa du même article L. 350 est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi, à midi ;

2° Par dérogation à l’article L. 558‑22 du code électoral, le récépissé définitif mentionné au troisième alinéa du même article L. 558‑22 est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi, à midi.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la présente loi entre en vigueur après le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au 5° du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le SARS-CoV-2 »,

les mots :

« la covid-19 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique »,

les mots :

« examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 ».

À la première phrase, après le mot :

« fondement »,

insérer les mots :

« du I de l’article unique ».

À la seconde phrase, après le mot :

« un »,

insérer le mot :

« seul ».

Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin du titre du projet :

« sa caducité ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Rédiger ainsi le titre :

« prorogeant l’état d’urgence sanitaire ».

Supprimer les alinéas 2 à 12.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 3 mai 2021 »

la date :

« 1^er juin 2021 ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Substituer à la date :

« 1^er août »

la date :

« 31 décembre ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :

« 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1^er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1^er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »

I. – Substituer aux mots :

« au deuxième alinéa »,

les mots :

« aux deux premiers alinéas ».

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« à compter du 1^er octobre 2020 »,

les mots :

« du 1^er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; ».

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot :

« pour »,

insérer le signe :

« , ».

II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots :

« jusqu’au »,

insérer le mot :

« tard, ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sa responsabilité »,

les mots :

« la responsabilité de ce professionnel ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ; ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« de la personne à l’égard du virus ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité... (le reste sans changement). »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ». »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1^er avril 2021 » ;

« b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa du 4° , le mot : « biologique » est supprimé.

« II. – L’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :

« « Art. 2. − L’article 1^er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »

« III. – Les dispositions des I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République. »

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 janvier »,

la date :

« 1^er avril ».

Supprimer cet article.

Après le mot :

« sanitaire »

insérer les mots :

« déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« premier ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« application »,

insérer les mots :

« des 2° ou 3° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase, substituer aux première et dernière occurrences du mot :

« violences »

le mot :

« infractions ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux deux occurrences du mot :

« des »,

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« présent code »

les mots :

« code de la santé publique ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , sanitaire ou de la police nationale »

les mots :

« ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, »

I. – À la première phrase, substituer au mot :

« violences » 

le mot :

« infractions ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« les infractions »

les mots :

« celles-ci ».