Pour la dernière fois de la législature, nous sommes réunis ce matin en séance publique pour ratifier plusieurs conventions internationales. Quatre d’entre elles seront ratifiées selon la procédure dite simplifiée. À la demande du groupe GDR, nous débattons en procédure normale de la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, prévue par un projet de loi dont le brillant rapporteur est notre collègue communiste du Havre Jean-Paul Lecoq, en qui je suis heureux, en tant que député gaulliste, de trouver, comme souvent, un compagnon de route – maritime, en l’occurrence. Quelles que soient les procédures retenues, je souligne que l’ensemble des nombreux textes que nous avons ratifiés ont fait l’objet d’un travail de préparation et d’un débat approfondi en commission des affaires étrangères. Je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour remercier les administrateurs et les autres collaborateurs de cette commission. J’en viens maintenant à la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. En préambule, je rappelle que les voies maritimes sont de très loin le principal moyen par lequel transitent les marchandises, soit plus de 80 % d’entre elles dans le cadre des échanges intercontinentaux. Les règles de signalisation maritime ont été longtemps empiriques et non harmonisées, ce qui rendait complexe la navigation internationale, parfois avec des conséquences dramatiques puisque, comme l’a dit Jean-Paul Lecoq il y a quelques minutes, tout a commencé avec le … La création en 1957, de l’AISM, ex-Association internationale des autorités des phares, a permis de combler cette lacune. Cette association publie des documents techniques au plan international. Elle est ainsi une force de propositions auprès de l’OMI. Ce projet de loi vise à ratifier la convention qui modifie la nature de l’AISM en la transformant d’association loi 1901 en organisation intergouvernementale. Trois raisons principales plaident pour une telle transformation : premièrement, l’AISM bénéficiera à ce titre d’une reconnaissance internationale et n’apparaîtra plus comme un lobby ; deuxièmement, elle pourra ainsi être éligible à des fonds étatiques tout en renforçant la gouvernance maritime mondiale ; enfin, cela permettra à la France d’accueillir le siège de cette nouvelle organisation intergouvernementale à Saint-Germain-en-Laye et fera de notre pays l’hôte de l’une des trois organisations maritimes mondiales, ce qui n’est que justice car la France possède bien des atouts dans ce domaine, notamment le deuxième espace maritime mondial, soit plus de 11 millions de kilomètres carrés, et sur son sol, à Marseille, le deuxième chargeur mondial CMA CGM, la Compagnie maritime d’affrètement-Compagnie générale maritime. Pour finir, vous me permettrez, mes chers collègues, monsieur le ministre, un clin d’œil en évoquant, comme Alain David, l’un des plus prestigieux monuments de la signalisation maritime : il s’agit bien sûr du phare de Cordouan, au large de ma circonscription. Construit sous Louis XIII, souvent surnommé « roi des phares et phare des rois », il marque l’entrée de la Gironde – le département d’Alain David – et, classé dès 1862 monument historique, en même temps que Notre-Dame de Paris, il est désormais inscrit, depuis juillet 2021, au Patrimoine mondial de l’UNESCO. J’ai bien entendu Jean-Paul Lecoq suggérer une invitation à vous toutes et à vous tous à venir visiter ce phare… Cher Alain David, vous voyez ce qu’il nous reste à faire ! C’est donc avec conviction que le groupe Les Républicains votera cette ratification. Nous serons ainsi le sixième pays, monsieur le ministre, à s’inscrire dans la grande ambition maritime que la France doit se donner ou se redonner.
Très rapidement, monsieur le président : le plus tôt sera le mieux, monsieur le ministre, car il va y avoir de la casse ! N’oublions pas qu’une autre menace pèse sur les pêcheurs, celle du gigantesque parc éolien en mer au large d’Oléron, une île que vous connaissez bien !
Ma question, qui concerne la pêche, s’adressait à Mme la ministre de la mer, Annick Girardin, mais elle n’est apparemment pas là. À la suite de l’avis scientifique entériné lors du dernier Conseil européen de décembre 2021 – peu anticipé, il faut le dire, du côté français – et conformément à une application stricte du plan pluriannuel de gestion des pêcheries pour les eaux occidentales, le quota de pêche de la sole a dû être réduit de 37 % dans le golfe de Gascogne. Pour soutenir les nombreux pêcheurs touchés par cette réduction importante, Mme la ministre de la mer a annoncé la mise en ?uvre d’un arrêt temporaire « aidé » des activités de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il en résulte que la durée minimale d’arrêt d’un navire est de quarante-cinq jours, avec une marge de tolérance de trois jours, et que la durée maximale d’arrêt est de quatre-vingt-dix jours. Or chaque navire doit obligatoirement déposer au moins quinze jours d’arrêt pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus. Plusieurs interrogations sont ressorties des échanges que Mme Girardin a eus avec des pêcheurs de la criée du port de Royan et j’insiste sur l’urgence des réponses qu’elles appellent. Premièrement, dans quel délai les marins pêcheurs peuvent-ils espérer le versement de l’aide qui permettra de compenser la réduction draconienne de la pêche à la sole ? Et ce dispositif sera-t-il prolongé au-delà du 31 décembre 2022 ? Deuxièmement, s’agissant du chômage partiel des marins salariés, quand ce droit sera-t-il ouvert et quel sera le délai d’indemnisation ?
…notamment en matière de liberté d’expression et d’opinion, de liberté d’association, de liberté de la presse et, bien sûr, de droit pénal. Les conditions de travail sur les chantiers de la Coupe du monde de football posent également question. L’Organisation internationale du travail, l’OIT, a publié en novembre dernier un rapport sur les décès et les blessures liés au travail au Qatar, dont le champ déborde le seul cadre de la Coupe du monde. Ainsi, 50 travailleurs ont perdu la vie au Qatar en 2020 ; un peu plus de 500 ont été gravement blessés et 37 600 ont subi des blessures légères à modérées dans le cadre de leur travail. La plupart des victimes sont des travailleurs migrants du Bangladesh, de l’Inde et du Népal. Les chutes de hauteur et les accidents de la route sont les principales causes de blessures graves, suivies des chutes d’objets sur les chantiers. Il faut noter que l’OIT a travaillé en collaboration avec les institutions clés du Qatar pour collecter et analyser ces données. La France a fait le choix – à juste titre, je le crois – de coopérer et de dialoguer avec le Qatar. C’est bien parce que la France et d’autres pays ont maintenu un dialogue étroit et régulier avec ce pays que les progrès rappelés plus haut ont pu être accomplis. Quant au présent accord, le refus d’autoriser son approbation n’apporterait semble-t-il aucune plus-value en matière de droits de l’homme au Qatar, tout en fragilisant le statut juridique de nos personnels militaires sur place et en entravant les efforts de la France pour contribuer à la sécurité de la région. C’est au vu de ces éléments que la commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi autorisant cette approbation – ce qui n’implique en aucun cas de renoncer à poursuivre un dialogue approfondi avec le Qatar sur la situation des droits de l’homme, en particulier sur le respect des droits des travailleurs et des migrants. C’est dans cet esprit que je me permets de vous inviter à voter ce projet de loi que, pour sa part, le groupe Les Républicains votera.
…destiné à la protection des stades. Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord, tant pour approfondir la contribution franco-qatarienne à la sécurité du Qatar et de la région que pour apporter toute la sécurité juridique souhaitable, en particulier aux militaires français appelés à séjourner au Qatar. Cela dit, l’entrée en vigueur de l’accord devra s’accompagner, nous l’avons rappelé en commission, de la poursuite d’un dialogue politique exigeant avec le Qatar concernant la situation des droits de l’homme. Non pas que celle-ci se dégrade ; au contraire, des avancées indéniables ont eu lieu au cours des dernières années. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système dit de la , qui impose aux travailleurs étrangers de remettre temporairement leur passeport à leur employeur. Il a aussi été le premier à instaurer un salaire minimum obligatoire, à supprimer l’exigence d’un visa de sortie pour quitter le territoire, à autoriser les travailleurs à changer d’emploi sans avoir à obtenir au préalable le consentement de leur employeur et à fournir un suivi médical gratuit à l’ensemble des salariés qui travaillent au Qatar. Le Qatar est aussi le pays du Golfe où le taux d’emploi féminin est le plus élevé. On trouve des femmes à des postes de responsabilité dans de nombreux secteurs : l’équipe en charge des évacuations d’Afghanistan ou encore la chaîne décisionnelle de réponse à la crise sanitaire sont presque entièrement féminines, et trois ministres sont des femmes. Le Qatar n’en a pas moins du chemin à parcourir encore pour atteindre les standards que la France défend,…
Les exécutions font l’objet d’un moratoire depuis 2003, mais celui-ci a connu une exception en 2020. C’est pourquoi la France a tenu à l’insertion d’une clause écartant toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, tant à l’encontre d’un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à l’encontre d’un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Le présent accord assurera donc une pleine protection à nos forces mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre dans notre territoire. Au-delà du renforcement de la sécurité juridique des militaires des deux parties et de leurs familles, cet accord offre un cadre à la coopération de défense franco-qatarienne, afin de répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Qatar constitue en effet un partenaire stratégique, non seulement du fait de sa position géographique, mais aussi en raison de ses relations désormais plus apaisées avec ses voisins, en raison de son rôle de médiateur avec les talibans et grâce aux partenariats qu’il a su tisser avec des acteurs aussi différents que les États-Unis, la Turquie et l’Iran. La consolidation de notre coopération apparaît d’autant plus nécessaire qu’elle est appelée à investir un nouveau champ avec l’organisation par le Qatar de la Coupe du monde de football de 2022. La France a accepté de lui apporter son aide pour garantir la sécurité de l’événement : elle y voit l’occasion de renforcer son expérience, dans la perspective de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques d’été en 2024. L’assistance française passera par le déploiement de personnels, en particulier d’un officier de liaison interarmées et d’une équipe de conseillers du commandement pour les opérations interarmées. Elle passera aussi par le déploiement de matériels, en particulier d’un système de lutte antidrones et d’un avion radar AWACS – –,…
Au risque de déplaire à mon cher collègue et ami Christian Hutin, je vais donner lecture du rapport – qui n’est pas dû qu’à l’administrateur, par ailleurs excellent ! La commission des affaires étrangères a adopté le 1er décembre 2021 le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et le Qatar, relatif au statut de leurs forces. Cet accord, signé en 2019, vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays. Il revient désormais à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion pour nous de faire le point sur le positionnement géopolitique du Qatar ainsi que sur l’état des relations franco-qatariennes, en particulier dans le domaine de la défense. Ce qui caractérise avant tout la politique extérieure du Qatar, c’est une volonté d’indépendance, notamment à l’égard des autres monarchies du Golfe. Ce désir d’autonomie, qui s’est traduit par la création de la chaîne Al Jazeera et par un soutien aux mouvements issus de l’islam politique durant les printemps arabes, a provoqué une grave crise régionale de juin 2017 à janvier 2021. L’Arabie Saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et l’Égypte ont alors rompu leurs relations diplomatiques avec le Qatar et organisé le blocus du pays. Pendant cette crise, le Qatar a pu compter sur le soutien de la Turquie, mais aussi sur celui de l’Iran, avec lesquels il continue d’entretenir aujourd’hui des relations de bon voisinage. Cette crise régionale est désormais en voie d’apaisement. Par ailleurs, le Qatar se pose en médiateur dans les relations avec les talibans dont il abrite, avec l’autorisation des États-Unis, une représentation à Doha depuis 2014. Il a noué des partenariats militaires avec la Turquie et l’Italie. Il a aussi une relation de défense très étroite avec les États-Unis, concrétisée par la présence à Al-Udeid de la plus grande base militaire américaine au monde hors du territoire américain – ce qui n’est pas toujours su. Qu’en est-il de la France ? Nos deux pays entretiennent des relations depuis la déclaration d’indépendance du Qatar en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques en 1972. Notre coopération bilatérale s’est renforcée au cours des dernières années, tant sur le plan économique que sur le plan culturel. On peut mentionner, par exemple, le contrat de maintenance et d’exploitation du métro de Doha, remporté par deux opérateurs français, l’accompagnement apporté par la France lors des quinzièmes Jeux asiatiques organisés à Doha en 2006 ou encore l’année culturelle France-Qatar de 2020. Sur le plan de la défense, le Qatar est l’un des principaux importateurs d’armements français, notamment d’avions Rafale. Le Qatar participe à des opérations communes avec la France, par exemple dans le cadre de l’opération Barkhane. Vingt-cinq militaires français sont par ailleurs déployés sur la base d’Al-Udeid dans le cadre de la coalition contre Daech. Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis ? Il apporte surtout une sécurité juridique à l’envoi de personnel militaire par la France au Qatar, et inversement. Deux obligations fondamentales sont posées. Tout d’abord, la partie d’accueil ne peut pas faire participer un membre du personnel de la partie d’envoi à une activité en dehors de son territoire, sauf accord préalable. Ensuite, les membres du personnel de la partie d’envoi, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Par ailleurs, un encadrement est apporté au statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, qu’il s’agisse de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou encore de la domiciliation fiscale. En matière pénale, un partage de juridiction est prévu. Une infraction commise par un militaire français au Qatar relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes, et seulement par exception des autorités françaises lorsque les faits reprochés se seront déroulés dans le cadre du service ou auront porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficiera des garanties du droit à un procès équitable. On sait que la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar.
Ces points d’attention ayant été soulignés, le présent accord de défense n’en demeure pas moins un instrument juridique très bienvenu dont la commission des affaires étrangères a autorisé l’approbation. C’est ce à quoi je me permets de vous inviter maintenant. Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera ce texte.
L’approbation du présent accord ne saurait être interprétée comme une étape vers un quelconque rapprochement sur la question de Tromelin. Bien au contraire, cette approbation doit asseoir et renforcer la légitimité de la présence française dans l’océan Indien.
…située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion. Je rappelle qu’un accord de cogestion économique, scientifique et environnemental de Tromelin avait été signé en 2010. Cet accord n’a jamais été ratifié par la France en raison de l’opposition de nombreux parlementaires français dont j’étais, qui y voyaient un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité des prétentions mauriciennes sur cette île. Il paraît important de mettre en garde contre toute velléité de réintroduire ce type d’accord, et plus généralement contre toute initiative qui serait de nature à fragiliser la souveraineté française sur l’île Tromelin et sur les îles Éparses.
La commission des affaires étrangères a adopté, le 1er décembre le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Cet accord, signé en 2018, apporte un encadrement juridique précis à cette coopération, en particulier à l’envoi de personnels militaires par chaque État sur le territoire de l’autre État. C’est aujourd’hui à notre assemblée, en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion de nous pencher sur nos relations avec cet État de l’océan Indien ami et partenaire de la France. Il faut commencer par regarder une carte car, comme le disait Napoléon, un État fait la politique de sa géographie. Placé à la charnière de l’Afrique et de l’Asie, Maurice entretient un lien privilégié avec l’Inde : plus de la moitié de sa population a des origines indiennes, comme l’actuel Premier ministre, Pravind Jugnauth, et l’hindouisme et la religion dominante. Cette proximité se traduit par un fort investissement de l’Inde dans la défense mauricienne. De nombreux cadres des forces armées sont de nationalité indienne, des navires de guerre indiens font régulièrement escale à Port-Louis et l’Inde a même été autorisée à construire des facilités maritimes et aériennes dans l’archipel mauricien d’Agaléga. L’Inde est aussi le premier partenaire économique de Maurice, qui représente pour elle un point d’entrée vers l’Afrique. Si l’Inde est donc vue comme la mère de Maurice, celle-ci n’en ménage pas moins un autre partenaire essentiel : la Chine, qui a investi à Maurice et y a financé de nombreuses infrastructures. Un accord de libre-échange entre les deux pays est entré en vigueur au début de l’année 2021, permettant des levées de barrières tarifaires sur certains marchés de niche comme les sucres spéciaux ou le thé. Maurice, en dépit de son statut de petit pays insulaire, sait donc jouer intelligemment de sa situation géographique. Qu’en est-il de la France dans ce contexte ? Avant d’être britannique, puis de devenir indépendante, Maurice a été française pendant près d’un siècle. Elle s’appelait alors l’île de France. Nos liens sont avant tout culturels. L’un des plus célèbres écrivains vivants de langue française, prix Nobel de littérature, Jean-Marie Gustave Le Clézio, n’a-t-il pas des origines mauriciennes ? L’un de ses plus beaux livres se passe à Rodrigues, petite île à l’est de Maurice. La France soutient, par le biais de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, l’AEFE, un réseau d’écoles françaises constitué de cinq établissements qui scolarisent 5 000 élèves, dont les deux tiers ont la nationalité mauricienne. La ville de Port-Louis joue un rôle actif au sein de l’Association internationale des maires francophones, l’AIMF. Nous avons aussi beaucoup d’échanges universitaires et en matière de recherche. Cette proximité culturelle se double d’échanges étroits sur le plan économique. La France constitue le troisième partenaire commercial de Maurice, son premier client et le premier pourvoyeur de touristes. En sens inverse, Maurice est le premier investisseur étranger à La Réunion. La France est par ailleurs l’un des principaux partenaires bilatéraux de Maurice en matière d’aide publique au développement. Cette proximité culturelle et économique trouve un prolongement politique. La France et Maurice sont membres des deux principales organisations internationales de la région : la Commission de l’océan Indien et IORA, l’Association des États riverains de l’océan Indien. Nos approches politiques sont largement convergentes, qu’il s’agisse de la volonté, premièrement, d’accroître les échanges économiques avec le continent africain, deuxièmement, de répondre aux enjeux du développement durable, troisièmement, de relever les défis de préservation du climat et de la biodiversité terrestre et océanique. Qu’en est-il sur le plan de la sécurité ? Un accord sur la coopération en matière de sécurité intérieure a été signé en 2008. Un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes a ensuite été signé en 2012. S’agissant plus précisément de la défense, la France et Maurice coopèrent depuis de longues années. Maurice ne dispose pas, au sens strict, d’une armée, mais d’une force de police ayant trois composantes : une force de police proprement dite, des forces spéciales et un corps de garde-côtes. Du côté français, la coopération est essentiellement assumée par les FAZSOI, ou forces armées de la zone Sud de l’océan Indien, stationnées à La Réunion et à Mayotte et qui ont pour principales missions la protection des ressortissants français et la contribution à la sécurité de la région. Notre coopération porte sur la lutte antiterroriste et la sécurité maritime. Elle prend en particulier la forme d’exercices conjoints, dans le but d’améliorer l’interopérabilité de nos armées dans la lutte contre le narcotrafic. Nous formons aussi des officiers mauriciens. Les bâtiments de notre marine nationale font régulièrement escale à Maurice et sont réparés dans ses chantiers navals. Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis ? Il comporte deux types de stipulations. Les premières, prévues en matière de défense à proprement parler, posent le cadre d’une coopération en matière notamment de formation, d’entraînement ou de soutien logistique. Les autres stipulations portent sur le statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, par exemple pour ce qui est de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou de domiciliation fiscale. En matière pénale, un partage de juridictions est prévu. Ainsi, une infraction commise par un militaire français à Maurice relèvera en principe de la compétence des juridictions mauriciennes, et par exception des autorités françaises lorsque le comportement reproché aura été accompli dans le cadre du service ou aura porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. Rappelons que Maurice n’applique pas la peine de mort. Le présent accord est donc de nature à apporter une grande sécurité juridique à la présence des militaires français à Maurice comme des militaires mauriciens en France. La France a d’ailleurs conclu des conventions similaires avec de nombreux pays. L’absence de ce type d’accord est potentiellement source de contentieux. Les incidents qui peuvent se produire doivent alors être traités au cas par cas par des négociations diplomatiques. Il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école, comme l’a rappelé M. le ministre délégué il y a quelques minutes. Au début des années 2000, lors d’une escale, un accident de circulation impliquant un marin français a mis en lumière les inconvénients de ce vide juridique. Au-delà du renforcement de la sécurité juridique pour les militaires des deux parties et leurs familles, cet accord offre un cadre juridique à la coopération de défense franco-mauricienne pour relever les défis que Maurice partage avec la France, compte tenu de son implication dans l’océan Indien. Ces défis sont multiples : premièrement, la surveillance et la protection de nos espaces maritimes ; deuxièmement, la lutte contre le trafic de drogue ; troisièmement, la lutte contre la pêche illicite ; quatrièmement, la lutte contre les marées noires ; cinquièmement, l’expansion de l’islam radical en provenance notamment du nord du Mozambique. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord. Deux points de vigilance ont cependant été évoqués lors des débats en commission. Tout d’abord, si Maurice possède un cadre constitutionnel et législatif qui garantit les libertés fondamentales, il est important de continuer à encourager cet État, partenaire et ami, à progresser encore, par exemple s’agissant de la représentation des femmes dans les postes à responsabilité du secteur public, de l’encadrement du financement des partis politiques ou de la place de la presse et des médias, et plus généralement à progresser dans la modernisation de son modèle politique. Le second point de vigilance porte sur la préservation de la souveraineté française sur les îles Éparses et notamment sur l’île Tromelin…
L’implantation des entreprises argentines en France est en revanche plus modeste, puisque seules deux d’entre elles y ont à ce jour constitué des filiales. Certes, et c’est un sujet de préoccupation, les investissements français en Argentine, de même que les exportations de la France vers ce pays, connaissent une baisse marquée depuis plusieurs années. L’Argentine n’en demeure pas moins pour nous un partenaire économique très important. Notre solde commercial vis-à-vis d’elle constitue encore notre quatrième excédent en Amérique latine et notre trente-cinquième excédent dans le monde. Il importe donc que nous maintenions et développions ces liens politiques et économiques avec l’Argentine, d’autant plus que le pays se trouve confronté à des défis décisifs. Il a encore enregistré plus de 50 % d’inflation en 2021 et doit conclure un accord avec le FMI – Fonds monétaire international – pour refinancer et rééchelonner une dette de 44 milliards de dollars, à la suite d’un prêt contracté en 2018 par le précédent gouvernement. Pour éviter le défaut de paiement, cet accord doit être conclu avant le mois de mars 2022. Le pays doit par ailleurs faire face à une situation sanitaire délicate. La population, pourtant largement vaccinée, est confrontée à une nouvelle vague de contamination. La coalition gouvernementale au pouvoir a été fragilisée par sa défaite aux élections de mi-mandat du 14 novembre 2021, qui ont renouvelé la moitié des députés et un tiers des sénateurs. L’Argentine est donc un pays quelque peu fragilisé, aux côtés duquel, plus que jamais, la France doit se tenir. Compte tenu de nos liens économiques anciens et de la forte implantation des entreprises françaises en Argentine, c’est dès 1979 qu’une convention fiscale a été conclue entre nos deux pays. Cette convention est restée quasi inchangée pendant plus de quarante ans, si l’on excepte l’avenant, de portée limitée, du 15 août 2001. Elle est toujours en vigueur aujourd’hui. Elle méritait donc d’être modernisée. Nos législations respectives et nos structures économiques ont en effet évolué en quatre décennies ; des conventions fiscales ont aussi été conclues avec d’autres États, qui incluent parfois des avantages ou des clauses qui n’étaient pas prévus dans la convention de 1979. L’objet du présent avenant est donc de prendre en compte ces évolutions et d’adapter, lorsque c’est nécessaire, le texte de la convention. L’accord trouvé par les deux parties est équilibré. L’avenant prévoit d’abord une diminution significative par rapport aux chiffres de 1979 des plafonds des taux de retenue prélevés par l’État source sur les revenus passifs versés à un résident de l’autre État. Il s’agit de faire bénéficier la France de niveaux comparables à ceux déjà obtenus par les autres grands pays européens. La réduction de ces taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains en capital sera intéressante pour notre pays, dans la mesure où celui-ci est essentiellement État de résidence dans ses relations avec l’Argentine. L’abaissement de ces taux rendra en même temps l’Argentine plus attractive pour les entreprises françaises et les incitera à y investir davantage et à y créer de l’emploi. Pour ce qui est des redevances, l’avenant prévoit, à la demande de l’Argentine, un dispositif de taux différenciés suivant le type de redevance. La France a également négocié une clarification du champ des revenus compris dans ces redevances, en excluant les rémunérations de services qui ne font appel qu’à un savoir-faire usuel du prestataire. Une clause de la nation la plus favorisée a par ailleurs été insérée. À compter de la signature de l’avenant, La France bénéficiera automatiquement du traitement plus favorable que l’Argentine serait susceptible d’accorder à un autre État, en matière de revenus passifs et de gains en capital, mais aussi de revenus de professions indépendantes ou d’établissements stables. En contrepartie, la France a accepté la demande argentine d’un dispositif de reconnaissance de l’« établissement stable de services ». Un tel établissement sera reconnu, en l’absence de toute installation matérielle en Argentine, dès lors qu’une entreprise rendra des services pour une ou des périodes représentant plus de 183 jours au cours d’une année. Il y aura là une source de rentrées fiscales pour l’Argentine, dont l’impact devrait toutefois rester modéré pour les entreprises françaises. Autre point très important, une clause relative aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) à l’étranger a été insérée dans l’avenant. Elle prévoit l’exonération d’impôt des VIE sur leurs salaires dans l’État d’exercice de leur activité. Cette clause est désormais systématiquement proposée par la France dans les conventions et les avenants fiscaux qu’elle négocie. Elle constitue un facteur d’attractivité supplémentaire pour ce dispositif auquel nous sommes nombreux à être très attachés. Le nombre de VIE en Argentine a été assez élevé ces dernières années. Après avoir presque atteint la soixantaine, il est malheureusement retombé à des niveaux très faibles, en raison surtout de la crise de la covid. Il devrait toutefois augmenter à nouveau dans les prochains mois, et le dispositif d’exonération prévu dans le présent avenant y contribuera. Au final, l’accord trouvé apparaît donc globalement équilibré et avantageux pour les deux parties, comme en témoigne l’aboutissement rapide des négociations qui l’ont préparé : les deux pays y seront gagnants. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères s’est prononcée pour l’adoption du projet de loi autorisant son approbation. Naturellement, le groupe Les Républicains votera pour.
Permettez-moi d’excuser notre collègue Nicolas Forissier, rapporteur du projet de loi, qui est cas contact à la covid-19. La commission des affaires étrangères a adopté le 19 janvier le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. Cet avenant a été signé à la fin de l’année 2019, après un seul tour de négociations. Il modifie la convention fiscale datant de 1979 entre nos deux pays, convention qui n’avait jusqu’à présent été modifiée qu’une seule fois, en 2001. C’est aujourd’hui à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. Il est l’occasion pour nous de rappeler et de réaffirmer les liens très anciens qui nous unissent à l’Argentine. N’oublions pas que l’Argentine a été une terre d’émigration pour de nombreux Français, au point que la ville de Buenos Aires a pu être appelée « le Paris de l’Amérique latine ». Entre 1880 et 1910, ce sont près de 250 000 Français qui ont émigré en Argentine. Souvenons-nous aussi qu’en 2014, l’Argentine a célébré avec beaucoup d’enthousiasme le cinquantième anniversaire de la visite du général de Gaulle. Autre exemple de notre proximité culturelle, plus de 700 accords universitaires lient nos deux pays, dont un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes signé en 2015. Nos approches sont très convergentes sur le plan politique, que ce soit sur le multilatéralisme, la non-prolifération nucléaire, l’environnement ou encore la promotion des droits de l’homme et de l’égalité femmes-hommes. Les visites et entretiens bilatéraux aux niveaux ministériel et présidentiel se sont particulièrement intensifiés ces dernières années. Cette proximité culturelle et politique se double d’échanges étroits sur le plan économique. Environ 220 filiales françaises représentant 160 groupes différents sont implantées en Argentine, où elles emploient près de 68 000 salariés. La présence française est significative dans des secteurs tels que l’agroalimentaire, l’automobile, la production d’hydrocarbures, la distribution, le tourisme et l’hôtellerie, la santé, les cosmétiques ou bien les transports, avec des groupes comme Carrefour, Casino, Renault, Total, Orange, Danone ou encore L’Oréal. Cette présence ne se limite pas aux grands groupes : de nombreuses PME françaises sont implantées en Argentine, mais aussi de toutes petites entreprises et des entrepreneurs individuels qui voient un atout dans notre proximité culturelle et historique. L’Argentine est souvent perçue par eux comme une base ou un tremplin permettant de se projeter, dans un second temps, vers d’autres pays de l’Amérique latine. Les entreprises françaises lancent sur place des projets d’envergure : citons par exemple le projet de la société Eramet de production de carbonate de lithium dans la province de Salta, dont la phase 2, suspendue en février 2020, a redémarré en novembre 2021.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous poser trois questions rapides, mais dont les implications sont importantes pour l’économie maritime de ma circonscription. La première concerne l’ostréiculture. À la suite de la question que je vous avais posée le lundi 8 novembre 2021, l’inspection du travail a accepté la dérogation demandée par les ostréiculteurs de la Charente-Maritime : pouvoir travailler jusqu’à soixante heures entre le lundi 6 décembre et le dimanche 12 décembre 2021, et même jusqu’à soixante-six heures entre le lundi 13 décembre et le dimanche 26 décembre. Quatre grandes entreprises avaient introduit un référé devant le tribunal administratif de Poitiers afin d’obtenir une dérogation leur permettant de travailler jusqu’à soixante-douze heures par semaine pendant les deux dernières semaines de décembre. Leur demande a été rejetée. À l’avenir, il serait souhaitable de porter la durée maximale hebdomadaire de travail de soixante-six à soixante-douze heures pour les entreprises qui le souhaitent, ainsi que l’autorise une disposition du code rural, à la condition que le nombre total d’heures effectuées n’excède pas soixante heures sur douze mois. Quelles mesures comptez-vous prendre, en accord avec la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, afin de rouvrir une négociation sur la convention collective de l’ostréiculture et d’éviter que ces problèmes ne se reposent à la fin de l’année. Ma deuxième question porte sur les conséquences de la baisse drastique de 36 % du quota de pêche de soles accordé au port de Royan et à celui de La Cotinière, situé dans l’île d’Oléron. Cette pêche représentant plus du tiers des prises pour Royan, la réduction du quota va engendrer au moins 2 millions d’euros de perte de chiffres d’affaires pour ce port. J’ai bien noté que Mme Annick Girardin, la ministre de la mer, venait d’annoncer la mise en place d’un « arrêt temporaire aidé » pour les pêcheurs de soles. Je vous serais donc reconnaissant de me préciser les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les mesures de compensation que le Gouvernement entend prendre, notamment par la mobilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). J’en viens à ma troisième question : le projet de création d’un parc éolien en mer au large de l’île d’Oléron. Avec 80 à 120 éoliennes de 237 mètres de haut, ce parc risque d’avoir un sérieux impact sur la ressource halieutique et l’accessibilité des zones de pêche. Je m’interroge sur la cohérence de ce projet et de la modernisation du port de La Cotinière, qui est en cours d’achèvement et a coûté quelque 60 millions d’euros. Alors que le débat public sur ce projet arrive à son terme, je tiens à vous informer qu’il suscite une hostilité quasi générale. Quelle va être la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible ?
Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron et plus largement de la Charente-Maritime – vous connaissez bien cette profession et ce département. Rappelons que l’activité des ostréiculteurs augmente considérablement en fin d’année puisqu’ils réalisent près de 70 % de leur chiffre d’affaires annuel à cette période. Les huîtres sont en effet un plat de fête, même si l’on peut en consommer toute l’année. Pour faire travailler leurs salariés au-delà des limites légales par semaine, ainsi que durant les dimanches, les exploitants doivent demander une dérogation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREEST). Or il semble qu’il y ait des disparités dans l’octroi de ces dérogations selon les bassins de production. On m’a ainsi rapporté qu’en Bretagne et en Normandie, les dérogations accordées atteignent 66 heures par semaine alors qu’elles sont limitées à 60 heures dans les bassins de la Charente-Maritime. Il serait évidemment équitable d’accorder une même durée hebdomadaire maximale aux ostréiculteurs de la Charente-Maritime. Par ailleurs, certains professionnels connaissent des problèmes pour l’expédition des huîtres à l’exportation en raison des contraintes lourdes liées aux modalités d’enregistrement des certificats d’exportation. Ils souhaitent donc une dématérialisation de cette procédure. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour remédier, dans les toutes prochaines semaines – le coup de feu de décembre approche –, à ces deux difficultés majeures pour les ostréiculteurs de la Charente-Maritime ?
Il y a des abus, c’est vrai. Où est passé le serment d’Hippocrate ? Il faut prendre des mesures incitatives pour pallier la carence de praticiens hospitaliers – je pense notamment au statut de praticien hospitalier volant, resté dans les cartons.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question rejoint en partie celle qui a été posée par le président Chassaigne. Elle porte en effet sur les conséquences de l’article 33 de la loi dite Rist, qui prévoit un contrôle renforcé de l’intérim médical et un plafonnement des rémunérations. Sa mise en œuvre s’est traduite par de graves difficultés pour les hôpitaux, notamment pour leurs services d’urgence, en raison du retrait des candidatures de médecins intérimaires qui se trouvent insuffisamment rémunérés. C’est ainsi que le centre hospitalier de Royan risque de ne plus être en mesure d’assurer le fonctionnement du SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – sur seize dates durant les mois de novembre et de décembre, ce service tournant avec un seul praticien. D’autres services de l’établissement seraient également directement affectés. Une situation aussi préoccupante aura un impact majeur sur la sécurité sanitaire du pays royannais, bassin de population de plus de 80 000 habitants. La situation est la même dans 44 établissements hospitaliers de la région Nouvelle-Aquitaine et dans près de 200 au plan national. L’accompagnement et la concertation annoncés par le communiqué de votre ministère en date du 21 octobre semblent tardifs et un certain flou demeure dans la mise en œuvre de cette réforme en 2022. Quelles sont, monsieur le ministre, les réponses d’urgence que vous entendez apporter pour apaiser l’inquiétude des directeurs d’hôpitaux, des praticiens et des agents hospitaliers, notamment ceux des accueils des urgences et des SMUR et, au-delà, de nos concitoyens légitimement inquiets des risques de fermetures temporaires de beaucoup de services d’urgences ?
Monsieur le Premier ministre, au nom de mon collègue Mansour Kamardine, j’appelle votre attention sur la situation très grave qui prévaut à Mayotte. En l’espace de trois jours, trois personnes y ont été assassinées à l’arme blanche, dont deux adolescents de quinze et quatorze ans. C’est un nouveau choc pour la population de l’île, durement éprouvée par une augmentation sans précédent de l’insécurité et des violences. Mayotte est le département français où le taux d’homicides par habitant est le plus élevé de la République. L’archipel est plongé dans une spirale infernale d’assassinats et de destructions et il n’y a pas de réactions à la hauteur : ont été annoncés l’envoi de deux pelotons de gendarmerie, soit quarante militaires, et un renfort de quelques fonctionnaires de la police judiciaire. En outre, depuis plusieurs mois, ont été reportées d’importantes visites ministérielles qui auraient permis de mettre en œuvre des mesures nécessaires contre l’insécurité et l’immigration clandestine. Tout cela est douloureusement ressenti par nos compatriotes mahorais qui éprouvent un sentiment d’abandon. Il convient d’agir sans délai contre les bandes violentes armées, dont l’origine se trouve parmi les 15 000 mineurs non accompagnés et les majeurs désocialisés issus de l’immigration illégale, qui accablent la population de notre cent unième département – et pas seulement dans celui-ci d’ailleurs, comme nous l’avons vu à Paris avec le tragique lynchage du jeune Yuriy. Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre en considération les propositions des élus mahorais, en particulier de notre collègue Mansour Kamardine, et envoyer rapidement à Mayotte le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux ou le ministre des outre-mer ?