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Groupe
Jean-Luc Reitzer
☎️03.89.08.32.50
📧jeanluc.reitzer@wanadoo.fr
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•
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Récents
📜Projet de loi , adopté par le sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
v2
Article 6
🖋️ •
Adopté
•
Jean-Luc Reitzer
•
20 juil. 2017
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
🚀