Nous voici réunis pour mettre un point final à une proposition de loi sur le contrôle parental. Tout d’abord, je tiens à souligner la qualité des discussions et du travail réalisé par les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je l’ai mentionné lors de la CMP, l’ajout par le Sénat de l’article 3 bis est évidemment bienvenu, dans la mesure où la question centrale est bien celle de l’applicabilité de la loi et de sa conformité avec le droit européen. Sur la toile, le meilleur côtoie le pire, et inversement. La liberté de surfer sur internet ne peut pas s’entendre comme un blanc-seing donné aux jeunes, et les parents doivent être conscients de la nécessité de protéger leurs enfants face aux contenus violents et choquants auxquels ils peuvent être exposés et face à l’action des réseaux criminels, terroristes ou pédophiles. Les enfants se connectent en moyenne dès l’âge de 7 ans, s’inscrivent sur leur premier réseau social à 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d’entre eux ont déjà été confrontés à des images pornographiques. Bien que la majorité des parents se déclarent favorables au dispositif de contrôle parental, seuls 46 % d’entre eux indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant. Au-delà du fait que les parents ont pour la plupart une méconnaissance croissante des pratiques numériques de leurs enfants, les outils de contrôle parental nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe, voire décourageante. Là est l’intérêt de cette proposition de loi : le rapporteur Bruno Studer a évidemment raison lorsqu’il affirme que les dispositifs actuels ne sont pas assez utilisés. Le cerveau d’un enfant est en constant développement, et pour assouvir sa curiosité naturelle, sa soif de connaissances ou juste son envie de jeu, un enfant peut faire de mauvaises rencontres par l’intermédiaire de son smartphone ou de son ordinateur. C’est pourquoi certaines écoles organisent des conférences avec des gendarmes pour prévenir les enfants des dangers d’internet, et notamment du harcèlement. On ne peut que louer ces initiatives, mais c’est aussi et surtout aux parents d’être les premiers pare-feu de leurs enfants devant un danger bien réel et une cybercriminalité menaçante. Tout parent veut aider son enfant à grandir dans une société où les réseaux sociaux bousculent nos valeurs républicaines et familiales. Au-delà d’une nécessaire prise de conscience, il faut les inciter à agir. Cette proposition de loi, qui prévoit l’installation systématisée de logiciels de contrôle et l’harmonisation de leurs caractéristiques techniques, devrait les y aider. D’une manière générale, il faudrait restreindre le temps d’écran chez les enfants de moins de 14 ans, mais 35 % des parents estiment que c’est difficile. En famille, c’est parfois comme en politique, il faut apprendre à dire non et à s’y tenir. Lorsque je suis devenu maire de Niederbronn-les-Bains, un ami m’a dit : maintenant, il faut que tu apprennes à dire non. Au cours de ma carrière politique, je l’ai vérifié maintes et maintes fois. Ce soir, je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune. Permettez-moi, avec moins de solennité que le président Ferrand cet après-midi, de dire combien j’ai été honoré et fier de servir la République dans cette belle maison de l’Assemblée nationale. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, cher Bruno Studer, je voudrais aussi avoir une pensée émue pour Jean-Michel Dubernard, qui fut mon premier président de la commission des affaires sociales – il n’y avait pas de commission des affaires culturelles en 2002. Celui que tout le monde appelait affectueusement « Max » m’a permis d’être rapporteur d’une grande loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, la loi du 23 avril 2005. Le ministre de l’éducation nationale était François Fillon, et c’est là que nous avons imaginé le socle commun de connaissances et de compétences, toujours en vigueur. En cette même année 2005, à l’occasion du centenaire de la loi de séparation des Églises et de l’État, sous la houlette du président Jean-Louis Debré, j’ai le souvenir d’un débat magistral sur la laïcité où tous les députés qui le souhaitaient ont pu s’exprimer, sans contrainte de temps : un vrai bonheur ! Je voudrais à mon tour remercier le président Marc Le Fur, qui préside ce soir sa dernière séance : près de deux mille quatre cents heures au perchoir, et avec une maestria inégalée. Bravo, cher président ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.) On est loin du sujet de ce soir, me direz-vous, quoique… Je suis heureux de terminer dans la concorde nationale autour d’un texte sur le contrôle parental dont la portée peut être grande dans les années à venir. Aussi le groupe LR votera-t-il ce texte. Je conclurai mon intervention par les mots du poète : « Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage […] Quand on est mieux ici qu’ailleurs, quand un ami fait le bonheur, qu’elle est belle la liberté, la liberté. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Rédigé, comme les précédents, par mon collègue Xavier Breton, il vise à exclure les mineurs du champ du texte. Le simple fait, pour un enfant, de se trouver dans une situation de conflit familial pourrait le conduire à choisir un nom plutôt qu’un autre, décision qu’il pourrait regretter par la suite. Un tel choix suppose une certaine maturité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 6.
L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, d’où cet amendement de suppression.
J’avais prévu de dire simplement : « Défendu ! » Mais votre réaction face à l’amendement no 21 de Mme Ménard, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me laisse penser que vous êtes un peu mal à l’aise sur cette question. Le texte prévoit que le consentement est requis pour les mineurs de plus de 13 ans. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 9 – et non le 8 comme Mme Ménard – en précisant que ce consentement doit être recueilli devant un officier d’état civil. Nous venons d’avoir cette discussion. Je pense sincèrement que la charge supplémentaire que vous invoquez ne pourrait être que bénéfique au vu de la solennité que réclame un changement de nom. C’est pourquoi nous souhaitons que le mineur donne son consentement devant un officier d’état civil.
L’amendement no 3 vise à supprimer les alinéas 5 à 9, qui permettraient à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Une telle disposition, signe de l’essor croissant de l’individualisme, marquerait un bouleversement dans la construction de l’identité et risquerait de faire éclater des fratries, des frères et sœurs ne portant parfois plus le même nom de famille. L’amendement no 4, amendement de repli, se concentre sur la suppression de l’alinéa 7 de cet article. On ne peut exclure qu’un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis à le regretter et à le reprocher à ses parents une fois devenu adulte. Aussi les mineurs doivent-ils être exclus du champ d’application de cette mesure.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de Xavier Breton, qui, vous le savez, est – avec de nombreux autres députés – un grand défenseur des valeurs de la famille. L’article 1er modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. La proposition de loi consacrerait la décomposition des familles si chacun pouvait désormais choisir une combinaison de noms différente. Elle consacrerait également l’effritement du rapport au collectif, en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs, et l’irruption définitive du sentimentalisme, du subjectif et du relatif dans la loi et dans l’identité française. Loin d’apporter une solution à des situations affectives ou familiales difficiles, la libéralisation de l’état civil conduirait à exporter sur la scène publique ce qui relève de l’intime. En outre, l’article 1er est déjà satisfait par l’article 61 du code civil, qui permet à toute personne de changer de nom si elle justifie d’un intérêt légitime à le faire. Nous avons bien compris que cette proposition de loi vise à répondre à certains problèmes de société, mais un changement de nom ne peut suffire à lui seul à résoudre tous les problèmes d’une personne. Il ne paraît pas raisonnable d’adopter, en fin de législature, une modification aussi importante que celle-ci sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’État. D’où cet amendement de suppression de l’article 1er.
Vos réponses ne sont pas convaincantes, monsieur le ministre, et vous avez une curieuse conception de la concertation : vous procédez à des autoévaluations et à des évaluations internes, alors qu’il serait plus sérieux de recourir à des organismes extérieurs.
La réponse que vous avez faite à M. Clément en est la preuve. Depuis 2019, drapé dans vos certitudes, vous avez imposé une refonte sans précédent des enseignements de première et de terminale. Dès décembre 2019 pourtant, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ma collègue Géraldine Bannier et moi-même avions préconisé d’inclure des enseignements d’outils mathématiques dans le tronc commun. Vous êtes toujours resté sourd non seulement à nos propositions, mais aussi à toutes celles qui prônaient une évaluation indépendante de la réforme. Même l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui vous a accordé une confiance aveugle, souhaite « un ressaisissement de notre pays autour de l’enseignement scientifique ». De plus, alors que le Gouvernement avait fait du droit des femmes une grande cause nationale, les filles boudent plus que jamais les sciences dures. Les résultats sont sans appel : d’après la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), seules 13 % des filles ont choisi les spécialités numérique et sciences informatiques (NSI) et sciences de l’ingénieur (SI) en 2020, alors qu’elles représentent 56 % des effectifs de terminale. Depuis la réforme, la part des filles inscrites en spécialité mathématiques en terminale est passée de 48 % à 38 %. À l’heure du bilan, monsieur le ministre, c’est toujours en marche, mais en marche arrière ! Ma question est simple : allez-vous réellement revoir votre copie, ou est-ce une manœuvre électoraliste à quelques semaines de l’élection présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Alors que nous célébrons le 400e anniversaire de la naissance de Molière, vous faites honneur à ce monument de la langue française, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : votre dernière déclaration concernant la réforme du lycée et les mathématiques est une véritable tartufferie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Il propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ».
Mon collègue Xavier Breton propose de supprimer l’alinéa 23 de l’article 14, relatif à la composition du conseil de famille. En effet, cet alinéa ne précise pas le point de départ du délai de recours, contrairement à l’article 1241 du code de la procédure civile. L’alinéa prévoit, en outre, un recours devant le tribunal judiciaire alors que l’appel contre les délibérations du conseil de famille doit être porté devant la cour d’appel depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009. Pour ces deux raisons, il convient de supprimer l’alinéa 23.
Partout, monsieur le secrétaire d’État, la diversité française doit jaillir, resplendir, scintiller et, sur nos écrans, on parle de la pluralité de la France et de ses habitants, mais faut-il, dans le cadre de l’adoption, mentionner que les décisions doivent concourir à la représentation de la diversité des familles ? Pour nous, ce qui compte, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. D’où ces amendements.
Pour assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d’accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupille de l’État, qu’ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d’au moins un mois, associé à la remise d’un dossier guide.
Nous proposons de compléter l’alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordant du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et du monde associatif dans sa diversité – les représentants des familles adoptantes rejoignant les analyses de ceux qui, à l’image d’ATD Quart Monde, accompagnent les familles vivant dans une extrême pauvreté.