Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« visant à la mise en place de l’euthanasie en France ».

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« visant à la mise en place du suicide assisté en France ».

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » sont remplacés par les mots : « d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « digne et » sont supprimés.

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10. »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourage. »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, soutenir sa famille, sa personne de confiance et ses proches. »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en oeuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance et soutenir son entourage. »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent tout en oeuvre pour sauvegarder la dignité du patient et accompagner sa souffrance. »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourage ».

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir  sa famille, sa personne de confiance et ses proches ».

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir sa famille et ses proches ».

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour  sauvegarder la dignité de la personne et soulager sa souffrance ».

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « tout en œuvre pour sauvegarder la dignité du patient et soulager sa souffrance ».

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs soient garantis ».

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constitue un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne provoquent pas intentionnellement la mort que ce soit par un acte ou une omission de soins ou de traitements proportionnés. »

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. »

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot :« actes », sont insérés les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ».

À la fin de la première phrase de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont insérés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « ou ne pas être entrepris » sont supprimés.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « procédure » est remplacé par le mot : « concertation ».

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.

« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible à tout moment et réévalué quotidiennement après un bref temps d’éveil de la personne. Il est associé à l’administration d’antalgiques ou d’analgésiques proportionnés à l’intensité de ses douleurs. »

Au troisième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « mourant », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 1110‑5 ».

Au début du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ».

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « sédation », sont insérés les mots : « qui peut être ».

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « analgésie », sont insérés les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ».

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ».

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ».

Au 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » sont remplacés par les mots : « en phase terminale ».

Le 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée. »

Au 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « incurable », sont insérés les mots : « , en phase terminale, ».

Au 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « à », est inséré le mot : « très ».

Le 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , si la situation clinique l’exige ».

Après le mot : « traitement », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il instaure une analgésie en cas de douleurs constatées ou suspectées. »

Au quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et si la situation clinique l’exige, ».

Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès ».

Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou disproportionnés.

« Les soins sont centrés sur la personne et sont proportionnés à ses besoins fondamentaux et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et palliatifs, ces derniers étant décrits à l’article L. 1110‑10.

« Les soins élémentaires ont pour but de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne quand elle ne peut pas y subvenir par elle-même, en lui apportant une aide partielle ou totale pour respirer, se nourrir, s’hydrater, éliminer ses déchets, maintenir son corps à une température normale, dormir, s’habiller, se tenir dans une position correcte, se mouvoir, se laver, se protéger des dangers, communiquer, agir selon ses convictions ou ses croyances, s’occuper, se détendre, acquérir des connaissances. Ne pas apporter ces soins à une personne qui ne peut y subvenir seule peut relever selon les cas de négligence, de maltraitance ou d’une intention de provoquer la mort. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l’article 221‑1 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie.

« Ce registre est mis à la disposition du procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »

L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté.

« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès telle que décrite à l’alinéa précédent. »

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure est communiqué à l’agence régionale de santé. »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, le mot : « souffrance » est remplacé par le mot : « douleur ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à sauvegarder la dignité de la personne ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à soutenir son entourage ».

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l’intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l’on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer intentionnellement la mort. »

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique, après le mot : « effet », est inséré le mot : « secondaire ».

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés.

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les programmes intégrés de soins palliatifs font partie de la formation continue des médecins. »

I. – À titre expérimental, une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À titre expérimental, une formation aux soins palliatifs est assurée à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« personne », 

insérer les mots :

« dont le pronostic vital est engagé à court terme ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« personne »,

insérer les mots : 

« réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« médecin », 

le mot :

« euthanasieur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 3 et 6.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« médicalisée ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires »

les mots :

« un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, trois autres membres de l’équipe de soin dont un infirmier et un aide-soignant, ainsi que de la personne de confiance et d’un bénévole d’accompagnement ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires »

les mots :

« un collège pluridisciplinaire  de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont un infirmier et un aide-soignant ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’euthanasie. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La personne doit, si elle persiste dans sa volonté, confirmer celle-ci en présence de sa personne de confiance. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une euthanasie au moins soixante-douze heures après ce deuxième entretien, alors sa volonté doit être respectée ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’un suicide assisté au moins soixante-douze heures après ce deuxième entretien, alors sa volonté doit être respectée ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins soixante-douze heures après ce deuxième entretien, alors sa volonté doit être respectée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

 « Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit entrer en dialogue avec ce dernier, et le mettre au fait de toutes les alternatives qu’offre l’état présent de la loi au sujet de la fin de vie. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin traitant doit informer l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

 « Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. »

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les praticiens » 

les mots : 

« deux médecins ainsi que trois personnes proches du patient, dont la personne de confiance ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les praticiens » 

les mots : 

« , deux médecins ainsi que d’autant de proches que le patient en état d’exprimer sa volonté jugera nécessaire, dont la personne de confiance ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les praticiens » 

les mots : 

« un collège de deux médecins ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« praticiens »,

insérer les mots : 

« ainsi qu’autant de proches que le patient hors d’état d’exprimer sa volonté l’aura jugé nécessaire dans ses directives anticipées, dont la personne de confiance ainsi, que si le patient le souhaite, un référent confessionnel, ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit entrer en dialogue avec ce dernier, et le mettre au fait de toutes les alternatives qu’offre l’état présent de la loi au sujet de la fin de vie. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Le collège ainsi formé doit informer l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En vertu de l’article 2211 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

 « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins soixante-douze heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’un traitement analgésique, de manière à le laisser mourir dans des conditions sereines, apaisées et sans douleur. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’un traitement analgésique, de manière à le laisser mourir dans des conditions sereines, apaisées et sans douleur. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier du suicide assisté au moins soixante-douze heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’un traitement analgésique, de manière à le laisser mourir dans des conditions sereines, apaisées et sans douleur. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier du suicide assisté au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’un traitement analgésique, de manière à le laisser mourir dans des conditions sereines, apaisées et sans douleur. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une euthanasie au moins soixante-douze heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’un traitement analgésique, de manière à le laisser mourir dans des conditions sereines, apaisées et sans douleur. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

 « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une euthanasie au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’un traitement analgésique, de manière à le laisser mourir dans des conditions sereines, apaisées et sans douleur. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que sa famille sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit en priorité lui proposer les soins palliatifs auxquels il a droit. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit rappeler au patient que l’accès aux soins palliatifs comme prise en charge de sa fin de vie jusqu’à son décès est un droit opposable qui lui appartient. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en conseil d’État. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en conseil d’État. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en conseil d’État. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée »

les mots :

« l’euthanasie est pratiquée »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée »

les mots :

 « l’aide au suicide assisté est pratiquée »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« médicalisée »

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du »,

les mots :

« L’acte d’euthanasie est pratiqué par le ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du »,

les mots :

« L’aide au suicide assisté est pratiqué par le ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« n'intervient pas »,

les mots :

« ne pratique pas l’euthanasie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« n’intervient pas »,

les mots : 

« ne pratique pas le suicide assisté ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’euthanasie, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de vie et s’assurer de la bonne continuité des soins qui lui seront prodigués. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’accompagner un patient jusqu’au suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de vie et s’assurer de la bonne continuité des soins qui lui seront prodigués. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de vie et s’assurer de la bonne continuité des soins qui lui seront prodigués. »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »,

le mot :

« L’euthanasie ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »,

le mot :

« Le suicide assisté ». 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Supprimer l’alinéa 8.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« apporté l’assistance »,

le mot :

« euthanasié ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« apporté l’assistance »,

les mots :

« pratiqué le suicide assisté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de vie et s’assurer de la bonne continuité des soins qui lui seront prodigués. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient un suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de vie et s’assurer de la bonne continuité des soins qui lui seront prodigués. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de vie et s’assurer de la bonne continuité des soins qui lui seront prodigués. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « consciente et en état de discernement ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».

La troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ».

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et » sont supprimés.

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »

Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté ».

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés » sont remplacés par les mots : « qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. »

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Cette désignation est valable sans limitation de durée à moins que la personne n’en dispose autrement. »

Le dernier alinéa de l’article L 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d’une telle mesure de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. »

Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »  

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » sont remplacés par les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté.

« Il décrit les choix de la personne pour des situations cliniques particulières qui auraient pu être envisagées antérieurement lors du dialogue avec le médecin traitant ou l’équipe médicale hospitalière. Ces choix indiquent les poursuites, les abstentions, les limitations ou arrêts des traitements que la personne souhaiterait pour ces situations cliniques particulières. Ces directives anticipées peuvent indiquer les croyances et les valeurs du patient.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé précise le contenu de ce second volet. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté.

« Il décrit les choix de la personne pour des situations cliniques particulières qui auraient pu être envisagées antérieurement lors du dialogue avec le médecin traitant ou l’équipe médicale hospitalière. Ces choix indiquent les poursuites, les abstentions, les limitations ou arrêts des traitements que la personne souhaiterait pour ces situations cliniques particulières.

« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé précise le contenu de ce second volet. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté.

« Il décrit les choix de la personne pour des situations cliniques particulières qui auraient pu être envisagées antérieurement avec le médecin traitant ou l’équipe médicale hospitalière, lorsque la personne était en bonne santé. Ces choix indiquent les poursuites, abstentions, les limitations ou arrêts des traitements que la personne souhaiterait pour ces situations cliniques particulières.

« Le second volet de ces directives anticipées est écrit sous forme d’acte authentique. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le second volet s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté. Il décrit les choix de la personne pour des situations cliniques particulières qui auraient pu être envisagées antérieurement lors du dialogue avec le médecin traitant ou l’équipe médicale hospitalière. Ces choix indiquent les poursuites, les abstentions, les limitations ou arrêts des traitements que la personne souhaiterait pour ces situations cliniques particulières. Un décret en conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins précise le contenu de ce second volet. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ou en cas d’intervention chirurgicale majeure, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté. Il décrit les choix de la personne pour des situations cliniques particulières qui auraient pu être envisagées antérieurement avec le médecin traitant ou l’équipe médicale hospitalière, lorsque la personne était en bonne santé. Ces choix indiquent les poursuites, abstentions, les limitations ou arrêts des traitements que la personne souhaiterait pour ces situations cliniques particulières. Le second volet de ces directives anticipées est écrit sous forme libre. »

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des écrits familiaux et des témoignages oraux familiaux ou de proches peuvent constituer des témoignages de volonté présumée. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant un membre de la famille du patient. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient et de son médecin traitant. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de contradiction entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance, les directives anticipées l’emportent sur le témoignage de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient. »

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « rédigées », sont insérés les mots : « après dialogue avec un médecin ».

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté.

« Il décrit les choix de la personne pour des situations cliniques particulières qui auraient pu être envisagées antérieurement lors du dialogue avec le médecin traitant ou l’équipe médicale hospitalière. Ces choix indiquent si la personne souhaiterait en cas de souffrances physiques insupportables l’arrêt de la nutrition artificielle.

« Un décret en conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins précise le contenu de ce second volet. »

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

Le début du troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les directives anticipées sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement). »

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « s’imposent au » sont remplacés par les mots : « sont une aide pour le ».

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « s’imposent » sont remplacés par les mots : « doivent être suffisamment précises pour s’imposer ».

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, le mot : « manifestement » est supprimé.

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « , contraires à la déontologie médicale ».

Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement, s’il est prouvé en l’état des données de la science que depuis leur rédaction, de nouveaux traitements qui auraient pu modifier ces directives sont apparus. »

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement en cause si des circonstances mentionnées dans les directives ne sont pas réunies lors de la limitation ou de l’arrêt de traitement. »

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ses directives anticipées la personne peut renoncer à la totalité ou à certaines formes de traitement disproportionné ou expérimental. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir la médiation sanitaire prévue à l’article L. 1110‑12 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir la médiation sanitaire prévue à l’article L 1110‑12 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de  l’homme, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »

Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. »

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de consentement ».

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, le médecin traitant les enregistre dans ce dossier. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, la personne de confiance peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « et leur personne de confiance ».

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».

À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.

L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli :

« Art. L. 1111‑13. – Le juge civil peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur la validité et l’application des directives anticipées. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli :

« Art. L. 1111‑13. – Le juge des référés peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur la validité et l’application des directives anticipées. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« assistance médicalisée active à mourir »

le mot :

« euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’une assistance médicalisée active à mourir » »

les mots : 

« d’un suicide assisté ».

Supprimer l’alinéa 3.
 
 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux autres praticiens au minimum »

les mots :

« trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux autres praticiens au minimum »

les mots :

« deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux autres praticiens au minimum »

les mots :

« un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant » 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« quinze » 

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« assistance médicalisée active à mourir »,

le mot :

« euthanasie » 

 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ».

 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier  ainsi que ses proches sur les détails techniques du suicide assisté. »

 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier  ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie. »

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu des articles 2211 du code pénal et R. 412738 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. »

Supprimer l’alinéa 4. 

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots «  l’euthanasie est pratiquée ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots «  quatre jours ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer le mot « écrite ».

A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : "L'euthanasie"

A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : " Le suicide assisté "

Supprimer l’alinéa 6.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : «  a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : «  a euthanasié».

A l'alinéa 6, substituer aux mots : «  a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : «  a aidé au suicide assisté».

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : «  quatre », le mot « deux »

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. »

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
 
 

Supprimer cet article.

 
Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ouvrables. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. » 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’une euthanasie. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin qui pratique l’euthanasie ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin qui aide au suicide assisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »

Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,

Après les mots : « la mort » , insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir ».

Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,

 Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ».

Après l’article 909 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :

 « Article 909-1 : Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »

Après le deuxième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « L’interdiction d’exercer une profession médicale pour une durée de cinq ans si la personne physique incriminée est reconnue coupable d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. »

Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. »

Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une euthanasie à un patient en fin de vie. »

Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant :
« Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. »

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis. La radiation de l’ordre des médecins ou de l’ordre des infirmiers pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie, selon que le praticien de santé mis en cause est un médecin ou un infirmier. »

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé :
 « 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. »

Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les deux cas, l’atteinte volontaire à la vie d’autrui est dirigée contre un patient en fin de vie. »

Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « personne, »
Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, »

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale ou hospitalière, ou hospitalisé à domicile. »

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « Les médecins membres de l’équipe de soins telle qu’elle est définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction d’exercice de leur profession de santé pendant une durée de trois ans et radiation de l’ordre des médecins. »

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale, hospitalière, dans un établissement et service social et médico-social au sens de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ou hospitalisé à domicile. »

Après le premier alinéa de l’article 223-14 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient hospitalisé en fin de vie. »

Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. »

L’article 223-15-2 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un médecin sur un patient, afin de conduire ce dernier à réclamer une aide active à mourir, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. »

Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux »

Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d'un débat public. »

Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l'article L 3133-13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. »

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, dans les unités de soins palliatifs ».

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soins palliatifs ».

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soins palliatifs ».

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, dans les unités de soins palliatifs ».

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soins palliatifs ».

Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ».

Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
 « Ils peuvent élaborer des modèles de directives anticipées ».

Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionnés à l’article L 1110-5-2 ».

Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionnés à l’article L 1110-5-2, dans des conditions définies par la Haute autorité de santé ».

Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionnés à l’article L 1110-5-2, dans des conditions définies par Décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionnés à l’article L 1110-5-2, dans des conditions définies par Décret après avis de la Haute Autorité de santé ».

Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionnés à l’article L 1110-5-2 dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé ».

 L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs »

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs.

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les lits identifiés de soins palliatifs »

 
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs »

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme 

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées »

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ».

 
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 »

L’article L1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »

Après le 7ème alinéa de l’article L 1415-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie »

 Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante :
« Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. »

L’alinéa suivant est rajouté à l’article L4311-1 du Code de la Santé Publique :
« La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par l’entourage du patient, ou par le patient lui-même. »

L’article L4311-1 du Code de la Santé Publique est complété par l’alinéa suivant :
« La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par le patient lui-même, ou par la personne de confiance choisie par le patient. 

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement.

Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

 « Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ».

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.