Pour ma part, je me joins à l’analyse de ma collègue Pascale Boyer dont j’ai cosigné les amendements, ainsi qu’à celle de certains de mes collègues issus de tous les bancs de cette assemblée. Je le dis avec sérénité et avec calme : le caractère obligatoire du transfert des communes vers les intercommunalités des compétences eau et assainissement suscite de fortes résistances sur le terrain. Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes rurales et de montagne, qui sont parfois situées – au mieux, en été – à plus d’une heure et demie de route de l’intercommunalité, constatent que cette règle unique n’est pas adaptée aux réalités locales et aux besoins de leurs communes. Elle les prive d’une compétence majeure, et les met dans une situation de dépendance vis-à-vis des communes plus importantes de l’intercommunalité. J’ajouterai que dans le département des Hautes-Alpes, il y a des blocages juridiques entre les services préfectoraux et la direction générale des finances publiques (DGFIP) au sujet des conventions de délégation, ce qui empêche le bon exercice de cette compétence. Enfin, la rationalisation des coûts qui doit découler du transfert de compétences, et dont j’entends parfaitement la logique, demeure tout à fait relative en fonction des endroits où on l’applique. C’est pourquoi je crois profondément à la liberté de choix…
L’échéance de la présentation à la Commission européenne du plan stratégique national pour la politique agricole commune arrive à grands pas. Nous connaissons tous l’importance de la PAC pour les 450 000 agriculteurs qui font de la France la première puissance agricole de l’Union européenne. La réforme de la PAC sur la période 2023-2027 changera en profondeur la logique du versement des aides. Si ce changement est inéluctable pour répondre aux enjeux actuels, en particulier environnementaux, il suscite de nombreuses inquiétudes au sein du monde paysan. Aussi est-il nécessaire de présenter un plan stratégique national juste et équitable. Pour ce faire, il conviendrait de mieux définir la notion d’agriculteur véritable. En effet, les aides couplées – qui représentent à ce jour 75 % des aides de la PAC – sont quasi exclusivement attribuées en fonction de la superficie et du niveau de production de l’exploitation. C’est pourquoi certains agriculteurs n’ont pas hésité à déclarer des surfaces sur lesquelles ils travaillent peu afin de gonfler leurs droits à paiement de base (DPB). Non seulement cette tendance conduit à un mauvais fléchage des aides, mais elle rend également difficile l’installation des jeunes agriculteurs. Il serait donc préférable d’instaurer un principe de proportionnalité entre la quantité produite et le nombre d’hectares détenus. Dans l’exemple de l’élevage pastoral, notamment sur l’ensemble des massifs montagnards, l’instauration d’un seuil de chargement minimum permettrait de limiter le nombre d’hectares déclarables. Dans la même logique, il est primordial de garantir l’intégralité des droits aux aides de la PAC exclusivement aux agriculteurs dont les revenus agricoles sont supérieurs aux revenus non agricoles. Un principe de dégressivité des droits pourrait ainsi être envisagé pour ceux dont les revenus principaux ne proviennent pas de leur activité agricole. Comment comptez-vous profiter de la nouvelle orientation de la PAC pour définir des critères d’éligibilité qui mettent en exergue les agriculteurs véritables afin de répondre aux enjeux d’intérêt général, cruciaux dans nos territoires ?
Déposé par Mme Krimi et quinze autres députés, il tend à modifier l’article L. 1214-2 du code des transports, relatif au plan de mobilité, afin de rendre plus effectif le développement de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire et de favoriser l’usage de voitures électriques et hybrides rechargeables. Le développement de telles infrastructures est en effet encore trop marginal dans les collectivités locales. Elles doivent pourtant être démocratisées si nous voulons que chaque citoyen français puisse y avoir librement accès. S’agissant des infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’objectif annoncé par le Gouvernement en octobre dernier est d’atteindre le nombre de 100 000 bornes installées sur le territoire national d’ici 2022. Or à ce jour, seules 31 000 sont en place : nous ne sommes donc qu’au tiers du chemin. Qui plus est, leur développement est très inégal sur le territoire. Mon département des Hautes-Alpes est apparemment le mieux doté, avec 145 bornes pour 100 000 habitants ; au contraire, d’autres territoires, notamment situés au centre de la France, sont très largement sous-dotés. Par exemple, le Cantal ne compte que 16 bornes pour 100 000 habitants, et la Haute-Vienne seulement 11.
C’est avec une certaine satisfaction que j’aborde le sujet du déploiement des maisons France services, lequel concrétise le retour tant attendu des services publics de proximité dans notre pays. Il répond à une demande forte de nos concitoyens, qu’ils expriment depuis de nombreuses années, comme ils l’ont fait à l’occasion du grand débat national. Le manque de proximité des administrations participait à creuser une fracture territoriale contre laquelle il était urgent d’agir. C’est tout le sens de la création des maisons France services, annoncée par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019. L’idée directrice est d’instaurer une politique de guichet unique et de remédier à certains dysfonctionnements des maisons de service au public en élevant leur niveau général grâce à un panier commun de services. Les Français peuvent désormais s’adresser dans un même lieu à au moins sept organismes, tels que Pôle emploi, La Poste, l’ensemble des caisses de protection sociale et diverses administrations de l’État. Ce socle de services peut être enrichi par les collectivités territoriales et d’autres partenaires, en fonction des besoins locaux exprimés par nos concitoyens. Pour une meilleure adaptation aux emplois du temps de chacun, les maisons France services sont ouvertes au moins cinq jours par semaine. Afin de répondre efficacement aux besoins des administrés, chaque agent d’accueil bénéficie d’une formation intégralement financée par l’État, lui permettant de délivrer une information de premier niveau, de résoudre les cas les plus complexes et d’accompagner les usagers dans toutes leurs démarches en ligne. Nous assistons donc bien à l’avènement d’un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des citoyens, tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l’internet. Ce retour des services publics de proximité trouve sa traduction concrète sur le terrain avec une ambition simple : chaque Français doit à terme pouvoir accéder à une maison France services en moins de trente minutes. Le Président de la République lui-même s’est exprimé en ce sens, souhaitant qu’une maison France services voie le jour dans chaque canton d’ici à la fin du quinquennat. À ce jour, plus de 1 100 maisons France services ont ouvert en métropole et dans les territoires ultramarins ; 800 d’entre elles, soit une écrasante majorité, étaient des MSAP labellisées, ce qui atteste une réelle amélioration des services proposés. Les nouvelles maisons France services amorcent un déploiement massif de l’ensemble des services publics en ciblant prioritairement les territoires ruraux. Le développement de ces nouveaux réseaux de proximité est rendu possible par un fort soutien financier de l’État : chaque structure labellisée bénéficie d’une subvention de 30 000 euros par an, à condition de respecter un cahier des charges précis auquel les MSAP doivent se conformer. C’est là une contrepartie indispensable pour assurer un service public de qualité. Ces projets ne pourraient cependant voir le jour sans le concours des collectivités territoriales. L’État se tient à leurs côtés, via la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et la dotation de soutien à l’investissement local, afin de couvrir 80 % des dépenses d’investissement liées à la création d’une maison France services. Je forme le vœu que cette dynamique de déploiement s’accélère durant l’année à venir et que la formation des personnels d’accueil soit renforcée, comme l’offre des services. Si les retours d’expérience des premières maisons France services sont très positifs, il existe néanmoins quelques obstacles à surmonter au niveau local. Je l’ai constaté dans ma circonscription des Hautes-Alpes, où certaines manquent de personnel, en particulier la MSAP du Champsaur-Valgaudemar, qui se déploie sur trois sites différents pour s’adapter aux particularités géographiques. Cette maison devrait abandonner deux de ses sites pour satisfaire au critère de deux agents travaillant simultanément et ainsi obtenir le label France services. La labellisation se traduirait donc par un éloignement des services publics, ce qui va à l’encontre de notre objectif commun. Plus globalement, ce même critère de deux ETP – équivalents temps plein – par structure est à l’origine de plus de la moitié des refus de labellisation : il est nécessaire de prendre en considération les caractéristiques de chaque territoire pour s’y adapter. Dans cette perspective, j’ai toute confiance en notre Gouvernement, en particulier en vous, madame la ministre, sans oublier notre secrétaire d’État chargé de la ruralité, Joël Giraud, pour assurer la présence de France services dans tous nos territoires, sans exception. En définitive, la majorité parlementaire peut être fière d’avoir engagé le renouveau des services publics de proximité, qui doit être poursuivi sans relâche afin de fournir à nos concitoyens des endroits où trouver des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent. En effet, la simplicité constitue la vraie protection et le vrai service au public.
C’est sur un sujet d’actualité internationale que je souhaite interroger le Gouvernement. Monsieur le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes, plus d’un mois après la réélection contestée d’Alexandre Loukachenko, la mobilisation ne faiblit pas en Biélorussie. Cette mobilisation massive est sans précédent depuis des décennies. D’impressionnants cortèges battent le pavé dans toutes les grandes villes. Le peuple clame qu’il s’est fait voler son élection présidentielle. Depuis le début du mouvement, des milliers de personnes ont été arrêtées. Les témoignages et accusations de torture de prisonniers se multiplient. Les figures de l’opposition biélorusse, souvent des femmes, sont soit en exil soit en prison. Le Président Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, continue de refuser toute concession, exclut tout dialogue avec l’opposition et se tourne vers la Russie pour maintenir son régime. Quelles actions la France et ses partenaires européens comme ceux de l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – ont-ils engagées pour être mobilisés aux côtés des centaines de milliers de Biélorusses qui manifestent pacifiquement pour le respect de leurs droits, de leur liberté et de leur souveraineté ? La France ne peut pas rester indifférente à cette terrible situation, qui se produit à seulement 1 500 kilomètres de chez nous.
Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais d’abord dire tout le plaisir et la fierté que j’ai à siéger aujourd’hui pour la première fois dans cette Assemblée.
Je mesure parfaitement ma responsabilité, ayant accompagné Joël Giraud, mon prédécesseur, pendant près de vingt ans. Je tiens d’ailleurs à lui rendre hommage pour son engagement de tous les instants au service de nos territoires ruraux, notamment montagnards engagement qu’il poursuit, je le sais, au sein du Gouvernement.