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Pour ma part, fervent défenseur de l’Europe, je me rappelle que sa devise est « Unis dans la diversité ». L’Union est indispensable pour chacun de ses membres. La crise sanitaire nous a permis de le mesurer dans le domaine de l’acquisition des vaccins, mais c’est aussi vrai s’agissant de la gestion de la dette et, à présent, pour affronter la crise ukrainienne. Mais l’Union ne peut résister aux épreuves, aboutir à des choix partagés par chacun, que si elle s’accommode des identités singulières et respecte la diversité. C’est le message que nous envoyons à Bruxelles à travers ce texte : « Agis conformément à ta devise. »
Le thème de cette résolution, le sel, m’inspire une seconde réflexion. Devant le caractère insipide de certains de nos débats, n’est-il pas urgent de remettre une pincée de sel dans notre fonctionnement démocratique ? Lorsque j’ai pénétré la première fois dans cet hémicycle il y a bientôt vingt ans, et plus encore lorsque je fus nommé rapporteur de la loi sur les OGM – texte polémique s’il en est –, j’avais l’impression d’être au cœur d’un cratère en éruption. Tout en blanchissant sous le harnais, j’ai vu peu à peu la lave se figer, le volcan se refroidir. Comment en sommes-nous arrivés là ?
Ce n’est pas le talent des acteurs de la scène politique que nous sommes qui est en cause, et encore moins celui des fonctionnaires de l’Assemblée, que le président Ferrand a salués hier et que je veux remercier à mon tour, et plus spécialement ceux qui sont chargés de la rédaction du compte rendu. De leur plume sortent des merveilles, pour rendre avec justesse et avec justice la vitalité des débats. Reconnaissons-le : leur talent rejoint celui des alchimistes sachant transformer le plomb en or. Mais pour être parfaitement exacts, leurs écrits ne devraient pas seulement préciser « Applaudissement sur les bancs du centre » ou mentionner les interruptions de M. Ruffin « Et Josette ? Que répondez-vous à Josette ? ». En vérité, il faudrait ajouter : « Les députés tapotent nerveusement sur leurs smartphones », ou encore : « Les ministres consultent leur compte Twitter ». En outre, seul un règlement charitable nous évite le décompte des bâillements.
Poussons la caricature : qui pourrait imaginer les pensionnaires de la Comédie française monter sur les planches avec leur smartphone, consulter leurs courriels ou commander une pizza en attendant de donner la réplique à M. Jourdain ? Quitte à paraître vieux jeu, je rappelle que j’ai connu cet endroit sans autre possibilité de communication que les billets passés grâce aux huissiers, car les téléphones étaient brouillés. Je l’avoue : les délibérations étaient tout aussi longues, mais autrement plus prenantes.
Hier soir, nous avons adopté un texte pour protéger les enfants contre les violences de la toile. N’est-il pas temps de nous appliquer à nous-mêmes ces bons principes et d’éliminer ce qui perturbe nos débats ? Aurions-nous oublié que nous sommes ici dans le lieu le plus sacré de la démocratie française ? Le philosophe René Girard a écrit de belles pages sur la place du sacré dans une société, et plus précisément sur l’importance des rituels qui l’entourent.
Ces rites permettent à un peuple frappé par les drames de surmonter ses peurs et de se ressouder autour des symboles qu’il partage ; ce faisant, il peut aller jusqu’à désigner des victimes expiatoires parmi l’élite. Cela rappelle 1789 ou, plus près de nous, les gilets jaunes.
Ainsi, je souhaite ardemment que la XVI
Pour clore mon propos, je voudrais partager avec vous cette phrase de Montesquieu, que le talent du sculpteur a représenté aux abords du Palais-Bourbon, nous regardant d’un air amusé : « Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie ; il ne faut pas être au-dessus des hommes, il faut être avec eux. » Je dédie ces conseils à celles et à ceux qui se présenteront aux élections législatives, en leur souhaitant de puiser dans cette communion avec le peuple l’énergie nécessaire à un engagement sans réserve. Là se trouve le feu sacré, celui qui leur donnera la force de mettre leur vie et leur talent au service de la France.
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L’agriculture n’a pas tant varié depuis ses origines, il y a plus de dix mille ans. Il s’est toujours agi de combiner les potentiels du sol, du climat et de la plante pour en tirer le meilleur profit grâce à l’intelligence humaine. Il en résulte ici des champs de blé, là des prairies pour l’élevage, ailleurs des forêts et, pour la pisciculture, c’est l’eau qui constitue le support, mais le principe ne diffère pas.
En y regardant bien, nous sommes intervenus à divers titres sur l’ensemble de ces piliers tout au long de la législature.
D’abord sur l’activité humaine pour garantir l’équilibre des relations commerciales grâce à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, complétée par un second texte. Je pense également à nos échanges riches sur la future politique agricole commune, cadre réglementaire structurant de l’agriculture s’il en est. Il faudrait évoquer d’autres textes comme la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, ou encore la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
Je mentionnerai tout spécialement le texte de ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA) qui a révélé une vraie ligne de fracture idéologique entre nous, à laquelle fait écho un récent rapport sur l’autonomie alimentaire de la France. Je préfère pour ma part le terme de « souveraineté » car il serait dangereux de céder à une tentation de repli : la France doit rester une grande nation agricole et elle a besoin d’accéder aux marchés à l’exportation. Alors plutôt que de rejeter le principe même d’un accord commercial, œuvrons collectivement pour en améliorer les contours par des clauses miroir.
Sur la thématique du sol, Jean-Bernard Sempastous a défendu avec brio sa proposition de loi pour réguler l’accès au foncier agricole. On peut aussi y ajouter les dispositions visant à lutter contre l’artificialisation des sols dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Dans ce même texte est abordée la question de l’empreinte carbone des activités agricoles et, depuis, monsieur le ministre, vous avez lancé trois labels pour des techniques permettant de séquestrer le carbone.
En vous rendant dans un élevage de ma circonscription à l’occasion du sommet informel des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, vous avez pu constater que la dynamique est en marche même si nous ne sommes qu’au début d’un processus qui relève, par beaucoup d’aspects, de l’expérimentation. Merci en tout cas pour votre engagement sur ce sujet qui me tient à cœur.
Pour ce qui concerne les plantes, la question des moyens de protection des cultures a été au centre de nos débats. D’abord par les travaux copieux sur la sortie du glyphosate qui ont abouti à une solution équilibrée. C’est bien là le plus beau rôle du Parlement. Dès votre arrivée au ministère, vous avez pris à bras-le-corps le problème de la jaunisse des betteraves avec la loi du 14 décembre 2020. Plus que la dérogation sur l’usage des néonicotinoïdes, je retiens l’impulsion que vous avez donnée à la recherche pour apporter des solutions pérennes. Il est en effet vital de soutenir la recherche agronomique dans le domaine de la génétique des plantes : c’est aussi stratégique que les positions que nous prenons sur l’intelligence artificielle ou sur l’hydrogène vert. Enfin, je vous rejoins dans votre combat pour l’enrichissement des assolements par la culture de légumineuses, gage de la résilience de notre modèle agricole.
J’en viens au climat, thème principal de la présente discussion. Le groupe Agir ensemble votera avec résolution le texte qui nous est soumis. Ce n’est pas la seule brique que nous aurons apportée à l’édifice : j’y ajouterai les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat, qui accompagnent le développement d’énergies renouvelables dans les exploitations agricoles, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou du biogaz ; ou encore l’engagement du Gouvernement en faveur des réserves d’eaux pluviales en période hivernale et les travaux remarquables de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) sur l’adaptation de nos forêts au réchauffement climatique.
Ainsi, à travers tous ces textes, nous avons réorienté notre agriculture vers un modèle plus durable et plus résilient, tout simplement, j’y insiste, en renforçant les quatre piliers sur lesquels elle s’appuie depuis des millénaires.
Nous laisserons à nos successeurs le vaste sujet du renouvellement des générations, puisque près de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite au cours de la prochaine législature. L’attractivité du métier sera une clé pour réussir ce renouvellement, tout comme un peu de bienveillance pour une profession qui a toujours été au rendez-vous des grands défis de la nation.
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Madame la ministre, nous saluons le fait que vous ayez mené une consultation de l’ensemble des territoires, de l’ensemble des représentants et élus de nos territoires. Ce n’était pas une mince affaire ; bravo, donc, d’avoir su réunir les conditions permettant d’aboutir à un texte équilibré. Le projet de loi répond en effet à de nombreuses attentes qui émanent de nos collectivités, à commencer par une volonté d’approfondissement de la décentralisation, et il le fait en s’inspirant du principe de subsidiarité afin de permettre un exercice des compétences au plus près des réalités locales.
Il promeut aussi une ambition nouvelle pour nos territoires : leur faire confiance en leur donnant les moyens de mener une action publique efficace et de garantir la stabilité institutionnelle. Comme le rappelait récemment Jean Castex lors de l’inauguration d’une maison France Services dans la banlieue de Strasbourg, le troisième « D » de la loi 3DS, celui qui désigne la déconcentration, est tout aussi important que les autres : il vise à redonner une lettre de mission claire aux services déconcentrés de l’État.
Nous avons mesuré, lors des premières semaines de la crise sanitaire, à quel point le pilotage des préfets était essentiel au niveau local pour la coordination des moyens, y compris avec les collectivités territoriales.
Je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, souligner quelques points particuliers concernant le texte.
S’agissant de la loi SRU, nous nous félicitons que le projet de loi 3DS prolonge son dispositif et propose une approche qualitative, et pas simplement quantitative, de la mixité sociale. Le contrat de mixité sociale est l’un des éléments qui favorisera le dialogue avec les élus pour aboutir à un résultat de qualité.
En ce qui concerne l’encadrement des loyers, j’avais moi-même défendu des amendements pour aider les collectivités territoriales à mieux exercer leur mission de contrôle. C’est à cette seule condition que les dispositions issues de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) pourront démontrer leur efficacité sur le terrain.
S’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols, source de crispations dans les territoires, les différents amendements qui ont été adoptés sur le sujet nous permettront de donner du temps au temps et d’inscrire progressivement cet objectif dans les documents de planification, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Au sujet des ARS, nous nous félicitons que les collectivités territoriales puissent librement s’engager dans le cofinancement des projets.
Je veux souligner, enfin, le travail de la rapporteure Maina Sage sur l’outre-mer, qu’il s’agisse des risques naturels majeurs, du foncier, de la gestion environnementale, de la police, de l’adaptation de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la lisibilité du droit.
Enfin, j’ai gardé une petite friandise pour la fin – c’est sans doute l’Alsacien qui parle ! – les députés de territoires frontaliers désireux de lever les obstacles aux manifestations sportives dans les zones transfrontalières et d’encourager la coopération hospitalière transfrontalière saluent les amendements adoptés sur ce sujet. Les dispositions du projet de loi 3DS font écho à la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective, présentée par Olivier Becht et l’ensemble des membres du groupe Agir ensemble afin de tirer les enseignements de la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi 3DS. Je ne sais pas, monsieur Schellenberger, ce qu’en retiendra l’histoire, mais méfiez-vous : elle s’écrit parfois à nos dépens !
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L’idée venait à l’époque d’Adrien Zeller, président du conseil régional d’Alsace, qui souhaitait apporter une réponse au report de trafic qu’avait entraîné la mise en place d’une taxation sur le réseau allemand. La taxe alsacienne, qui devait entrer en vigueur en 2007, s’est malheureusement perdue dans les méandres de l’administration, notamment à cause de la question du bénéficiaire de l’argent.
En 2009, le principe d’une écotaxe applicable à tout le territoire national est voté, à la quasi-unanimité d’ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – voulu par Nicolas Sarkozy, mon cher Raphaël. Sa mise en œuvre est initialement programmée pour 2010 mais cette année-là, Dominique Bussereau, alors secrétaire d’État aux transports, annonce qu’elle sera d’abord expérimentée en Alsace, début 2012. Un collectif alsacien comprenant transporteurs routiers, MEDEF (Mouvement des entreprises de France), exploitants agricoles et artisans la juge injuste et discriminatoire – preuve que rien n’est moins facile que d’appliquer ce type de dispositif.
En 2011, la justice annule l’appel d’offres remporté par l’italien Autostrade, et la mise en œuvre est désormais annoncée pour mars 2013, mais le changement de majorité en 2012 rebat les cartes et la majorité socialiste modifie en profondeur le dispositif : la nouvelle version nous vaut les bonnets rouges en Bretagne, le Gouvernement hésite, tergiverse, recule, tente d’aménager le projet et, de guerre lasse, annonce sa suspension , en octobre 2014.
Les ressources attendues de cette taxe – qui, je le précise, devaient aller à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour financer le report modal – seront remplacées par une hausse de la fiscalité du gazole. L’abandon de cette taxe coûtera à l’État 1 milliard d’euros au profit d’Écomouv’, et des projets comme le canal Seine-Nord Europe attendent encore leur financement. En février 2017 la Cour des comptes juge qu’il s’agit d’un échec stratégique et d’un abandon coûteux, et conclut que l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis.
Peut-être la séance d’aujourd’hui pourrait-elle être, avec un clin d’œil à Proust, une recherche du temps perdu. Je souhaite, au moins, que nous puissions remettre cette question à l’ordre du jour. D’abord, bien sûr, parce qu’il s’agit d’une demande locale alsacienne, mais aussi parce que, comme le voulait en son temps Adrien Zeller, l’Alsace peut être, pour l’ensemble du territoire national, un laboratoire permettant d’expérimenter des solutions nouvelles afin d’en mesurer les avantages, comme nous le souhaitons, mais également les inconvénients, dont Dominique Potier a cité un certain nombre – et, de fait, il faut entendre ce que disent nos voisins lorrains. Cette expérimentation sera d’autant plus facile que nous disposons aujourd’hui d’un réseau routier cohérent, avec le contournement ouest de Strasbourg, qui permet de canaliser les flux de camions beaucoup mieux que précédemment.
Je me réjouis par ailleurs que, comme l’a souligné le rapporteur, divers amendements et modifications du texte puissent faciliter cette expérimentation – je pense en particulier à la suppression de la notion de tonnage, ainsi qu’au système de dialogue prévu. À l’époque, en effet, comme je le rappelais, certains opérateurs n’étaient pas très satisfaits de participer à cette expérimentation.
Le retour d’expérience sera important et devra être analysé de près, pour ce qui concerne le report modal et le report de trafic sur les zones géographiques voisines, la régulation du trafic, à propos de laquelle j’ai quelques doutes, et l’économie générale de ce dispositif. Je suis persuadé que, dans le cadre des textes de loi que nous voterons au cours de cette législature, qu’il s’agisse de la décarbonation générale de l’économie ou des modifications que nous avons constatées, à l’occasion de la crise covid, en termes de modes de consommation et de flux de trafic, il faudra en tirer tous les enseignements et, pourquoi pas ? reprendre un jour au niveau national l’idée d’une taxation des moyens de transport de marchandises.
Je souhaite, en tout cas, que cela réussisse. Si ce n’est pas le cas, nous en serons réduits, comme l’académie des César, à juger que le meilleur scénario est celui des illusions perdues, ce que je ne souhaite pas.
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Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ces travailleurs représentent plusieurs milliers d’emplois en France ; ils n’ont bien souvent d’indépendant que le nom, tant les conditions d’exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent en effet ni le client, ni le prix, ni les conditions d’exécution de la prestation, et sont passibles, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme, de sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation de leur compte. Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et protections liés au salariat.
J’ai bien noté la position de notre collègue M. Potier, qui souhaite que ces travailleurs soient reconnus d’office comme salariés. Quant à nous, nous pensons qu’il faut garder à l’esprit que la plupart d’entre eux sont attachés à leur statut d’indépendant, et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail ; ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leur emploi du temps. Certaines plateformes, dès lors qu’elles ont souhaité salarier les travailleurs, ont d’ailleurs rencontré des difficultés de recrutement.
S’il nous faut respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs des plateformes, il est en revanche absolument nécessaire de leur permettre de construire des droits collectifs. Et le dialogue social est la bonne méthode, voire la seule voie pour y parvenir.
L’essor de ces nouvelles formes de travail, qui reposent sur le recours à un algorithme, appelle donc une adaptation de notre législation pour garantir un dialogue social équilibré entre les parties prenantes. Les premiers jalons ont été posés en 2016 par la loi El Khomri qui crée une responsabilité sociale des plateformes à l’égard de leurs travailleurs et autorise la constitution d’organisations syndicales.
Nous avons poursuivi dans cette dynamique en 2019, avec la loi LOM – d’orientation des mobilités. Grâce à celle-ci, la responsabilité sociale des plateformes a été consolidée et notre majorité a introduit de nouveaux droits spécifiques aux secteurs des VTC et de la livraison, en faveur d’une plus grande autonomie des travailleurs concernés.
Enfin, les premières briques d’un espace de négociation entre plateformes et travailleurs indépendants ont été posées par l’ordonnance du 21 avril 2021, qui a été prise en application de l’article 48 de la LOM et que nous sommes aujourd’hui appelés à ratifier. Fruit d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, elle crée une nouvelle autorité, l’ARPE, et prévoit l’organisation d’un scrutin national permettant aux travailleurs de ces plateformes de désigner leurs représentants. Le projet de loi nous invite à aller encore plus loin dans la structuration du dialogue social en habilitant le Gouvernement à compléter, par voie d’ordonnance, les règles du jeu de la négociation, les missions de l’autorité de régulation et les modalités selon lesquelles les accords de secteur peuvent être élargis à l’ensemble des plateformes.
Parce qu’il est urgent de donner corps à ce cadre de négociation, un amendement, défendu en première lecture par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, a ramené de dix-huit à douze mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance. Le groupe Agir ensemble se réjouit que l’accord trouvé en CMP aille encore plus loin en ramenant ce délai à neuf mois. De même, nous nous réjouissons que le texte de la CMP conserve certaines précisions utilement introduites au Sénat, concernant notamment les thèmes et la périodicité de la négociation.
Parce qu’il ne peut y avoir de travailleurs de seconde zone et parce que l’économie des plateformes ne peut s’affranchir des droits sociaux, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire, tout en gardant à l’esprit que ce texte n’est pas la fin de l’histoire et qu’un cadre commun sera probablement élaboré un jour au niveau de l’Union européenne.
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Voilà qui fait écho à la proposition de loi que nous soumet aujourd’hui La France insoumise. Mais en toute logique, c’est une proposition de résolution européenne que vous auriez dû déposer, et je suis certain que le Parlement vous aurait suivi sur un texte qui demanderait au Gouvernement de redoubler d’efforts dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne pour convaincre nos partenaires européens de ne plus renouveler l’autorisation du glyphosate.
Mais non, comme à l’accoutumée, vous préférez vous enfermer dans une vaine gesticulation verbale qui n’a d’autre finalité que d’affoler la presse et d’embrouiller les esprits.
Je note cependant, et je l’ai dit en commission à notre rapporteur, que pour une fois vous avez soigné l’emballage. D’habitude, La France insoumise ne s’embarrasse pas de considérations juridiques pour décréter le bonheur universel à la place du peuple. Cette fois, notre collègue Loïc Prud’homme décortique soigneusement l’articulation entre la réglementation européenne et le droit national, entre les prérogatives qui sont celles de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, celles des ministres français et le rôle incontournable de l’ANSES. Cela a au moins le mérite d’être pédagogique pour les insoumis qui suivent nos débats.
En effet, et c’est bien de le reconnaître, la France est engagée par des traités avec ses voisins européens. C’est une sage décision puisque nous avons une monnaie unique, dans un marché unique, dans un espace juridique commun qui garantit la libre circulation des biens et des personnes.
À l’occasion de la pandémie que nous traversons, cette Europe, que d’habitude vous dénoncez, a montré que non seulement elle nous permet de préserver notre économie et notre sécurité, mais qu’elle est également utile pour coordonner nos efforts afin de juguler le virus par l’acquisition et la diffusion de vaccins. Mais cet effort pédagogique tombe, comme souvent, dans le vide, puisque vous persévérez dans votre posture isolationniste en réclamant l’interdiction du glyphosate de façon unilatérale.
Cependant, ce qui me déçoit le plus, c’est que vous ignorez délibérément les travaux de l’Assemblée nationale durant les quatre dernières années. Vous ne mentionnez à aucun moment les travaux de la mission d’information commune présidée par notre collègue Élisabeth Toutut-Picard et dont les rapporteurs étaient Didier Martin et Gérard Menuel.
Dès avril 2018, le rapport a conclu que la question des produits phytopharmaceutiques ne pouvait pas déboucher sur une réponse simpliste, mais qu’il fallait une approche systémique en faveur du développement de l’agroécologie.
Vous prétendez que la France n’a rien fait. Pourtant, à ce jour, l’ANSES a retiré 131 autorisations de mise sur le marché du glyphosate sur les 201 qui existaient en début de législature, soit les deux tiers.
M. Prud’homme semble également ignorer les conclusions de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, présidée par notre collègue Julien Dive, dont les rapporteurs étaient Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit : elle n’a droit qu’à une note de bas de page. Pourtant, dès novembre 2019, cette mission a permis au Parlement de définir la ligne de crête pour une réduction progressive des usages du glyphosate. Il s’agit d’un rapport fouillé, et rarement le Parlement a déployé autant d’énergie sur une question, ce qui montre bien que l’Assemblée nationale attache à ce sujet l’importance qu’il mérite.
À la suite de ces travaux qui rappelaient que la SNCF est le premier utilisateur de glyphosate pour le désherbage des voies ferrées, la compagnie nationale vient d’annoncer qu’elle a trouvé une solution alternative et qu’elle renonce dorénavant à ce désherbant. Dans la vraie vie, il faut parfois du temps pour changer les méthodes de travail : plus de deux ans dans ce cas. La France insoumise préfère stigmatiser les paysans français et passer sous silence les pratiques des entreprises publiques où elle espère probablement récolter des suffrages.
Nous l’avons compris : cette proposition de loi n’a d’autre vocation que de mettre en lumière un totem de votre ligne politique. Elle en dit cependant long sur le mépris de La France insoumise pour le travail du Parlement et probablement pour la démocratie en général : pour vous, ce lieu n’est qu’une tribune pour clamer votre harangue.
Comme vous l’avez compris, le groupe Agir ensemble n’apportera pas de majorité à votre texte.
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J’aurais aimé compléter cet amendement par un appel au Parlement – or le cadre législatif ne le permet pas, et je m’adresserais à un parlement virtuel, puisque celui-ci sera renouvelé en juin prochain : la réussite de la réforme dépendra aussi de la qualité de l’implication des parlementaires dans son suivi, dans son adaptation et dans la remontée d’informations à son sujet. C’est une condition nécessaire pour que la réforme structurelle que nous nous apprêtons à voter soit une réussite, ce que je souhaite pour la France.
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Le premier vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret. Il s’agit en fait d’une nouvelle version de l’amendement n
Je veux dire à nos collègues du groupe LR, qui ont déposé sur ce point de nombreux amendements prévoyant, par exemple, que des commissions d’enquête se rendront sur le terrain, que l’évaluation des dégâts peut aussi passer par des technologies modernes telles que l’imagerie satellitaire, les drones et l’intelligence artificielle. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise : en effet, les conditions d’évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ou trois ans.
Enfin, l’amendement n
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Le triangle magique climat, sol, plantes n’est productif que grâce à l’intervention humaine, celle des agricultrices et des agriculteurs, celle de nos agronomes qui, terroir par terroir, production par production, année après année, contribuent à faire de la table française l’une des plus généreuses et des plus diversifiées du monde.
Et si le miracle gastronomique français avait une fin ? C’est bien la question que nous devons nous poser devant les prévisions relatives aux impacts du changement climatique sur notre agriculture.
De tout temps, les agriculteurs se sont regroupés et ont cherché à mutualiser les outils qui leur permettent de faire face aux aléas. Ainsi furent-ils les premiers à mettre en œuvre les assurances contre les effets de la grêle. Le rapporteur, dans son excellent rapport, a rappelé qu’en 2006, la loi d’orientation agricole a complété le système des calamités par une nouvelle assurance multirisque climatique. Nous disposons d’un recul d’une quinzaine d’années et nous connaissons désormais les potentialités de ces contrats dont le taux de pénétration n’est que de 18 %, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Nous pouvons considérer qu’ils sont des prototypes à partir desquels nous devons bâtir une nouvelle génération de modalités de couverture assurantielle. Les évolutions de la réglementation européenne nous donnent d’ailleurs davantage de latitude pour intervenir dans ce système.
Il faut donc une réforme systémique pour être à la hauteur des enjeux. Et je voudrais vous féliciter, monsieur le ministre, de vous être emparé de ce sujet à bras-le-corps. Cela n’avait rien d’évident car il n’est pas toujours facile de s’engager dans des combats supposant des arbitrages budgétaires qui ne sont pas gagnés à l’avance. Je saluerai bien évidemment le rapporteur dont le rapport précédent, élaboré dans le cadre du groupe de travail « gestion des risques et développement de l’assurance récolte », rapport extrêmement technique mais pédagogique, a éclairé nos travaux sur le présent projet de loi.
Il importe de conserver l’équilibre sur lequel repose le texte relativement succinct sur lequel nous nous penchons : à la loi de fixer le cadre et au règlement de déterminer les modalités d’application. C’est d’autant plus important qu’il nous faut évidemment remobiliser les assureurs, dont certains ont quitté le secteur de l’assurance multirisque climatique, et mobiliser les filières – je ne sais encore comment – pour mettre en œuvre le dispositif prévu. La réglementation doit pouvoir évoluer et intégrer l’ensemble des parties prenantes dans le tour de table. Dans cette perspective, il appartient au Parlement de s’impliquer pleinement en assurant un suivi annuel de l’évolution du dispositif et en étant au rendez-vous chaque année au moment de l’examen du projet de loi de finances pour voter les crédits nécessaires à sa bonne application.
La lecture de d’Yves Coppens renvoie à une évidence : l’homme est apparu en tant qu’espèce à cause d’un changement climatique intervenu dans le Rift est-africain et a pu évoluer grâce à sa capacité à s’adapter aux aléas. C’est tout l’enjeu de ce texte que de nous permettre à nous, hommes et femmes du XXI
Aussi, monsieur le ministre, le groupe Agir ensemble soutient avec détermination une réforme structurelle grâce à laquelle notre agriculture pourra continuer d’assurer sa belle mission, avec la certitude – c’est important – d’avoir derrière elle, en cas d’accident climatique, la nation tout entière.
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Autre point : une entreprise allemande qui accueille un apprenti français doit évidemment remplir un dossier français, dans lequel il lui est demandé d’indiquer son numéro de SIRET – système d’identification du répertoire des établissements. Or elle n’en a pas, puisqu’elle n’est pas soumise à la réglementation des entreprises françaises. L’amendement vise aussi à trouver des équivalences, en matière de démarches administratives, pour faciliter les échanges d’apprentis de part et d’autre de la frontière.
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L’amendement vise à compléter l’alinéa 5, qui prévoit que le contrat « détermine […] les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris », afin que ces logements fassent l’objet d’une répartition équilibrée dans le territoire. Nous savons tous que des rues, des quartiers, certains endroits sont devenus des ghettos, nous en avons longuement discuté en commission. J’ai échangé avec M. Peu, grand spécialiste du sujet : nous sommes d’accord sur le constat.
L’amendement vise à prévoir que le contrat de mixité sociale « facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux » dans le territoire.
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L’esprit de cette proposition de résolution repose d’abord sur le retour d’expérience de la crise sanitaire que nous traversons. Notre système hospitalier a tenu et tient encore le choc grâce à la mobilisation exceptionnelle de tous les personnels de santé, mais aussi à la solidarité européenne : celle-ci nous a permis, au plus fort des tensions, de transférer des patients vers les hôpitaux de nos voisins européens ou encore de disposer de vaccins de qualité pour tous. Cependant, dans la période la plus dramatique, au début de l’année 2020, ce sont les sentiments de confusion et d’improvisation qui ont dominé. Les exemples de solidarité entre hôpitaux frontaliers doivent en grande partie leur réussite à la persévérance des personnels et des élus qui ont parfois fait fi, dans l’urgence, des règles administratives et des barrières linguistiques.
Pourtant, l’idée de la coopération hospitalière n’est pas nouvelle : depuis plus de vingt ans, des jalons ont été posés tant au niveau européen qu’au niveau national. L’article 168 du traité de Lisbonne définit ainsi les compétences en matière de santé et encourage la coopération transfrontalière. Quant à la directive 2011/24/UE, elle précise les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Sur le plan national, la coopération sanitaire transfrontalière est aussi une réalité. Elle s’appuie sur les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) de 2011, qui s’inscrivent dans le prolongement des accords-cadres bilatéraux que la France a conclus avec ses voisins.
En me rendant à Kehl, en Allemagne, pour échanger avec les équipes du projet TRISAN – centre de compétences trinational pour vos projets de santé –, j’ai pu mesurer les avancées concrètes, mais aussi le chemin qui reste à parcourir. La coopération sanitaire entre la France et la Belgique – plus précisément entre les Hauts-de-France et la Wallonie – est citée comme l’exemple le plus abouti de ce partenariat préconisé par l’Europe. La transparence dans la prise en charge des patients y est complète, y compris s’agissant des remboursements : les cartes Vitale françaises sont en effet acceptées en Belgique, et vice-versa. Le partenariat interhospitalier en cardiologie entre les hôpitaux de Forbach, dans le nord de la Lorraine, et de Völklingen est également salué ; mon collègue Christophe Arend m’a indiqué ce matin que cette coopération pourrait être prolongée et resserrée. Citons également la coopération entre les hôpitaux de Mulhouse et Colmar et celui de Bad Krozingen sur les pathologies liées à l’arythmie cardiaque. Enfin, la maternité de Wissembourg, dans le nord de l’Alsace, accueille les futures mamans de la région de Landau.
Mais beaucoup reste à faire, tant avec nos voisins allemands qu’avec nos voisins suisses, par exemple pour clarifier le statut sanitaire de l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse. Il n’est pas interdit de travailler également en direction de nos voisins du sud ; soulignons à cet égard l’expérience originale qui est en cours avec l’hôpital de Cerdagne, qui accueille les patients, français ou catalans, résidant des deux côtés de la frontière. S’il reste des obstacles administratifs à surmonter, je me réjouis que le projet de loi 3DS, que nous examinerons avant Noël, affiche à l’article 57 la volonté de renforcer la coopération sanitaire applicable dans les régions frontalières dans le cadre des SROS. Cette avancée sera également de mise dans les collectivités ultramarines : bravo !
Là où il est effectif, ce travail en commun au profit de populations qui ne sont le plus souvent séparées que par un trait sur la carte repose d’abord sur la bonne volonté des hommes et des femmes à qui l’on donne l’occasion de s’asseoir autour d’une même table pour conjuguer leurs talents. Ne négligeons cependant pas les obstacles, qu’ils soient linguistiques ou qu’ils aient trait aux différences de culture ou de pratiques médicales et administratives entre des communautés soignantes et hospitalières formées dans des cadres distincts. Alors que la routine invite à l’immobilisme, la genèse d’un projet transfrontalier est toujours le fruit d’un dépassement et d’un engagement humain hors norme. Mais, nous le croyons, la cause est juste et mérite qu’on s’y attelle.
Dans cette optique, il nous faut définir des objectifs fédérateurs. Par exemple, une coopération sur les maladies rares, qui ne sont prises en charge que par quelques établissements hospitaliers – comme à Strasbourg – pourrait bénéficier à un bassin de vie dépassant les frontières nationales.
Voici donc l’objectif de cette proposition de résolution : consolider les coopérations qui sont déjà effectives, ouvrir de nouveaux chantiers et encourager le Gouvernement à mobiliser l’ensemble des leviers à sa disposition. Je suis persuadé qu’en vertu de ces efforts, nous serons mieux préparés pour affronter ensemble les crises sanitaires du futur. En adoptant cette résolution, mes chers collègues, l’Assemblée nationale apportera son soutien solennel à une belle mission et à celles et ceux qui mettront leur talent à son service.
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