À l’alinéa 6, après le mot : 

« article »

insérer les mots : 

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de ses contrats de bail. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente mentionnées au même article L. 441‑1 comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confiance permettant d’attester que la hausse tarifaire permet de couvrir l’évolution de la rémunération des producteurs de la matière première agricole concernée. »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 441‑1‑1 »

la référence :

« L. 443‑4 ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Le présent article ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et des pêches maritimes.

« Jusqu’au 31 juillet 2022, l’exonération prévue au deuxième alinéa du présent article pour les vins et eaux-de-vie de vin s’applique même en l’absence d’établissement du guide mentionné au même alinéa. »

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;

« 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1^er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »

L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. . Cette clause de révision s’applique automatiquement en cas de variation du coût des matières premières agricoles. Elle s’applique également en cas de variation significative des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux.

« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la révision et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur, diffusés le cas échéant par des accords interprofessionnels ou par ’l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

« La rédaction de cette clause est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires.

« Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations.

« Le fait de ne pas prévoir de clause de révision de prix conforme aux deux premiers alinéas, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Le présent article ne fait pas obstacle à toute négociation portant sur d’autres éléments que ceux définis au premier alinéa, dans le respect du présent titre et des dispositions de l’article L. 442‑.

« Le présent article est également applicable aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa du même article. »

Le 3° de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigé :

« 3° D’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels par l’une ou l’autre des parties au contrat ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, à une rupture des produits en rayon, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ou le distributeur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. Le montant des pénalités appliquées par manquement aux obligations des parties est limité à 2 % du chiffre d’affaires des marchandises concernées par la livraison litigieuse ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »

 La convention entre le fournisseur et l’acheteur prévue à l’article L. 441‑3 du code du commerce est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1^er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1^er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces obligations ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »

II. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :

- à la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;

- à la première phrase, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1.

« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa dans un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »

I. - Après l’année :

« 2015 »,

rédiger ainsi la fin de la phrase du premier alinéa :

« le Gouvernement engage une expérimentation de deux ans en lien avec la recherche publique et les instances de développement agricole afin d’évaluer les impacts de la réduction de l’utilisation des fertilisants azotés, de la mise en œuvre de nouvelles techniques de fertilisation respectueuses de l’environnement et des conséquences  économiques et sociales d’une redevance sur les engrais azotés minéraux telle qu’envisagée par l’Union européenne. »

II. - Rédiger ainsi le second alinéa :

« À l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement présente un rapport au Parlement analysant les marges de progrès technique et les conditions d’acceptabilité d’une redevance, notamment les conditions d’assiette et de taux, dès-lors que celle-ci serait instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction des émissions et en l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 1, après les mots : 

« engrais azotés minéraux »,

insérer les mots :

« différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« l’absence de dispositions »

le mot : 

« taxations ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment pour les produits issus de l’élevage à l’herbe ».

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« alternatives »,

insérer les mots :

« , comme la présence de mécanismes de dépollution de l’air diminuant les particules fines et les oxydes d’azote ».

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »

II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;

b) Au même premier alinéa, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;

c) Le second alinéa est supprimé. 

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1.

« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa dans un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »

I. – Après l’année :

« 2015 »,

rédiger ainsi la fin l’alinéa 1 :

« le Gouvernement engage une expérimentation de deux ans en lien avec la recherche publique et les instances de développement agricole afin d’évaluer les impacts de la réduction de l’utilisation des fertilisants azotés, de la mise en œuvre de nouvelles techniques de fertilisation respectueuses de l’environnement et des conséquences  économiques et sociales d’une redevance sur les engrais azotés minéraux telle qu’envisagée par l’Union européenne. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« À l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement présente un rapport au Parlement analysant les marges de progrès technique et les conditions d’acceptabilité d’une redevance, notamment les conditions d’assiette et de taux, dès-lors que celle-ci serait instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction des émissions et en l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« minéraux »,

insérer les mots :

« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« l’absence de dispositions »

le mot : 

« taxations ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’absence de dispositions »

le mot :

« taxations »

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« I. – Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, une trajectoire annuelle...(le reste sans changement) ».

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.

II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi.

III. – Le Gouvernement présente ce rapport d’évaluation au Parlement dans un délai raisonnable de maximum un an suivant la transmission de celui-ci.

IV. – A défaut de transmission dudit rapport au Parlement dans le délai prévu au I° du présent article et tant que celle-ci n’est pas intervenue, les effets de cette loi sont suspendus.

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.

II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi.

III. – Le Gouvernement présente ce rapport d’évaluation au Parlement dans un délai raisonnable de maximum un an suivant la transmission de celui-ci.

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouveaux mécanismes de compensation à l’échelle national ou locale.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; »

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

II. –  En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ».

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ».

Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports sur les impacts de la réduction de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie. Le premier de ces rapports est remis au plus tard au 1^er janvier 2021 ; le second au 1^er janvier 2022.

Ces rapports font état des économies induites par la réduction de la prise en charge des médicaments homéopathiques et des dépenses supplémentaires engendrées par la prescription de traitements substitutifs.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts socio-économiques, agricoles et environnementaux de la méthanisation.

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots :

« , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. Afin de faciliter cette concertation, l’Établissement public de coopération intercommunale recueille de la part de chaque organisation professionnelle participante, une seule contribution valable pour l’ensemble des communes concernées, sans qu’il soit fait obligation aux professionnels d’envoyer leur contribution à chaque commune de l’Établissement public de coopération intercommunale. »

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés et ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis À la même première phrase du même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « aux », sont insérés les mots : « organisations professionnelles reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux » ; ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711‑1 est ainsi rédigé :

« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole. » ; »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1. »

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : 

« L’acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l’évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent. »

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou aux critères et modalités de détermination et de »,

les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Aux délai de préavis et indemnité »

les mots :

« À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ».

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :

« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »

les mots :

« Le prix déterminable mentionné ».

II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

III. - Supprimer la seconde phrase.

I. - À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

II. - Au même alinéa, substituer aux mots :

« le contrat de vente fait référence aux »

les mots :

« la clause relative au prix dans le contrat de vente prend en compte les ».

III. - À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« l’autre partie »

les mots :

« son client ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 631‑24‑2 A. - L’article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 du même code. »

I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 39, après la deuxième occurrence du mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« mentionnées aux 1° à 6° et au neuvième alinéa du II de l’article L. 631‑24 ».

II. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions mentionnées aux I ne sont pas non plus applicables aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées à ces articles. Un exemplaire de ces documents est remis aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause. »

À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Lorsque l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente fait référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ce produit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« III. - Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre, sans préjudice des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; »

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631‑24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties. »

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : 

« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;

« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528‑1. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, ».

Après l’alinéa 4 de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, à la demande d’un membre du comité de pilotage, de la médiation des relations commerciales agricoles ou des interprofessions. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires soumis à un tarif annuel », les mots « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442‑9, complétée le cas échéant, par décret » sont supprimés et les mots : « matières premières agricoles et alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires, des coûts relatifs à l’énergie, au transport, aux charges, taxes ou contributions de toutes natures et tous autres coûts pouvant affecter le coût de revient du produit ».

Après l’alinéa 5, insérer un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l'alinéa 2, après le mot :

« renforcer »,

insérer les mots :

« le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur, y compris le prix, ».

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »

les mots :

« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».

Le premier alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 5 millions d’euros pour une personne morale. Cette amende peut être portée à la moitié du chiffre d’affaires réalisé par le commerçant lors de la revente du produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. »

Le 2 du I de l’article L. 442‑4 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 2° Aux denrées alimentaires festives à caractère saisonnier marqué, dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente, et aux autres produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente ; ».

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :

« 6° Modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code de commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard, notamment, d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

I. – Substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :

« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de coût de production, et enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité. »

II. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le délai est ramené à deux mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la mise en cohérence des dispositions de tous codes avec celles prises en application du I bis. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« préciser »,

insérer les mots :

« le champ d’application et ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« commerciales »,

insérer les mots :

« , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».

L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :

« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques concernées, le bénéficiaire des pratiques concernées et, le cas échéant, son ou ses mandants, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré, de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer le I bis suivant :

« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et de redéfinir cette notion au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ».

Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ».

Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction de l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation des bovins ; ».

La section 6 du chapitre I^er du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé :

« Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.

« La liste des matières premières agricoles et alimentaires rendant obligatoire l’introduction d’une telle clause est précisée par décret.

« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur ».

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.

Supprimer cet article.

L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités »,

les mots :

« en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

Modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ;

2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi cédés » ;

3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».

Supprimer les alinéas 3 à 6.

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »

les mots :

« mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées :

« Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques concernées, le bénéficiaire des pratiques concernées et, le cas échéant, son ou ses mandants, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre.  »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des »

les mots :

« les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« remises, de rabais, ou de ristournes »

les mots :

« réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».

I. – Après le mot :

« commerce »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. »

II. – En conséquence, après le mot :

« remises »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :

« rabais ou ristournes fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« ristournes, »,

insérer les mots :

« ainsi que ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« ristournes »,

insérer les mots :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« réduction de l’utilisation »,

les mots :

« promotion de solutions contribuant à la réduction ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« promouvoir »,

insérer les mots :

« des solutions contribuant à ».

Supprimer cet article.

L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. »

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« pluriannuel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »

les mots :

« annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254‑7 du même code ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, »

et les mots :

« et, dans tous les cas, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« appliquent »,

insérer les mots :

« ni aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l’année. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code »

les mots :

« phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« annuel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« défini à l’article L. 254‑7 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« 21 ter. Plaide pour que la Commission européenne veille à la mise en oeuvre de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable dans l’ensemble des États membres. »

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« 27 quater. Souhaite que l’Union européenne apporte son concours au renforcement de la souveraineté alimentaire des pays de la rive sud de la Méditerranée et soutienne les stratégies de co-développement fondées sur l’agriculture familiale et l’agroécologie ; ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ».

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l’habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : 

« Art. L. 271‑7. – En cas de vente d’un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :

« -L’étude géotechnique préalable en vue d’informer l’acquéreur sur la nature des sols, les risques, les avoisinants et l’environnement du terrain

« -Le plan de bornage

« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée à l’alinéa précédent, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« La durée de validité de la fiche est fixée à 10 ans à compter de la date de réalisation de l’étude géotechnique. »

« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

L’article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » .

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».

Compléter l’alinéa 90 par les mots :

« pour les ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ».

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une décision mentionnée à l’alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741‑12 du code de justice administrative.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.

Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.