La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 autorise les IVG instrumentales hors établissements de santé. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale peuvent accueillir la pratique de tels actes. Pourtant, ces structures n’existent pas ; très peu d’entre elles ont été ouvertes, et elles n’ont pas pallié la désertification médicale. Nous aurions dû mettre à profit le temps du débat pour trouver des solutions. La victoire aurait consisté à engager un travail plus sérieux sur la diminution des déserts médicaux. En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé – or l’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière. Alors que les IVG sont pratiquées à 80 % dans les hôpitaux, quarante départements souffrent d’une pénurie de gynécologues, et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. En France, en 2022, des femmes doivent encore se rendre dans un autre département pour consulter un gynécologue. À cela, votre proposition de loi n’apporte pas de solution. Combien de femmes renoncent à un suivi annuel et mettent leur santé en danger ? La fracture sanitaire est une fracture sociale – vous le savez –, et les difficultés d’accès à l’IVG concernent avant tout les populations les plus fragiles économiquement. L’adoption de la proposition de loi n’y changera rien. Les deux semaines supplémentaires sont-elles une victoire, et éviteront-elles aux femmes d’aller avorter à l’étranger ? La réponse est non. Dans 70 % des cas, la cause d’un avortement tardif, en dehors du délai légal, réside dans la méconnaissance des femmes de leur état de grossesse. Les structures étrangères les prennent en charge à un délai médian de dix-huit semaines de grossesse. Le premier contact s’opère trois semaines plus tôt, c’est-à-dire aux alentours de quinze semaines. L’allongement de deux semaines du délai de recours à l’IVG, pour le porter à quatorze semaines, n’aura donc aucun impact pour ces femmes. Alors que la législature arrive à son terme, je prononce aujourd’hui mon dernier discours dans l’hémicycle. En vingt ans, j’ai eu l’occasion de défendre des causes qui me sont chères, comme la dépendance, la prise en charge du handicap et les violences faites aux femmes. C’est avec émotion que je tourne cette page de ma vie parlementaire, à l’occasion de la lecture définitive d’un texte relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Je vous le dis avec sincérité : vous faites fausse route. Je crois vos convictions sincères, je reconnais même certaines avancées à votre proposition de loi, mais écoutez la sagesse d’une ancienne : vous aurez beau voter ce texte, vous découvrirez malheureusement que les femmes, qui attendent tant de nous, n’y trouveront pas de solutions pour disposer librement de leur corps. Une fois encore, le groupe Les Républicains laissera une totale liberté de vote à ses membres ; pour ma part, je voterai contre la proposition de loi, car je crains que celles et ceux qui siégeront dans l’hémicycle dans quelques semaines ne veuillent encore allonger le délai de recours à l’IVG.
Sur le fond, notre opposition est plus forte, ce qui est paradoxal, vous l’avouerez, car nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, en particulier le droit de chacune de disposer librement de son corps – droit que nous défendons d’autant plus qu’il est menacé, voire inexistant dans d’autres pays, y compris proches de la France. Cependant, l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la bonne réponse. La victoire aurait résidé dans le renforcement de l’éducation à la sexualité, entre autres moyens. Songez qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas une telle éducation, et que plus de la moitié n’organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi. Le rôle de l’éducation nationale est pourtant de s’assurer que les jeunes générations comprennent tout ce qu’induit la sexualité, et qu’elle doit être librement consentie. Ne vous en déplaise, c’est d’abord par l’éducation, par la prévention et par l’apprentissage d’une écoute de son corps qu’on contribuera à limiter le nombre d’IVG. La victoire – j’y insiste – aurait été de renforcer l’accès aux structures territoriales pratiquant l’IVG. Là encore, vous ignorez la réalité du terrain.
Nous discutons pour la dernière fois d’un texte qui aura suivi une procédure particulièrement longue. Depuis août 2020, nous nous y opposons sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, d’abord, M. le Premier ministre a tenu des propos on ne peut plus justes : « Il y a un souci de méthode. » La proposition de loi a été déposée en doublon à la fin de l’été 2020, puisque à la version de Mme Gaillot s’est ajoutée celle de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Rixain. À la suite de tractations, vous avez proposé un texte qui n’a pas fait l’objet de consultations avancées, en particulier avec les professionnels de santé. Vous vouliez pourtant un travail collectif !
Sur tous les bancs, les députés ont largement pu s’exprimer et échanger au sujet de ce texte. Le propos de ceux qui s’y opposent n’est nullement de revenir sur le droit à l’IVG ; je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion à ce sujet. L’avortement est un droit pour lequel de nombreuses femmes ont combattu depuis très longtemps, et je voudrais ici leur rendre hommage. Quant à la motion de rejet préalable, je voterai contre à titre personnel et, comme il est de coutume dans notre groupe, chacun fera selon ses convictions.
…pour que les enfants – les garçons et les filles – soient sensibilisés en matière de prévention, d’apprentissage et d’écoute de leurs corps. C’est ainsi que l’on contribuera largement à limiter le nombre d’IVG. Je pense aussi à l’accès aux structures territoriales, comme cela a été rappelé. La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé en 2016 la pratique des IVG instrumentales en dehors des établissements de santé ; ce fut une avancée importante. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) peuvent désormais accueillir la pratique des IVG. Mais que constate-t-on depuis 2016 ? Très peu de communes ont investi pour se doter de salles équipées pour la pratique des IVG. Voilà encore un exemple concret de difficulté d’accès à l’IVG qui devrait nous interpeller. Pourquoi les communes ne s’emparent-elles pas de cette mission ? Est-ce un problème de moyens financiers, de ressources humaines, de méconnaissance du dispositif ? Quel levier mettre en œuvre pour que les territoires participent à l’égal accès des femmes à l’IVG ? Vous avez préféré vous focaliser et communiquer haut et fort sur l’ajout de deux semaines au délai légal, comme si c’était la réponse à tous ces maux bien réels. Aide-t-on les femmes par cette réforme lorsque, année après année, le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG se réduit, créant ainsi, dans nos campagnes, de véritables déserts médicaux ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé, or l’accès effectif à l’IVG dépend encore principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent près de 80 % des IVG. Lorsqu’on sait cela, on ne peut qu’être inquiet de ce qu’est la réalité du terrain. Aujourd’hui, quarante départements connaissent une pénurie de gynécologues et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. Concrètement, en 2022, les femmes doivent se rendre dans un autre département pour aller chez le gynécologue ; est-ce normal dans la France du XXIe siècle ? Enfin, ces deux semaines supplémentaires sont-elles la solution pour éviter à 2 000 Françaises de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Là encore, je pense que la réponse n’est pas adaptée. Pour 70 % de ces femmes, la cause d’un avortement tardif, hors délai légal, est l’ignorance dans laquelle elles étaient de leur état de grossesse, tout simplement liée au fait qu’elles connaissent mal ou n’écoutent pas leur corps. La prise en charge médiane de ces femmes par des structures étrangères se fait à dix-huit semaines de grossesse, et le premier contact trois semaines avant, aux alentours de quinze semaines de grossesse. Pour elles, l’allongement de deux semaines du délai légal pour le porter à quatorze semaines ne changera donc malheureusement rien. Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui servent l’émancipation des femmes et, de l’autre, ceux qui limitent leurs droits. Une IVG est un événement marquant pour une femme, elle marquera une Française sur trois dans sa vie. Je pense pourtant, très sincèrement, que ce texte ne va pas permettre de faire évoluer la situation. Vous vous détournez des vrais obstacles au libre accès à l’IVG en choisissant la facilité et en abandonnant ainsi les femmes à leur solitude. Dans quelques mois, il appartiendra à une nouvelle majorité d’apporter des solutions pérennes pour permettre à toutes les femmes de disposer librement de leur corps.
C’est justement parce qu’il est de notre devoir de garantir à toutes les femmes les moyens de disposer de ce droit, que je porte aujourd’hui cette position : l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la solution. Nous sommes d’ailleurs d’accord sur les dispositifs qui manquent et qui doivent être mis en place. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir rappelé le travail qui a déjà été fait. Je pense notamment à l’éducation à la sexualité. Pourquoi ne pas s’y intéresser davantage, quand on sait qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas de cours d’éducation à la sexualité, et que plus d’un établissement sur deux ne respecte pas les trois séances annuelles obligatoires ? Ces cours sont pourtant indispensables…
Nous voilà réunis une troisième fois dans cet hémicycle pour discuter de ce texte. Nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, et en particulier ce droit devenu inaliénable pour chaque femme de disposer librement de son corps. Je tiens à insister : il n’est pas question pour nous de revenir sur ce droit ; je voudrais que ce soit très clair.
Le Président Macron a, lui, baissé les aides personnelles au logement (APL), entravé les capacités d’investissement des bailleurs sociaux et supprimé le dispositif APL accession, qui permettait aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Le choc de l’offre n’est jamais arrivé, à cause d’une gestion à l’emporte-pièce et faute d’une vision d’ensemble. Les revirements successifs ont nourri un climat d’inquiétude. Les exemples sont légion : en 2017, vous supprimez le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs et, en 2020, vous le remettez en place, sous un autre nom ; s’agissant du prêt à taux zéro, entre 2018 et 2022, le dispositif est prorogé trois fois, modifié profondément deux fois. Plus personne n’y comprend rien ! Pire, madame la ministre déléguée, les rabots fiscaux n’ont jamais fait une politique. Et c’est la Cour des comptes, en novembre dernier, qui le résume le mieux : « L’action publique est inefficace, et la dépense stérile. » Jeudi, la fondation Abbé-Pierre, à l’occasion de la publication de son rapport sur le mal-logement, le répétera avec beaucoup moins d’égards – de manière cinglante, ont-ils laissé fuiter. En matière de logement, ce quinquennat est donc un échec. La crise sanitaire ne peut tout expliquer. Bien qu’en 2020, la France ait dépensé pour la politique du logement 37,6 milliards d’euros, soit trois fois plus que la moyenne européenne, la dépense de logement restant à la charge des ménages français demeure la plus élevée de l’Union européenne et, surtout, elle croît plus vite. Soyez donc pragmatique : arrêtez d’alourdir la réglementation et laissez les professionnels construire les 500 000 logements annuels.
Promouvoir l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines ne nous paraît pas être la solution appropriée pour répondre à la détresse des femmes recourant à l’IVG, qui n’est pas un acte anodin. En augmentant ce délai, on ne donne pas aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse. Je ne reviens pas sur les arguments que nous avons largement développés, mais je tiens à préciser qu’il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, des progressistes qui servent l’émancipation des femmes et, de l’autre, ceux qui limitent leurs droits. Ce texte n’apporte aucune réponse structurelle. Si nous continuons ainsi, nos successeurs dans cet hémicycle demanderont à leur tour un allongement du délai d’IVG, et ce ne sera toujours pas une avancée pour les femmes !
Je cherche pour ma part l’amélioration effective des droits des femmes. Or, je vous l’assure : si vous refusez d’établir un diagnostic objectif et d’y apporter les solutions qui s’imposent, nos successeurs s’assiéront dans quelques années dans cet hémicycle pour examiner à nouveau un texte qui allongera le délai de recours à l’IVG, et ce ne sera toujours pas une avancée pour les femmes !
J’y vois une réponse inappropriée au constat partagé d’un manque d’information, d’éducation, mais aussi de moyens, qui ne doit plus être ignoré. Or vous l’ignorez ostensiblement, obnubilés que vous êtes par la conviction que le progressisme est de votre côté.
La question de l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse est trop importante pour être le prétexte à des caricatures et à des polémiques. Il n’y a pas d’un côté ceux qui servent l’émancipation des femmes et de l’autre ceux qui limitent leurs droits. La caricature n’a jamais été utilisée par les figures tutélaires que sont Simone Veil, Gisèle Halimi, ou encore Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n’en avaient pas besoin, car les réformes qu’elles proposaient s’imposaient par les faits et par les chiffres. Une IVG n’est pas un acte anodin pour une femme. C’est un événement marquant, qui touchera une Française sur trois au cours de sa vie. Promouvoir l’allongement du délai de recours à l’IVG de deux semaines pour le porter à quatorze semaines de grossesse me semble constituer une solution inappropriée aux faits et aux chiffres. Donne-t-on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu’il est établi que la probabilité d’avoir recours à une IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie ? C’est en effet un constat indéniable : les cadres supérieures sont deux fois moins confrontées que les ouvrières à la décision d’avorter. Aide-t-on les femmes par cette réforme alors que, année après année, le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG diminue et que de véritables déserts médicaux se créent, notamment dans les campagnes ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé. L’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent, je le rappelle, 79 % des IVG. Quarante départements subissent une pénurie de gynécologues et treize ne comptent plus aucun gynécologue médical, ce qui contraint les femmes à parcourir de longues distances pour consulter – quand elles ne renoncent pas tout simplement à un suivi gynécologique. Je le demande donc : cette proposition de loi remédie-t-elle aux inégalités territoriales ? Aide-t-on nos filles et nos fils lorsque 25 % des établissements scolaires ne dispensent pas de cours d’éducation à la sexualité et que la majorité des établissements ne respectent pas les trois séances annuelles prévues par la loi ? Il faut offrir un socle de connaissances et d’information minimum à l’ensemble des jeunes. Les cours d’éducation à la sexualité sont un moment privilégié pour parler de contraception mais également de consentement. C’est par l’éducation et la prévention que nous contribuerons en partie à limiter le nombre d’IVG. Là non plus, je le regrette, cette proposition de loi n’apporte pas de réponse. Deux semaines de délai supplémentaires constituent-elles la solution qui évitera à 2 000 femmes de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Pour 70 % d’entre elles, la cause de l’avortement tardif est la méconnaissance de leur état de grossesse. Le Comité consultatif national d’éthique, compilant les données du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l’Espagne, qui accueillent ces Françaises, établit que la prise en charge médiane de ces femmes intervient à dix-neuf semaines de grossesse. Le CCNE souligne aussi que les femmes concernées prennent contact avec ces pays en moyenne trois semaines avant l’IVG, soit autour de seize semaines de grossesse. Ce sont là des faits : ce délai est nettement supérieur aux quatorze semaines prévues par la proposition de loi. La grande majorité des Françaises qui ont recours à un avortement tardif continueront donc de se rendre à l’étranger. Enfin, nous ne pouvons ignorer la dimension éthique d’un tel allongement. Si l’avortement n’est jamais un acte médical anodin, sa pratique est sensible et les techniques employées peuvent différer entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, la grossesse a pleinement entamé son deuxième trimestre et l’avortement chirurgical s’impose majoritairement. Seuls 37 % des professionnels interrogés par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) en octobre 2020 déclarent qu’ils réaliseraient des IVG au stade de quatorze semaines. Ce constat pose indéniablement question : deux tiers des médecins ayant pour vocation professionnelle l’accompagnement de la santé des femmes sont défavorables à cette réforme. La solution prévue par le texte, qui consiste à élargir aux sages-femmes l’exercice de la pratique de l’avortement chirurgical, me paraît inappropriée. Contourner un obstacle ne l’a jamais supprimé. Contrairement au CCNE, je n’ai pas changé d’avis : ma conviction n’a fait que se renforcer entre les deux lectures du texte. Cette proposition de loi n’offre ni solutions, ni garanties d’amélioration des droits des femmes.