…où ils ont commis leurs méfaits et où leurs victimes tentent de continuer à vivre ? Quels chantiers allez-vous entreprendre pour la réinsertion, que ce soit au travers de la formation, du travail des personnes détenues ou de la revalorisation du métier d’enseignant en milieu pénitentiaire ? Enfin, comment comptez-vous assurer la sécurisation des établissements et des personnels de l’administration pénitentiaire, de manière à éviter qu’un individu puisse aisément, comme cela s’est produit il y a quelques jours à Lyon, s’introduire dans le périmètre d’une prison ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
…comment garantissez-vous l’exécution des peines ? Pour enfin redonner tout son sens à la peine d’emprisonnement, celle-ci doit être réelle et démarrer dans de courts délais. Pourquoi n’envisagez-vous pas de placer dans des établissements fermés les personnes sous bracelet électronique – ceux-là mêmes que vous renvoyez aujourd’hui dans les quartiers…
Parlons, parlons encore, parlons toujours ! Mais au fond, où est l’action ? Elle paraît bien modeste eu égard à l’urgence et à son acuité en matière pénitentiaire. J’en veux pour preuve les 15 000 places de prison supplémentaires promises par le Président de la République et abandonnées dans des cartons déposés au ban des promesses non tenues.
Monsieur le garde des sceaux, « parlons justice » ! C’est le nom de la nouvelle concertation que le Président de la République et vous-même venez de lancer, qui s’inscrit dans la lignée de ces débats et chantiers qu’à six mois de la fin de la législature, le Gouvernement semble découvrir.
Comme cela a été dit, les crédits de la mission Sécurités ont été confortés sous l’effet du Beauvau de la sécurité et à la faveur du plan de relance. Il faut le reconnaître : c’est un signal fort. Ce dernier était attendu pour rattraper certains manquements observés les années précédentes en matière d’investissement et d’équipement, mais surtout pour adapter la gendarmerie nationale et la police nationale aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces de sécurité civile tout en assurant leur modernisation. Ma question ciblera plus particulièrement l’entretien et la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Vous le savez, les attentes des personnels, des militaires et de leurs familles sont très nombreuses et pressantes. Je prendrai un exemple qui me tient à cœur – il justifie d’ailleurs mon implication permanente et inlassable sur ce sujet. À Dijon, le quartier Deflandre est le siège de la gendarmerie pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Les travaux nécessaires pour réhabiliter les logements et les installations opérationnelles sont estimés à 77 millions d’euros afin de fournir du chauffage tout l’hiver, d’apporter de l’eau chaude à tous les étages et de rénover l’isolation pour assurer plus de confort aux 400 familles qui sont logées sur place. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous garantir que les crédits nécessaires à la mise à niveau de l’ensemble du parc immobilier – autant les logements que les bureaux – seront sanctuarisés ? J’ai cru comprendre que la future LOPPSI pourrait intégrer cette dimension. J’irai aussi jusqu’à vous demander si une montée en puissance des crédits pouvait être envisagée afin d’accélérer les différents programmes immobiliers attendus.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interpeller sur les prédations économiques, de plus en plus importantes et fréquentes, qui visent l’ensemble de nos secteurs d’activité, particulièrement ceux dans lesquels notre pays excelle toujours. Il peut s’agir, comme dans le cas de la société Essilor International, implantée à Dijon, d’un mariage entre égaux qui, quatre ans plus tard, se transforme en véritable prise de contrôle, ou bien, comme dans le cas de Lapeyre, d’une simple cession à un fonds de pension dont les objectifs restent peu lisibles. Certes, il arrive aussi, dans quelques cas heureux, que le prétendant, issu des sphères de la finance mondialisée, rentre bredouille, laissant aux salariés de l’entreprise convoitée le soulagement de rester la force vive d’un fleuron sous pavillon français. Alors que les quinze derniers mois ont révélé combien une nation ne peut rien sans sa souveraineté économique, la menace de groupes étrangers faisant main basse sur notre industrie de façon plus ou moins hostile est bien réelle. Les services de Bercy ont d’ailleurs eux-mêmes sonné l’alerte, devant des commissions parlementaires inquiètes – et inquiets, nous le sommes tous, sur tous les bancs –, sur la pérennité de notre tissu productif de recherche et surtout d’emploi. Les derniers chiffres, accablants, du commerce extérieur nous renvoient à la nécessité de muscler notre stratégie de défense économique afin d’exporter notre production à l’étranger plutôt que d’y céder nos fleurons. Face à la menace de prédations économiques, plutôt que d’entendre que nous sommes en guerre, je souhaiterais savoir, monsieur le Premier ministre, sur quels dispositifs vous comptez vous appuyer pour préserver notre souveraineté économique, nos fiertés technologiques, nos entreprises qui font réussir la France et, in fine, le savoir-faire des travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, visant cette fois à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires la possibilité de candidater au concours externe de lieutenant de deuxième classe du corps des sapeurs-pompiers professionnels, à certaines conditions d’ancienneté et de territorialité ; de plus, le comité départemental consultatif des sapeurs-pompiers aurait la charge d’évaluer la capacité du candidat à concourir. L’objectif est, vous l’avez compris, de faciliter le passage entre engagement volontaire et professionnel et de valoriser les acquis des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, l’amendement est tout à fait intéressant : on sait combien la formation est essentielle pour les sapeurs-pompiers. Tout ce qui est en mesure de faciliter l’accès à la formation et la prise en considération du parcours, notamment professionnel, va dans le bon sens. Nous y sommes très favorables. J’en profite pour évoquer un amendement qui n’était pas malheureusement recevable au regard de l’article 40. Il visait à rendre la formation aux emplois opérationnels des sapeurs-pompiers volontaires éligible au financement par le compte personnel de formation. Là encore, c’était une façon de rendre la fromation plus accessible et de mettre l’accent sur la disponibilité dont les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin pour se former.
Nous devons, en effet, adopter la proposition du Gouvernement et tenir compte de la nécessité pour les pompiers volontaires de pouvoir se loger à proximité de leur centre de rattachement, notamment dans les zones rurales où cela peut être compliqué. Nous avons évoqué un rayon de 5 kilomètres mais sans doute faut-il envisager de l’étendre.
Nous sommes tous convaincus que les retards de paiement ont des effets délétères sur la trésorerie, sur les comptes de résultat, voire sur la survie des entreprises. Cette réalité n’est pas nouvelle ; elle est simplement amplifiée par la crise actuelle. En temps ordinaire, 25 % des défaillances d’entreprises sont dues à des retards ou à des défauts de paiement : les montants passés en perte pour l’année 2019 représentaient ainsi 56 milliards d’euros. Ces défauts se produisent souvent entre professionnels, c’est-à-dire entre entreprises, et sont davantage le fruit de négligences que d’un manque de solvabilité. En octobre 2019, avec trente-deux de mes collègues, j’ai donc déposé une proposition de loi prévoyant qu’en l’absence de contestation d’une facture entre deux professionnels, le greffier pourra conférer force exécutoire à la créance afin d’en permettre le recouvrement immédiat par les officiers ministériels. Cela réduira de facto les délais de paiement, qui sont actuellement de l’ordre de quatre à cinq mois, entre l’intervention du juge, la notification par le greffier et le recouvrement final. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’accorderez que cette mesure de simplification est plutôt dans l’air du temps. C’est une mesure de soutien à la performance économique et, au fond, une mesure de bon sens. Ma question est donc simple : êtes-vous prêt à étudier la proposition de loi que je tiens à votre disposition ?
Ma question s’adresse à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Certains d’entre eux ne sont pas revenus dans une salle de cours ou dans un amphithéâtre depuis près de dix mois. Pour beaucoup, c’est la solitude, la fin des petits boulots, la précarité, l’isolement et une profonde remise en question. Sur tous, les confinements et couvre-feux successifs font peser une menace sourde mais bien réelle et durable. Je veux vous parler de la jeunesse de France, notamment étudiante, qui vous appelle à l’aide, madame la ministre. Dans cette crise sanitaire notre jeunesse paie un lourd tribut – M. le Premier ministre vient de le dire – sur le plan financier bien sûr mais aussi psychologique et social. Pourtant, dès le premier jour et encore durant les fêtes de fin d’année, cette jeunesse s’est engagée pour maintenir le lien intergénérationnel, pour venir renforcer le bataillon de bénévoles qui se battent sans relâche contre la crise sanitaire et ses conséquences sociales. Le rapport de la commission d’enquête consacrée à ces questions sous l’impulsion de notre collègue Marie-George Buffet est à cet égard éclairant et glaçant. Malgré toute la mobilisation des agents des CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, comme des universités, notre jeunesse est menacée d’un déclassement inédit mais est surtout confrontée à un danger bien plus grand. En effet, d’anxiété en dépression, de messages culpabilisants sur la propagation du virus en démotivation, nous risquons de voir s’éteindre en nos jeunes la lumière de la vie et de l’espoir. Notre jeunesse a ouvert, tenu et animé des épiceries sociales d’urgence alors que dans le même temps elle y devenait éligible. Oui, madame, durant cette crise, notre jeunesse s’est levée et a fait honneur aux espoirs que nous plaçons en elle. Et vous, quelles mesures comptez-vous prendre, fortement et immédiatement ? Quel message, tant réclamé et attendu, adresserez-vous à nos jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous sommes tous conscients de l’intérêt de ce projet de loi ; il vise un objectif ambitieux et traduit une initiative louable du Gouvernement. Simplification et accélération, ces mots résonnent à l’esprit de nos concitoyens, et ont pour écho efficacité et performance. Toutefois, le projet de loi initial a été dénaturé au cours de son examen. Passant de 50 à 160 articles – le mieux étant l’ennemi du bien –, il est devenu un fourre-tout, ce qui nuit à sa lisibilité. Nous regrettons que certains de ses aspects n’aient pas occasionné une étude d’impact. Un accord a néanmoins été trouvé en CMP. Il faut s’en réjouir, et féliciter les deux rapporteurs d’avoir fait un bout de chemin l’un vers l’autre afin de satisfaire la volonté des deux assemblées d’aboutir à un accord. Le texte comporte quelques pistes intéressantes : l’article 30 ter introduit des mesures d’expulsion administrative en cas de squat de domicile, tandis que l’article 44 rehausse le seuil de revente à perte – mesure essentielle. La profession agricole s’était fortement mobilisée sur l’encadrement des promotions, en volume et en valeur, et le relèvement du seuil de revente à perte ; l’expérimentation de ces dispositifs sera poursuivie jusqu’en avril 2023. Je me réjouis que la CMP ait retenu la position de notre assemblée à ce sujet, car, comme l’a rappelé la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, il faut satisfaire l’objectif de la loi EGALIM et tout faire pour améliorer la rémunération de chacun des maillons de la filière agroalimentaire. L’allégement et la facilitation des contraintes administratives relatives à l’installation et à l’extension de sites industriels, comme à la construction d’ouvrages de stockage de l’eau, vont dans le bon sens. La CMP a également trouvé un accord concernant le changement d’assurance emprunteur – enjeu de liberté et d’information. Ainsi l’article 42 bis fixe-t-il l’échéance de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, et fait-il reposer le devoir d’information sur le prêteur. En revanche, le groupe Les Républicains ne saurait partager d’autres mesures du projet de loi, qu’elles résultent de la CMP ou figurent dans le texte originel. La place des élus est ainsi minimisée dans certaines procédures, au profit de celle des préfets. Nous n’exprimons aucune défiance envers ces derniers, mais estimons que les élus – les maires, notamment – sont les mieux placés pour apprécier une situation particulière sur leur territoire. Au cours du long débat que nous avons consacré à l’implantation de parcs éoliens, par exemple, il est clairement apparu que les conseils municipaux étaient les plus à même d’exprimer le niveau d’acceptabilité d’éoliennes par leur population. J’en viens aux modifications des règles applicables aux personnels de l’ONF, auxquelles le président Mélenchon a fait allusion tout à l’heure. La position du Sénat, qui avait fraîchement accueilli la demande d’habilitation du Gouvernement en la matière, avait largement notre préférence, plutôt que celle qu’a retenue la CMP. Par ailleurs, le contrat d’apprentissage à la conduite installe et confirme des distorsions de concurrence entre les auto-écoles physiques et les auto-écoles en ligne. Les articles 39 et 39 bis, qui permettent à tous les élèves de réaliser l’évaluation initiale à distance, soulèvent des enjeux de sécurité majeurs. L’assouplissement des conditions de passation de certains marchés publics, à titre dérogatoire, est une mesure de bon sens dans le contexte actuel de crise économique. Pour autant, de nombreux opérateurs économiques, frappés par la crise, ne pourront pas accéder à la commande publique. Il faut donc instaurer un contrôle strict de la détermination du motif d’intérêt général des marchés publics. Par conséquent, en dépit des quelques aspects utiles de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains s’abstiendront.
En effet, les prestations autour de la forêt sont tout à fait essentielles pour notre économie et pour le patrimoine français, culturel notamment. Mais si le sujet mérite effectivement notre vigilance, il faut aussi que nous soyons prudents s’agissant de la décision prise par la CMP : un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il faut savoir le reconnaître et en tenir compte. Par ailleurs, le contexte d’urgence que nous connaissons actuellement nécessite que nous prenions rapidement ces dispositions. Ne nous demandez pas d’être l’arbitre : la majorité des élus du groupe Les Républicains s’abstiendront.
Monsieur le président Mélenchon, vous avez raison : non, le texte n’est pas parfait. C’est même une sorte de paradoxe, puisqu’il est passé de 50 articles à l’origine, à 160 aujourd’hui. Vous l’avez dit, c’est un texte fourre-tout, mais qui, s’agissant de certaines dispositions, ne va cependant pas assez loin. Pour autant, il faut reconnaître au Gouvernement son souci de subsidiarité et de simplification des démarches pour nos concitoyens. Cela doit être pris en compte dans notre réflexion, en particulier dans le contexte d’une crise sanitaire et économique. Au fond, votre argumentation – brillante, comme toujours –, c’est un peu l’arbre qui cache la forêt.
Notre ministre fait montre de courage. Or chacun sait qu’au service du bien, le courage est vertu. Monsieur le ministre, vous faites le pari de la science et du progrès. Tel est le sens des moyens considérables que vous consentez à travers le plan de relance pour accélérer les protocoles de recherche en la matière. Cet engagement est de nature tout à la fois à rassurer les consommateurs avides d’un abandon rapide des produits phytopharmaceutiques et à redonner espoir à nos betteraviers et sucriers confrontés au désespoir d’imaginer l’abandon de la filière sucrière, avec toutes ses conséquences sur l’emploi, sur l’économie et sur notre souveraineté alimentaire. Monsieur Mélenchon, contrairement à ce que vous assénez, ce projet de loi ne constitue donc ni un renoncement, ni un retour en arrière en matière de mutation agroécologique. Il est l’expression responsable de la réalité, entre le souhaitable et le possible. («Bien sûr!» sur les bancs du groupe FI.) Je souhaite d’ailleurs que, loin des postures idéologiques, ce débat encourage les discussions bienveillantes là où il y a conflit pour établir une confiance réciproque, apaisée, durable et sincère entre nos paysans et les consommateurs, autour de l’idée responsable d’une alimentation choisie, saine et suffisante. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Oui, monsieur Mélenchon, le puceron vert est un prédateur, plus nuisible que vous ne le prétendez, qu’il ne faut pas négliger. Ce projet de loi est nécessaire car il vient sauver la filière betteravière, confrontée à une impasse agronomique. Face à celle-ci, seul le temps long apportera des réponses alternatives durables au recours aux néonicotinoïdes – solutions ô combien attendues par notre société dans son ensemble, bien sûr, mais également par la profession agricole.
Non, monsieur Mélenchon, le soutien à ce projet de loi ne constitue pas une faute. Au vu des arguments que vous avancez, je comprends que vous ne comptez pas beaucoup de betteraviers et d’ouvriers sucriers dans votre circonscription…