I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les possibilités d’ouvrir, par concours externe, le recrutement en qualité de lieutenant de deuxième classe de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, en précisant les conditions d’ancienneté et de territorialité qui pourraient être assorties à ces évolutions du décret n° 2012‑522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Ledit rapport envisage également la conditionnalité d’une telle ouverture du concours externe à un avis préalable du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un plan de soutien psychologique et de prévention des risques psychosociaux chez les forces de l’ordre, incluant la diminution des tâches indues.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cette prolongation peut, le cas échéant, s’étendre au-delà de la durée de validité mentionnée à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement.

L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu’il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VI. »

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »

L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu’il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VI. »

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »

Supprimer l'alinéa 34.

Supprimer l’alinéa 19.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots :

« voie réglementaire »,

le mot :

« décret ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots :

« voie réglementaire »,

les mots :

« arrêté ministériel ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« végétales »,

insérer les mots :

« telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».

Après les mot :

« permet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire. »

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8 quinquies adhérant à l’un de ces organismes bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d’imposition ».

2° Le 1° du 7 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé :

« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »

L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I^er bis du livre I^er du code du service national peuvent bénéficier de tout ou partie de la formation initiale mentionnée au premier alinéa du présent article. »

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 2° Au deuxième alinéa, après le mot... (le reste sans changement). »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759‑0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue. »

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée en France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer l'alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :

« 449 millions d'euros »

le montant :

« 469 millions d'euros ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d’achat sur des produits de la même famille ».

Supprimer l’alinéa 2.

Après la première occurrence du mot :

« conseil »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« annuel individualisé et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vente et de conseil annuel individualisé ; ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« compagnie, »

insérer les mots :

« notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d’achat sur des produits de la même famille, ».

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses.

« Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’oeufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation, y compris sous forme d’ovoproduits.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositions s’appliquent notamment aux offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d’achat sur des produits de la même famille. »

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :

« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code »

les mots :

« phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« annuel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« défini à l’article L. 254‑7 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de trois logements destinés à une activité de tourisme rural ou à la valorisation et la préservation du patrimoine rural, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

À l’alinéa 12, après la référence :

« L. 741‑2 »,

insérer les mots :

« les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ».

Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi modifié, est ainsi rédigée : « organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. »