Les amendes vont de 800 à 7 500 euros. La covid-19 serait-elle déjà oubliée ? Bien sûr, la confiance n’exclut pas le contrôle, mais comment notre administration, votre administration – la police de l’eau – peut-elle continuer à sanctionner sans apprécier la situation ? Je conçois notre rôle de législateur comme celui d’un accompagnateur et d’un facilitateur, non comme le verbalisateur et l’auteur d’un carcan juridico-administratif, illisible, incompréhensible, injuste, parfois jusqu’à en être stupide, mais toujours prompt à sanctionner ! J’ai toujours plaidé pour une formation du législateur, parce que la loi est écrite par les juristes alors que le législateur parle comme tout le monde. Les deux ne se comprennent pas. Le même mot a un sens au tribunal et un autre au café du village. Monsieur le Premier ministre, je vous invite à venir dans ma circonscription constater la gravité de l’accident subi, malheureusement, par la ruralité. Pour un fait divers grave, tout le monde se déplace. Pour l’accident de quarante-sept agriculteurs, j’aimerais que vous le fassiez. Mon adresse est facile à retenir : ma circonscription est la 49.3 !
Je vous remercie, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, c’est avec une émotion sincère que je prends la parole, pour la dernière fois, dans notre hémicycle. Élu à quatre reprises depuis 2002, je mesure, au terme de mon mandat, combien la situation économique de notre pays n’a, malheureusement, guère évolué. Je vous entends dire, et vous avez raison, qu’il est urgent et nécessaire de relancer l’économie et la création de richesses. C’est ce que l’on entend, mais ce n’est pas ce qui se passe sur le terrain, dans ma circonscription 100 % rurale. Quand je lis ce dimanche dans la presse que quarante-sept agriculteurs du bassin de l’Authion, au cœur de ma circonscription, ont été verbalisés pour le dépassement de leur quota d’eau pendant la canicule de 2019, les bras m’en tombent !
J’accepte volontiers ce rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qui permettra aux services de l’ANCT de venir voir comment les choses se passent chez nous. Je veux simplement signaler aux services de l’État que les Américains ont récemment fait décoller une fusée contenant soixante satellites, afin de couvrir les zones du globe qui restaient sans liaison. Il me semble que nous aurions pu additionner les moyens, et, plutôt que de nous concentrer uniquement sur la fibre, le câble ou les antennes, utiliser également le satellite. Si ce dernier était perçu, voilà quinze ans, comme ne présentant ni les capacités ni la rapidité suffisantes, les technologies ont depuis évolué, et j’estime que la France compte aujourd’hui des zones dont la connexion devrait être assurée par satellite.
J’évoquerai ici la question de la couverture mobile et internet du territoire en Anjou, particulièrement dans la troisième circonscription du Maine-et-Loire mais, plus largement, dans l’ensemble du département et même dans toutes les zones rurales en France. Les zones blanches existent : de nombreuses communes ne sont, malheureusement, pas encore couvertes – ou du moins pas correctement. L’annonce récente du déploiement de la 5G représente, certes, une bonne nouvelle pour la compétitivité de la France, mais nous ne pouvons pas nous en réjouir totalement lorsque nous savons que tous les habitants ne bénéficient pas, encore aujourd’hui, de la 4G, voire de la 3G. Comment peut-on envisager d’utiliser les nouvelles technologies dans nos mairies pour les démarches administratives ou de les mettre à disposition des entreprises, des agriculteurs ou des professions libérales – je songe notamment aux médecins qui se déplacent dans les campagnes – si tous les territoires, notamment ruraux, ne bénéficient pas des mêmes moyens que les zones urbaines ? L’État porte une vraie responsabilité dans l’inégalité actuelle : les élus locaux peuvent s’investir fortement auprès des opérateurs mais malheureusement, en l’absence de dynamique nationale, les choses n’évolueront pas. À chaque fois que le sujet est évoqué, de belles promesses nous sont faites, mais elles ne sont pas suivies d’effet ! Serait-ce un vœu pieux que d’espérer voir la 5G se développer en premier lieu dans les zones rurales, avant de s’étendre aux zones urbaines ? À en croire les cartes publiées par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Maine-et-Loire ne rencontrerait aucune difficulté, ou presque. Force est de constater que la réalité est bien différente. Il me semble qu’il faut cesser de se fonder sur des cartes représentant les zones vues du dessus : les ondes se déplacent horizontalement depuis les antennes, et non verticalement depuis les satellites. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire part de vos objectifs concrets pour couvrir totalement l’intégralité du territoire dans un délai qui, désormais, doit être court ?
Monsieur le Premier ministre, un système de retraite, aussi subtil soit-il, ne peut fonctionner que s’il reste suffisamment de Français pour travailler. Que l’on retienne un système de retraite par points ou par répartition, il faudra que les Français, par leur travail, génèrent une masse colossale d’argent privé. Or, les trop nombreux prélèvements obligatoires exigent une énorme quantité d’argent public. Bref, dans l’état actuel du pays, aucun système ne peut rassurer les Français. Sans travail, pas d’argent ni de retraite sécurisée. J’ajouterai l’obligation, monsieur le Premier ministre, de gérer avec une vertu extrême l’argent public. Aucun système de retraite ne résistera à la disparition du travail de production et de fabrication en France. Les travailleurs ne supportent plus la multitude de normes édictées au nom du développement durable et du prétendu réchauffement climatique.
Savez-vous ce qu’en disent les Français dans nos campagnes ? « C’est le nouveau truc à la mode pour nous pomper notre fric ! ». Si la Chine reste l’usine du monde, il n’y aura plus de retraites en France ! En effet, selon l’excellent rapport de l’iFRAP, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, nous avons perdu en 2018 et, en même temps, chaque année depuis la réduction du temps de travail, 107 milliards d’euros de valeur ajoutée, ce qui représente 75 milliards de prélèvements obligatoires non perçus par Bercy. Ces 75 milliards suffiraient pour augmenter, chaque année, les petites retraites et éviter d’en supprimer une seule. Je pense en particulier à celles des mères de famille ! Ma question est double, monsieur le Premier ministre. Allez-vous prendre des mesures pour améliorer significativement le niveau de vie des Français et leur redonner la fierté de travailler ? Avez-vous l’intention de cesser d’emmerder ceux qui travaillent à leur compte pour qu’ils puissent enfin créer la richesse sociale dont la France a tant besoin.
Elle ne va tout de même pas être votée comme le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, par quarante-deux députés, en pleine nuit !
Cela leur évitera de prendre l’avion pour aller chercher à l’étranger… Quant à La Française des jeux, pour moraliser le gain du jeu, je vous propose d’affecter celui-ci à l’accompagnement de tous les handicaps ; au moins, les personnes handicapées sauraient à quoi s’attendre chaque année. Monsieur le ministre, je vous demande de retirer le dossier des privatisations et concessions de la loi PACTE, où vous présentez quelques avancées intéressantes et pour laquelle vous ne demandez même pas, ou plutôt surtout pas, un scrutin solennel. Comment peut-on voter une telle loi sans scrutin solennel ?
Un appel d’offres pour Aéroports de Paris : pour qui ? Je parie, sans passer par La Française des jeux, pour Vinci – mais ce n’est qu’un pari. Pour une fois qu’une entreprise publique rapporte, monsieur le ministre, avouez qu’il est quand même dommage de vous priver de ses recettes ! Si vous ne savez pas où les affecter, je vous propose de les allouer à la recherche fondamentale et aux salaires des chercheurs.
Soixante-dix ans, monsieur le ministre – il ne m’écoute pas –, multipliés par 500 millions d’euros en moyenne par an, cela fait 35 milliards d’euros. On parle d’un prix de 14 milliards pour la cession, c’est bien cela, monsieur le ministre, je ne me trompe pas ?… Je vous l’ai dit en commission : retirez ce dossier avant qu’il ne devienne un scandale d’État dont vous serez le premier fusible ! Je ne voterai pas pour la loi PACTE, incluant ce dossier. Madame la présidente, je vous demande de transmettre ce message au président de l’Assemblée nationale : ce texte mériterait un vote solennel ; nous le devons aux Français, qui ont raison d’être inquiets.
Faites attention : les Français sont tout de même plus réceptifs à ce genre de choses qu’auparavant. Chers collègues de La République en marche, ne reproduisez pas l’erreur, connue et reconnue, que nous avons commise en privatisant les autoroutes. C’est fait, mais inutile de recommencer. Assumez la séparation des pouvoirs : nous représentons le peuple, pas un gouvernement ! On vous le rappellera. Dans toutes les réunions du grand débat, on nous a demandé à quoi nous servons, nous, députés. Vous verrez que la question reviendra.
Voici trois exemples pour que l’on comprenne mieux. Vous déclarez assurer la sécurité des citoyens dans la rue avec un texte du Sénat, vidé de son contenu, et, en même temps, vous annoncez le retour de 130 terroristes, qui seront incarcérés alors que vous n’assurez toujours pas la sécurité des surveillants dans les prisons.
Vous déclarez avoir libéré les entrepreneurs par les accords d’entreprise et, en même temps, vous les sanctionnez par un bonus-malus sur l’usage des CDD, imposés par l’instabilité de votre propre créativité juridique. Vous déclarez réformer la justice, alors que vous l’éloignez du citoyen et, en même temps, la rapprochez de l’exécutif. Où sera son indépendance ?
Monsieur le Premier ministre, puisque vous êtes le chef du Gouvernement, ma question s’adresse à vous : quand allez-vous, méthodiquement, marche par marche, améliorer concrètement le quotidien des Français ? Les Français souffrent ; ils attendent des décisions claires et des actes concrets.
Ah ! Si vous aviez accepté de coconstruire les textes avec tous les députés, comme promis aux Français, qui n’en peuvent plus de votre « en même temps », qui signifie en fait « tout et son contraire » !
Vous n’avez voulu ni voir ni entendre cette colère, soutenu par les applaudissements incessants de votre majorité debout, enthousiaste et, en même temps, si méprisante envers l’opposition.
Forts de vos certitudes, vous n’avez pas vu qu’après s’être brièvement épanouie, elle a produit les graines d’une redoutable variété dénommée « colère ». Quel gâchis ! Quel gâchis !
Monsieur le Premier ministre, il y a bientôt trois ans, Emmanuel Macron a semé les graines d’une variété formidable dénommée « espérance », qui a poussé jusqu’à le conduire à l’Élysée et, en même temps, vous conduire à Matignon. Toutefois, vous n’avez su, ni l’un ni l’autre, cultiver et entretenir cette espérance, qui a grandi très vite, trop vite.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec tout ce qu’a dit M. Coquerel ! Monsieur le ministre, ne faites pas la même erreur qu’avec les autoroutes ! Il fut un temps où vous étiez, comme moi, convaincu que Bercy devait passer d’une logique comptable à une logique économique. Vous êtes ministre de l’économie, vous n’êtes pas ministre des comptes publics ! Laissez donc les opérations actuelles à votre collègue Darmanin ! L’économie nécessite d’être visionnaire et de préparer l’avenir. Il est évident que la vente de cet aéroport rapportera, mais dans l’avenir ! Cela rapportera aux grands groupes qui l’achèteront, tout comme les autoroutes aujourd’hui rapportent beaucoup d’argent aux groupes qui les ont achetées – ce seront d’ailleurs les mêmes qui se retrouveront en concurrence ! Il n’y aura pas vraiment de concurrence d’ailleurs : je parie que c’est Vinci qui aura ADP. Nous pourrons en reparler. Aucun acteur privé ne l’achèterait si ce n’était pas rentable à terme. Voyez plus loin, monsieur le ministre, soyez gaulliste jusqu’au bout et gardez Aéroports de Paris dans le giron de l’Etat.
Au moment où vous appelez à renforcer la transparence, monsieur le ministre, il ne nous paraît pas opportun de supprimer le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts.
Vous allez introduire la notion de responsabilité sociale et environnementale – RSE – dans le code civil. Mon amendement permettrait d’optimiser cette introduction, avec des effets bénéfiques pour les entreprises : la prise en compte de critères sociaux et environnementaux permettrait d’attribuer une partie des marchés publics aux entreprises de chez nous.