Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par notre assemblée en janvier dernier puis par le Sénat en février, à une très large majorité. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif, ce dont s’est félicitée en particulier la présidente de notre commission. Je me réjouis qu’un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective transpartisane. Ce résultat témoigne d’une véritable convergence de vues sur un texte qui, compte tenu de ses dispositions, présente un caractère que l’on peut qualifier de technique. Il vise en effet essentiellement à actualiser certaines dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle au suffrage universel, en apportant des précisions sur la date de publication du décret de convocation des électeurs et les modalités de la procédure de parrainage des candidats. Il autorise par ailleurs le vote par correspondance des personnes détenues, une grande et notable nouveauté en la matière, qui représente une réelle avancée, que je tiens ici à saluer. Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, il prévoit la déterritorialisation des procurations. Autrement dit, pour voter par procuration, il ne sera pas obligatoire de se rendre dans la commune dans laquelle vote la personne qui a donné procuration. Il procède aussi à l’adaptation de dispositions relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français de l’étranger. Le caractère technique de ce projet de loi organique a été quelque peu altéré, monsieur le ministre délégué, par le dépôt d’un amendement gouvernemental lors de son examen en séance publique par le Sénat. Je sais que vous avez l’esprit suffisamment ouvert pour écouter les quelques réflexions acides que je vais formuler à ce sujet. Cet amendement, qui visait à introduire un vote anticipé sur des machines à voter, a suscité de fortes réactions, ce qui a logiquement conduit à son rejet. Sans préjuger du fond de la question, je regrette que cette proposition de dernière minute ait ouvert un débat sur un enjeu d’une aussi haute importance dans des conditions qui ne pouvaient, compte tenu de l’état d’avancement de l’examen parlementaire, être pleinement satisfaisantes – l’Assemblée nationale n’avait alors même pas été consultée. Je suis pourtant convaincu qu’une réflexion parlementaire de grande ampleur pouvait être menée et qu’elle devra l’être au cours des prochaines années afin de moderniser les règles relatives aux opérations électorales avec l’objectif de garantir non seulement une augmentation du nombre de votes, mais d’abord et surtout la sécurité et la sincérité du scrutin. Le Sénat a apporté quelques modifications au projet de loi organique. Je pense notamment à l’article 1erbis qui précise de façon opportune que « les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées ». Le Sénat a également décidé de raccourcir de trois mois la durée de la période de financement qui, dans le texte adopté par notre assemblée et conformément au droit commun, s’étendait sur douze mois à compter d’avril 2021. L’intention de nos collègues sénateurs était d’éviter le chevauchement de deux périodes de financement de campagne électorale, en l’occurrence, d’une part, celle des élections départementales et régionales, reportées à juin 2021, et de l’autre, celle de la campagne présidentielle. Chacun imagine bien ce qui pourrait se passer dans un tel cas de figure et conviendra, eu égard à certaines procédures actuelles, qu’il faut faire extrêmement attention. Bien que ce chevauchement ne pose pas, a priori, de problèmes insurmontables, la commission mixte paritaire – a décidé de retenir la position du Sénat sur ce point afin de faciliter et de rendre plus lisible le contrôle du financement des campagnes électorales. L’exigence de sincérité du scrutin, sur laquelle j’insiste fortement, repose sur la confiance des citoyens dans les opérations électorales au cours de périodes difficiles. Je sais, bien sûr, que la confiance seule ne saurait suffire et n’exclut donc pas le contrôle. L’une et l’autre doivent ainsi se conjuguer afin de préserver l’exercice du droit de suffrage, qui constitue le pilier essentiel de notre démocratie, je dis bien « essentiel » – je relisais à ce propos, il y a quelques instants, De oratore dans lequel Cicéron met l’accent sur les grandes phases de l’analyse du mode de scrutin. Cette remarque vaut a fortiori pour l’élection du Président de la République, véritable clef de voûte de nos institutions. C’est précisément dans cet esprit que je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire la semaine dernière à l’unanimité – il faut le souligner – soit aujourd’hui adopté par notre assemblée, je l’espère à une très forte majorité voire à l’unanimité, ce qui serait à l’évidence la marque d’une démocratie encore plus forte. (MmeYaël Braun-Pivet, vice-présidente de la commission mixte paritaire, et MmeIsabelle Florennes applaudissent.)
…grand par l’ambition, qui se trouve face au problème suivant : un nouvel arrivant dans sa commune ne connaît personne parmi la vingtaine d’habitants plus anciens. Par conséquent, si vous faites en sorte qu’il ne puisse donner procuration qu’à l’un d’eux, il lui sera impossible de voter. C’est là un frein à l’expression des suffrages. La disposition que vous voulez supprimer permettra d’appliquer à l’élection présidentielle une mesure déjà en vigueur pour toutes les autres élections. Le législateur a déjà exprimé cette intention dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; l’harmonisation que nous souhaitons a donc été approuvée, y compris, à une très large majorité, en commission mixte paritaire. Pourquoi remettre en cause ce consensus sans que rien de fort, de dirimant, de nouveau le justifie ? Par ailleurs, le répertoire électoral unique permet à la fois de simplifier la procédure d’inscription sur les listes électorales et d’améliorer la fiabilité de celles-ci, réduisant de fait le risque de fraude, même si le consentement éclairé de certaines personnes demeure difficile à garantir – je l’ai fait observer au sujet tant du vote par procuration que du vote par correspondance. Il faut avant tout se battre pour que ce consentement soit réellement éclairé, puis pour que le vote exprimé soit bien celui de la personne, sans possibilité de fraude.
Il faut étudier cet amendement avec beaucoup de sérieux. Je suis très sensible au fait qu’on s’intéresse à la situation des détenus. S’il y a bien une mesure qui amoindrit la dignité humaine, c’est celle qui consiste à priver une personne du droit de vote, alors même qu’il n’a pas été retiré par la voie judiciaire. Vous proposez l’installation d’un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire pour permettre au plus grand nombre de détenus de voter. Ma profession m’a conduit à visiter de très nombreuses prisons : la situation est très différente selon que l’on se trouve dans un petit établissement n’accueillant parfois que cinq ou six personnes, comme je l’ai par exemple constaté à Coutances, ou dans de grands établissements comme celui de Bois-d’Arcy. (M. Jean Lassalle applaudit.) Mon avis est donc défavorable car il me semble que la seule réforme pouvant être appliquée avant la prochaine élection présidentielle est celle que nous avons déjà appliquée – soyons-en bien conscients – lors des élections européennes de 2019, et qui a donné satisfaction. Nous pouvons tous nous féliciter de cette véritable avancée démocratique qui a déjà eu lieu. Le vote par correspondance sous pli fermé permet en effet aux personnes détenues de participer aux scrutins dans de bonnes conditions, tandis que l’installation d’un bureau de vote dans chaque établissement risque de poser des problèmes de logistique et de sécurité, que ni votre amendement ni une étude préalable de sa faisabilité ne permettent de résoudre. C’est pour ces raisons et parce que l’élection présidentielle n’est pas le scrutin adéquat pour expérimenter une nouvelle modalité de vote que j’y suis défavorable. S’agissant du vote par correspondance, il faut être très attentif, notamment à la date de l’envoi du pli. J’ai été très surpris de constater qu’aux États-Unis, puisque l’élection présidentielle vient d’y avoir lieu, les électeurs pouvaient voter pendant une période de plusieurs mois ! Or qu’y a-t-il de plus particulier dans la vie politique d’un pays que le jour où l’on se prononce ? Je suis donc très réservé sur la notion même de vote par correspondance. Je pense même que, dans bien des cas, il risquerait d’entacher la sincérité du scrutin. En tout état de cause, cette proposition mériterait un examen de fond sérieux et une étude d’impact, afin de véritablement évaluer ce qu’elle apporterait à la démocratie. Or, selon moi, il convient d’assurer les conditions non pas d’une démocratie populaire, mais d’une démocratie républicaine.
Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi organique dont le principal objet est de garantir le bon déroulement de la prochaine élection présidentielle qui se rapproche un peu plus de nous, jour après jour. Il nous est proposé de respecter un principe cardinal en matière électorale : si nous procédons à quelques réglages rendus nécessaires pour actualiser les dispositions du code électoral à l’élection présidentielle, nous n’en modifions pas les principales règles. En effet, toute autre initiative pourrait soulever des interrogations parmi les citoyens sur les motivations du législateur et affecter la sincérité du scrutin. C’est donc un texte pondéré et utile que notre commission a examiné et adopté, dans la grande majorité des votants. Tous les groupes présents se sont en effet accordés sur l’importance de l’élection présidentielle et il n’est pas superflu de souligner, comme l’a fait Mme la ministre déléguée, le rôle de clef de voûte du président de la République dans le cadre de cette élection. La prudence s’impose en la matière et toute modification des règles de l’élection doit avoir été au préalable examinée avec attention et précision, après consultation des différents groupes politiques et après avoir fait de l’expérimentation l’une des règles essentielles de toute modification du code électoral. L’importance de cette élection se traduit également par le niveau des normes qui en régissent les modalités. Comme vous le savez, les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution et par la loi organique du 6 novembre 1962. Toutefois, aussi singulière cette élection soit-elle, tant au regard des enjeux de la politique nationale qu’elle emporte, que de la participation électorale qu’elle suscite, de nombreuses mesures communes à l’ensemble des élections lui sont également applicables. La loi organique renvoie ainsi aux articles concernés du code électoral, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles se déroulent la campagne électorale et les opérations de vote. Or, si le Conseil constitutionnel admet qu’une loi organique puisse renvoyer à des dispositions législatives ordinaires, il demande au législateur de mentionner expressément la version de ces dispositions qui s’applique. En effet, la modification d’une loi ordinaire ne peut entraîner d’elle-même celle d’une loi organique, à moins de contrevenir à la hiérarchie des normes. Par conséquent, la loi organique du 6 novembre 1962 comprend un dispositif dit « compteur » qui détermine la version des dispositions législatives ordinaires applicables à l’élection présidentielle. En cas de modification de celles-ci ou d’introduction de dispositions nouvelles, il convient d’actualiser ce compteur et de prévoir, le cas échéant, de nouveaux renvois. C’est l’un des principaux objets du présent projet de loi organique, qui comprend des aménagements relativement modestes recommandés par le Conseil constitutionnel et la CNCCFP, avec l’appui du Conseil d’État dont l’avis a été sollicité. S’il traite d’un événement et d’un sujet éminemment politique pour les raisons que j’ai citées, il s’agit d’un texte technique, dit de réglage, présenté par le Gouvernement un an avant le prochain scrutin présidentiel, comme le veut l’usage. Ce texte soumet à votre examen quatre articles. L’article 1er vise à fixer à dix semaines avant la date du premier tour de l’élection présidentielle la publication du décret de convocation des électeurs. Ce délai doit garantir aux candidats un temps suffisant pour recueillir leurs parrainages et éviter que cette publication ne soit soumise aux aléas du calendrier de l’activité gouvernementale. L’article 2 comporte plusieurs objectifs. En premier lieu, le report, au plus tard au 1er janvier 2027, de la transmission par voie électronique des parrainages au Conseil constitutionnel, mesure adoptée par le législateur en 2016. En effet, la France ne dispose pas, à ce jour, d’outil numérique suffisamment sécurisé pour permettre de recourir à cette faculté à l’occasion de la prochaine élection présidentielle et le Conseil constitutionnel a, lui-même, recommandé de différer l’application de cette mesure, pour éviter tout risque de fraude. Deuxièmement, la liste des articles du code électoral applicables à l’élection présidentielle est actualisée, afin de prendre en compte diverses modifications législatives intervenues depuis la dernière révision de la loi organique du 6 novembre 1962 et d’effectuer les coordinations nécessaires. Afin de faciliter les contrôles, la transmission à la CNCCFP, par voie dématérialisée, des comptes de campagne et des reçus de dons des candidats est rendue désormais obligatoire. De plus, le vote par procuration des personnes détenues, expérimenté dans le cadre des élections européennes de 2019 et qui devait s’appliquer lors des élections départementales et régionales, s’appliquera dès la prochaine élection présidentielle. L’article 3 actualise, quant à lui, le compteur de la loi organique du 6 novembre 1962, en prévoyant que les dispositions législatives ordinaires applicables à l’élection présidentielle sont celles en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
Il convient, par ailleurs, de prendre en considération la déterritorialisation des procurations, à savoir la possibilité pour un mandataire de voter pour un mandant même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune. Cette mesure s’appliquera au prochain scrutin présidentiel. Pour être resté plus de trente-six ans maire de ma commune, je dois vous dire que cette faculté est considérée comme un grand progrès. Enfin, l’article 4 prévoit des coordinations à la loi organique no 76-97 du 1er janvier 1976 relative aux listes consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du président de la République, ainsi qu’un assouplissement des règles de remplacement des membres des commissions de contrôle des listes électorales consulaires. La commission des lois a adopté plusieurs amendements de coordination ou de précision rédactionnelle, qui n’ont pas modifié le fond des dispositions proposées dans le présent projet de loi organique. Nous avons débattu de sujets intéressants, comme le recours aux procurations ou la participation électorale, qui nous ont conduits à rappeler que le principal objectif de l’élection reste d’abord, surtout et avant tout, de parvenir à un résultat sincère. Une forte participation dans des conditions qui alimenteraient le doute sur la sincérité des opérations représenterait un danger pour notre démocratie. Je me félicite, à ce titre, que nous ayons, les uns et les autres, la volonté d’assurer la sincérité du scrutin, c’est l’essence même des voies démocratiques qui nous réunissent. Bien évidemment, nous approuverons le projet de loi organique qui nous est soumis.
Huit mille entreprises françaises y travaillent. Parmi elles, on dénombre des grandes entreprises telles Alstom et Renault, mais aussi de nombreuses PME, dont les dirigeants ont tous affirmé à quel point l’accord leur offre la possibilité de conquérir des marchés au Japon. Voilà ce à quoi je crois ! Madame de Sarnez, monsieur Maire, vous avez bien travaillé en élaborant la proposition de résolution. Nous irons de l’avant, dans l’intérêt de l’Europe, de la France et du Japon, donc de l’économie mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je ne veux qu’une chose : que nous ayons la possibilité de renforcer nos points forts ! S’agissant de notre relation avec le Japon, nous sommes forts. Nous faisons confiance au Japon. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Par ailleurs, les Américains se replient et se retirent partout. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette occasion extraordinaire pour nous rapprocher de nos amis japonais et nouer une relation à la fois forte et équilibrée ? Je le dis à M. l’ambassadeur du Japon : j’ai pleinement confiance dans les rapports que nous avons ainsi promus entre nos deux pays. Nous avons là une possibilité exceptionnelle dans un cadre européen. Il y a quinze jours, j’étais invité par une importante association à débattre avec les entreprises françaises travaillant au Japon.
L’an dernier, nous avons inauguré la saison culturelle « Japonismes 2018 ». Ce grand moment a permis de mesurer à quel point nous, Japonais et Français, avons des intérêts culturels communs, et ce depuis Van Gogh. Ce préambule vise à rappeler à quel point nous sommes proches de nos amis japonais. Je suis parfaitement heureux d’affirmer – en présence de M. l’ambassadeur du Japon, qui se trouve dans les tribunes – que nous entretenons avec ce pays une amitié sans nuages. Celle-ci doit être renforcée par des liens économiques et commerciaux susceptibles de déterminer l’action de chacun. Le Japon est la troisième puissance économique mondiale, la France la cinquième. Or nous avons constaté, sur bien des points, qu’il était impossible de renforcer nos capacités de correspondre, les droits de douane, les taxes et les entraves en général étant trop forts. Nous avons donc décidé de faire sauter les entraves au commerce, au profit d’une mondialisation utile pour les peuples et les nations, et, en France, pour ceux qui sauront en recevoir les bienfaits. Nous avons décidé de nous rapprocher du Japon sur plusieurs points. Je suis élu d’une circonscription rurale du Calvados. Grâce à l’accord dont nous débattons, des produits comme le camembert, le vin – dont la France détient un tiers des parts de marché –, le lait et les produits agro-alimentaires en général bénéficieront de la suppression des entraves, en une seule année, à hauteur de 1 milliard d’euros. On objecte que l’accord débridera les possibilités de l’économie au détriment de ceux qui travaillent. C’est exactement le contraire ! Il nous offre la capacité de conquérir des marchés au Japon. Pourquoi vous y opposer, chers collègues ? Je ne vous comprends pas. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Aucun accord commercial ne porte véritablement ses fruits s’il ne s’inscrit pas dans une proximité intellectuelle et culturelle des parties, ainsi que dans leur volonté de vivre ensemble. Avec le Japon, nous avons traversé, depuis cent quarante ans, une zone sans nuages, caractérisée par des rapports intellectuels exceptionnels.