La question foncière dans les outre-mer est trop souvent présentée comme un problème de terrains bloqués, d’indivisions impossibles à dénouer, de successions qui durent, de projets qui ne peuvent aboutir. Ces situations sont une réalité. Il nous faut cependant aller au-delà et nous demander pourquoi elles existent, et surtout quelles réponses justes nous pouvons apporter. Dans ces territoires, la terre n’est pas un patrimoine comme un autre. La propriété s’inscrit dans une histoire douloureuse, celle de la colonisation et de l’esclavage, dont Béatrice Bellay vient de parler avec une force convaincante. À cette histoire difficile s’ajoutent, au rythme des grands départs vers l’Hexagone, la dispersion des familles et l’éloignement des héritiers, qui rendent la reconstitution des titres de propriété d’autant plus difficile que le cadastre est incomplet. Derrière chaque dossier foncier, il y a une histoire familiale parfois complexe, que le droit n’a pas toujours su retranscrire. Chacun connaît une histoire d’abus, de spoliation, d’accaparement des terres et des biens, permise par l’ignorance des ayants droit et aussi, hélas, par la désinvolture et parfois par le cynisme de certains professionnels. L’affaire Pinto, en Martinique, a frappé l’opinion. Une parcelle de 16,8 hectares acquise en 1874 par la famille est longtemps restée en indivision. Elle a été attribuée par prescription acquisitive à un seul cohéritier. Elle a ensuite été revendue et des constructions y ont été édifiées. La justice a par la suite annulé cette prescription, mais revenir sur les ventes et les constructions s’est avéré extraordinairement compliqué. C’est à ce scandale que l’article 3 de la proposition de loi entend remédier, madame la ministre. L’affaire Pinto est antérieure à la loi de 2024 et je ne cherche pas, en la mentionnant, à l’illustrer. Elle rappelle cependant à quel point les conflits fonciers sont longs, douloureux, et combien il est difficile de réparer leurs conséquences, voire impossible. La prescription acquisitive a été conçue pour permettre à l’occupant d’un bien ou d’une terre d’en devenir légalement propriétaire pour peu qu’il l’ait occupé de façon « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » pendant trente ans. En ramenant de trente ans à dix ans le délai de prescription acquisitive, ainsi qu’en aménageant la condition de possession non équivoque, la réforme de 2024, adoptée sans aucune concertation préalable avec les élus ultramarins, a choisi d’accélérer la reconnaissance de la propriété. Depuis, il est manifeste qu’une accélération de la procédure ne garantit pas que les droits ont été correctement établis, les héritiers dûment informés, les conflits honnêtement et durablement dénoués. Dans son rapport de décembre 2024 sur le foncier outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a relevé des inquiétudes liées à l’instabilité juridique et aux difficultés rencontrées par des personnes qui n’auraient pas été informées à temps ou n’auraient pas les moyens de défendre leurs droits. Sa recommandation no 9 propose de rallonger le délai de prescription acquisitive, de réintroduire le terme « non équivoque » afin de garantir une meilleure stabilité juridique, ainsi que de renforcer les mécanismes de publicité par l’affichage d’une notice de prescription acquisitive sur le terrain. Il ne s’agit pas ici de défendre une forme d’immobilisme foncier, s’aggravant de génération en génération au rythme des décès – nous savons que les indivisions peuvent empêcher des familles de transmettre leur patrimoine et freiner des projets de logement –, mais la politique foncière ne peut être réduite à la disponibilité rapide des terrains. La disponibilité foncière est un moyen, pas une fin en soi. Il faut se demander à quels besoins elle répond et au bénéfice de qui elle s’organise. Les prix prohibitifs de certains terrains et le montant extravagant des frais notariaux rendent parfois impossible leur acquisition par les habitants. Les rendre plus rapidement disponibles ne les rendra pas plus accessibles pour la marée des mal-logés et des pas logés du tout. Nous souhaitons donc, tout comme les sénateurs, adopter une autre méthode en travaillant au renforcement du titrement, à une meilleure recherche des héritiers et à l’accompagnement juridique des familles pour rendre accessibles les démarches successorales. Autrement dit, nous souhaitons donner aux populations les moyens de régler de manière durable les situations foncières conflictuelles plutôt que de tout miser sur l’accélération des délais. Les députés du groupe Écologiste et social voteront en faveur de cette proposition de loi.
Oui, il devrait y avoir zéro sucre ajouté dans les petits pots pour bébé. Si nous nous mettons d’accord là-dessus, ça peut fonctionner ! Je voulais répondre à Mme Mélin, qui nous prend pour des idiots depuis le début de la soirée. Nous sommes peut-être arriérés mais nous savons lire ! Le planet-score comprend quatre groupes de critères : la recherche des pesticides, l’impact sur la biodiversité, sur le climat et sur les ressources. J’ai bien relu la liste des vingt-cinq critères pris en compte. J’ai constaté que ceux qui utilisent le planet-score utilisent aussi le nutri-score : c’est vrai pour Biocoop, Lidl, Franprix et tous les autres. Arrêtez de jouer au bonneteau pour détourner l’attention ! Si on prend des mesures de santé publique, on le fait sérieusement et on ne raconte pas des craques.
Dans une publicité pour un produit alimentaire, on nous montre tout : le sourire de l’enfant, la famille réunie, le chocolat qui coule au ralenti, le bruit de la cuillère dans le bol, la musique qui reste en tête – tout, sauf l’essentiel. Car au moment où l’industrie déploie sa puissance de persuasion, l’information de santé est inexistante : des millions d’euros pour donner envie, mais pas un centimètre carré pour dire ce que contient le produit. Cet amendement est la suite logique des précédents. Le nutri-score sur l’emballage, c’est bien, mais les choix alimentaires se préparent devant l’écran, le téléphone, l’affiche du métro, le prospectus de promotion, et sur les réseaux sociaux. Si le nutri-score n’est pas là où se forme le désir, il arrive trop tard. Nous proposons non pas d’interdire, mais de montrer : toute publicité alimentaire doit afficher le nutri-score du produit ; ceux qui ne le font pas doivent verser une contribution de 2 % de leurs dépenses publicitaires à l’assurance maladie ; les produits bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP sont exclus. Là encore, je me réjouis que de nombreux amendements défendus ce soir soient, dans leur esprit, proches de celui-ci.
Une taxe ne suffira ni à faire baisser la consommation ni à convaincre les industriels de reformuler leurs recettes si la clientèle reste composée d’acheteurs qui, plus jeunes, ont tété des substances sucrées depuis le biberon et à chaque étape de leur croissance. L’idée est donc de rompre avec la drogue que constitue le sucre et avec l’habitude du goût sucré des édulcorants de synthèse. Il s’agit de fermer le robinet du carburant des comportements qui entraînent ultérieurement des coûts extravagants pour la sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même fait une petite erreur tout à l’heure, puisque vous m’avez répondu sur les édulcorants de synthèse alors que mon amendement concernait les sucres totaux. Cette fois-ci, il s’agit bien des édulcorants de synthèse.
Il semblerait que la République puisse fixer des taux de sucre différents selon les latitudes. Ce n’est pas officiel, bien sûr, et la loi Lurel de 2013 a prévu d’aligner les taux de sucres totaux dans les produits distribués dans les territoires d’outre-mer sur ceux qui existent en métropole. Mais dans la réalité, en Martinique, en Guadeloupe, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie et ailleurs, on continue à trouver dans les produits transformés beaucoup plus de sucres totaux que dans les produits distribués en métropole. Dans ces territoires, près d’un habitant sur deux est en surpoids. L’amendement propose de compléter la loi Lurel en travaillant sur la base des sucres totaux et en taxant, évidemment, ceux qui ne respectent pas cette ambition.