Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la passation des marchés publics définis au présent article, répondant aux obligations prévues à l’article L. 230‑5-1 du présent code, et nonobstant la section 2 du Chapitre III du Titre I^er du Livre I^er de la DEUXIÈME PARTIE du code de la commande publique, l’acheteur procède à un allotissement devant tenir compte des capacités de production et de livraison des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que des producteurs agricoles exerçant dans sa région ou son département. Les lots sont définis par famille homogènes de produits, considérés selon les différentes catégories d’aliments et leurs variétés, dont la taille et le volume garantissent qu’aucune entreprise et aucun producteur agricole, regroupé ou non, ne soit exclu. L’allotissement est obligatoire, sauf en cas d’absence démontrée d’offre locale disponible suffisante. 

« Un décret pris en Conseil d’État précise les critères permettant de définir un allotissement adapté, tel que prévu au précédent alinéa. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 412‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑1‑1 – Le broyage des affleurements rocheux est subordonné à la validation d’une demande d’autorisation préalable avant travaux, instruite par les services de l’État.

« La décision d’autorisation est subordonnée, dans les départements concernés par cette pratique, à l’établissement préalable d’une cartographie précise des affleurements à protéger, au regard de leur intérêt biologique ou patrimonial. »

I. – Il est créé, sous l’autorité du ministère chargé de l’agriculture et du ministère chargé de l’environnement, un observatoire national des haies.

Cet observatoire est chargé :

1° De récolter des données quantitatives et qualitatives sur l’ensemble du territoire national permettant l’établissement d’une cartographie évolutive des haies, de leur implantation, de leur état sanitaire et écologique, de leur coupe et de leur transformation en bois-énergie ;

2° De proposer un inventaire centralisé, public et gratuit de l’ensemble de ces données ;

3° De faire régulièrement état de ce suivi auprès des collectivités territoriales, des organismes de recherche, des chambres d’agriculture ainsi que des associations et collectifs citoyens mobilisés sur le sujet des haies ; 

4° De contribuer à la valorisation des services écosystémiques rendus par les haies, en matière de biodiversité, d’agronomie, de captation de carbone, de protection face à certaines catastrophes climatiques et de ressources en bois-énergie.

5° De formuler des recommandations visant à renforcer la préservation et le développement des haies, notamment dans le cadre de la transition agroécologique ;

6° De remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport public rendant compte de l’état des haies en France et de l’efficacité des politiques publiques conduites en la matière.

II. – Un décret précise la composition, les modalités de fonctionnement et les conditions de financement de cet observatoire.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement dans la mise en place de l’observatoire national des haies ainsi que des raisons du retard pris dans l’élaboration de cette mesure prévue dès 2023 dans le cadre du pacte en faveur de la haie et réaffirmée en 2025 dans le cadre de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigée :

« S’agissant des bovins et des équins, les mesures de gestion des troupeaux sont subordonnées à la démonstration d’une efficacité insuffisante des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux demandées aux éleveur. »

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, ». 

II. – À la fin de la même phrase, substituer aux mots : 

« peuvent être » 

le mot : 

« sont ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4. 

Supprimer l'alinéa 5. 

Après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants :

« I quater. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2-2 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour leurs approvisionnements réalisés en application de l’article L. 230‑5-1 du présent code, les établissements membres d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, les établissements pour peines et leurs quartiers, les maisons d’arrêt mentionnées aux articles L. 211‑1 et suivants du code pénitentiaire, y compris pour mineurs, ainsi que les lieux de formation et d’exercices militaires disposant d’un service de restauration collective peuvent, dans le cadre de leur activité de restauration collective et, pour un volume annuel d’achats de denrées alimentaires limité, choisir librement la procédure de passation de leurs marchés, y compris en recourant à une procédure adaptée indépendamment des seuils de procédure formalisée prévus par le code de la commande publique, dans le respect de ses principes fondamentaux.

« L’appartenance à un groupement hospitalier de territoire ne peut faire obstacle, pour ce volume annuel d’achats, à l’exercice de cette faculté de choix de la procédure par chaque établissement partie prenante au groupement. 

« Un décret pris en Conseil d’État précise le volume d’achat annuel autorisé, tel que prévu aux deux précédents alinéas. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« La gouvernance de cet organisme est indépendante et son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau et est également rendu public. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« La stratégie d’irrigation et du plan de répartition du volume d’eau doit tenir compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Avant la mise en place des mesures de compensation, un diagnostic écologique préalable obligatoire est réalisé pour l’ensemble des terres mentionnées au précédent alinéa. Ce diagnostic porte sur l’état de la biodiversité, la qualité et l’épaisseur de la couche d’humus, ainsi que le niveau de pollution des sols et les coûts associés à leur dépollution. Tout espace dont l’état écologique est considéré insuffisant et irrécupérable par ce diagnostic est exclu du périmètre des mesures de compensation. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4. 

Supprimer l’alinéa 5. 

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement dans la mise en place de l’observatoire national des haies ainsi que des raisons du retard pris dans l’élaboration de cette mesure prévue dès 2023 dans le cadre du pacte en faveur de la haie et réaffirmée en 2025 dans le cadre de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des contraintes, notamment réglementaires, empêchant aux grands établissements, à leurs membres et aux collectivités de se tourner vers des fournisseurs locaux dans le cadre des projets alimentaires territoriaux et des possibilités d’évolution et d’adaptation du code des marchés publics en matière de commande publique, en conformité avec le cadre réglementaire européen.

I – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que dans toutes les zones où des retombées radioactives constitutives des essais nucléaires français ont été constatées ou sont scientifiquement probables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Les sites ayant accueilli des expérimentations nucléaires, présentant une contamination radioactive durable et dans lesquels des déchets radioactifs ont été entreposés, enfouis ou immergés, constituant des risques environnementaux, font l’objet d’un régime de gestion environnementale renforcé.

1° À cet effet, un inventaire précis des matières et matériels immergés et une cartographie des lieux d’océanisation ou de lagonisation sont produits à partir des archives civiles et militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et du ministère des Armées.

2° Ce régime vise à assurer :

– La surveillance environnementale à long terme ;

– La prévention des risques pour les populations et les écosystèmes ;

– L’accès encadré à des programmes de recherche scientifique ;

– L’information du public et des collectivités concernées.

II – Les modalités d’application sont définies par décret du Conseil d’État, après concertation avec les collectivités territoriales concernées.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que dans toutes les zones où des retombées radioactives constitutives des essais nucléaires français ont été constatées ou sont regardées comme scientifiquement probables au regard des connaissances disponibles. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I – Les sites ayant accueilli des expérimentations nucléaires, présentant une contamination radioactive durable et dans lesquels des déchets radioactifs ont été entreposés, enfouis ou immergés, constituant des risques environnementaux, font l’objet d’un régime de gestion environnementale renforcé.

1° À cet effet, un inventaire précis des matières et matériels immergés et une cartographie des lieux d’océanisation ou de lagonisation sont produits, le cas échéant, à partir des archives civiles et militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et du ministère des Armées.

2° Ce régime vise à assurer :

– la surveillance environnementale à long terme ;

– la prévention des risques pour les populations et les écosystèmes ;

– l’accès encadré à des programmes de recherche scientifique ;

– l’information du public et des collectivités concernées.

II – Les modalités d’application sont définies par décret du Conseil d’État, après concertation avec les collectivités territoriales concernées.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – L’État définit et met en œuvre une programmation des moyens humains, techniques et documentaires visant à améliorer le recensement, la connaissance et la transparence des conséquences radioactives des essais nucléaires français sur l’environnement. Il organise l’amélioration de l’accès et de la diffusion localement de ces éléments.

II – L’État rend compte de la mise en œuvre de cette programmation par un rapport public remis chaque année au Parlement.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que la qualification d’organisation terroriste repose, en droit français sur l’existence d’actes répondant à la définition de l’article 421‑1 du code pénal, caractérisés par des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, »

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« Rappelant que la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, »

Supprimer l’alinéa 16. 

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sauraient revêtir un caractère collectif ni être fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais doivent reposer sur des responsabilités individuelles établies, »

À l’alinéa 30, après le mot :

« précisément », 

insérer les mots : 

« au moyen de critères objectifs, précis et juridiquement établis, caractérisant un lien organisationnel, hiérarchique ou fonctionnel direct, ».

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

B. – Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;

C. – Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;

D. – Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;

I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 382‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑10‑1. – Les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du présent code bénéficient, en cas d’interruption d’activité entraînant une perte de revenus, d’une allocation de remplacement financée dans les conditions prévues à l’article L. 5424‑34 du code du travail.

« Ont droit à cette allocation les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du présent code justifiant, au cours des douze derniers mois, d’un revenu d’activité équivalent à au moins trois cents heures rémunérées au salaire minimum de croissance et répondant à des conditions de ressources fixées par décret.

« Cette allocation, proportionnelle aux derniers revenus d’activité et assortie d’un plancher forfaitaire, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération mensuelle correspondant au salaire minimum de croissance.

« Sa durée d’attribution est fixée à douze mois renouvelables, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de coordination avec le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II – Les charges pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leur projet de santé, une maison de santé peut désigner un infirmier ou infirmière d’équipe, chargé de contribuer, au sein de l’équipe pluriprofessionnelle, à la prise en charge des soins non programmées, la coordination des parcours de soins, à la prévention et à l’éducation pour la santé. Les modalités d’exercice de cette fonction, ses missions ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire. »

I. – Après l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1-7‑1. – À titre dérogatoire et expérimental pour une durée de cinq ans, dans les départements de Guyane et de Mayotte, les actes médicaux inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (CCAM), lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité de télémédecine mentionnée à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, peuvent être facturés à l’assurance maladie même en l’absence de présence physique du médecin auprès du patient.

« Cette facturation est autorisée lorsque :

« 1° L’acte est prescrit ou validé par un médecin inscrit à l’ordre, qui en assure la responsabilité médicale ;

« 2° L’acte est réalisé à l’aide d’un dispositif de télémédecine conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique ;

« 3° La réalisation technique auprès du patient est assurée par un professionnel de santé habilité, notamment un infirmier, un orthoptiste, un opticien-optométriste ou tout autre professionnel de santé formé à cet effet.

« Un décret fixe la liste des actes concernés, les modalités de transmission des données nécessaires à la facturation, ainsi que les conditions d’évaluation de cette expérimentation. »

II. – À l’issue de la période d’expérimentation, un rapport du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées est transmis au Parlement, évaluant l’impact sur l’accès aux soins, la qualité des prises en charge et les dépenses de santé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de santé, précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation. Il fixe le taux d’évolution minimal de l’ONDAM pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. Ce taux tient compte du rapport charges et produits de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mandat complet »

les mots :

« année de mandat ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Aux temps d’échanges et de concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet de fermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afin que l’élu puisse rendre un avis obligatoire sur ces projets »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Aux temps d’échanges et de concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet de fermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afin que l’élu puisse y participer et émettre un avis formel sur ces projets. »

Dans chaque commune, le maire peut proposer, en lien avec les établissements scolaires, l’organisation d’une « journée citoyenne » dédiée à des activités éducatives, civiques ou environnementales à destination des enfants résidant ou scolarisés dans la commune.

Cette journée ne peut être organisée qu’une fois par an et ne peut avoir pour effet de réduire la durée effective de l’année scolaire en deçà du minimum légal. Sa mise en œuvre est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie compétent.

Les élus municipaux participant à l’organisation ou à l’animation de cette journée bénéficient, à ce titre, des autorisations d’absence prévues à l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« répondu »

les mots : 

« tenté de répondre ».

À l’alinéa 279, supprimer le mot :

« internationale ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 décembre 2030 »

la date : 

« 14 décembre 2025 ». 

I. – L’article L. 542-5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – L’article L. 6416-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, relatives à l’aide médicale de l’État, sont applicables à Mayotte. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que les bénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État, ».

III - Ces dispositions sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2031.

I. – L’article L. 542-5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – L’article L. 6416-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, relatives à l’aide médicale de l’État, sont applicables à Mayotte. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que les bénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État, ».

III - Ces dispositions sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2036.

Après la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer les mots: 

“Ces dispositions ne sauraient conduire à reporter l'alignement avec la métropole des prestations servies à Mayotte au-delà de 2031".

Après la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer les mots: 

“Ces dispositions ne sauraient conduire à reporter l'alignement avec la métropole des prestations servies à Mayotte au-delà de 2036".

L’État porte l’engagement d’un renforcement de l’offre de soins à Mayotte à travers la construction d’un second site hospitalier. Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce dossier comporte également une analyse spécifique des incidences du projet sur la ressource en eau et l’activité agricole, ainsi qu’une évaluation de sa résilience face aux aléas sismiques. »

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l’île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel dans l’ensemble de ces domaines.

Après l’article L. 2224‑7‑1‑2 du code des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé : 

« Art. L. 2224‑7‑1‑3. – À Mayotte, dans chaque commune et dans chaque quartier de plus de 500 habitants, des bornes-fontaines monétiques sont installées par le syndicat « Les Eaux de Mayotte » »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du Plan de développement France-Comores (PDFC) lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Il fournit un bilan de l'accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d’investissement.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion des déchets à Mayotte et les conséquences du Cyclone dans ce domaine, incluant un plan complet de traitement, de revalorisation et de réemploi des déchets à Mayotte.

Après l’article 25 intégrer un article ainsi formulé :
Le II de l’article L275-1 du code forestier est complété et désormais ainsi rédigé :
« Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi rédigé :
Art. L. 211-1. – I. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre :
1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;
 2° Les bois et forêts et les biens agroforestiers, appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et autres personnes morales ont des droits de propriété indivis ;
3° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une des personnes mentionnées au 2° ;
4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’Etat.
II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts et les biens agroforestiers de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions, à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves. »

L’article L. 4132-12 du code de la défense est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « À Mayotte, peuvent également demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les étrangers en situation régulière. »

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

« Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. »

IV. – En conséquence, après les mots :

« nombre de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. 

À l'intitulé du chapitre, substituer au mot :

« Mahorais » 

le mot :

« habitants de Mayotte ».

Au titre, substituer au mot :

« refondation » 

le mot : 

« reconstruction ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« a partiellement répondu »

les mots :

« tenté de répondre ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement »

les mots :

« La départementalisation n’a pas tenu ses promesses, et n’a pas permis d’engager Mayotte dans un processus de développement durable, en conséquence ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement »

les mots :

« La départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 1. La reconstruction de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à rattraper le retard avec les autres départements d’Outre-mer puis avec l’Hexagone ».

À la deuxième phrase l’alinéa 30, substituer aux mots :

« du « rideau de fer » censé »

les mots :

« de l’opération censée ».

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 44.

À l’alinéa 59, après le mot :

« informel »

insérer les mots :

« considérées comme prioritaires ».

Supprimer l’alinéa 63.

À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : 

« , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ».

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais, seront associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido. »

Après l’alinéa 216, insérer l’alinéa suivant :

« Un programme de résorption des décharges sauvages est élaboré, en concertation avec les collectivités locales, sous la responsabilité de l’ADEME. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :

« Un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe à Mayotte, négocié avec les élus locaux, importateurs et distributeurs, est adopté dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :

« La reprise et la consigne des canettes métalliques et des bouteilles en verre et en plastique sera introduite à Mayotte. »

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : 

« Le service militaire adapté sera également ouvert aux étrangers en situation régulière qui pourront alors demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle. »

À l’alinéa 292, après le mot :

« desserte »

insérer les mots :

« nationale et ».

À l’alinéa 292, supprimer le mot :

« internationale ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 294 par les mots :

« ainsi que la desserte du Centre hospitalier de Mayotte ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2030 »

la date :

« 31 décembre 2025 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 décembre 2030 »

la date : 

« 31 décembre 2027 ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dirige »

le mot :

« coordonne ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sauraient conduire à reporter l’alignement avec la métropole des prestations servies à Mayotte au-delà de 2031 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :

« 6° »

insérer les mots :

« et du 8° ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 8° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sauraient conduire à reporter l’alignement avec la métropole des prestations servies à Mayotte au-delà de 2036 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :

« 6° »

insérer les mots :

« et du 8° ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 8° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 542‑5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – L’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, relatives à l’aide médicale de l’État, sont applicables à Mayotte. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que les bénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État, ».

III. – Ces dispositions sont appliquées au plus tard le 1^er janvier 2031.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 542‑5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – L’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, relatives à l’aide médicale de l’État, sont applicables à Mayotte. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que les bénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État, ».

III. – Ces dispositions sont appliquées au plus tard le 1^er janvier 2036.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

L’article L. 275‑1 du code forestier est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves ».

À Mayotte, la personne privée ou publique en charge de la distribution d’eau installe des bornes-fontaines monétiques à hauteur d’une borne pour 500 habitants.

Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données issues du dernier recensement de la population.

À Mayotte, la collectivité compétente en matière de distribution d’eau potable fixe un objectif d’implantation de bornes-fontaines monétiques accessibles à la population afin de garantir à la population un accès équitable à une eau de qualité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l’impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l’évolution des arrivées, sur l’île, d’habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l’accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d’investissement. 

À l’intitulé du chapitre I^er, substituer au mot :

« Mahorais » 

les mots :

« habitants de Mayotte ».

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« électricité »,

insérer les mots :

« notamment par le renforcement des interconnexions régionales et européennes ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ».

Le 2° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’optimisation du réseau et de son utilisation grâce au stockage intégré ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 2493 du code civil est abrogé. »

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte.

Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 octobre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 octobre 2024 et le 31 mars 2025, sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, » .

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« démolir »,

insérer les mots : 

« ,  concernant les projets d’habitats individuels et des services publics suivants : les écoles, les logement sociaux, les centres de santé et excluant les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

À l’alinéa 1, après les mots : 

« à Mayotte, » 

insérer les mots :

« à l’exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l’État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , et des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergies renouvelables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte produit un inventaire exhaustif des travaux de reconstruction, de rénovation, de mise aux normes et de sécurisation du système de distribution d’eau et d’assainissement à Mayotte en prenant en compte les vulnérabilités révélées par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, ainsi que les moyens prévisionnels nécessaires afin d’y parvenir.

I. – Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte produit un inventaire exhaustif des travaux de reconstruction, de rénovation, de mise aux normes et de sécurisation du système de distribution d’eau et d’assainissement à Mayotte en prenant en compte les vulnérabilités révélées par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, ainsi que les moyens prévisionnels nécessaires afin d’y parvenir. Le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte se fixe pour objectif de procéder au raccordement à l’eau potable et au système d’assainissement de la totalité de la population de Mayotte.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 1, après le mot :

« constructions »

insérer les mots :

« s’agissant notamment des risques et de la protection de la biodiversité, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« est intégrée »

les mots : 

« et l’entretien régulier de tels dispositifs sont intégrés ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« et les travaux assimilés »

le mot : 

« travaux ».

À compter de la promulgation de la présente loi, l’Office national des forêts est chargé de proposer, dans un délai de six mois, un programme de replantation d’essences variées, adaptées au climat et à la nécessaire résilience face aux effets extrêmes du dérèglement climatique, et concourant également à la fixation des sols.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivants : les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés. »

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211‑108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme ».

Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

I. – Les services préfectoraux de Mayotte procèdent, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, à l’actualisation du dispositif d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile de Mayotte.

II. – L’Agence régionale de santé de Mayotte procède, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, à l’actualisation du plan d’Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles.

III. – Les projets de dispositif d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile et de plan d’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles prennent en compte le retour d’expérience du cyclone, s’agissant notamment de la coordination des secours au décours de la catastrophe, en vue du dégagement des voiries, de la mobilisation rapide d’équipes de secours à la recherche des personnes sinistrées, de la fourniture d’eau et de nourriture aux quartiers et communes isolées.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le c) du 1° est abrogé. »

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

B. – Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;

C. – Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;

D. – Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;

E. – Le huitième alinéa est supprimé.