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Permettez-moi de m’associer, au nom de tous les députés du groupe Agir ensemble, à l’hommage rendu à notre collègue Marielle de Sarnez. Elle était une militante engagée dans la défense des valeurs européennes, combat que nous partagions avec elle. Tout en présidant avec talent la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, elle luttait avec courage et discrétion contre une maladie incurable. Nous avons tous été profondément émus de sa disparition et adressons toutes nos pensées attristées à sa famille et à ses proches.
Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance : loin de mes questions habituelles sur les enjeux numériques, variés et nombreux, je souhaite vous interroger sur le feuilleton Veolia-Suez qui dure depuis plus de quatre mois.
Nous souhaitons tous que la solution réponde aux critères que vous avez vous-même posés : maintenir un niveau de concurrence satisfaisant permettant des prix compétitifs pour les Français, garantir l’emploi dans les territoires et disposer de deux champions puissants dans les services aux collectivités en France et en Europe. Hier a émergé la possibilité d’une solution alternative, avec le fonds Ardian. Monsieur le ministre, il est temps de revenir à une solution négociée et amicale, de prononcer en quelque sorte un cessez-le-feu entre les deux grands groupes. Nous connaissons votre volonté d’apaiser la situation et de protéger les milliers d’emplois qui sont en jeu. Que pensez-vous de la solution alternative qui se dessine avec le fonds Ardian ? Est-elle à même d’apporter les garanties nécessaires ? Lui apportez-vous le soutien de l’État ?
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Par ailleurs, l’arrêté du 22 juin 2020 s’applique-t-il aux 8 000 éoliennes déjà en service ? Je crains que non, car cela créerait a posteriori des obligations dont les promoteurs n’ont pas été informés au moment de la construction, et il faudrait sans doute les indemniser.
En tout cas, vous voyez bien qu’il est intéressant de débattre dans l’hémicycle avec la ministre. Cela permet de poser des questions et d’obtenir des réponses que l’on n’obtient pas toujours en commission. Je voterai donc contre l’amendement de suppression de l’article 1
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C’est pourquoi je veux remercier notre collègue Julien Aubert pour son investissement sur ce sujet,…
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Nous sommes donc démunis sur le terrain : nous nous trouvons dans l’impossibilité de planifier le développement des éoliennes là où elles sont souhaitées, aussi bien que leur interdiction là où elles ne le sont pas. L’État, d’ailleurs, est aussi démuni que les élus.
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J’ajoute que l’énergie éolienne terrestre a une faible productivité du fait de son intermittence. En moyenne, le fonctionnement d’une éolienne terrestre à pleine puissance est effectif environ 21 % du temps, de façon non prédictive et non pilotable.
On pourrait se dire que le choix des éoliennes nous permet de diversifier nos sources d’énergie. Soit, l’argument est acceptable, mais à condition, madame la ministre, que leur déploiement se déroule sereinement dans les territoires. Or ce n’est pas le cas ou, plutôt, ce n’est plus le cas. Partout, des oppositions à l’implantation des parcs éoliens se manifestent. Elles sont maintenant fortes et locales. Le comportement de certains promoteurs n’est pas étranger à ces réactions. Ils arrivent parfois comme des chasseurs de primes, négociant en catimini avec les propriétaires de terres, parfois avec le maire, mais pas toujours. Depuis 2013, les outils juridiques permettant aux élus locaux et à l’État d’organiser harmonieusement le déploiement des éoliennes sur le territoire ont…
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En effet, la construction de la nacelle d’une éolienne nécessite l’utilisation d’importantes quantités de terres rares. On sait, madame la ministre, que leur extraction participe à la destruction du tissu végétal et des terres agricoles en Chine, à la pollution de l’air et à la production de déchets radioactifs.
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Pourtant, le déploiement de l’énergie éolienne s’est accéléré depuis les années 2000.
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Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises. Il permet par exemple d’harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur de façon plus juste : c’est une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises que de voir les mêmes règles appliquées par tous et pour tout.
Nous adoptons aussi notre droit de la consommation à l’ère du numérique grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte conte les pratiques déloyales. Grâce au travail de notre collègue Éric Bothorel, la lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction.
Cependant, nous savons tous que nous devrons aller plus loin dans la régulation du numérique, notamment en renforçant notre capacité à rendre opérante et efficace la lutte contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques. Certaines plateformes, par leur rôle systémique sur leur marché et l’intégration verticale de certaines fonctions, faussent le jeu de la libre concurrence sans que nous ayons, à ce jour, adapté notre législation à ce phénomène. De ce point de vue, monsieur le secrétaire d’État, le travail effectué au Sénat à l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas avait tout son sens. Il faudra s’appuyer sur ces travaux pour porter l’ambition de la France dans les négociations sur le futur Digital Services Act. Cela pourra être l’occasion de réviser profondément le régime juridique actuel, fondé sur la directive e-commerce, adoptée il y a maintenant vingt ans.
La France doit être ambitieuse en matière de neutralité des terminaux et des plateformes comme de transparence sur les pratiques. Elle doit aussi défendre la nécessaire possibilité pour les États d’auditer les pratiques des géants du numérique lorsqu’ils recourent à des algorithmes d’intelligence artificielle. Il y va de notre capacité souveraine à faire respecter notre loi, nos valeurs démocratiques à l’heure du cyberespace. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour mener ce combat au niveau européen.
Nous nous réjouissons également de la mise en œuvre d’un service universel élargi, qui correspond davantage aux nouveaux usages de nos concitoyens dans ce domaine. Il importe de l’adapter afin d’éviter tout sentiment d’inégalité face aux services numériques dans certains territoires ruraux.
Ce texte permet aussi de moderniser le droit des communications électroniques, en transposant le code européen des télécommunications.
S’agissant de la culture, je tiens à saluer le travail accompli par la commission des affaires culturelles et sa rapporteure pour avis Aurore Bergé. La transposition de la directive SMA est très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles. Elle doit permettre de protéger notre modèle d’exception culturelle en rétablissant l’équité entre tous les acteurs qui diffusent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France. Nous pouvons donc être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser la transposition de cette directive, cruciale pour l’industrie culturelle.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il une nouvelle fois en faveur de ce projet de loi.
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Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m’être un peu énervée tout à l’heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n’est qu’après que les parlementaires ont relancé Bercy, en septembre dernier, que les travaux sur ce rapport ont commencé dans vos services. Vous dites que le retard est dû aux événements du début de l’année, mais si la crise du covid-19 peut justifier de nombreux retards, ce n’est peut-être pas le cas pour celui-là, qui me semble tenir plutôt à un oubli des services de Bercy.
C’est dommage, parce que nous voulions en disposer pour éclairer nos travaux ; il sera utile au Sénat s’il le reçoit avant la fin de l’examen du projet de loi de finances. J’exprime donc un regret réel que le débat n’ait pu avoir lieu avec l’éclairage de Bercy sur la fiscalité IFER en 2020.
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Dans ce contexte de crise, les moyens accordés au soutien du commerce extérieur, notamment dans le plan de relance gouvernemental, revêtent une importance particulière. Or les crédits prévus à l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 de la mission « Économie », sont en baisse de 2 %, pour s’élever à 140,2 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Si cette diminution des crédits est essentiellement supportée par Business France, il convient de noter que la baisse de sa subvention pour l’année 2021, qui s’élève à hauteur de 87,62 millions d’euros, est conforme à la trajectoire définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’État pour la période 2018-2022.
L’autre poste important de ces crédits concerne l’allocation versée à Bpifrance assurance export, au titre de la gestion des garanties réalisées pour le compte de l’État. Stable en 2021, elle s’établira à 51,65 millions d’euros.
À ces crédits s’ajoutent les moyens très importants prévus pour l’export dans le cadre du plan de relance, lesquels atteignent un montant de 247 millions d’euros pour la période 2020-2022, ce qui représente près du double de ce qui est consacré au commerce extérieur chaque année. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur ces crédits consacrés au commerce extérieur ; la commission des affaires économiques les ont d’ailleurs votés.
Dans le cadre de mon rapport pour avis, j’ai approfondi plusieurs thématiques relatives à l’action de l’État pour favoriser le commerce extérieur, et je souhaite en évoquer deux.
En premier lieu, j’estime qu’il faut saluer les premiers résultats de la Team France export. Lancée début 2018, cette réforme repose sur la réorganisation et la rationalisation, à l’échelle régionale et internationale, des différents dispositifs et acteurs contribuant à l’accompagnement des entreprises à l’export. Elle a permis aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique et un parcours à l’export beaucoup plus lisible en comparaison avec ce qui existait auparavant.
Au niveau français, des guichets uniques Team France export ont été créés dans toutes les régions, réunissant des collaborateurs internationaux des CCI, ainsi que des personnels de Business France, afin de jouer sur la complémentarité des expertises. Au niveau international, des correspondants uniques ont été désignés. Et un même système d’information fédère ces équipes.
Des résultats ont été visibles dès la première année d’exercice. En effet, en 2019, 12 724 PME et ETI ont été préparées ou projetées à l’export par la Team France export, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente. Le dispositif semble désormais parfaitement entré dans les mœurs des différentes organisations qui y prennent part, qu’il s’agisse des équipes des CCI, de Bpifrance, ou de Business France.
En revanche, la Team France invest, dont l’objectif est d’améliorer la détection et l’attraction des investisseurs étrangers potentiels en France, n’est, elle, pas encore opérationnelle.
Deuxième sujet que je souhaitais évoquer ce matin : les contrats de libre échange, lesquels font souvent l’actualité médiatique, avec des présentations plus ou moins biaisées de leur intérêt intrinsèque.
S’agissant d’abord du CETA – l’accord avec le Canada –, le bilan paraît satisfaisant, avec une hausse des exportations françaises de 11 % en 2019 vers ce pays, laquelle est largement supérieure à la progression de nos importations. Quant aux importations de produits agricoles sensibles, qui avaient suscité tant de débats, elles demeurent très limitées, pour ne pas dire nulles.
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