I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 240 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 240 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑1‑1. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction :

« 1° De leur potentiel éolien ;

« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 3° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.

« Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

« Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. La décision du représentant de l’État dans le département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le représentant de l’État dans le département. Celui-ci veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.

« Les zones de développement de l’éolien s’imposent au schéma régional éolien.

« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à l’article L. 553‑1 ne peuvent être autorisées en dehors d’une zone de développement de l’éolien. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de trois kilomètres des sites d’implantation. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état. »

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne terrestre.

Supprimer l'alinéa 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Compléter le premier alinéa par les mots suivants : 

« , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de ces visites ou de ces manifestations . »

Supprimer cet article.

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut, à l’occasion des modifications intervenues en vue du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des documents d’urbanisme en vigueur, et décider l’interdiction de ces modifications lorsque les documents d’urbanisme en vigueur n’autorisent plus l’implantation de cette installation. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Au premier alinéa du V du même article L. 122‑1, la seconde occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« un mois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maire informe les membres du conseil municipal de tout projet concernant une installation de production d’électricité à partir d’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune ou des communes limitrophes. Il met à disposition des membres de son conseil municipal l’avant-projet envoyé par le porteur du projet au maire conformément aux dispositions du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’autorité compétente recueille l’avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur le projet sus-mentionné. Sans délibération des conseils municipaux dans les 3 mois après la réception de l’avant-projet, l’avis est considéré comme défavorable. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante :

« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :

1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux entreprises ;

2° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers ;

3° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales.

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.

III. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Supprimer cet article.

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction :

« 1° De leur potentiel éolien ;

« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 3° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.

« Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

« Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. La décision du représentant de l’État dans le département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le représentant de l’État dans le département. Celui-ci veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.

« Les zones de développement de l’éolien s’imposent au schéma régional éolien.

« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à l’article L. 553‑1 ne peuvent être autorisées en dehors d’une zone de développement de l’éolien. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis un avis défavorable. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire.»

L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 180 mètres, pâle comprise. »

L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 150 mètres, pâle comprise. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :

« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital ;cela sous condition, de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvesti dans des PME éligibles ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans la souscription de  titres  de petites et moyennes entreprises également éligibles aux dispositions de cet article 199 terdecies-0 A, le contribuable peut bénéficier, sur option, aux dispositions de l’article 150‑0 B du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – En cas de réinvestissement du prix de cession, net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans la souscription de titres de petites et moyennes entreprises également éligibles aux mêmes dispositions, le contribuable peut bénéficier, sur option, des dispositions de l’article 150‑0 B du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 80 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après la seconde occurrence du mot :

« contenus »

insérer les mots :

« manifestement illicites ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« L’autorité judiciaire compétente pour traiter le contentieux relatif aux contenus visés à l’article 1^er publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1^er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet. À cette fin, elle recueille auprès de ces opérateurs, dans des conditions fixées à l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« loi »,

insérer les mots :

« et par dérogation aux 3 et 7 du même I ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un seuil déterminé par décret »

les mots :

« des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris en Conseil d’État »

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« contenus »,

insérer les mots :

« manifestement illicites ».

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« contenus »,

insérer le mot :

« illicites ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :

« En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plateforme en ligne précités peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine suspend le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de la notification de la décision du juge sur la licéité ou l'illicéité du contenu. Toute saisine abusive du juge judiciaire par les opérateurs susvisés peut être prise en compte par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de son pouvoir de sanction. »

À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :

« contenu »

insérer le mot :

« manifestement ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« , une pièce d’identité ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« sociale, »

insérer les mots :

« son extrait K-bis, ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

« L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte des articles 1^er, 1^er bis et 1^er ter de la présente loi, il est inséré un article 6‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2‑1. – Les opérateurs de plateformes mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation veillent à la sécurité de leurs utilisateurs et à la protection des droits fondamentaux, en particulier le respect de leur dignité.

« Les moyens mis en œuvre pour assurer cette obligation de vigilance doivent être proportionnés au but poursuivi.  Ils s’exercent dans le respect des principes fondamentaux et du droit en vigueur sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« L’aspect raisonnable et proportionné de l’obligation de vigilance est soumis à l’appréciation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment en ce qui concerne :

« - l’ampleur et la gravité des dommages constatés sur la plateforme ;

« - la taille, la rentabilité et le niveau de maturité commerciale de la plateforme ;

« - le modèle économique sous-jacent de la plateforme et son approche des risques en ligne. »

I. – Après le mot :

« vingt-quatre heures »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes :

« Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les opérateurs sont tenus d’informer le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu, des suites finales données à la notification. Toute saisine abusive du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être prise en compte par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de son pouvoir de sanction. »

I. – Après le mot :

« heures »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, de la décision du juge judiciaire. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 11° Ils sont tenus de mettre en place des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, afin de permettre à leurs utilisateurs de recourir à la portabilité et de migrer vers des plateformes tierces, tout en continuant à pouvoir communiquer avec les utilisateurs présents sur la plate-forme initiale. »

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« alinéa »

les mots :

« et quatrième alinéas ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’autorité administrative, saisie »

les mots :

« le juge judiciaire, saisi ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’autorité administrative »

les mots :

« le juge judiciaire ».

À l’alinéa 5, après la référence :

« 1 »,

insérer les mots :

« ou au 2 ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris en Conseil d’État »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de la notification de la décision du juge.

« Toute saisine abusive du juge judiciaire par les opérateurs susvisés peut être prise en compte par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de son pouvoir de sanction. »

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« , une pièce d’identité ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« sociale, »

insérer les mots :

« son extrait K-bis, ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

Après le mot :

« heures »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« . Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les opérateurs sont tenus d’informer le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu, des suites finales données à la notification. Tout saisine abusive du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être prise en compte par le dit conseil dans le cadre de son pouvoir de sanction. »

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplastique.

« 1° Cette interdiction s’applique :

« a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des microparticules plastiques ;

« b) Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux visés au a ; ;

« c) Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 

« d) Aux produits détergents et produits d’entretien ;

« e) Aux produits fertilisants ;

« f) Aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides.

« g) Aux produits cosmétiques non rincés. »

« 2° Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges :

« a) Lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ;

« b) Lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;

« c) Lorsqu’ils sont utilisés dans des produits fertilisants réglementés selon le règlement UE / 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE ;

« d) Lorsque le microplastique est rigoureusement confiné par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’environnement et que le microplastique contient des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;

« e) Lorsque les propriétés physiques du microplastique sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés et que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;

« f) Lorsque le microplastique est incorporé de façon permanente dans une matrice solide.

« 3° Les modalités d’application du 1° et du 2° sont déterminées par décret en Conseil d’État, notamment la définition de microplastique.

« II – A défaut de l’inscription, le cas échéant, des substances, telles quelles ou en mélange, visées au I à l’annexe XVII du Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) avant le 31 décembre 2022, les dispositions du I s’appliquent :

« 1° pour le c du 1° du I ci-dessus au 1^er janvier 2023 ;

« 2° pour le b du 1° du I ci-dessus au 1^er janvier 2025 ;

« 3° pour les d, e et f du 1° du I ci-dessus au 1^er janvier 2026 ;

« 4° pour le g du 1° du I ci-dessus au 1^er janvier 2027.

« III. – À compter du 1^er janvier 2022, tout producteur, importateur ou utilisateur d’une substance ou d’un mélange mentionné au 2° du I s’assure que toutes les instructions d’emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastique dans l’environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles. Un décret précise les conditions d’application du présent II. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. –À l’alinéa 10, après le montant :

« 2 millions d’euros »,

insérer les mots :

« versées au même organisme sans but lucratif ».

II. – Supprimer l’alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« euros »

insérer les mots :

« versée au même organisme sans but lucratif, »

Au début de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑17‑1. – La révision du périmètre communal de l’établissement public de coopération intercommunale est réalisée dans un délai de dix-huit mois suivants les élections municipales générales. Il ne peut être procédé à aucune modification jusqu’aux prochaines élections municipales générales. »

L’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑25‑1.- En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département établira un rapport détaillant :

« -  les biens meubles et immeubles transférés ou mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunal par la commune concernée ;

« -  les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence ;

« -  les dettes en cours ;

« -  une proposition de règlement financier du retrait sera effectuée par le représentant de l’État dans le département, tenant compte de la réelle contribution du budget des communes concernées à la réalisation des biens meubles et immeubles.

« Et l’enverra dans un délai de six mois, après la décision de retrait de la compétence transférée ou de sortie de la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale et aux communes concernées

« Le représentant de l’État échangera préalablement à la remise du rapport et de la proposition de règlement financier avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées.

« Cette proposition de règlement financier pourra faire l’objet de modifications dans le but d’obtenir un accord des parties dans un délai imparti de deux mois.

« En cas d’absence d’accord, il appartiendra au représentant de l’État de déterminer le règlement financier du retrait. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« . La neutralité carbone est entendue, selon les termes de l’accord de Paris de 2015, comme un équilibre entre les émissions et les absorptions liées aux activités humaines de gaz à effet de serre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le 7° est complété par les mots : « résidant, notamment, dans des logements loués par des propriétaires privés ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De réduire la part de l’éolien terrestre dans la production d’électricité issue d’énergies renouvelables à 25 % à l’horizon 2025 ; ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles, puits de carbone et producteurs de biomasse. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le Climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , en veillant à ce que ces mesures n’aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; ».

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au 7° du IV de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie, le mot : « méthanisation » est remplacé par les mots : « production de biogaz » ;

2° Est ajouté un article L. 446‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑6. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout gaz produit à partir d’énergies renouvelables telles que définies au L. 211‑2 du présent code ou à partir de déchets dans le respect de la hiérarchie des modes de traitements définie à l’article L. 110‑1-1 du code de l’environnement. »

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ».

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De réduire la part de l’éolien terrestre dans la production d’électricité issue d’énergies renouvelables à 25 % à l’horizon 2035 ; » ; ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles, puits de carbone et producteurs de biomasse. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , en veillant à ce que ces mesures n’aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; ».

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au 7° du IV de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie, le mot : « méthanisation » est remplacé par les mots : « production de biogaz » ;

2° Il est ajouté un article L. 446‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑6. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout gaz produit à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du présent code ou à partir de déchets dans le respect de la hiérarchie des modes de traitements définie à l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou que le surcoût engendré par cette obligation n’est pas amortissable sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente d’électricité pour les projets de production d’énergies renouvelables. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les questions soulevées par la fourniture, dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, de services de mobilité autonome au moyen de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient totalement déléguées à un système de conduite automatisé et les solutions qui pourraient y être apportées par la loi.

Ce rapport aborde notamment les enjeux liés à la sécurité et à la qualité des services de mobilité autonome, à leur intégration dans la circulation existante dans des conditions permettant de lutter contre la congestion et de protéger l’environnement urbain, à la protection des usagers et des tiers, à la protection des données personnelles des usagers, aux moyens de garantir la fiabilité des moyens techniques et informatiques utilisés et les capacités des opérateurs proposant de tels services, à l’interopérabilité des logiciels utilisés, au déploiement de ces services dans des conditions garantissant la cohésion des territoires et aux mesures appropriées pour assurer la défense des intérêts nationaux en matière d’ordre public et de sécurité publique afin d’assurer l’intégrité, la sécurité et la continuité d’exploitation des réseaux et des services de transport ainsi que celles des réseaux et services de communications électroniques nécessaires à l’exploitation des services de mobilité autonome.

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« « Art. 107‑1‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’internet.

« « Elle débute après le dépôt du texte après de la commission saisie et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission.

« « Au terme d’une consultation publique en ligne sur un projet ou une proposition de loi, les résultats sont présentés par : la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. » »

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« Chapitre VIII bis

« Consultation citoyenne

« Art. 151‑1 A. – Les propositions de loi font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet.

« Cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie.

« Elle débute après l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour parlementaire et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission.

« Cette consultation reprend après l’examen de la proposition de loi en commission et s’achève cinq jours ouvrables avant la discussion du texte en séance publique.

« Art. 151‑1 B. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet.

« Cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie.

« Elle débute après le dépôt du texte du projet de loi sur le bureau de l’assemblée saisie et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission.

« Cette consultation reprend après l’examen en commission et s’achève cinq jours ouvrables avant la discussion du texte en séance publique.

« Art. 151‑1 C. – Au terme d’une consultation publique en ligne sur un projet ou une proposition de loi, les résultats sont présentés par la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. »

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé :

« Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’Internet.

« Cette demande est soumise à l’accord de la Conférence des présidents.

« La consultation publique en ligne débute dès que l’accord de la Conférence des présidents a été donné. Elle s’achève après le vote en séance publique,  ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Elle est suspendue pendant les cinq jours qui précèdent l’examen en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission.

« Les participants à cette consultation sont informés lors du dépôt de leur contribution, de l’avancée des travaux législatifs sur ce texte.

« Une première information sur le contenu de la consultation est publiée et accessible aux députés, au moins deux jours ouvrables avant la fin du délai de dépôt des amendements en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Cette information comprend la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. Ce document prend en compte les contributions de la consultation citoyenne laissées sur le site au moins cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission.

Au terme de la consultation publique en ligne, cette information est actualisée. »

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« Chapitre VIII bis

« Consultation citoyenne

« Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur examen par l’Assemblée nationale, d’une consultation publique en ligne par l’internet.

« Cette consultation est organisée par l’Assemblée nationale. 

« Elle débute après le dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale.

« Les participants à cette consultation sont informés, lors du dépôt de leur contribution, de l’avancée des travaux législatifs sur ce texte.

« Art. 151‑1 B. – Les propositions de loi font l’objet pour leur examen par l’Assemblée nationale, d’une consultation publique en ligne par l’internet.

« Cette consultation est organisée par l’Assemblée nationale.

« Elle débute dès l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.  

« Les participants à cette consultation sont informés, lors du dépôt de leur contribution, de l’avancée des travaux législatifs sur ce texte.

« Art. 151‑1 C. – Une première information sur le contenu de la consultation doit être publiée, et accessible aux députés au moins deux jours ouvrables avant la fin du délai de dépôt des amendements en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Cette information comprend la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. Ce document doit prendre en compte les contributions de la consultation citoyenne laissées sur le site au moins cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en séance publique ou de la commission en cas de procédure de législation en commission.

« Au terme de la consultation publique en ligne sur un projet ou une proposition de loi, cette information est actualisée. »

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et de la commission supérieure du numérique et des postes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« prononcent »

le mot :

« prononce ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Supprimer cet article.

Section 1 bis

Encourager la transformation numérique des entreprises

Art...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds dédié à l’innovation et à l’accompagnement des entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transformation numérique.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ».

II. – En conséquence, aux alinéas 43 et 44, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les alinéas suivants :

« 2°bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, ainsi qu’aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

« 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante », est remplacée par le mot : « cent ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314-11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, » ;

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8231‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. »

2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 8241‑1 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 8241‑1. – L’opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.

« Constitue un prêt de main-d’œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant l’abandon général au profit de la société utilisatrice de la direction du personnel et de la conduite de l’exécution de la prestation.

« Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

« 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequins ;

« 2° Des dispositions de l’article L. 222‑3 du code du sport ;

« 3° De prestations de services entraînant la mise à disposition de personnel et exécutées sous la responsabilité du prestataire employeur. »

Supprimer l’alinéa 4.

Au premier alinéa de l’article L. 3122‑19 du code du travail, la référence : « à l’article L. 3132‑24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132‑25‑6, ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :

1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ;

2° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux particuliers ;

3° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.

III. – Un rapport d'évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Section 3 bis

Faciliter la transmission des entreprises

Article 19 bis. – I. – Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.

II. – L’article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

« Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »

« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;

« 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » »

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »

I. - L’alinéa 45 est complété par la phrase suivante :

« Ils s’appliquent de plein droit à l’ensemble des plans d’épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». 

Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelables, »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent article, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent expérimenter, à titre onéreux et pour une durée limitée, des solutions innovantes susceptibles de répondre à leurs besoins.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le II de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 3° à 8° du présent II ne s’appliquent qu’aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 5 000 salariés. »

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée :

« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots :

« , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d’installation.

« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« affecte »,

les mots :

« peut affecter ».

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, après le même alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, ainsi qu’aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

« 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante », est remplacée par le mot : « cent ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n°2003‑721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, après le mot : « actions », insérer les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ».

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 5 000 € ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l’obligation mentionnée au premier alinéa.

« Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information. »

« Section 3 bis

« Faciliter la transmission des entreprises

« Art. XXX – I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

« II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :

1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ;

2° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux particuliers ;

3° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.

III. – Un rapport d'évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après le mot :

« rédigée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« 500 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d’épargne en actions en application de l’article L. 221‑30. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan donne lieu à ouverture d’un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, à signature d’un contrat de capitalisation. Les modalités déclaratives sont déterminées par décret. »

Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. – Le fait pour tout commerçant, de revendre à un client final un service, créé à partir d’un ou plusieurs éléments soumis à un tarif réglementé, à un prix inférieur au tarif réglementé en vigueur est puni de 75 000 euros d’amende.

« Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121‑3 du code de la consommation.

« Lorsque le service est vendu sous forme d’abonnement, le prix de vente à un client final d’un service créé à partir d’éléments soumis à un tarif réglementé s’entend comme le tarif mensuel de toute offre commerciale incluant ce service, ou lorsque l’offre est conditionnée à une période minimale d’engagement, comme le tarif mensuel moyen calculé sur la durée de l’engagement. »

Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. - Le fait pour tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L32 du code des postes et communications électroniques, de vendre à un client final un service d’accès à Internet basé sur la boucle locale cuivre à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121‑3 du code de la consommation.

« Le prix de vente à un client final d’un service d’accès à internet basé sur la boucle locale cuivre s’entend comme le tarif mensuel de toute offre commerciale incluant un service d’accès à internet basé sur la boucle locale cuivre, ou lorsque l’offre est conditionnée à une période minimale d’engagement, comme le tarif mensuel moyen calculé sur la durée de l’engagement.

« Le prix d’achat effectif est le tarif de la prestation d’accès à la boucle locale cuivre. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1612‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dans les trente jours suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à la même date que celle du ».

2° À la seconde phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

II. – L’article L. 6145‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les trente jours suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à la même date que celle du » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

3° À la première phrase du second alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». »

III. – La loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 39 est ainsi rédigé :

« Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur et mandatés à la même date que celle du paiement du principal. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du versement des intérêts moratoires prévu par le présent article dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963. »

« 2° Le troisième alinéa de l’article 40 est ainsi rédigé :

« L’indemnité forfaitaire et l’indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur et mandatées à la même date que celle du paiement du principal. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du versement des intérêts moratoires prévu par le présent article dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963. »

L’article 38 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre au Journal Officiel. Ces chiffres doivent détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très petites et moyennes entreprises. »

L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de trois ans renouvelables, à compter de cette création ou reprise. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise » sont supprimés ;

3° La seconde phrase du premier alinéa du IV est supprimée.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents sont tenus d’engager avec l’entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ».

II. – Le I s’applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1^er janvier 2019.

I. – Après le taux :

« 10 % »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« par branche »

les mots :

« au niveau interprofessionnel. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :

« de la branche ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, ».

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de réglementations françaises pour les entreprises. »

Chapitre V

Encourager la transformation numérique des entreprises

Art. ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds dédié à l’innovation et à l’accompagnement des entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transformation numérique.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport visant à faire un examen et à tirer un bilan du contentieux relatif à l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement la qualification des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, et fait des propositions pour mettre en place une simplification des critères d’éligibilité afin de réduire l’aléa lié à la détermination de la nature de la dépense. Enfin, ce rapport examine le caractère contradictoire de la procédure de contestation du refus d’attribution du crédit d'impôt recherche par les services fiscaux, et notamment la connaissance et la fréquence du recours par le chef d’entreprise au comité consultatif et fait des propositions permettant de rendre cette procédure plus transparente et contradictoire.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affecte »,

les mots :

« peut affecter ».

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 54‑10‑5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Banque de France. » ; »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 54‑10‑5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du code monétaire et financier. » ;

I. – Après le mot :

« rédigée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d’épargne en actions en application de l’article L. 221‑30. »

II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ; ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d’installation.

« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales. »

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, après le même alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

« 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«XII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

«  II bis. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » 

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ».

Après la seconde occurrence du mot :

« dispositions »,

supprimer la fin de l’alinéa 123.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Après le mot :

« rédigée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d’épargne en actions en application de l’article L. 221‑30. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : 

« régulation »,

insérer les mots :

 « de l’ensemble dudit secteur ».

Compléter l’alinéa 49 par les mots :

« sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement ».

Rédiger ainsi cet article :

« La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d’un mandat restant à courir. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont abrogées ;

« 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé ;

« 3° Le second alinéa de l’article L. 631‑13 est supprimé ;

« 4° L’article L. 631‑21‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire informe les représentants du comité social et économique de l’entreprise ou, à défaut, les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »

Au V de l’alinéa 84, après le 4°, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de règlementation françaises pour les entreprises ».

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :

« XXII bis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il comporte un tableau de bord de l’évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d’application. »

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« Agence nationale de la cohésion des territoires »

les mots :

« Agences des territoires ». 

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Agence »,

supprimer les mots :

« nationale de la cohésion ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression :

1° à l’alinéa 6 du même article ;

2° à la première phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 15 de l’article 2 ;

3° à l’alinéa 4 de l’article 3 ;

4° à l’alinéa 4 de l’article 6 ;

5° à l’alinéa 2 de l’article 6 bis ;

6° à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 12 de l’article 7 ;

7° à l’alinéa 2 de l’article 8 ;

8° aux alinéas 1 et 2 de l’article 9 ;

9° à l’alinéa 2 de l’article 9 bis ;

10° à la seconde phrase de l’alinéa 1 et aux alinéas 6, 7, 10, 12, 13 et 15 de l’article 10 ;

11° à l’intitulé du titre I^er .

I. – À l’intitulé du Titre Ier, substituer aux mots :

« Agence nationale de la cohésion des territoires »

les mots :

« Agence des territoires ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble de la proposition de loi.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« groupements »,

insérer les mots :

« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».

I. – Au e du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les référence : « 1519 H » et « 1599 quater B » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I. – Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du Code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations destinées à apporter un complément de couverture aux réseaux fixes dans les zones identifiées par le Gouvernement ne sont pas imposées. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.

« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Après le mot : « mentionnées », la fin du second alinéa du 5 est ainsi rédigée : « m du 1 le crédit d’impôt est égal à 15 %. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – Le a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et des pertes liées à la dépréciation des actifs numériques au sens de l’article 150 VH bis. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal lorsque ces opérations sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qu’elles ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers. Le présent alinéa s’applique à compter du 1^er janvier 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

À début de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« , dans un délai de six mois, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.

À compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, l’État peut prévoir à titre expérimental, dans trois régions ou territoires d’Outre-Mer, que la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains soit systématiquement proposée aux filles et aux garçons, entre 11 et 14 ans. Cette vaccination peut être pratiquée au sein des établissements scolaires.

Après le mot :

« efficacité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , son mode d’organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. »

Compléter l’annexe par les cinq alinéas suivants :

« C. Vers un pilotage par ministère de la charge normative

« La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d’accéder à une société de confiance.

« Un tableau de bord de pilotage de la charge normative sera rendu public par le gouvernement, et consultable en ligne : il détaillera par ministère les charges normatives créées et les charges normatives supprimées à compter du 1^er mai 2017. Ce tableau de bord devra être actualisé au minimum tous les trois mois.

« Toute nouvelle charge normative devra être compensée par la suppression de deux charges normatives existantes dans le même champ ministériel.

« Des objectifs de réduction des charges seront fixés à chaque ministère. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« sanctions »,

insérer le mot :

« pénales ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement »

les mots :

« ou la sécurité des personnes et des biens ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».

Supprimer l’alinéa 17.

 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du e de l’article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;

2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions énumérées au présent I ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. »

II. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

L’article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;

2° La première phrase du second alinéa est supprimée ;

3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. »

I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Après l’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Nouvelles décisions

« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu’une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l’article L. 231‑4 ou sous celui de l’article L. 231‑6, ou qu’elle fait l’objet d’un délai autre que celui mentionné à l’article L. 231‑1, l’article L. 231‑1 est rendu applicable à deux demandes existantes. »

Supprimer l’alinéa 7.

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :

« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard six mois avant son terme ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« destinés à s’assurer du respect »

les mots :

« obligatoires en application ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« destinés à s’assurer du respect »

les mots :

« obligatoires en application ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. L’amende est prononcée par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nécessaire. »

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3, » est supprimée.

Au I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement, les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros »

I. – A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère publie, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :

1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ;

2° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux particuliers ; 

3° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation doit prendre en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.

III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

À la première phrase du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique les mots : « , ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, » sont supprimés.

Le II de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 3° à 8° ne s’appliquent qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. »

Au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ».

Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 11, après le mot :

« sanctions »,

insérer le mot :

« pénales ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement »

les mots :

« ou la sécurité des personnes et des biens ».

À l’alinéa 19, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».

Après le premier alinéa du 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1 n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise tardivement par le preneur dès lors qu’il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.

« Il en est de même lorsque, de bonne foi, le preneur a porté des mentions inexactes sur l’attestation. »

 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du e de l’article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ».

2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions énumérées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018. »

L’article L. 232‑3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de l’intéressé, l’administration communique les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d’un mois. »

L’article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑1‑1. – La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision implicite d’acceptation ou de rejet, et le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir la décision, est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. »

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. »

I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Nouvelles décisions

« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu’une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l’article L. 231‑4 ou sous celui de l’article L. 231‑6, ou qu’elle fait l’objet d’un délai autre que celui mentionné à l’article L. 231‑1, l’article L. 231‑1 est rendu applicable à deux demandes existantes. »

Supprimer l’alinéa 7.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 11.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard six mois avant son terme ».

À l'alinéa 1, supprimer le mot :

« faire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« destinés à s’assurer du respect »

les mots :

« obligatoires en application ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« destinés à s’assurer du respect »

les mots :

« obligatoires en application ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« dématérialisation »,

insérer les mots :

« , et éventuellement l’enregistrement partagé, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l’état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces actes. »

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l’ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation.

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :

1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ;

2° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux particuliers ; 

3° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales.

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation doit tenir compte des objectifs fixés par le Premier ministre.

III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Au début du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , ou, si la société a été immatriculée sans activité, l’inscription relative à la prise effective d’activité ».

Au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique les mots : « , ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, » sont supprimés.

Le II de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 3° à 8° ne s’appliquent qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. »

L’article L. 171‑7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et proportionné aux mesures prescrites.

« La mise en demeure prévue au présent article est suspendue dans le délai mentionné à l’alinéa précédent. Pendant ce délai, les sanctions administratives prévues à la présente section ne sont pas prononcées. »

L’article L. 181‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui relèvent de l’autorité administrative compétente pour l’autorisation environnementale et » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute information incomplète ou erronée du certificat, à l’origine d’un préjudice pour le titulaire de celui-ci, engage la responsabilité de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ».

L’article L. 514‑6 du code de l’environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés :

« V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512‑7‑3 et L. 512‑8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’enregistrement ou de déclaration, ou une partie de cette demande, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

« VI. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’une des décisions visées au V, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Le décret prévu au troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public fixe... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° ... du ... renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. »

I. – Après le mot :

« modifiées »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

II. – En conséquence, après le mot :

« modifiées »,

supprimer la fin des alinéas 27 et 39.

Après la première occurrence du mot :

« sur »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« une zone permettant l’implantation d’éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ».

Après l’article L. 731‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art L731‑1‑1.- Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. Pour les établissements prévoyant la présence des étudiants, ils peuvent également fournir des enseignements sous forme numérique pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent dans des conditions déterminées par décret. 

« Ces enseignements à distance peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret.

« Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8231‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. » ;

2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 8241‑1 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« L’opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.

« Constitue un prêt de main-d’œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant l’abandon général au profit de la société utilisatrice de la direction du personnel et de la conduite de l’exécution de la prestation.

« Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

« 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequins ;

« 2° Des dispositions de l’article L. 222‑3 du code du sport ;

« 3° De prestations de services entraînant la mise à disposition de personnel et exécutées sous la responsabilité du prestataire employeur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le troisième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique comprennent un recensement des installations et bâtiments, patrimoine public ou office public de l’habitat, susceptibles d’accueillir des installations de radiotéléphonie mobile, notamment mutualisées. »

Après l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑1‑1. – Lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, si le schéma de cohérence territoriale adopté postérieurement au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur prescrit des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles prévues par ces derniers, ces règles prévalent sur celles du plan local d’urbanisme ou de la carte communale en vigueur. »

L’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles des plans locaux d’urbanisme, des cartes communales et des documents d’urbanisme en tenant lieu relatives à l’affectation des sols et aux installations mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement qui seraient contraires au document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale cessent de s’appliquer passé un délai de six mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , selon des modalités fixées par décret ».

Le dernier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631‑7 du présent code ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile :

« 1° Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

« 2° Lorsque le local à usage d’habitation est un meublé de tourisme offert à la location moins de 120 jours au cours d’une même année, en raison d’une obligation professionnelle. Le second alinéa du IV et le V de l’article L. 324‑1‑1, ainsi que le II et III de l’article L. 324‑2‑1 du code de tourisme sont alors applicables. »

Après le mot : « comprend », la fin du C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi rédigée :

« une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation, sauf si l’installation prévue est située à plus de deux cent mètres d’une habitation. »

Le G du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.

À l’article L. 121‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 253‑5‑1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits de biocontrôle définis à l’article L. 253‑6, ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement, que ces produits soient achetés seuls ou conjointement avec une autre gamme de produits, dont des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253‑1. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition. »

Supprimer les alinéas 1 à 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil pluriannuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254‑7 ainsi que le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des »

les mots :

« les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« remises, de rabais, ou de ristournes »

les mots :

« réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».

Supprimer les alinéas 1 à 13.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :

« 1° Rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil pluriannuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254‑7 ainsi que le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « séparée de l’activité de vente ».