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Monique Iborra • 2024 Jun 08 00:03:48

La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande – mais c’est bien l’aide à mourir qu’elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l’on peut entendre partout, permettent d’en douter.

D’autre part, l’alinéa 10 tel qu’il est rédigé peut laisser entendre que le médecin, devant le refus de la personne de recourir aux soins palliatifs, pourra interrompre la procédure – en tout cas, le contraire n’est pas indiqué. Cet amendement vise ainsi à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet d’interrompre la procédure.

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Monique Iborra • 2024 Jun 07 21:49:20

Nous attendons avec impatience et confiance la réalisation, dans un avenir assez proche, du travail annoncé par Mme la ministre et les rapporteurs. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

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Monique Iborra • 2024 Jun 07 21:48:14

…même si je vais sans doute m’attirer les foudres de Mme la rapporteure – le ton employé tout à l’heure était un peu difficile à entendre. J’ai bien noté en outre, comme l’ont annoncé Mme la ministre, M. Falorni, rapporteur général, et Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour les articles 4 quater à 6, que nous allions réfléchir à une procédure qui pourrait remplacer le recours aux directives anticipées pour le cas des personnes qui ont obtenu la possibilité d’accéder à l’aide à mourir mais ont perdu conscience avant que celle-ci ne soit mise en œuvre.

Mme Darrieussecq a affirmé cet après-midi, selon moi d’une manière un peu légère (Mme Geneviève Darrieussecq fait un signe de dénégation), qu’il sera possible dans ce cas de procéder à une sédation profonde et continue. Or ce n’est pas ce que la personne a demandé. Nous ne pouvons pas nous permettre de remplacer, de la sorte, une technique par une autre.

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Monique Iborra • 2024 Jun 07 21:47:53

Je reviens sur la question des directives anticipées,…

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Monique Iborra • 2024 Jun 07 20:08:20

Il est relatif à la question des directives anticipées dont nous avons longuement débattu ce matin. Si l’on accepte de prendre en considération la demande expresse d’aide à mourir, elle doit être formulée dans les directives anticipées qui sont un support plus approprié que le registre déjà mentionné.

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Monique Iborra • 2024 Jun 07 13:01:06

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l’intermédiaire de la personne de confiance qu’elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l’aide à mourir qu’elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d’égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositions que nous venons d’approuver.

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Monique Iborra • 2024 Jun 06 11:32:34

Cette question restera centrale probablement jusqu’à la fin de nos débats. On peut en effet être d’accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s’appliquer aux malades d’Alzheimer, mais qu’en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l’aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu’on lui demande jusqu’à sept reprises si elle est d’accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c’est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne a entre-temps perdu son discernement. Est-il alors logique d’estimer que sa demande est annulée ? (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)

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Monique Iborra • 2024 Jun 06 10:24:50

…quels que soient les amendements que le Gouvernement pourrait accepter et que nous pourrions adopter. Reconnaissez-le, on gagnera du temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

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Monique Iborra • 2024 Jun 06 10:24:36

Vous le justifiez en disant qu’il faut tout prévoir. Le problème, c’est que vous prévoyez toujours le pire, en le martelant : vous êtes contre et vous voterez de toute façon contre le projet de loi,….

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Monique Iborra • 2024 Jun 06 10:24:25

Celui que vous venez d’avancer, madame Genevard, nous laisse interdits : nous sommes stupéfaits que vous en arriviez jusque-là !

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Monique Iborra • 2024 Jun 06 10:24:07

C’est peut-être votre subconscient qui s’exprime – je ne sais pas –, mais on a vraiment l’impression que tous vos arguments, depuis le début de l’examen du texte, sont pour le moins dissuasifs et négatifs.

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Monique Iborra • 2024 Jun 03 23:37:26

Nous débutons l’examen du titre II, consacré à l’aide à mourir, par l’article 5, qui la définit. Les directives anticipées constituent aujourd’hui le seul document de référence par lequel la personne exprime ses volontés pour la fin de sa vie. En l’état du droit, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté […]. À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. »

Le projet de loi dont nous débattons inscrit l’aide à mourir – attendue et plébiscitée depuis de nombreuses années par la majorité de nos concitoyens – dans le code de la santé publique, juste après l’article L 1111-11, qui définit les directives anticipées.

Lors de nos débats sur l’article 5 et les suivants, nous examinerons les modalités de la demande d’aide à mourir et ses conditions d’accès. Lorsque la personne n’est plus en état de faire la demande d’aide à mourir ou de la réitérer du fait d’une aggravation de son état, la prise en compte des directives anticipées me semble centrale.

Si nous ne pouvons pas imaginer toutes les situations, je voudrais évoquer un cas de figure préoccupant. Dans l’éventualité où, après qu’une personne a vu sa demande d’aide à mourir acceptée par le médecin et l’équipe pluridisciplinaire conformément à la procédure, il serait décidé de ne pas en tenir compte au prétexte qu’elle n’est plus en état de la réitérer, ne créerions-nous pas une rupture d’égalité entre les citoyens et une incohérence de notre droit en matière de vie ? Cela ne serait-il pas de nature à créer une incompréhension totale chez eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

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Monique Iborra • 2024 Jun 03 16:44:51

J’entends bien les arguments qui ont été avancés, si ce n’est que les personnes qui arriveront en Ehpad une fois que nous aurons voté notre loi seront susceptibles d’avoir déjà reçu des soins d’accompagnement ou d’avoir établi un plan d’accompagnement, donc d’avoir formulé des directives anticipées, que nous avons réintroduites dans le texte à propos de ces soins et dans ce plan. En outre, la situation qui prévaut dans les Ehpad lorsque arrive la fin de vie est loin d’être ce qu’elle devrait être : les personnes sont souvent transférées dans des services d’urgence, où elles décèdent, parfois sans avoir pu exprimer quoi que ce soit, ni que leur famille ait été mise au courant du transfert. Je pense donc qu’on peut commencer à parler de cette éventualité avec la psychologue présente dans l’établissement, comme cela est souvent le cas.

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Monique Iborra • 2024 Jun 03 16:44:43

Je vais contredire Montaigne, j’en suis désolée monsieur de Courson.

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Monique Iborra • 2024 May 31 22:07:39

On peut comprendre qu’on veuille supprimer l’alinéa 7 puisqu’il s’inscrit dans l’article 4 du titre Ier, qui ne concerne pas l’aide à mourir. Je poserai cependant une question à laquelle je souhaite avoir une réponse. Je pense qu’il appartient à la personne de décider ce qu’elle inclut dans ses directives anticipées. De fait, l’état du droit prévoit qu’elle peut écrire ce qu’elle veut. Par conséquent, on ne peut pas interdire à une personne d’écrire quelle est sa volonté au sujet de l’aide à mourir, surtout si les directives anticipées sont rédigées au moment de la demande. Cela me paraît très important. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

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Monique Iborra • 2024 May 31 17:31:24

Cela n’existe pas partout !

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Monique Iborra • 2024 May 31 17:29:24

La loi du 9 juin 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile » La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique que « l’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements » pour personnes âgées. Lors des auditions, la Fédération hospitalière de France (FHF) a insisté sur le fait que seule une minorité d’Ehpad disposaient d’une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs. Pourtant, nous savons à quel point les Ehpad sont sous-médicalisés, ce qui aboutit à des transferts fréquents aux urgences, où malheureusement il arrive fréquemment que les personnes décèdent. Il semble donc opportun et urgent d’inscrire dans ce texte les conventionnements nécessaires avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes dans les territoires. C’est l’objet de cet amendement.

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Monique Iborra • 2024 May 31 15:36:06

Pas du tout !

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Monique Iborra • 2024 May 31 15:34:52

J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. Je vous renvoie aux comptes rendus de l’examen des articles en commission. Mettez-vous d’accord !

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Monique Iborra • 2024 May 29 17:29:53

Dans leur rapport d’évaluation de mars 2023 sur la loi Claeys-Leonetti, nos collègues rapporteurs ont constaté l’absence de traçabilité des types de sédation pratiqués dans les services de soins palliatifs. Et pour cause : la loi ne le prévoyait pas – et je le regrette. En attendant, soyons prudents ; certaines affirmations pourraient bien être contredites par les faits si cette traçabilité existait.

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Monique Iborra • 2024 May 28 23:52:56

Très juste !

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Monique Iborra • 2024 May 27 18:30:52

N’importe quoi !

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Monique Iborra • 2024 Mar 05 11:21:36

…mais le calendrier évoqué, élaboré sans aucune concertation, n’est pas acceptable. Mes collègues députés et moi-même, ainsi que d’autres personnalités, solliciterons un rendez-vous avec le ministre pour obtenir la révision des dispositions qui s’appliqueront à partir de 2026, prises de manière unilatérale pour des raisons que l’on peut entendre, mais qui ne sont pas les nôtres.

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Monique Iborra • 2024 Mar 05 11:20:56

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais les arguments d’Air France ne nous convainquent pas. Toulouse s’apprête à devenir la troisième métropole de France. Vous l’avez dit, elle abrite Airbus. Mais surtout, elle ne dispose pas d’autre solution que l’avion avant la mise en service de la LGV en 2030 ou 2032.

Air France n’est certes pas responsable de la situation assez peu satisfaisante des transports en Occitanie, en particulier le déploiement de la LGV,…

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