Tri
Au-delà du droit, il faut mesurer les conséquences humaines d’un blocus qui, loin de favoriser une ouverture politique, a plongé la population cubaine dans une crise humanitaire d’une gravité sans précédent. Les coupures d’électricité prolongées paralysent les hôpitaux, les écoles, les universités. Les pénuries alimentaires et médicales s’aggravent. L’effondrement du système hospitalier met en danger les plus vulnérables. Près de 400 000 enfants sont menacés de rupture scolaire. Une telle politique n’a pas résolu les difficultés du pays ; elle les accentue en instrumentalisant un peuple déjà exsangue, otage de considérations géopolitiques et électorales.
Nous devons cependant regretter que la proposition de résolution ne mentionne pas les responsabilités propres du régime cubain : la répression systématique de la dissidence, les arrestations arbitraires, la surveillance des militants et des journalistes, la coupure d’internet, qui ont brisé l’élan des manifestations pacifiques de 2021. La population cubaine est aussi prise en étau entre des « sanctions » extérieures contraires au droit international et un régime intérieur qui refuse d’évoluer vers davantage de libertés publiques et politiques.
Notre position doit être claire : condamner fermement les mesures coercitives américaines, qui violent le droit, et soutenir la population cubaine par une aide humanitaire renforcée tout en appelant le régime cubain à prendre ses responsabilités, à libérer les prisonniers politiques et à engager une véritable évolution…
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Or le droit de visite créé par la loi du 15 juin 2000 ne s’appliquait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, lieu pourtant central où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a établi une inconstitutionnalité claire et imposé une obligation d’agir. Il a en effet constaté une rupture d’égalité injustifiée : « […] la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. »
Le Conseil a relevé que l’article 719 du code de procédure pénale visait à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Or les geôles et dépôts des juridictions judiciaires en sont exclus, alors même qu’ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures.
Cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée. Le Conseil a laissé au législateur jusqu’au 30 avril 2026 pour agir, faute de quoi les dispositions relatives au droit de visite seraient automatiquement abrogées, supprimant de fait l’ensemble de ce droit. Leur abrogation immédiate aurait entraîné, du point de vue du Conseil constitutionnel comme du nôtre, « des conséquences manifestement excessives ». Nous avons donc une obligation constitutionnelle et, pour notre assemblée, une responsabilité politique.
La proposition de loi que nous examinons apporte une réponse ciblée, conforme à la décision du Conseil. Le texte transmis par le Sénat répondait à cette exigence en modifiant l’article 719 du code de procédure pénale pour y mentionner : « les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice […] ».
Ce texte soulève une question politique plus large : fallait-il se limiter au strict nécessaire, ou renforcer le contrôle démocratique ? Les corapporteurs et l’ensemble de nos collègues se sont demandé s’il fallait que le législateur se limite à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, ou s’il devait profiter de cette occasion pour renforcer le droit de visite.
Notre assemblée a retenu cette dernière option et a remanié le texte initial grâce à une série d’amendements adoptés en commission. Le principal d’entre eux, présenté par les corapporteurs, substitue à la liste fermée des lieux de privation de liberté une formulation générale couvrant « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Cette évolution sécurise durablement le droit de visite. Le même amendement a introduit un droit d’entretien confidentiel, exercé de manière fortuite et avec le consentement de la personne détenue, renforçant ainsi la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire.
Un autre amendement important a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements psychiatriques assurant les soins sans consentement, jusqu’ici réservé aux seuls parlementaires. Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l’égalité des droits de contrôle. Enfin, le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors des visites d’établissements psychiatriques, dans des conditions encadrées par décret. Cette mesure favorise la transparence tout en respectant les exigences de confidentialité propres au secteur.
Dans ses rapports annuels, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux : personnes détenues en surnombre ; conditions matérielles dégradées ; atteintes à la dignité ; risques de violences ; manque de transparence.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, pour des raisons claires : il rétablit l’égalité devant la loi ; il garantit la continuité d’un droit essentiel ; il renforce la transparence et la prévention des atteintes aux droits fondamentaux. Il nous appartient désormais de faire vivre cette réforme, mais aussi de la faire connaître et de la diffuser au niveau de l’Union européenne.
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Or, depuis la loi du 15 juin 2000, le droit de visite excluait un lieu pourtant central : les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires, où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril 2025, a en effet constaté une rupture d’égalité injustifiée : « La différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. » Le Conseil constitutionnel a également relevé que l’article 719 du code de procédure pénale visait à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Or les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires en sont exclus, alors même qu’ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures.
Cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée. Constatant que l’abrogation immédiate de la disposition priverait les parlementaires et les bâtonniers de leur droit de visite – ce qui aurait constitué, selon lui, des « conséquences manifestement excessives » –, le Conseil constitutionnel a laissé au législateur jusqu’au 30 avril 2026 pour agir.
Nous avons donc une obligation constitutionnelle et notre assemblée a une responsabilité politique.
Le texte transmis par le Sénat répondait à cette exigence en modifiant l’article 719 du code de procédure pénale pour y ajouter « les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice ».
Restait une question : le législateur devait-il se borner à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ou fallait-il profiter de cette occasion pour renforcer le droit de visite ? Notre assemblée a choisi la deuxième option et a remanié le texte initial, grâce à une série d’amendements adoptés en commission.
Le principal d’entre eux a été présenté par les rapporteurs, que je remercie pour leur travail. Il substitue à la liste fermée des lieux de privation de liberté la formulation générale : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Cette modification permettra de sécuriser durablement le droit de visite.
Le même amendement a introduit un droit d’entretien confidentiel, exercé de manière fortuite et avec le consentement de la personne détenue, pour renforcer la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire. Un autre amendement, tout aussi important, a étendu explicitement le droit de visite des bâtonniers aux établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement – il était jusqu’à présent réservé aux seuls parlementaires.
Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l’égalité des droits de contrôle.
Enfin, le texte ouvre la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de journalistes lors des visites réalisées dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, dans des conditions fixées par décret. Cette mesure favorise la transparence, tout en respectant les exigences de confidentialité propres à ces structures.
Dans ses rapports annuels, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux : surpopulation de personnes retenues, conditions matérielles dégradées, atteintes à la dignité, risques de violences, manque de transparence. Ses constats récurrents donnent tout leur sens à un contrôle parlementaire renforcé.
C’est donc pour des raisons claires que le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte.
Il rétablit l’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a été explicite : l’exclusion des geôles et dépôts est contraire à la Constitution.
Il garantit la continuité d’un droit essentiel. Sans intervention du législateur, l’article 719 serait abrogé dans son intégralité le 30 avril 2026 et le droit de visite supprimé pour tous les lieux de privation de liberté.
Il renforce la transparence et la prévention des atteintes aux droits fondamentaux.
Enfin, il s’inscrit dans une tradition républicaine de contrôle des lieux de privation de liberté. Depuis 2000, ce droit est l’un des éléments du contrôle de l’État de droit.
Il nous appartient désormais de faire vivre cette réforme et de la défendre au niveau de l’Union européenne.
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Depuis plus de trente ans, la loi impose aux candidats soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne de recourir à un expert-comptable. Cette disposition, introduite en 1990, a été conçue pour renforcer la fiabilité des comptes, prévenir les irrégularités et garantir que les remboursements publics reposent sur des bases solides. Le compte est donc déposé par un expert chargé de s’assurer de la complétude et de la régularité des opérations, mission indispensable à la confiance collective dans le financement de la vie politique.
Or, paradoxalement, les honoraires versés à cet expert-comptable ne sont pas considérés comme des dépenses engagées en vue de l’élection ou de l’établissement des comptes qui garantissent le respect des obligations des candidats. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’État ont confirmé cette lecture stricte de la législation, empêchant l’inscription de ces sommes au compte de campagne. Il en résulte une incohérence manifeste : une dépense obligatoire, indispensable, certaine, incompressible, n’est pas remboursable – si bien qu’elle pèse davantage sur les petites listes, les candidats indépendants, les formations émergentes.
Pendant plus de trente ans, la CNCCFP a recouru à une solution pragmatique : intégrer ces frais, dans des limites raisonnables, au calcul du remboursement forfaitaire. Cette pratique connue de tous, acceptée par tous, permettait de maintenir un équilibre, mais le 22 décembre 2025, deux arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Paris ont mis fin à cette tolérance. Dès lors, le législateur devait intervenir, et rapidement, car les élections municipales approchaient. Le Sénat l’a d’autant mieux compris que les montants concernés – 4,2 millions d’euros pour les municipales de 2020 – révèlent qu’il ne s’agit pas d’un détail, mais d’un élément significatif du financement électoral.
La proposition de loi apporte une réponse simple, claire et équilibrée. Elle prévoit l’inscription obligatoire de ces honoraires dans le compte de campagne, ce qui met un terme à l’incertitude juridique et évite que des candidats ne soient tentés de les exclure pour ne pas dépasser le plafond des dépenses. Elle confiera à la CNCCFP le soin de déterminer les conditions de prise en charge : c’est une garantie, car la commission pourra ne retenir qu’une partie de frais manifestement excessifs. Les candidats à l’élection présidentielle ayant droit à cette prise en charge depuis 2001, le texte vise logiquement à aligner toutes les élections sur ce régime. Enfin, là encore pour assurer, en vertu d’un enjeu d’équité démocratique, l’unité du droit électoral, le dispositif inclut les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Voulons-nous que le coût du recours obligatoire à un expert-comptable constitue un obstacle à la candidature de citoyens engagés, aux petites listes locales, aux mouvements émergents ? Que la sincérité des comptes dépende de la capacité financière des candidats ? La réponse est évidemment non. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera avec conviction et de manière conforme en faveur de cette proposition de loi, qui, à sa manière certes modeste mais non négligeable, contribuera à renforcer la confiance dans nos institutions et dans le fonctionnement de notre démocratie.
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Un texte fait pourtant exception, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’un des plus importants de la précédente session : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur les trente-sept dispositions adoptées nécessitant des mesures d’application, seules six ont vu leurs décrets publiés à ce jour. Comme le soulignait l’auteur même de ce texte au Sénat, M. Jérôme Durain, il ne suffit pas de voter les lois, encore faut-il que l’exécutif prenne les décrets pour les appliquer.
Pour être tout à fait concrète, je souhaiterais connaître le calendrier de publication de plusieurs dispositions essentielles de ce texte, qui attendent toujours leurs mesures d’exécution. En matière de lutte contre le blanchiment, l’entrée en vigueur de certaines mesures était attendue en décembre 2025, tout comme la mise à jour des informations communiquées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
S’agissant ensuite de l’accès aux données, les agents des douanes attendent toujours de pouvoir consulter les fichiers relatifs à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il en va de même pour la collecte des données permettant d’identifier les navires de plaisance ayant un port d’attache à l’étranger. Enfin, nous attendons les décrets permettant la vérification, auprès des opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l’identité civile des utilisateurs.
La liste n’est malheureusement pas exhaustive. Si nous concevons que l’élaboration de ces textes réglementaires nécessite un travail juridique délicat, l’urgence du sujet mérite une diligence toute particulière. Les ministères compétents ont-ils identifié des besoins de renforts dans leurs administrations, afin que les capacités de l’exécutif soient enfin à la hauteur des attentes ?
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La Cour doit juger la régularité des comptes de l’État que Mme de Montchalin a elle-même contribué à gérer en tant que ministre. Mme de Montchalin présidera le Haut Conseil des finances publiques, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et des finances publiques du gouvernement Ce n’est pas son expertise technique qui est en cause, mais ce circuit très court qui pose problème. Le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal. D’après ce code, la situation des magistrats ne peut porter atteinte, ou paraître porter atteinte, à l’impartialité et à la neutralité de la juridiction. Les magistrats ne peuvent intervenir ou participer à un délibéré sur un organisme ou un service dans lequel ils ont eu un intérêt au cours des trois années précédentes. La déontologie ne renvoie pas qu’au droit, mais aussi aux obligations éthiques.
N’aurait-il pas été possible de nommer une autre personnalité qualifiée, experte, ayant occupé avant sa nomination un poste éloigné de la politique gouvernementale au plus haut niveau ? Dans la période que nous vivons, la réponse du gouvernement à ces inquiétudes sera déterminante pour la crédibilité de ce que le président avait appelé, il y a quelques années, la « République exemplaire ».
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Dans l’histoire, aucun programme mondial de santé n’a obtenu des progrès d’une telle ampleur, alors même que le VIH est une maladie particulièrement difficile à contrôler et, en l’état, sans remède ni vaccin. Mais ce combat que nous pensions en voie d’être gagné est aujourd’hui gravement menacé par un événement politique majeur : le retrait brutal des États-Unis à la fois du financement international de la lutte contre le VIH/sida, du plan d’urgence présidentiel d’aide à la lutte contre le sida, de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), et même de l’Onusida.
Ce retrait n’est pas une simple réorientation budgétaire, mais un choix géopolitique. Selon la nouvelle doctrine américaine, il consiste à remplacer un cadre multilatéral par des relations bilatérales avec des pays à faible revenu, centrées sur la détection des épidémies susceptibles de menacer les États-Unis et sur la création de nouveaux marchés pour les médicaments et technologies américains. On retrouve là une doctrine détestable, faite de courte vue scientifique et de cupidité.
Les chiffres sont terrifiants. Selon l’Onusida, l’arrêt du programme de traitement et de prévention du VIH pourrait entraîner, d’ici à 2029, une multiplication par six du nombre de nouvelles infections, soit 8,7 millions de contaminations supplémentaires ; une multiplication par dix des décès liés au sida, soit 6,3 millions de morts qui rendront 3,4 millions d’enfants orphelins. Des cliniques ferment, des campagnes de prévention sont interrompues, des stocks de traitements s’épuisent.
La question qui se pose est simple : accepterons-nous que l’un des plus grands succès de la santé mondiale soit sacrifié sur l’autel d’un désengagement unilatéral ? La présente proposition de résolution apporte une réponse claire : la France et l’Europe doivent agir. Cela nécessite un financement stable, prévisible et durable. C’est pourquoi cette proposition de résolution invite la France à renforcer son engagement auprès du Fonds mondial. Elle appelle l’Union européenne à faire de la lutte contre le VIH une priorité stratégique, et la Commission à rétablir les instances de coordination supprimées en 2019, ce qui avait affaibli la mobilisation collective. Enfin, elle appelle à relancer la coopération scientifique internationale.
Permettez-moi d’ajouter que nous devons aller un peu plus loin. D’abord, nous devons aller plus loin sur le plan financier. Le retrait américain crée un déficit. Nous devons être capables d’en mesurer précisément l’ampleur, d’en chiffrer les conséquences et de proposer des mécanismes européens de compensation. Cela pourrait passer par une mobilisation renforcée du programme « L’UE pour la santé », qui est un programme européen dédié au renforcement des systèmes de santé ; par une utilisation ciblée de l’Instrument européen de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI) ; ou par la création d’un instrument spécifique dédié aux pandémies. L’Union européenne ne peut se contenter de réagir. Elle doit redevenir une force d’impulsion et adopter une nouvelle stratégie VIH 2026-2030. Elle doit se doter d’indicateurs, d’objectifs et d’un calendrier – bref, d’un pilotage clair.
Nous devons également aller plus loin sur le plan des droits humains. La lutte contre le VIH ne peut être dissociée de la lutte contre les discriminations. Dans de nombreux pays, les populations clés – hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, travailleurs du sexe, usagers de drogues, migrants – sont criminalisées, stigmatisées et exclues du système de santé.
Enfin, nous devons aller plus loin sur le plan de la souveraineté sanitaire. S’agissant du VIH, cela signifie soutenir la production locale de médicaments en Afrique, faciliter l’accès aux médicaments génériques, lever les obstacles liés aux brevets lorsque l’urgence sanitaire l’exige.
En adoptant cette proposition de résolution européenne, nous envoyons un message clair : ne pas abandonner ce qui est exemplaire et affirmer que l’Europe peut – et doit – être un acteur majeur de la santé mondiale.
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Les amendements adoptés en commission des lois renforcent utilement la portée de cette commission d’enquête. Son élargissement à trente membres garantit qu’elle représente fidèlement l’Assemblée nationale et renforce ainsi sa légitimité. La suppression de la liste des personnes auditionnées évite toute rigidité et permettra d’entendre tous les acteurs qu’il est nécessaire d’entendre. Surtout, l’adoption des amendements visant à analyser les représentations patriarcales au sein des institutions ainsi que des stratégies d’influence de certains réseaux marque une avancée majeure. Cela tend à reconnaître que les défaillances que nous constatons ne sont pas seulement techniques ou budgétaires, mais aussi culturelles et systémiques.
Bien entendu, le périmètre retenu reste en partie contraint ; il nous appartiendra de veiller à ce que ces angles morts ne deviennent pas des zones d’ombre.
L’enjeu de ces travaux est clair : produire un diagnostic rigoureux, dépassionné, mais aussi lucide et capable de déboucher sur des recommandations partagées, claires et opérationnelles. Nous devons à la fois protéger les enfants, soutenir les parents protecteurs et restaurer la confiance dans les institutions.
Cette commission d’enquête doit nous permettre de commencer à mieux comprendre la situation et nous donner, de ce fait, un levier de transformation. Elle devra consolider son analyse par une réflexion sur la place et sur le rôle de l’ASE, sur les unités médico-judiciaires – dont le rôle est absolument central dans le traitement des violences sexuelles – ainsi que sur les interventions des médecins, des écoles, de la protection maternelle et infantile (PMI) et des services sociaux.
Le malheur de l’inceste se joue aussi, en amont de la justice, dans les silences institutionnels.
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J’ai trois questions. D’abord, comment le gouvernement entend-il rendre l’électrique accessible aux ménages modestes sans créer de dépendance aux primes ? Ensuite, quel est le calendrier précis pour atteindre une couverture homogène du territoire en bornes rapides, notamment dans les zones rurales ? Enfin, quelle stratégie industrielle envisagez-vous d’adopter pour sécuriser la production nationale et européenne de batteries, réduire la dépendance aux importations et accompagner la reconversion des filières automobiles traditionnelles vers l’électrique ? Il est important que les députés soient associés aux réflexions de l’exécutif sur ces différents sujets, qui s’inscrivent dans un large débat, aux dimensions à la fois techniques, politiques et sociales.
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Ma question est triple. Quelle est la trajectoire précise de la décarbonation assignée au secteur ferroviaire pour 2030, 2040 et 2050 et comment s’articule-t-elle avec la stratégie nationale bas-carbone ? Quel est le plan pluriannuel de financement pour atteindre les 136 milliards d’euros nécessaires pour le ferroviaire, annoncés en 2021, et quelle part est-elle réellement sécurisée ? Enfin, sur le plan industriel, le rapport fixait deux priorités : acter une stratégie nationale des lignes locales et régionales, en prenant en compte l’innovation avec les trains légers et autonomes, et faire face à la concurrence chinoise en relançant l’idée de l’Airbus du ferroviaire. Sur ce point, je souligne que les trains fabriqués par le constructeur chinois CRRC sont entrés pour la première fois en service en Europe occidentale fin 2025. Quelle est la position du gouvernement face à cette double priorité industrielle ?
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Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au gouvernement : il faudra engager la réflexion sur des critères clairs permettant de reconnaître les victimes et d’assurer leur juste réparation. Nous partageons aussi, avec mon collègue corapporteur, le constat qu’il sera nécessaire de prolonger les dispositions à caractère essentiellement mémoriel en engageant des travaux plus concrets.
Enfin, au cours de nos auditions, certaines personnes nous ont fait part du fait que l’accès à l’IVG pouvait se révéler problématique en certains points du territoire, parfois pour des raisons tenant à la double clause de conscience ou aux inégalités sociales et culturelles, qui peuvent constituer une sorte de barrière de verre. C’est pourquoi nous continuerons, madame la ministre, de travailler sur ces sujets dans le cadre d’une future proposition de loi. Il ne s’agit pas de parler du passé au passé, mais de comprendre les causes des phénomènes observés, de réparer les erreurs et les omissions commises et de préparer l’avenir des générations nouvelles en promouvant l’égalité des sexes. Ce combat a une dimension européenne : nous pensons en effet qu’il est important de porter cet exemple de loi mémorielle à la vue des autres pays membres de l’Union européenne qui peuvent, même si la Commission européenne n’a pas de compétence sur ce sujet, reprendre l’exemple français.
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Il fallait du courage pour recourir à l’avortement et braver la loi. J’ai ici, parmi les nombreuses femmes concernées, une pensée pour Huguette Hérin, 86 ans, une femme engagée de ma connaissance et qui, pour un reportage, a raconté la douleur physique et l’humiliation de l’avortement clandestin. Entre 1870 et 1975, on estime que plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement. Des femmes ont défié la loi, comme d’autres femmes qui les aidèrent et les médecins qui furent leur seul recours.
Dès les années 1930, des médecins, mais aussi des femmes et des hommes politiques, ont critiqué cette législation. Les motifs de cette critique étaient simples. Si elles donnaient naissance, certaines femmes étaient condamnées à la détresse, d’autres à la mort. D’autres étaient déjà ce qu’on appelait des « éclopées du ventre ». Ce terme affreux, issu du discours d’un député à cette tribune en 1932, montre combien les risques présentés par un avortement clandestin étaient élevés : il était en effet, selon l’expression de l’époque, « le grand pourvoyeur de la chirurgie utéro-abdominale », un fléau sanitaire pour les femmes et toute la société. Enfin, la législation répressive était de fait inefficace et les femmes risquaient l’emprisonnement.
En 1974, comme chaque année, on a dénombré plus de 300 000 avortements clandestins en France – un chiffre probablement largement sous-estimé. Il cache une réalité bien plus terrifiante : le nombre inconnu de victimes silencieuses et, jusqu’à présent, oubliées. Jusqu’à la loi du 17 janvier 1975, le seul recours des femmes était d’avorter clandestinement, à l’étranger ou en France, dans des conditions dangereuses et indignes.
Derrière ces chiffres se trouvent l’oppression, la répression et l’omission. Une oppression qui s’est exercée sur les corps, qu’on considérait ne pas appartenir aux femmes, mais aussi sur les esprits, par la stigmatisation psychique et la désinformation – deux fléaux qui persistent aujourd’hui encore. La répression, quant à elle, a fait un nombre de victimes qu’il est encore difficile d’apprécier, cinquante ans après la loi Veil. Et enfin, l’omission.
Cette proposition de loi portée par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, que je remercie pour la constance de son engagement sur le sujet, vise à ce que soient enfin reconnues les souffrances infligées à ces femmes et aux personnes condamnées pour avortement. Ce n’est ni le texte idéal ni le texte que les femmes sont encore en droit d’attendre. Il marque néanmoins une étape importante pour sortir les victimes de l’oubli et préparer l’avenir.
Cette proposition de loi s’articule autour de deux articles que nous vous présenterons tour à tour avec Guillaume Gouffier Valente, corapporteur du texte. Nous sommes tous deux pleinement convaincus du caractère à la fois préliminaire et essentiel de ces dispositions, ce qu’a confirmé chacune des personnes auditionnées au cours de nos travaux préparatoires. Elles sont aujourd’hui en nombre dans les tribunes du public, et je les salue.
Cette loi est importante aussi pour les chercheurs et les enseignants désireux de documenter cette période de notre histoire juridique. Il ne s’agit pas d’aligner des faits mais, par l’histoire, d’examiner une société qui a littéralement aliéné des femmes, chacune différemment, mais toutes avec la même tristesse et la plus grande douleur. Reconnaître les souffrances provoquées par une législation inique à la lumière des traumatismes, des mutilations et des décès dont elle est la cause constitue une démarche indispensable et loin d’être uniquement symbolique.
À l’heure où certains États et mouvements remettent en cause le droit à l’avortement, cette proposition de loi rappelle l’importance de la mémoire, la nécessité de lutter contre l’illusion qu’il s’agit d’un droit définitivement acquis. Enfin, elle appelle à l’action pour encore renforcer la liberté des femmes à disposer de leur corps.
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Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. Les solutions apportées sont diverses : excuses de l’État à la communauté LGBT pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l’avenir ; commémoration des victimes de la répression étatique des citoyens homosexuels ; réparation sous la forme d’une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l’orientation sexuelle ou le genre ; compensation financière pour les salaires ou les pensions perdus en raison d’un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d’infraction homosexuelle – c’est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016.
La proposition de loi que nous examinons prévoit des mesures très inférieures, si j’ose dire, à celles qui ont été prises dans plusieurs autres États, y compris européens – le rapporteur l’a rappelé. Elle a le mérite d’exister et de constituer une étape importante dans un processus de réappropriation collective d’une histoire durant laquelle la société, l’État et le système juridictionnel ont puni des individus en raison de leur seule orientation sexuelle.
À l’issue de son examen par le Sénat, le texte ne comportait plus qu’une disposition unique : une reconnaissance de principe de la responsabilité de la République française pour les faits survenus à compter du 8 février 1945. Avaient été supprimées, entre autres, les dispositions qui prévoyaient une réparation pour les personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer les demandes de réparation – au motif affiché d’éviter toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il convient de rappeler la difficulté à faire émerger une telle mémoire non par compassion, mais par volonté de justice. C’est l’expression, en filigrane, de trois préoccupations : reconnaître une discrimination systématique – je dirais même systémique ; mettre fin à une oppression fondée sur la sexualité ; assurer la nécessaire et légitime compensation des préjudices causés par les décisions de justice. Je le répète, plusieurs États, y compris européens, ont fait mieux, voire beaucoup mieux.
Le Sénat avait vidé le texte de sa substance en ne conservant que la déclaration de responsabilité. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont eu à cœur, comme le rapporteur, notre collègue Hervé Saulignac, de rétablir les mécanismes de réparation et la formulation plus complète de l’article 1
Il conviendra à l’avenir d’être attentifs à l’application du texte, à la date de sa mise en œuvre et aux délais de création de la commission prévue. Il est en outre souhaitable que nous puissions nous emparer de son évaluation le moment venu. Ce texte ne doit pas seulement être une déclaration de principe ; il doit devenir un véritable dispositif opérationnel.
Mes collègues députés Socialistes et apparentés soutiennent ce texte. Nous affirmons aussi que l’État et la société doivent mieux faire. Nous avons à l’esprit que, pour certaines personnes en France et en Europe, il est encore dangereux de parler ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Dans ces conditions, la reconnaissance d’un passé injuste et douloureux n’évoque pas seulement ce qui est advenu, mais doit ouvrir vers des progrès à venir.
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En avril 2025, le gouvernement Bayrou a présenté un pacte contre les déserts médicaux qui prévoyait la création de 151 zones rouges dites ultraprioritaires, censées bénéficier du renfort ponctuel de médecins généralistes installés dans des zones mieux pourvues. Or aucune zone n’a été retenue dans la Sarthe, malgré la gravité de la situation locale. La Cour des comptes, dans une communication de novembre 2025, a estimé que les zonages déterminant les priorités et aides étaient inadaptés et ne reflétaient pas suffisamment les besoins réels des territoires.
En septembre 2025, le gouvernement a annoncé la création d’un réseau de 5 000 structures d’ici à 2027, garantissant une offre de soins à moins de trente minutes du domicile. Les critères connus à ce jour pour intégrer ce réseau consistent dans la simplification des formalités et dans l’interdiction des dépassements d’honoraires. Un forfait de 50 000 euros serait accordé par structure. Toutefois, aucun objectif n’a été communiqué s’agissant du nombre de patients suivis, du volume de consultations ou encore de l’accessibilité réelle des établissements.
Je souhaite donc que Mme la ministre de la santé précise la nature exacte de cette nouvelle offre de soins et son articulation avec les dispositifs existants ; la manière dont les zones urbaines et rurales, notamment dans la Sarthe, seront concernées ; les garanties apportées quant à la prise en charge pluridisciplinaire et complémentaire des patients, condition essentielle de la qualité des soins et du bon usage du système ; enfin, si les agences régionales de santé (ARS) seront les maîtres d’œuvre de ce plan et comment seront corrigés les décalages constatés entre les procédures administratives et les besoins exprimés par les professionnels, les élus et les usagers.
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Le contexte de l’élaboration de ce protocole et ses objectifs sont clairs. Il a été élaboré en réaction au commerce illicite des produits du tabac, qui s’étend à l’échelle internationale et met gravement en péril la santé publique. Ce commerce illicite rend les produits du tabac plus accessibles et plus abordables, entretenant ainsi l’épidémie de tabagisme et sapant les politiques de lutte antitabac. Il entraîne par ailleurs d’importantes pertes fiscales et contribue à financer des activités criminelles transnationales.
L’article 4 du protocole est très explicite. Il stipule que « les parties […] adoptent et appliquent des mesures efficaces pour contrôler ou réglementer la chaîne logistique des marchandises visées par le présent protocole afin de prévenir, de dissuader et de déceler le commerce illicite de ces marchandises, d’enquêter et d’engager des poursuites à son sujet, et […] coopèrent entre elles à cette fin. »
L’Union européenne a ratifié la Convention-cadre, tout comme 181 pays. Dès 2018, il était attendu que soit mis en œuvre un système mondial de traçabilité des produits du tabac et une identification plus précise de chaque produit afin de sécuriser les chaînes d’approvisionnement.
Cependant, seuls 71 États sont aujourd’hui parties au protocole, ce qui en limite la portée. Des actions complémentaires seraient nécessaires pour lui donner plus d’effets. Sa mise en œuvre reste inégale, en raison notamment du retard pris dans l’installation des systèmes de traçabilité, en particulier dans les pays à ressources limitées. On déplore aussi un manque de moyens pour rendre opérationnelles les obligations techniques contenues dans le protocole. L’industrie du tabac s’emploie à retarder ou à affaiblir les dispositifs qu’il prévoit. Cela s’accompagne d’une dispersion des politiques antitabac dans certaines régions, fragilisant leur cohérence.
L’exposé des motifs de la PPRE rappelle l’engagement pris par le gouvernement de défendre activement l’application du protocole au niveau européen. Si cet objectif est louable, nous avons regretté en commission de ne pas disposer d’informations sur la manière dont l’Union européenne et les États parties ont périodiquement rendu compte du respect de leurs obligations au titre du traité et de son protocole. Selon l’ONU, cette démarche aurait dû donner lieu tous les deux ans à la remise de rapports à la Conférence des États parties. Connaître les raisons pour lesquelles ces délais n’ont pas été respectés permettrait de mettre l’accent sur les difficultés à surmonter.
Enfin, nous devons veiller à ce que la focalisation sur le commerce illicite n’intervienne pas au détriment de la lutte contre les nouveaux produits mis sur le marché – e-cigarettes, tabac chauffé.
Si le groupe Socialistes et apparentés soutient les objectifs de cette PPRE et son contenu, il invite tous ceux qui s’investissent dans la lutte antitabac à prendre de nouvelles initiatives pour aller plus loin.
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Madame la ministre, monsieur le ministre, le gouvernement français doit s’assurer d’une amélioration des taux de retour des fonds européens par la simplification administrative et un meilleur accompagnement des porteurs de projets. Cette approche gagnerait également à inclure une vision de moyen terme. En effet, il faut avoir à l’esprit la période post-2028 – le remboursement du plan NextGenerationEU débutera à ce moment-là. Nos observations recoupent celles des collègues d’autres groupes, mais ne justifient ni abstention ni rejet.
Ensuite, si la capacité française à mobiliser les fonds européens doit être renforcée, elle suppose aussi une forte capacité de l’Union européenne à mobiliser de nouvelles ressources propres. Nous devons aborder ce sujet hautement sensible et étudier les différents scénarios envisageables en la matière, comme la taxe carbone aux frontières et la taxe due par les entreprises du numérique.
La taxation des très grandes fortunes et entreprises au niveau européen ne peut plus être retardée. Aucune grande entreprise, aucune personne très riche au monde ne devrait échapper à une contribution minimale capable de financer une partie de la transition énergétique. Les études montrent que l’on a un problème de régressivité de l’impôt au sommet de la distribution des revenus.
Le groupe des députés Socialistes et apparentés soutient le prélèvement européen et réaffirme la nécessité de concilier rigueur par la transparence et volonté par la justice fiscale, en vue de rendre les financements plus pérennes, mais aussi plus justes.
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Chers collègues, il convient d’éviter une simple lecture comptable du solde net et de valoriser les bénéfices stratégiques et économiques de l’appartenance à l’UE. La hausse du prélèvement est soutenue ; l’ensemble des collègues du groupe Socialistes et apparentés la jugent nécessaire.
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Si nous pouvons être inquiets, nous ne sommes pas découragés : nous appelons les autorités de l’Union européenne et le gouvernement français à accélérer l’application des textes déjà adoptés, c’est-à-dire le DSA et le DMA. La France a joué un rôle significatif dans leur adoption avant qu’ils ne fassent l’objet d’un accord entre les colégislateurs, sous présidence française du Conseil.
Le DSA et le DMA marquent la volonté de l’Union européenne de contrer la toute-puissance des grands acteurs, majoritairement extra-européens, qui dominent l’économie numérique et qui échouent, ou rechignent, à mettre un terme aux dérives en ligne de certains internautes.
Le règlement sur les services numériques poursuit un objectif d’apparence simple, mais ô combien complexe en pratique : rendre illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne. Le texte oblige les fournisseurs à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables : haine en ligne, pédopornographie ou désinformation.
Le DMA vise à renforcer la possibilité de remettre en cause les positions dominantes acquises par les géants du numérique.
Ma première observation est que ces instruments, complexes, sont à la main de la Commission et offrent des possibilités sans toujours garantir l’effectivité des droits créés. L’approche européenne consistant à privilégier une régulation et asymétrique, c’est-à-dire proportionnée à la taille des acteurs, est la bonne.
Lors de leur examen par notre commission, nous avions fait plusieurs suggestions pour améliorer ces dispositifs.
En ma qualité de rapporteure de notre commission, j’avais proposé que plusieurs États membres saisissent la Commission pour ouvrir une enquête de marché sur le réseau X, toujours absent de la liste des contrôleurs d’accès malgré l’importance de sa taille et ses effets de réseau, étant observé au surplus que le DMA prévoit des critères qualitatifs auxquels X ne répond pas. La Commission l’a fait.
Pour contraindre les grandes sociétés du numérique et les plateformes, qui occupent une position déjà oligopolistique sur différents marchés et dans nos vies, à respecter le droit, il convient, comme le propose la résolution, de hâter le pas, de dresser un bilan des procédures et des enquêtes lancées mais aussi d’utiliser les outils réglementaires techniques et fiscaux disponibles.
En bref, il s’agit d’appliquer résolument et sans délai le règlement européen en usant des pouvoirs, non seulement d’investigation mais aussi de sanction qu’il ouvre en cas de non-conformité ou de manquement avéré d’une grande plateforme numérique.
Nous voterons bien sûr avec détermination cette indispensable proposition de résolution.
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