Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 421‑2-5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-5 bis ainsi rédigé :

« Art. 421‑2-5 bis. – Les dispositions de l’article 421‑2-5 ne peuvent être interprétées comme prohibant :

« 1° La critique, même vive, d’un État, de son Gouvernement, de ses institutions ou de sa politique ;

« 2° Les travaux de recherche, d’enseignement ou de débat scientifique conduits dans le respect des exigences de la liberté académique ;

« 3° Les expressions relevant du débat public, dès lors qu’elles ne constituent ni une provocation directe ou indirecte à des actes de terrorisme, ni une apologie de tels actes, ni une incitation à la haine ou à la violence. »

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. 

« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.

« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés afin de suivre les recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin de conférer un peu de sérieux à cette idée d'une contribution aux frais d'incarcération des personnes détenues.

I. – L’intitulé du livre premier de la première partie du titre IV du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est supprimé.

2° L’intitulé du chapitre II bis est ainsi rédigé :

 « Impôt sur la très grande fortune ». 

3° L’article 964 est ainsi rédigé :

« Art. 964. – Il est institué un impôt progressif sur le patrimoine des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur la très grande fortune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Sont soumises à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine situé en France ou hors de France.

« Les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.

« Cet impôt est dû à raison, soit :

« 1° du patrimoine net du redevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, que le redevable en soit ou non usufruitier.

 2° du patrimoine net du redevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, en excluant les biens possédés en nue-propriété, et en incluant les biens dont le redevable n’est pas propriétaire mais est usufruitier.

« Est retenue la modalité d’évaluation qui aboutit au montant d’impôt le plus élevé.

« Lorsqu’un bien fait l’objet d’une double imposition à raison de l’application des règles définies aux quatre alinéas précédents, il n’est imposé qu’une fois, la charge de l’impôt étant répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de chacun de ces droits. Les redevables sont responsables solidairement du règlement de l’impôt.

« Lorsque l’assujettissement n’a duré qu’une partie de la période fiscale, l’impôt est dû au prorata temporis de la durée d’assujettissement.

« L’administration fiscale établit la déclaration de patrimoine préremplie sur la base des informations dont elle dispose. Le redevable amende cette déclaration pour inclure les éléments de patrimoine non connus de l’administration fiscale.

« L’impôt est progressif et s’applique selon le barème suivant :

Taux marginal sur le patrimoine net de :

1 %  entre 20 millions d’euros et 50 millions d’euros

2 % entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros

3 % entre 100 millions d’euros 250 millions d’euros

4 % entre 250 millions d’euros et 500 millions d’euros

5 % entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros

6 % entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros

7 % entre 5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros

8 % au-delà de 10 milliards d’euros »

II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre IV du livre premier du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin de l’intitulé du titre IV, le mot : « immobilière » est supprimé.

B. – L’intitulé du chapitre II bis est ainsi rédigé :

« Impôt sur la très grande fortune ».

C. – L’article 964 est ainsi rédigé :

« Art. 964. – Il est institué un impôt progressif sur le patrimoine des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur la très grande fortune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Sont soumises à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine situé en France ou hors de France.

« Les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.

« Cet impôt est dû à raison, soit :

« 1° du patrimoine net du redevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, que le redevable en soit ou non usufruitier.

« 2° du patrimoine net du redevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, en excluant les biens possédés en nue-propriété, et en incluant les biens dont le redevable n’est pas propriétaire mais est usufruitier.

« Est retenue la modalité d’évaluation qui aboutit au montant d’impôt le plus élevé.

« Lorsqu’un bien fait l’objet d’une double imposition à raison de l’application des règles définies aux quatre alinéas précédents, il n’est imposé qu’une fois, la charge de l’impôt étant répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de chacun de ces droits. Les redevables sont responsables solidairement du règlement de l’impôt.

« Lorsque l’assujettissement n’a duré qu’une partie de la période fiscale, l’impôt est dû au prorata temporis de la durée d’assujettissement.

« L’administration fiscale établit la déclaration de patrimoine préremplie sur la base des informations dont elle dispose. Le redevable amende cette déclaration pour inclure les éléments de patrimoine non connus de l’administration fiscale.

« L’impôt est progressif et s’applique selon le barème suivant :

« Taux marginal sur le patrimoine net de :

« 1 %  entre 20 millions d’euros et 50 millions d’euros ;

« 2 % entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros ;

« 3 % entre 100 millions d’euros 250 millions d’euros ;

« 4 % entre 250 millions d’euros et 500 millions d’euros ;

« 5 % entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

« 6 % entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros ;

« 7 % entre 5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros ;

« 8 % au-delà de 10 milliards d’euros. »

II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé :

« Art. 3‑3. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée de définir un code de bonne conduite des médias de communication audiovisuelle visant à rendre accessibles au public les mandats et financements reçus d’une puissance étrangère par les personnes présentées comme experts ou spécialistes lorsqu’ils interviennent dans le débat public.

Elle est aussi chargée de participer à l’élaboration de messages permettant de faire comprendre en quoi l’expertise scientifique ou publique suppose une élaboration indépendante, collégiale, contradictoire, et respectant le principe d’intégrité scientifique. »

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Dés le début de la garde à vue »

les mots :

« Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ».

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Dès »

les mots :

« Dès l’interpellation et avant ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 5 % ».

Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1A ainsi rédigé :

« Art. 95‑1A – I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou des tiers qui, cumulativement :

« – ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;

« – ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou le compte de tiers ;

« – assurent une concertation large des différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;

« – assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants dont les conclusions principales sont rendues publiques.

« II. – L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

À l’alinéa 11, après la référence :

« III »

insérer le mot et la référence :

« et V ».

« Chapitre II bis AA

« Interopérabilité des services d’intermédiation de publicité

« Après l’article L. 442‑12 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :

« « Art. L. 442‑13 – Pour l’application du présent article, on entend par « service d’intermédiation de publicité en ligne » tout service numérique visant à faciliter la mise en relation en temps réel entre un annonceur, ou son mandataire, et un vendeur d’espaces publicitaires sur internet, ou son mandataire, afin de procéder à l’achat ou la vente d’espaces publicitaires sur internet.

« « Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne assurent la conformité de leurs services avec l’exigence essentielle d’interopérabilité avec les services fournis par d’autres fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne pour le même type de fonctionnalités.

« « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au présent article, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité.

« « Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne se conforment aux obligations mentionnées au présent article, telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité susmentionnée, dans un délai fixé par cette autorité. Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les obligations mentionnées ci-dessus.

« « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. »

Après l’alinéa 7, insérer les douze alinéas suivants :

« II ter. – Après l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336‑3A ainsi rédigé :

« Art. L. 336‑3A. – La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336‑2 précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne afin de faire cesser ou de prévenir la mise en œuvre de moyens visant à contourner cette mesure.

« Sont visés par le premier alinéa les moyens de contournement ayant pour effet de permettre la continuation, dans le cadre d’un même service, d’une atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin à laquelle la mesure tend à remédier.

« La mise en œuvre d’une injonction dynamique dans le périmètre et aux fins des deux premiers alinéas est réservée aux signaleurs de confiance prévus à l’article 22 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

« Pour les besoins de l’application des dispositions du présent article, est assimilée à un signaleur de confiance toute personne qualifiée par l’article L. 336‑2 du présent code et dotée d’agents assermentés en application de l’article L. 331‑2.

« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux parties défenderesses à la décision judiciaire ayant autorisé le recours à une injonction dynamique.

« La notification comporte la justification des conditions requises aux deux premiers alinéas.

« La responsabilité du destinataire d’une telle injonction dynamique ne peut pas être engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée. 

« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application de l’article L. 336‑2 une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la continuation de l’atteinte dans le cadre d’un même service à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

« La partie notifiant et la partie notifiée peuvent saisir l’Autorité de de régulation de la communication audiovisuelle de toute contestation d’une injonction dynamique.

« La saisine de l’Autorité de de régulation de la communication audiovisuelle n’a pas un caractère suspensif. Le tribunal judicaire ayant autorisé le recours à une injonction dynamique peut être saisi d’un recours à l’encontre de la décision de l’Autorité de de régulation de la communication audiovisuelle. Ce recours n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel de Paris peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité. Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l’arrêt de la cour, est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification.

« Les délais d’exercice des recours prévus à l’alinéa précèdent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« III. – Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

À l’alinéa 11, après la référence :

« III »

insérer le mot et la référence :

« et V ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale de reconnaître le « droit d’être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre des procédures pertinentes dudit règlement.

Le rapport est présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat en commission ou séance publique dans chacune des deux assemblées.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA), tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale en vue :

- d’introduire un régime de responsabilité des plateformes en ligne, intégrant la transparence et la neutralité algorithmiques parmi les conditions d’exonération de responsabilité,

-  d’établir un délai maximal de traitement des notifications alléguant du caractère illicite ou préjudiciable d’un contenu en ligne,

-  de créer une autorité administrative indépendante nationale chargée de la protection des consommateurs,

Cela, afin notamment d’assurer la bonne mise en œuvre dudit règlement sur le territoire national.

Le rapport est présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut faire l'objet d'un débat en commission ou séance publique dans chacune des deux assemblées.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives de la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, tenant compte de la proposition faite par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale d’instituer une obligation de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques dans le cadre d’un dispositif non-discriminatoire et respectueux de la vie privée.

Le rapport est présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat en commission ou séance publique dans chacune des deux assemblées .

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act, tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale en vue :

- d’introduire un régime de responsabilité des plateformes en ligne, intégrant la transparence et la neutralité algorithmiques parmi les conditions d’exonération de responsabilité,

- d’établir un délai maximal de traitement des notifications alléguant du caractère illicite ou préjudiciable d’un contenu en ligne,

- de créer une autorité administrative indépendante nationale chargée de la protection des consommateurs,

,et ce, afin notamment d’assurer la bonne mise en œuvre dudit règlement sur le territoire national.

Le rapport est présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée natioanale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat en commission ou séance publique dans chacune des deux assemblées. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale de reconnaître le « droit d’être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre des procédures pertinentes dudit règlement.

Le rapport est présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut faire l'objet d'un débat en commission ou séance publique dans chacune des deux assemblées. »

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Rétablir ainsi cet article :

« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« effectuée »,

insérer les mots :

« sur une base volontaire ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Les actes pratiqués durant cette année sont rémunérés aux tarifs déterminés par les conventions nationales au sens de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.".

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« pris »,

insérer les mots :

« après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« L’avis mentionné au premier alinéa du présent article contient une analyse de l’efficacité d’imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

« Cet avis est rendu public le même jour que le décret mentionné au premier alinéa du présent article sous peine de nullité de ce dernier. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par les mots : « , sauf l’article L. 3131‑19 du même code qui est applicable jusqu’au 31 mars 2023. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures prises en application du premier alinéa cessent immédiatement de s'appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. »

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 6‑1-2‑1. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le paramétrage et la mise en oeuvre des algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus dont le non retrait est susceptible de donner lieu au prononcé des sanctions prévues par la présente loi. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« sauf dans les cas prévus aux 2° et 3 ° de l’article L. 224‑4  du code de l’action sociale et des familles ».

Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption. L’altération des facultés susceptible de faire obstacle à l’expression du consentement doit être constatée par un certificat délivré par un médecin expert près de la cour d’appel. Le juge saisi de la demande peut désigner un administrateur ad hoc afin que les intérêts du mineur soient représentés s’il le juge nécessaire. » »

Au début de la première phrase, supprimer les mots :

« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

 « résidant habituellement à l’étranger ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« adoption »

insérer les mots :

« nationale et ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents. Faute de consentement, une procédure judiciaire est engagée, associant les parents, pour prendre une décision au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements est élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il élabore un guide de bonnes pratiques. » »

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« tient compte de »

le mot :

« respecte ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« S’il apparait, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’engagement de poursuites judiciaires. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot :

« dispose, »

insérer les mots :

« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du   relative à la prvévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2022 ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« prolongé »,

insérer les mots :

« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ;

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre, par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

Après le mot :

« documents »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« tient compte de »

le mot :

« respecte ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’engagement de poursuites judiciaires. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :

« dispose, »

insérer les mots :

« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du   relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 juillet 2025 » 

la date :

« 31 juillet 2022 ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ; ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en oeuvre immédiate ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« prolongé »,

insérer les mots :

« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :

« dispose, »

insérer les mots :

« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ; ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ».

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants :

« Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents :

« a) Relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, lorsque ces infrastructures ou parties d’infrastructures demeurent affectées à ces usages et qu’il n’existe pas d’infrastructures en service présentant des caractéristiques similaires ;

« b) Relatifs à la conception technique et aux procédures d’emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l’article L. 2335‑2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, lorsque les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l’article L. 3211‑1- 1 du même code continuent de les employer ;

« c) Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle ;

« c bis) Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle. Un décret en Conseil d’État définit les services concernés, qui exercent une mission de renseignement à titre principal, par le présent c bis ;

« d) Relatifs à l’organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle.

« Cette prolongation est accordée pour une période de dix ans renouvelable par l’administration des archives, à la demande de l’autorité dont émane le document et, lorsque le document fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, après avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 2312‑1 du code de la défense. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Révèlent des procédures opérationnelles ou »

les mots :

« Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Révèlent des procédures opérationnelles ou »

les mots :

« Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ».

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« tient compte de »

le mot :

« respecte ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’engagement de poursuites judiciaires. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :

« dispose, »

insérer les mots :

« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après la référence : 

« III. – », 

insérer les mots : 

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du  relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , est inséré le mot : « conforme » ; ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ».

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants :

« Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents :

« a) Relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, lorsque ces infrastructures ou parties d’infrastructures demeurent affectées à ces usages et qu’il n’existe pas d’infrastructures en service présentant des caractéristiques similaires ;

« b) Relatifs à la conception technique et aux procédures d’emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l’article L. 2335‑2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, lorsque les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l’article L. 3211‑1- 1 du même code continuent de les employer ;

« c) Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle ;

« c bis) Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle. Un décret en Conseil d’État définit les services concernés, qui exercent une mission de renseignement à titre principal, par le présent c bis ;

« d) Relatifs à l’organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle.

« Cette prolongation est accordée pour une période de dix ans renouvelable par l’administration des archives, à la demande de l’autorité dont émane le document et, lorsque le document fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, après avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 2312‑1 du code de la défense. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Révèlent des procédures opérationnelles ou »

les mots :

« Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 octobre 2021 »,

la date :

« 30 septembre 2021 ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et avis du Conseil d’État ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 supérieur à 400 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les mesures prises par décret du Premier ministre en application du I deviennent caduques trente jours après la publication du décret les prescrivant. Elles peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mars 2022. »

À la première phrase de l’article 11 de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date « 17 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2021 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 octobre 2021 »,

la date :

« 30 septembre 2021 ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et avis du Conseil d’État ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de covid-19 supérieur à 400 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Les mesures prises par décret du Premier ministre en application du I deviennent caduques trente jours après la publication du décret les prescrivant. Elles peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :

« , ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II ».

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

À l’alinéa 7, après le mot :

« Subordonner »,

insérer les mots :

« , à compter de la date à laquelle l’accès à la vaccination contre la covid-19 sera accessible sans restriction et sans délai à l’ensemble des Français et sur tout le territoire national, »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de grands rassemblements de personnes »,

les mots :

« un nombre de participants supérieur à 35 % de la jauge réglementaire en intérieur et 50 % en extérieur s’agissant des établissements ou correspondant à une densité supérieure à une personne pour quatre mètres carrés pour les autres lieux ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , établissements ou évènements »,

les mots :

« publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public, »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 »,

les mots :

« d’un certificat de l’administration les autorisant à y accéder et délivré suite à l’administration d’un vaccin contre la covid-19, au rétablissement d’une contamination par la covid-19 ou à la réalisation d’un dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La conservation et l’utilisation des données et justificatifs précités est interdite et sanctionnée des sanctions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » ; ».

Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant :

« X. – Au dernier alinéa des articles 1^er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». »

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mars 2022. »

À la première phrase de l’article 11 de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date « 17 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2021 ».

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants.

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.

« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre les objectifs précités, en s’appuyant notamment sur les scénarios étudiés par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La dignité de la personne détenue doit être garantie. Cette dignité implique que sa détention s’effectue sans violence, dans une cellule individuelle conçue de manière à respecter son intimité et son confort élémentaire. Elle implique également que soient garantis ses droits à la santé physique et mentale, à l’éducation, à la culture, au travail, à la sauvegarde de sa vie privée et familiale, à son développement économique et social. Elle implique enfin pour la personne détenue d’être traitée sans distinction aucune tenant notamment à son origine réelle ou supposée, à sa religion, à sa langue, à son sexe ou son orientation sexuelle. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en place ou renforcé, si tel est déjà le cas, dans tous les établissements pénitentiaires, les dispositifs d’accès au droit et à des écrivains publics bénévoles tels qu’ils existent déjà ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Afin de garantir à toute personne détenue un accès à ses droits, chaque bibliothèque et autres points d’accès au droit accessibles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires disposent et renouvellent chaque année les documents juridiques suivants : le code de procédure pénale, le code pénal, les compilations des textes relatifs au droit de la peine et de l’exécution des peines et le guide du prisonnier édité par l’Observatoire international des prisons. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :

« Le juge enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures et sous son contrôle, détermine avec elle les moyens devant être mis en œuvre. »

Supprimer l'alinéa 10.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Si la personne détenue condamnée se trouve dans une situation indigne et que sa date de fin de peine intervient dans un délai inférieur à deux mois, elle est libérée en aménagement de peine à condition que sa situation personnelle, sociale et familiale à l’extérieur lui soit favorable. »

À l’alinéa 13, supprimer le mot : 

« excessive ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre juridique de l'intervention de l'avocat prévue au quatorzième alinéa de l'article unique et plus précisément sur l'effectivité de cette procédure eu égard au droit à l'aide juridictionnelle.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'effectivité de l'ensemble des dispositifs prévues par le présent texte. 

Compléter cet article par les mots :

« , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« président de l’Assemblée nationale »

les mots :

« Président de la République et des présidents des assemblées ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Substituer à la référence :

« article 20 »

la référence :

« article 21 ».

Après les mots :

« Assemblée nationale »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » »

À l’alinéa 2, après le mot :

« droit »,

insérer les mots :

« , en cas d’absence ou d’empêchement, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Par dérogation à l’article L. 52‑15 et hors le cas prévu à l’article L. 118‑2 du même code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. »

À l’alinéa 1, après la référence :

« article 1^er »,

insérer les mots :

« et dans les communes visées par l’article L. 57‑1 du code électoral ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , le premier tour ayant lieu le 13 juin 2021. »

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard une semaine après la remise du rapport au Parlement prévu à l’article 2 de la présente loi. »

Après le mot :

« covid-19 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« , sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale précédant celui-ci et proposant des adaptations permettant d’y faire face. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Par dérogation à l’article L. 52‑15 du même code et hors le cas prévu à l’article L. 118‑2 dudit code, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1^er, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

« La durée d’émission est répartie de manière égale entre les listes de candidats à chaque tour de scrutin.

« II. – Au premier tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

« La durée d’émission est fixée à :

« 1° Deux heures lorsque le nombre de listes de candidats est inférieur ou égal à neuf ;

« 2° Trois heures lorsque le nombre de listes de candidats est supérieur à neuf.

« III. – Au second tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du mercredi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

« La durée d’émission est fixée à une heure.

« IV. – Les durées d’émission prévues aux II et III du présent article s’entendent pour tout service diffusant des programmes régionaux ou locaux des sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« V. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au IV du présent article.

« VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État.

« VII. – Le présent article ne s’applique pas aux circonscriptions dont la campagne audiovisuelle officielle est régie par les articles L. 375 et L. 558‑25 du code électoral. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 30 septembre 2021 ».

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 »

la date :

« 16 avril 2021 ».

À la fin, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 »

la date :

« 1^er mai 2021 ».

Substituer au mot :

« 31 décembre 2021 »

le mot :

« 31 juillet 2021 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 30 septembre 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.

Substituer à la date :

« 31 décembre »

la date :

« 30 septembre ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. »

Après le mot : « loi, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« dans la limite de deux mois maximum et après avis du comité de scientifique. Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »

Substituer à la date :

« 1^er juin »

la date :

« 16 avril ».

Substituer au mot :

« juin »

le mot :

« mai ».

Substituer au mot :

« décembre »,

le mot :

« juillet ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre »

la date :

« 30 septembre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phase du premier alinéa du présent article.

« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 » 

la date :

« 3 mai 2021 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 30 septembre 2021 ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :

« Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« S’il est manifeste que l’objet poursuivi par l’association... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. »

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Il communiquent annuellement au rectorat leurs programmes d’enseignement. »

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année ».

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « de manière inopinée ».

Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre dans les prisons un dispositif d’aumônerie, sur le modèle de celui mis en place au sein de l’armée.

 
 
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« principes »

insérer les mots :

« d'accessibilité, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« principes »

procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :

« Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine.

« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.

« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au premier alinéa du présent article poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes ayant intérêt à agir peuvent présenter devant le juge administratif une demande sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative afin de contester les décisions de refus ou de retrait des subventions prises sur le fondement du présent article. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, peuvent passer les évaluations scolaires de fin de cycle organisées par l’éducation nationale. Les résultats des évaluations sont fournis aux responsables de l’enfant. » ; »

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Ils communiquent annuellement au rectorat leurs programmes d’enseignement. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Au quatrième alinéa dudit II, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année, a minima » ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre dans les prisons un dispositif d’aumônerie, sur le modèle de celui mis en place au sein de l’armée.