Tri
L’adoption de cette proposition de loi n’était pas gagnée d’avance. J’en veux pour preuve l’obstruction exercée par une poignée de députés, qui a conduit à en reporter l’examen, ou encore le rejet systématique et sans discussion du texte par la majorité sénatoriale, sans autre considération, alors que le sujet touche près d’une femme sur trois. Les réticences à légiférer sur l’avortement nous rappellent la fragilité de ce droit durement acquis. Elles nous obligent à redoubler de vigilance dès qu’il est question des droits des femmes.
En faisant le choix d’allonger les délais d’accès à l’avortement, ce texte apporte une solution concrète à toutes celles qui se retrouvent malgré elles hors délai, contraintes de poursuivre une grossesse non désirée ou de se rendre à l’étranger pour y mettre un terme.
Les inégalités sociales et territoriales en matière de santé expliquent en très grande partie les difficultés d’accès à l’IVG, qui pèsent toujours sur les femmes les plus vulnérables.
Comme vous le savez, je soutiens pleinement l’extension du délai légal mais je veux insister sur un point crucial : la loi ne peut pas tout. Rappelons-nous la situation au lendemain de la loi Veil ; son adoption n’a pas tout résolu d’un coup. Il a fallu lutter, longtemps encore, pour que des centres d’orthogénie puissent ouvrir dans certains établissements, réticents à les accueillir. Il a fallu du temps aussi pour que l’IVG soit totalement remboursée : l’acte a été pris en charge en 2013, et l’ensemble des examens en 2016 !
Autre aspect révélateur de la difficulté à faire avancer les droits en matière de santé sexuelle féminine : la situation des sages-femmes. La pratique de l’IVG instrumentale par les membres de cette profession avait été permise, à titre expérimental, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Néanmoins, il a fallu attendre un an pour voir le décret d’application publié. Nous insistons sur le fait que l’extension de leurs compétences doit impérativement s’accompagner d’une revalorisation de leur statut. Or la proposition de loi d’Annie Chapelier, qui prévoyait une amélioration de la formation des sages-femmes, n’est toujours pas, à la veille de la suspension de nos travaux parlementaires, inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Ce manque de reconnaissance en dit long sur le sous-investissement – pas seulement sur le plan financier – à l’œuvre dans le champ de la santé sexuelle féminine, dont découlent le manque de gynécologues en France – leur nombre pourrait tomber à 531 en 2025 ! –, le caractère peu rentable et peu enseigné de l’acte d’IVG et les difficultés que rencontrent un grand nombre de centres de planning familial à obtenir des subventions suffisantes.
Rappelons enfin que nous ne pouvons pas aborder l’IVG par le seul angle de la santé publique. Derrière l’avortement, il est question du droit des femmes à disposer de leur corps. Le choix doit toujours être la règle : celui de mener ou non une grossesse à son terme, la possibilité de choisir le praticien, le lieu ou encore la technique utilisée. Force est de constater qu’aujourd’hui, la liberté de choisir est mise à mal.
À mon tour, je regrette notre renoncement concernant la suppression de la double clause de conscience, spécifique à l’IVG : il est révélateur du combat qu’il reste encore à mener. Oui, supprimer cette clause était symbolique : considérer l’IVG de la même façon que tout autre acte médical ne le rend pas banal ou anodin, mais contribue simplement à l’extirper des tabous qui l’entourent, des non-dits, des discours culpabilisants. Ce sont ces discours-là qui désinforment, qui traumatisent et qui sont, en définitive, les plus dangereux.
Les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience sur ce texte. Pour ma part, comme la majorité d’entre eux, je voterai pour.
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Pour faire face à cette nouvelle donne, les pratiques agricoles et les territoires tentent de s’adapter. La mise en place d’équipements de protection face aux aléas climatiques, la sélection variétale, une meilleure gestion des eaux sont autant de tentatives de réponse aux changements climatiques. Malheureusement, cela se révèle souvent insuffisant et, dans ce contexte, l’assurance récolte devrait, théoriquement, prendre le relais. Seulement, le système actuel, fondé sur la concurrence entre deux régimes, est inadapté : moins de 30 % des agriculteurs sont assurés, aussi les intempéries restent-elles bien souvent synonymes de pertes économiques et, surtout, de drames humains.
Nous en avons tous conscience : il y avait urgence à faire évoluer ce système assurantiel. Mon principal regret est que ce projet de loi aura tardé à se concrétiser. Il avait été annoncé il y a deux ans et demi, déjà, par Didier Guillaume, votre prédécesseur, monsieur le ministre. Ce texte aurait ainsi pu être voté avant, dans l’intérêt des agriculteurs, et nous aurions ainsi pu évaluer son efficience.
Sur le fond, je suis favorable au texte proposé. Il tend à créer de la complémentarité entre un dispositif de couverture public et le système assurantiel, grâce à la création d’un mécanisme d’indemnisation à trois étages. Ce faisant, il clarifie les responsabilités en cas d’évènements climatiques. L’aléa courant sera pris en charge par l’agriculteur ; l’aléa significatif sera du ressort de l’assurance subventionnée ; en cas d’aléa exceptionnel enfin, les exploitants pourront compter sur le soutien de l’État. Le texte incite, en outre, les agriculteurs à s’assurer en prévoyant une modulation de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. En bref, il cherche à assurer la viabilité financière du système assurantiel tout en garantissant son attractivité.
Les contours, qui étaient initialement trop flous, ont été considérablement clarifiés et sécurisés lors de l’examen du texte par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire. La trajectoire financière permet de garantir un budget dédié de 600 millions d’euros. Quant au rapport annexé, il fixe les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à l’horizon de 2030. Ensemble, le texte et le rapport introduisent de la visibilité et de la lisibilité pour nos agriculteurs.
Autre point positif, les primes d’assurance pourront être modulées si les exploitants ont investi dans des systèmes antigel ou des moyens de lutte contre la sécheresse. Étant convaincue de la nécessité d’inciter nos agriculteurs à investir dans ces dispositifs, j’y suis favorable.
La moyenne olympique restera l’étalon pour l’indemnisation des pertes de récolte. C’est regrettable puisque le réchauffement climatique remet en cause la pertinence de ce référentiel historique, ne permettant plus une couverture correcte des agriculteurs. Je souhaite que la présidence française de l’Union européenne soit l’occasion d’avancer dans les négociations sur sa révision.
J’ajouterai un mot sur la gouvernance du dispositif et tout particulièrement du
Convaincu qu’aucun agriculteur ne doit revivre les conséquences dramatiques de l’épisode de gelée noire d’avril dernier, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi. Notre accord porte sur les grandes orientations du texte : nous regarderons avec beaucoup d’intérêt les ordonnances et les décrets dont dépendra l’efficience de cette réforme.
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Vous citez les entreprises électro-intensives ; je parlais des PME, des commerçants, des artisans, qui voient leur facture d’énergie augmenter fortement, mais qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez adoptés.
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L’envolée des prix est telle que ces mesures sont insuffisantes. Excluez-vous toujours une baisse, même temporaire, de la fiscalité sur les carburants ? Sur le moyen terme, quel est votre plan pour permettre aux Français de se déplacer sans se ruiner ? Êtes-vous prêt à prendre des mesures pour aider les entreprises à supporter ces augmentations, qui fragilisent leur compétitivité et menacent l’emploi dans nos territoires ?
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Le reste à vivre se contracte en raison d’une inflation galopante. À la hausse des prix de l’électricité et des matières premières s’ajoute désormais celle des produits de première nécessité. Ceux qui dépendent de leur voiture voient les prix à la pompe flamber. Le prix du gazole a atteint un nouveau record en février. Étant donné les tensions en Ukraine, les prix pourraient encore monter.
Dans les territoires, il n’existe parfois aucune autre solution que la voiture. Certains renoncent à effectuer des déplacements et des achats. La situation affecte l’économie de proximité, déjà sous le coup d’une hausse de la facture énergétique et du prix des matières premières : cette baisse de fréquentation est une nouvelle épreuve.
Vous avez annoncé des mesures pour accompagner les Français face à la hausse des prix des carburants. En octobre dernier, vous avez créé l’indemnité inflation, de 100 euros, mais c’est un dispositif limité et pas forcément bien calibré.
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S’agissant des EHPAD et des structures médico-sociales, j’entends les annonces du Gouvernement. Toutefois, sur le terrain, dans le département comme ailleurs, je constate à chaque fois que je visite un établissement que les responsables font état de leurs difficultés à recruter des aides-soignantes ou des infirmières, ce qui porte préjudice à la qualité et à la prise en charge de nos aînés. Il est donc urgent de déployer les dispositions nécessaires, de poser la question de l’attractivité desdits métiers et de renforcer la formation, notamment en incluant plus d’alternance comme le proposent les acteurs de terrain.
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Pouvez-vous par conséquent détailler les mesures sur lesquelles travaille le ministère des solidarités et de la santé afin de revenir à une situation normale et de trouver des solutions pérennes ? Une réforme du diplôme d’études spécialisées de médecine d’urgence (DESMU) est-elle envisagée pour rendre le métier plus attractif ?
En ce qui concerne la médecine de ville, je rappelle qu’environ 20 000 assurés sont sans médecin traitant dans le Tarn-et-Garonne et que ce chiffre n’a fait qu’augmenter ces dernières années.
Le secteur du médico-social subit également depuis des mois une crise sans précédent et une hémorragie de ses personnels : EHPAD, structures pour personnes handicapées telles que l’APIM – Accompagner, partager, innover dans le médico-social – à Lavit-de-Lomagne, services à domicile tels que l’APAS – Association promotion autonomie et santé – de Castelsarrasin ont de plus en plus de mal à recruter des aides-soignantes et des infirmières. Comment comptez-vous rendre plus attractifs et mieux valorisés ces métiers qui sont essentiels ?
Bien que tardive, l’annonce par le Premier ministre de l’extension de la revalorisation de 183 euros nets aux soignants non concernés jusque-là et aux métiers socio-éducatifs est une bonne nouvelle : nous avions, en effet, alerté dès le début du Ségur de la santé sur les risques de distorsions et la nécessité d’inclure la filière socio-éducative.
Deux points de vigilance s’imposent désormais : d’une part, cet engagement ne doit pas peser sur les finances des structures associatives non lucratives, comme cela a été le cas lors des précédentes revalorisations et de manière disproportionnée dans nos départements aux budgets très contraints ; d’autre part, il faudra veiller à ce que ces annonces en cascade se traduisent par des actions concrètes. Je pense au choc d’attractivité des métiers promis et à la grande campagne de recrutement en urgence dans les secteurs sanitaires, du grand âge et du handicap, prévue en avril.
Le Gouvernement devra également parachever la convergence des conventions collectives pour une meilleure lisibilité et une plus grande équité. Pouvez-vous préciser sa stratégie, annoncée vendredi dernier et dotée de 500 millions d’euros, visant à redonner de l’attractivité au secteur du médico-social ?
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Je regrette donc que le Sénat n’ait pas su entendre l’aspiration citoyenne à l’origine de ce texte : l’échec de la commission mixte paritaire en a résulté. Si porter son nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous, cela peut être un lourd fardeau pour certaines et pour certains. Un nom de famille renvoie à l’identité d’une personne, à son héritage. Il suit l’individu toute sa vie ; il est bien plus intime qu’une simple appellation administrative.
Or de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de quelqu’un qui les a abandonnées, délaissées, maltraitées ou abusées sexuellement lorsqu’elles étaient enfants. C’est pour elles qu’une telle loi est nécessaire. Dans leur cas, changer de nom peut être vécu comme une libération.
Par ailleurs, porter le nom de la personne qui n’exerce pas l’autorité parentale est souvent source de lourdes complications administratives. Nous le savons, cette situation se rencontre de plus en plus fréquemment, en particulier dans les familles monoparentales. Il arrive bien souvent qu’une mère élève seule un enfant ne portant pas son nom mais celui du père, ce qui complique le quotidien.
Enfin – c’est l’héritage d’une société patriarcale –, le code civil de 1804 avait inscrit dans la loi que les enfants prendront le nom de leur père, d’ailleurs longtemps désigné sous le terme de « patronyme ». Aujourd’hui encore, plus de huit enfants sur dix portent le seul nom de famille de leur père. Faciliter la possibilité de changer de nom, c’est aussi faciliter la transmission du nom de la mère. En la matière, notre droit a déjà largement évolué ces dernières années, et c’est heureux. Ainsi, depuis la loi de 2003 relative à la dévolution du nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant, qui peut être celui du père, celui de la mère ou l’adjonction des deux noms. Depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, en cas de désaccord entre les parents, l’enfant se voit attribuer le nom composé de ceux des deux parents, dans l’ordre alphabétique.
La présente proposition de loi permettra de franchir une étape supplémentaire bienvenue, et j’en profite pour remercier et saluer son auteur, Patrick Vignal, pour le travail important qu’il a effectué. Elle prévoit, pour les personnes qui le souhaitent, la possibilité de substituer à leur nom d’usage – celui qu’elles utilisent dans la vie quotidienne – le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Cette mesure va faciliter la vie de nombreuses personnes, notamment des mères de familles monoparentales, qui pourront donner leur nom aux enfants qu’elles se chargent d’élever.
La proposition de loi vise aussi à simplifier considérablement la procédure de changement de nom de famille – celui inscrit sur l’acte de naissance –, dans le cas où une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Elle rend ainsi possible le changement de nom de famille une fois au cours de la vie, sans avoir à le justifier, par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil. Cette nouvelle procédure simplifiée, très attendue, va rendre accessible au plus grand nombre ce qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.
Avant de conclure, je souhaite remercier les nombreuses et nombreux citoyens qui ont œuvré pour porter ce sujet jusqu’au Parlement. Le collectif Porte mon nom a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille, ce qui illustre l’attente forte ressentie par une partie de la population en la matière. La lecture de ces témoignages dresse un constat très clair : trop nombreux sont ceux qui sont contraints de porter un nom qui est pour eux synonyme de souffrance au quotidien.
J’adresse une pensée toute particulière à ces personnes, qui attendent avec impatience le vote de cette loi. Vous l’aurez compris : le groupe Libertés et territoires renouvelle son plein soutien au texte et le votera avec conviction.
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Nous connaissons les chiffres : l’assurance du prêt immobilier représente en moyenne entre 6 % et 15 % du montant emprunté. Concrètement, un crédit de 180 000 euros sur vingt ans, souscrit par un emprunteur ayant entre 18 ans et 30 ans, coûtera en moyenne 9 936 euros en frais d’assurance. Ce chiffre important s’explique par une libéralisation lacunaire du secteur bancaire. Aujourd’hui, 87,5 % des contrats d’assurance restent détenus par les bancassureurs.
La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, la loi Hamon, relative à la consommation, et l’amendement Bourquin ont accru la transparence du marché mais ne sont pas pour autant parvenus à établir une véritable concurrence dans le secteur bancaire. Aussi, comme vous, je pense qu’il faut aller plus loin en permettant aux consommateurs de résilier, à tout moment, leur assurance emprunteur. Leur ouvrir une telle possibilité revient à leur permettre de ne plus être captifs de leur établissement bancaire, tout en laissant la concurrence faire jouer les prix à la baisse. Quelques centaines, voire peut-être des milliers d’euros pour les prêts les plus importants, pourraient ainsi être économisés. Pour cela, il est nécessaire d’accroître le droit à l’information des emprunteurs. Je me réjouis donc du maintien, en commission mixte paritaire, des dispositions visant à imposer à l’assureur d’informer, chaque année, son assuré de son droit de résiliation.
Autre chiffre marquant : 30 % des demandes de substitution de contrat obtiennent une réponse hors délai, ce qui hypothèque – de fait – les chances de faire jouer la concurrence. Aussi, je salue les mesures qui – à l’article 4 et à l’article 5 – permettront de lutter contre ces manœuvres dilatoires et la mauvaise foi des banques.
Ces quelques mesures permettront, je l’espère, de faciliter l’accès de nos concitoyens à la propriété, car cela est, pour une grande partie d’entre eux, un projet de vie aujourd’hui difficilement accessible. Confrontés à une hausse des prix et à une lente érosion de leur pouvoir d’achat, les ménages des classes populaires et moyennes peinent à acquérir leurs logements. À cet égard, on peut d’ailleurs regretter l’affaiblissement, ces dernières années, de certains outils d’accession à la propriété : depuis 2017, le prêt à taux zéro (PTZ) a été raboté, et les aides personnalisées au logement (APL) pour l’accession ont été supprimées…
Concernant le second volet du texte, à savoir l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur des personnes ayant été atteintes de pathologie de longue durée, je veux saluer les avancées introduites par le Sénat. La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros permettra d’améliorer l’accès à la propriété. Eu égard au droit à l’oubli, je veux évoquer le sort des anciens malades, qui souffrent d’une double peine, car, alors qu’ils ont surmonté la maladie, ils doivent ensuite endurer les conséquences financières de l’altération de leur état de santé : refus de prêt, exclusions de garanties, très lourdes surprimes sont leur lot commun, même lorsqu’ils ont achevé leurs traitements des années auparavant.
Faute d’avancées significatives obtenues dans le cadre de la convention AERAS ces cinq dernières années, il était nécessaire de remettre le sujet sur la table. Les sénateurs ont proposé de réduire le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, une avancée maintenue par la commission mixte paritaire. Il s’agissait d’une promesse du Président de la République, et je me réjouis qu’elle soit enfin honorée.
Concernant les autres pathologies, la nouvelle rédaction impose aux signataires de la convention nationale relative à l’accès au crédit de se mettre autour de la table dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi : c’est un premier pas, mais il ne garantit pas pour autant que les négociations déboucheront sur une solution mieux-disante pour les malades et anciens malades.
Ce texte permettra, au final, de mieux préserver les consommateurs – notamment les plus fragiles – et de lever certaines barrières à l’accession à la propriété : mon groupe votera donc en faveur de la présente proposition de loi.
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De tels drames surviennent aujourd’hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l’avortement passait pourtant pour acquis. Ces faits obligent à une vigilance permanente en nous rappelant que partout les droits des femmes peuvent reculer à tout moment. Le Président de la République, prenant la tête de la présidence de l’Union européenne, a déclaré vouloir inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette proposition restera certainement lettre morte du fait de l’unanimité requise pour amender ladite charte, mais elle est malgré tout bienvenue.
Encore faut-il déjà défendre le droit à l’avortement dans notre propre législation, encore faut-il le garantir dans notre propre pays. C’est l’objectif de cette proposition de loi, dont le parcours aura été bien difficile. Je tiens, encore une fois, à remercier Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel pour leur persévérance, et à saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, grâce à laquelle le texte initial a pu être enrichi.
Je constate que l’ordre du jour de notre assemblée devrait nous permettre d’aller au bout de l’examen de ce texte – ce qui n’était pas gagné d’avance – et je m’en réjouis. Je regrette cependant l’attitude de la majorité sénatoriale qui, depuis le début, se contente de rejeter purement et simplement la proposition de loi, même si cela ne nous empêchera pas de continuer de débattre et d’avancer, pas plus que l’obstruction d’une poignée de députés n’a réussi à le faire jusqu’ici.
Pourtant, même si je me réjouis des avancées obtenues, je veux insister sur un regret par rapport à la rédaction du texte initial. Je rappelle en effet que celui-ci comportait deux dispositions majeures : l’allongement du délai d’IVG mais aussi la suppression de la double clause de conscience. Or aujourd’hui, il m’apparaît que la première mesure a été obtenue en sacrifiant la seconde et que, comme en 1974, c’est sur le même objet que le compromis a été obtenu. Il s’agit pourtant d’une disposition symbolique qui n’enlèverait aucun droit aux professionnels de santé, lesquels demeureraient toujours libres de refuser de pratiquer un avortement, comme n’importe quel autre acte médical.
La suppression de cette double clause de conscience est une manière de dire que cet acte ne doit plus être l’objet de tant de tabous, de non-dits, voire de stigmatisation. Tant que l’on n’aura pas compris que ce sont ces tabous qui participent à la désinformation, c’est toute notre politique en matière de santé sexuelle féminine qui en pâtira ! Il ne s’agit en aucun cas de banaliser l’acte de l’IVG, mais uniquement de ne pas tomber dans un discours culpabilisant. J’espère que nos débats permettront de rétablir cette disposition.
Enfin, si je me réjouis de l’allongement du délai d’IVG et de l’extension de sa pratique aux sages-femmes, gardons-nous de penser que ces dispositions seront suffisantes. Car ce sont les plus jeunes, les plus précaires, les plus fragiles, qui pâtissent des inégalités d’accès aux soins et qui arrivent de ce fait tardivement dans les parcours d’IVG, parfois hors délai.
Allonger les délais ne résoudra pas le problème structurel du sous-investissement dans la santé sexuelle des femmes ! En dix ans, le nombre de gynécologues a chuté de 40 %, et les fermetures de maternité et de centres d’orthogénie se poursuivent ; l’acte médical de l’IVG demeure peu valorisé économiquement, et les praticiens trop peu formés ; les subventions publiques au Planning familial ont tendance à baisser dans certains départements. Quant à la prévention, elle n’est toujours pas suffisante : les séances d’éducation à la sexualité sont encore loin d’être appliquées, et les infections sexuellement transmissibles ont augmenté de 30 % depuis 2020. Investir dans ce champ conduit pourtant à faire progresser la société dans son ensemble, sachant que c’est le levier principal pour garantir le droit à l’avortement, et plus largement les droits des femmes et des hommes en matière de santé sexuelle, vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience. Pour ma part, comme pour une majorité d’entre nous, je voterai résolument en faveur de cette proposition de loi.
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Le groupe Libertés et territoires s’en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de la limitation de leur engagement à six ans et en CDD uniquement.
Les établissements, qui peinent à recruter des AED, nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement. Il est donc pertinent d’intégrer cette disposition à ce texte, sachant que les AED sont essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la vie scolaire. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Comme nous le disions en discussion générale, nous regrettons néanmoins que la deuxième disposition de la proposition de loi de notre collègue Michèle Victory, relative à la CDIsation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, n’ait pas été intégrée, et ce, alors que les élèves en situation de handicap sont malheureusement souvent les cibles de harcèlement. Il faut pouvoir mieux les protéger et les accompagner. C’est un préalable à leur bonne inclusion en milieu ordinaire.
Finalement, avec cet article, on touche du doigt l’un des enjeux majeurs de la lutte contre le harcèlement scolaire : les moyens et les ressources – en premier lieu en personnels.
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Accompagner les indépendants dans les aléas économiques et leur permettre de rebondir une fois la crise passée a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle a notamment été la mienne lorsque j’étais aux responsabilités. L’une des ambitions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises était ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants.
Aujourd’hui, vous poursuivez sur cette lancée en créant un statut unique pour l’entrepreneur individuel, avec pour pendant la séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel : j’y suis, évidemment, favorable, d’autant qu’avec la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres.
Toutefois, la séparation entre les deux patrimoines sera difficile à appliquer. Sans refaire les débats qui ont animé notre assemblée lors de l’examen du projet de loi en première lecture, je redoute les possibles contournements du texte. Le risque est que les créanciers les plus importants, les banques en particulier, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines. L’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale et les compromis trouvés en commission mixte paritaire ont permis de sécuriser juridiquement le projet de loi, sans pour autant apporter de réponse à ce point clé.
Le projet de loi comporte d’autres mesures qui me semblent aller dans le bon sens. C’est le cas de l’article 9 qui élargit l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. La couverture de ces derniers était une promesse non tenue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2021, 1 107 ouvertures de droits seulement ont été enregistrées par Pôle emploi, en raison principalement de critères cumulatifs bien trop restrictifs. Désormais, les indépendants ayant dû cesser leur activité économique non viable pourront bénéficier d’une couverture supplémentaire. Nous veillerons à ce que cela se concrétise, enfin, par une ouverture de l’assurance chômage à tous les travailleurs qui en ont besoin.
Autre promesse du projet de loi : faciliter l’accès aux formations pour les chefs d’entreprises de moins de dix salariés. Une réforme était également attendue : en 2019, 16 % seulement des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation. Espérons que la simplification du circuit de financement, associée au doublement du crédit d’impôt qui y est dédié, leur permettra d’y avoir davantage recours.
Enfin, je veux dire un mot de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier les règles communes aux professions libérales réglementées. Initialement supprimé par le Sénat, il a été réintroduit après qu’un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire concernant sa rédaction : l’ouverture du capital à des tiers a été exclue du champ de l’ordonnance ce qui est, disons-le, une mesure de bon sens. En effet, nous craignions que les futures dispositions ne remettent en cause le principe d’indépendance des professionnels libéraux et ne pouvions accepter qu’une pharmacie, par exemple, puisse subir des pressions financières de la part de fonds d’investissement.
Alors que l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort, nous souhaitons une meilleure protection des 3 millions d’entrepreneurs qui font la richesse économique de nos territoires et leur diversité. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera ce texte.
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Je ne reviendrai pas sur le cas de la Chine : mes collègues Frédérique Dumas et Jean-Michel Clément ont d’ores et déjà expliqué qu’un faisceau d’indices attestait de l’existence d’un système étatique de prélèvement forcé d’organes.
J’aimerais plutôt insister sur les limites de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation.
Quand nous avons déposé cette proposition de loi, l’an dernier, la France n’avait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle, qu’elle a pourtant signée en 2019. Celle-ci invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains et institue des mesures de protection et de dédommagement en faveur des victimes du trafic d’organes. Notre assemblée l’a finalement ratifiée la semaine dernière et je m’en réjouis.
Cependant, nous continuons de regretter les réserves émises par notre pays, qui limitent fortement la portée de cette convention. Ainsi, la France n’exercera sa compétence que si les faits sont également punis par la législation du pays dans lesquels ils ont été commis et seulement si ces derniers ont fait l’objet d’une plainte ou d’une dénonciation officielle de la part des autorités du pays en question. Cela réduit considérablement la portée du dispositif. Ces réserves excluent par exemple les prisonniers d’opinion victimes de prélèvements forcés d’organes et condamnés au silence.
Plus largement, nous regrettons que notre pays ne se dote pas de moyens suffisants pour éviter le trafic d’organes. Nous le disons, la ratification de la convention de Compostelle va dans le bon sens, mais ne suffit pas.
Pour ne donner qu’un exemple, selon les statistiques de l’Agence de la biomédecine, 300 malades sortent chaque année des listes d’attente de greffe. Ils ne sont pas décédés, n’ont pas été greffés et leur état ne s’est pas aggravé. Dès lors, comment interpréter cette sortie des statistiques ?
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, j’avais déposé des amendements prévoyant que toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen ou un résident français soit inscrite dans un registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Ces propositions demeurent aujourd’hui lettre morte alors qu’elles sont indispensables.
Enfin, disons-le clairement : même si nous arrivions à empêcher nos citoyens de se livrer au trafic d’organes et au tourisme de transplantation, nous ne pourrions pas garantir la fin des prélèvements forcés, que des citoyens français et européens en bénéficient ou non. Nous devons impérativement éviter de nous rendre complices de pratiques contraires à notre modèle éthique et à la dignité humaine.
C’est pour cette raison que cette proposition de loi cible les accords de coopération dans les domaines scientifique et médical. Nos établissements, nos scientifiques et nos professionnels de santé ne doivent pas se retrouver mêlés, directement ou indirectement, à des pratiques contraires aux règles que nous nous fixons. Nous ne pouvons pas être intransigeants quand les pratiques ont lieu en France et laxistes quand elles ont lieu à l’étranger.
Il ne s’agit pas d’ingérence. Le texte prévoit en effet d’encadrer nos accords de coopération, que nous sommes libres de conclure ou non. Mais, à l’heure actuelle, nous n’avons aucun moyen de vérifier le respect ou non de nos principes éthiques par nos partenaires. De l’aveu même de la direction générale de l’offre de soins, les coopérations internationales hospitalières sont insuffisamment suivies et évaluées. Impossible, par conséquent, de nous assurer que les techniques de transplantation enseignées dans le cadre de nos coopérations ne seront pas ensuite dévoyées et utilisées pour procéder à des prélèvements forcés. Devons-nous nous en accommoder ? En l’absence de vérification, les principes de doute certain et de précaution doivent s’appliquer, car il est question d’atteinte à la dignité et à la vie des personnes.
La prise de conscience internationale sur les violations des droits humains est lente, mais elle est à l’œuvre. Si nous ne pouvons éviter de tels actes, n’en soyons pas des complices !
Avec cette proposition de loi de notre collègue Frédérique Dumas, que mon groupe a l’honneur de défendre aujourd’hui, c’est une petite pierre que nous souhaitons apporter à ce grand et nécessaire édifice de prise de conscience.
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Cette demande a été formulée ici même, lundi soir, lors du débat sur le mal-logement. Il existe dans notre politique de logement de nombreux zonages désormais obsolètes, parce qu’ils ne reflètent plus les réalités du marché. Si nous voulons obtenir des résultats, il faut envisager la situation de manière globale, avec les amendements proposés par nos collègues mais aussi en utilisant des outils qui sont à la main de l’exécutif.
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Disposer d’un logement décent, c’est une aspiration élémentaire. Pourtant, plus de 4 millions de personnes en France n’ont pas d’habitat ou souffrent de conditions de logement dégradées. Bien entendu, la crise sanitaire est venue aggraver ces difficultés. Elle a isolé encore un peu plus les personnes sans abri et a rendu difficile la vie des millions de Français confinés dans des espaces trop restreints parfois insalubres.
Le retour de l’activité économique à la normale portait avec lui les espoirs d’une amélioration de la situation. Hélas, au quotidien, nos concitoyens continuent de subir les conséquences de la crise du logement. L’augmentation continue des prix des loyers retarde l’accès à l’autonomie des étudiants et des jeunes actifs. La hausse des prix de l’énergie est synonyme de fins de mois difficiles pour les ménages précaires. Les services d’accès aux droits et l’accompagnement social sont chaque jour plus engorgés. Ces difficultés sont anciennes et bien connues.
Bien sûr, il n’y a pas de remède facile mais ce quinquennat s’achève sans avoir amélioré la donne. Les promesses d’un choc de l’offre et d’une forte montée en puissance du logement ont été déçues. Tout d’abord, je reconnais une augmentation importante des capacités du parc d’hébergement d’urgence généraliste, dont le nombre de places est passé de 130 000 à 200 000. Reste que les solutions pérennes sont toujours trop limitées. La preuve en est : les nuitées hôtelières ont progressé au même rythme que l’ensemble du parc d’hébergement et le nombre de places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale est demeuré quasiment stable. Pour une grande partie d’entre eux, les plus précaires restent cantonnés à des solutions d’urgence qui ne leur permettent pas de sortir de la crise.
Par ailleurs, en dépit de besoins évidents en matière de production de logements abordables, le Gouvernement n’a cessé de fragiliser les bailleurs sociaux. Dès les premiers mois du quinquennat, vous avez diminué le montant des APL de 5 euros et imposé la réduction du loyer de solidarité, qui a pesé 1,3 milliard d’euros par an sur les finances des bailleurs sociaux. Sans surprise, la production de logement social a dégringolé. En 2021, on dénombre environ 95 000 agréments de logements sociaux. Nous sommes bien loin du pic de 123 000 agréments atteint en 2016, mais également très éloigné de l’objectif de 125 000 que vous vous étiez fixé. Les conséquences de cette politique sont visibles. Aujourd’hui, le parc de logement social est largement insuffisant pour faire face à la demande grandissante des nombreux publics désignés prioritaires. Cela remet en cause l’effectivité du droit au logement opposable qui devient, comme n’a pas manqué de le relever la Cour des comptes, une source de désillusions.
Pour être objective et juste, il est vrai, madame la ministre déléguée, que certaines décisions prises en fin de quinquennat vont dans le bon sens. La loi de finances pour 2022 prévoit une compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour le logement social intermédiaire, ce qui devrait redonner un peu d’air aux bailleurs. La prolongation de la loi SRU serait également une bonne nouvelle si était votée la version de cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale, issue du projet de loi 3DS.
Toutefois ces mesures sont tardives alors que la politique du logement s’inscrit dans un temps long. Du reste, elles ne permettront pas de redresser la barre d’un quinquennat caractérisé par des sous-investissements et des coupes budgétaires affectant certains dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je regrette qu’il ait été mis fin ou que vous ayez raboté un certain nombre d’outils d’accession à la propriété, retardant l’achat d’une maison ou d’un appartement par certaines personnes. Par effet de cascade, cela revient à empêcher les plus fragiles de disposer d’un toit. En effet, assurer un habitat digne à tous nécessite d’agir sur l’ensemble des segments de la politique du logement, afin de faciliter la fluidité des parcours résidentiels.
Enfin, subir le mal-logement, c’est aussi vivre au quotidien dans des habitations insalubres, mal isolées ou aux surfaces trop petites. En matière de lutte contre l’habitat indigne, les efforts doivent être accentués afin de mieux identifier les logements concernés, notamment dans le parc privé. Pour ce qui est de la rénovation énergétique, des mesures ont été prises. Néanmoins, les dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’ ciblent toujours 86 % de gestes simples de rénovation isolés, peu performants, ayant peu d’impacts sur les dépenses énergétiques et le confort. Les travaux restent souvent d’ailleurs trop chers pour les ménages les plus modestes.
Enfin, concernant l’amélioration de la qualité de l’habitat, l’une de vos grandes propositions est la refonte du dispositif qui porte mon nom. Je redoute qu’en restreignant à l’excès les critères pour en bénéficier, vous ne portiez atteinte aux incitations à la construction et, à terme, à l’accès de tout un chacun à un logement. En réalité, la volonté du Gouvernement est de réaliser des économies budgétaires en complexifiant l’accès et en définissant des critères qui ne peuvent être atteints que difficilement.
Parce que le choc de l’offre promis se fait toujours attendre, que le plan « logement d’abord » ne s’est pas traduit par des solutions d’habitat pérenne et que les plus pauvres restent les grands oubliés de ces cinq dernières années, ce quinquennat aura été celui des ambitions déçues en matière de logement. Il est grand temps que cette question redevienne une priorité de nos politiques publiques.
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Nous le savons, l’environnement est concurrentiel. À l’occasion des auditions que nous avons menées, nous nous sommes aperçus que de nombreux pays étaient très offensifs – bien plus que la France – en la matière. D’aucuns ont mentionné, par exemple, le plan Biden, qui prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt. Il est important que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la question du mandat d’incorporation des SAF soit examinée – c’est d’ailleurs l’une de nos préconisations –, tout comme la création d’une alliance industrielle européenne pour les SAF, sur le modèle d’Airbus.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt, pour accélérer la structuration d’une filière indispensable, à soutenir un Airbus des SAF, en entraînant avec vous les collectivités territoriales, par exemple les régions, mais aussi, bien sûr, les entreprises et les énergéticiens, à travers des efforts en recherche et développement ? Cette question nous semble essentielle. Or, au cours de nos auditions, il nous a semblé que la France, pourtant leader dans bien des programmes de recherche, se laissait facilement distancer dans ce domaine.
Il est impératif de structurer la filière des SAF, aussi bien au niveau national qu’européen. Selon nous, la présidence française de l’Union européenne offre l’occasion de s’y atteler.
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L’un des premiers défis, et non des moindres, que ce secteur devra relever est la décarbonation. Vous le savez, la filière n’a pas attendu certaines dispositions législatives pour diminuer son empreinte carbone. Au cours des trente dernières années, les différents progrès accomplis dans ce domaine ont d’ores et déjà permis de diviser par deux la consommation de kérosène par passager et par kilomètre et les émissions de CO
Le premier levier de décarbonation sur lequel je souhaite insister, monsieur le ministre délégué chargé des transports, est le renouvellement des flottes. Les constructeurs aéronautiques ont bâti de nouvelles générations d’avions qui permettent des progrès significatifs tant en matière environnementale – ils consomment 15 % à 25 % de moins de carburant et réduisent par conséquent leurs émissions de CO
Une autre piste intéressante consisterait à introduire des critères environnementaux dans les délégations de service public auxquelles sont soumises certaines liaisons aériennes pour favoriser des avions plus propres. Ce renouvellement est indissociable de la fin de vie des aéronefs. Aujourd’hui, un avion peut être recyclé jusqu’à 90 %. Nous devons redoubler d’efforts pour améliorer le recyclage de leurs matériaux de construction et inciter l’industrie à utiliser les composants qui en sont issus.
J’en viens à un élément déterminant pour l’avenir de l’avion bas-carbone : les carburants durables d’aviation, les SAF –
Pourtant, les SAF représentaient seulement 0,1 % des carburants utilisés pour l’aviation en 2018 alors que les dernières générations de moteurs permettent d’en incorporer jusqu’à 50 %. Cette faible utilisation s’explique par une production et une structuration de la filière insuffisantes. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen du PLF pour 2022, nous avions également déposé des amendements visant à soutenir la filière : nous proposions, en particulier, des moyens budgétaires supplémentaires et un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes achetant des biocarburants durables produits par des industriels français. Par ailleurs, si les mandats d’incorporation obligatoire de SAF dans les aéroports européens, prévus dans le paquet législatif Fit for 55 – ou Paré pour 55 – et le projet de règlement européen, constituent une première étape, ils doivent être rehaussés.
Quant à l’optimisation de la gestion du trafic aérien et des opérations au sol, des solutions existent, mais elles méritent d’être déployées à plus grande échelle et plus rapidement. S’agissant des opérations au sol, je pense notamment à l’électrification des tarmacs. Pour le vol, la systématisation des approches en descente continue lors de l’atterrissage et le déploiement progressif des pratiques d’écopilotage doivent être développés.
Plusieurs autres technologies non moins prometteuses ont retenu notre attention : c’est le cas de l’avion à hydrogène et de l’avion électrique. Si certaines limites techniques ne permettent pas d’envisager leur utilisation à ce stade sur des vols long-courriers, ils représentent, chacun à leur échelle, une véritable opportunité pour désenclaver les territoires et décarboner efficacement le transport aérien. Les modèles d’avions électriques en cours de développement soulèvent des questions en matière de certification et d’adaptation des infrastructures aéroportuaires. Sur le plan financier, les acteurs de la filière nous ont alertés sur le manque de fonds d’investissement spécialisés et de dispositifs nationaux pour les soutenir. Nous recommandons donc au Gouvernement de développer et de faciliter les financements en faveur de l’aviation électrique.
L’utilisation de l’hydrogène pour propulser les avions constitue, quant à elle, une solution de moyen terme. Véritable innovation de rupture, la production massive d’hydrogène décarboné sera naturellement l’un des grands défis de demain. À cet égard, il faut saluer l’engagement de l’Union européenne et celui de la France, le plan France relance 2030 consacrant 7 milliards d’euros au développement de l’hydrogène. La région Occitanie fait également figure de pionnière dans ce domaine, avec le lancement du plan Hydrogène vert, doté de 150 millions, la mise en service de l’unité de production d’hydrogène Hyport à l’aéroport de Toulouse-Blagnac et la création à Francazal, d’ici à 2024, d’un technocampus dédié aux technologies de l’hydrogène.
Là encore, les défis seront multiples. Je pense notamment à l’adaptation de l’aéronef et des infrastructures aéroportuaires pour la distribution, à la sécurisation de l’ensemble des usages, à l’évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative à l’hydrogène et à la création d’un cadre de réglementation au niveau de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Une attention particulière devra être portée au problème de la limitation des ressources en hydrogène vert et aux concurrences d’usage entre les différents modes de transport. Pour anticiper ces difficultés, nous proposons d’établir un état des lieux précis des capacités de production d’hydrogène en Europe afin d’évaluer les investissements nécessaires et d’assurer un niveau de production suffisant pour répondre à la demande.
Ces défis exigent un effort massif dans la recherche et développement (R&D) pour que la France préserve son leadership au sein de la filière aérospatiale. D’autres pays, parmi lesquels l’Allemagne, cherchent en effet à nous devancer. Si des fonds importants – 1,5 milliard d’euros sur trois ans –, pilotés par le Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), ont été alloués au soutien à l’offre, le programme de R&D touchera bientôt à sa fin. Nous proposons donc de lancer un plan de soutien à long terme de la R&D dans l’industrie aéronautique pour l’après-2022, également piloté par le CORAC.
Je suis convaincue que l’une des clés de la mutation du secteur réside dans notre capacité à maintenir l’attractivité de la filière, à travers l’emploi et la formation. En effet, le développement des nouvelles technologies de décarbonation nécessitera de nouvelles compétences, dans le domaine de l’hydrogène, dont je viens de parler, mais aussi dans celui des risques cyber. Le renforcement de la formation continue sera essentiel pour garantir l’employabilité des salariés. Une étude avait par ailleurs mis en lumière les difficultés rencontrées par les PME pour moderniser leurs procédés de production. Cette modernisation est pourtant cruciale pour maintenir leur compétitivité. Plusieurs dispositifs existent dans notre pays pour soutenir les entreprises face aux enjeux de la digitalisation et de la numérisation, mais ils mériteraient d’être renforcés, notamment grâce à des appels à projets.
Avec la reprise des commandes du groupe Airbus, les sous-traitants doivent aujourd’hui accroître leur capacité de production, ce dont on peut se réjouir. Toutefois, une vigilance spécifique doit être portée aux difficultés de recrutement que connaissent les métiers de la maintenance, de la production et de la métallurgie, particulièrement sous tension.
L’accompagnement post-crise de la filière est un autre défi majeur. De façon quasi unanime, les acteurs que nous avons auditionnés ont reconnu les bénéfices du plan de soutien à l’aéronautique instauré par le Gouvernement, en particulier du dispositif d’activité partielle. Si le secteur affiche des signes de reprise, plusieurs points nécessitent une vigilance particulière. Il convient, tout d’abord, de veiller aux conséquences de l’arrêt progressif des aides conjoncturelles, notamment pour les plus petites entreprises de la filière. Il faut aussi s’assurer que les fonds de soutien nationaux, en particulier ceux du CORAC, irriguent bien l’ensemble de la filière et profitent aux plus petites entreprises. Nous proposons donc, dans notre rapport, un dispositif de suivi de la ventilation des fonds pour l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.
La crise a également souligné la forte dépendance de certains sous-traitants à un seul programme aéronautique. C’est le cas, en particulier, de ceux qui travaillent uniquement sur des avions long-courriers. Il serait opportun d’améliorer la diversification des activités au sein de la filière et de consolider certaines petites entreprises afin qu’elles gèrent plus facilement les variations de cadence tout en se protégeant d’éventuelles prédations étrangères.
Vous ne l’ignorez pas, le succès de notre action dépendra largement de notre capacité à créer un cadre de réglementation s’appuyant sur des objectifs environnementaux ambitieux au niveau européen et international pour empêcher toute distorsion de concurrence et toute fuite de carbone. Nous aurons prochainement l’opportunité de démontrer le volontarisme français : au premier semestre 2022, avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne, et, à l’automne 2022, lors de la 41
Pour l’écrivain et pilote américain Richard Bach, « un avion symbolise la liberté, la joie, la possibilité de comprendre. Ces symboles sont éternels. » Tâchons de nous en souvenir : si la France est l’un des rares pays à posséder les compétences pour construire un avion de A à Z, il est dans son ADN de croire dans le progrès et dans la science et de se consacrer à l’avenir du monde.
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La présente proposition de loi, qui sera bientôt adoptée et promulguée, est donc particulièrement bienvenue. Elle vise à interdire explicitement dans la loi les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, aussi connues sous le nom trompeur de « thérapies de conversion ». Elle crée une peine de deux ans d’emprisonnement pour les personnes les infligeant. Les médecins prétendant pouvoir modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne s’exposeront à la même peine et pourront être interdits d’exercer. Nous nous réjouissons qu’un consensus ait pu émerger au Parlement sur un tel sujet qui nécessite l’engagement de toutes et tous.
La disposition ajoutée au Sénat, conservée par la commission mixte paritaire, a levé les derniers doutes de certains : cette proposition de loi vise bien à mettre fin à des traitements barbares et rien d’autre.
Il était temps car ces prétendus traitements impliquent des pratiques dégradantes sur des enfants, dans la plupart des cas pour des motifs religieux, mais aussi sociétaux ou prétendument médicaux. Ces pratiques prennent la forme d’entretiens psychologiques rabaissants ou encore de prières de guérison ; elles vont parfois jusqu’aux violences physiques. Les nombreux témoignages sont édifiants. Les impacts psychologiques sont terribles pour les victimes et peuvent durer très longtemps.
Une étude américaine menée sur 28 000 personnes transgenres fait état d’une multiplication par quatre du risque de suicide si la personne a subi une de ces prétendues thérapies de conversion dès l’enfance. Ce chiffre est particulièrement marquant quand on sait que pour les personnes LGBT le risque de se suicider est quatre fois plus élevé que pour les personnes hétérosexuelles.
Je tiens donc à remercier une nouvelle fois nos collègues Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock pour leur engagement et la qualité de leurs travaux. En tant que corapporteurs de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, ils ont auditionné de nombreuses victimes et ont eu connaissance de plus d’une centaine de cas, témoignant de la progression du phénomène. Je remercie aussi les nombreuses associations qui se battent depuis des années pour faire émerger ce sujet dans le débat public et qui accompagnent au quotidien les victimes de ces actes. C’est grâce à elles que la présente proposition de loi existe et que le Parlement s’apprête à la voter.
Le collectif Rien à guérir, rassemblant des victimes, des rescapés des thérapies de conversion, a également permis de mobiliser la société sur cette question. Je pense également aux journalistes Jean-Loup Adénor et Timothée de Rauglaudre qui ont joué un rôle de lanceurs d’alerte, en infiltrant pendant deux ans des communautés catholiques ou évangéliques et ont contribué à notre prise de conscience collective.
L’Organisation des Nations unies, tout comme le Parlement européen ont appelé les États à légiférer pour interdire ces traitements. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le pas. Notre pays doit les suivre. Le Parlement doit envoyer, par le vote de cette proposition de loi, un signal clair et affirmer une évidence : les pseudo-thérapies de conversion sont contraires à la dignité humaine et n’ont pas leur place dans notre République. Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires votera avec conviction cette proposition de loi.
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Enfin, outre la faiblesse des salaires, le principal problème réside dans l’inégale répartition des richesses. La part du salaire dans la valeur ajoutée n’a fait que diminuer ces dernières années.
Le sujet des bas salaires et des inégalités salariales est complexe. Il est loin d’être épuisé et appelle assurément une mobilisation collective. Si le groupe Libertés et territoires est favorable à ouvrir le débat en vue d’une augmentation du SMIC et, plus largement, d’une augmentation des salaires, je répète que cela ne suffira pas tant que parallèlement, nous ne nous attaquons pas davantage aux contrats précaires et aux temps partiels subis – mais je sais, monsieur le rapporteur, que sur ce point, nous nous retrouverons. À titre personnel, je soutiendrai cette proposition de loi.
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Au fond, la présente proposition de loi nous invite à nous poser une question fondamentale : celle de la juste rémunération du travail. Or les enjeux en sont multiples.
Premier enjeu, le plus important : la justice sociale. Il est anormal de ne pas pouvoir vivre dignement des fruits de son travail, anormal aussi d’être rémunéré au SMIC pendant presque toute la vie, sans perspective d’évolution.
Ces constats sont d’autant plus aigus dans le contexte d’une forte inflation qui mine le pouvoir d’achat des ménages. Comment vivre avec moins de 1 300 euros par mois alors que les prix de l’énergie et du logement s’envolent ? Travailler au salaire minimum, c’est compter en permanence : loyer, électricité, factures de téléphone, cantine. Une fois ces dépenses incompressibles payées, que reste-t-il au bout du compte ?
Il n’est pas juste non plus de devoir compter sur les aides sociales pour compléter un salaire trop bas. La revalorisation de la prime d’activité, que ce gouvernement a décidée en réponse au mouvement des gilets jaunes, a certes permis de soulager un certain nombre de personnes, mais agir sur le seul levier de la prime d’activité expose au risque que jamais les salaires ne soient augmentés, incitant les employeurs à maintenir le
L’autre enjeu concerne évidemment l’attractivité de certains métiers qui, malgré la reprise économique, peinent à recruter. Les négociations salariales en cours au niveau des branches sont encourageantes. Lundi, c’est la branche hôtellerie-restauration qui a conclu un premier accord prévoyant une augmentation moyenne de 16 % des rémunérations. Mais d’autres restent malheureusement dans l’impasse, comme le transport routier et la grande distribution. Quant à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, censée apporter une réponse aux « oubliés du Ségur », le Premier ministre l’avait annoncée pour le 15 janvier mais elle a finalement été repoussée.
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