Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII
Dispositions relatives aux organisations syndicales et aux élus syndicaux
Art. – Au début de l’article L. 2135‑8 du code du travail, est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. »
Art. – Au début de la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2135‑9 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2135‑9 A. – À échéance de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique, les ressources propres des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentent au moins 85 % de leurs financements.
« À défaut, l’organisation perd le bénéfice de la représentativité ».
Art. – L’article L. 2143‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mandat syndical ne peut être renouvelé que deux fois consécutives ».
Titre VII
Dispositions relatives aux organisations syndicales et aux élus syndicaux
Art. – Au début de l’article L. 2135‑8 du code du travail, est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. »
Art. – Au début de la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2135‑9 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2135‑9 A. – À échéance de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique, les ressources propres des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentent au moins 85 % de leurs financements.
« À défaut, l’organisation perd le bénéfice de la représentativité ».
Art. – L’article L. 2143‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mandat syndical ne peut être renouvelé que deux fois consécutives ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Une étude d’évaluation d’incidence identitaire et locale est également réalisée. Elle concerne les conséquences sur l’économie locale, le maintien des relations sociales et commerciales de proximité et la cohérence identitaire du projet et de ses conséquences. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».
L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Une étude d’évaluation d’incidence identitaire et locale est également réalisée. Elle concerne les conséquences sur l’économie locale, le maintien des relations sociales et commerciales de proximité et la cohérence identitaire du projet et de ses conséquences. »
L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341‑8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles.
« L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
L’article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341‑8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles.
« L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« budgétaire »,
insérer le mot :
« catastrophique ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 2Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 1, après le mot :
« budgétaire »,
insérer le mot :
« catastrophique ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 2Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.