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L’amendement complète les propositions formulées dans le rapport du professeur Chauvin visant à lutter contre les inégalités sociales.
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Alors, madame la ministre, quelles sont vos intentions ? Quelles dispositions inscrirez-vous dans la prochaine loi de finances pour donner à tous les départements les moyens d’exercer leurs compétences ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à l’Aisne et à ses habitants ?
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Il manque 23 millions d’euros pour boucler le budget du département de l’Aisne et lui permettre d’assurer au moins ses compétences en matière de solidarités et de cohésion territoriale, de continuer à soutenir les familles, les associations et les communes, à investir dans les collèges ou la voirie. Comment en est-on arrivé là ?
Il y a une quinzaine d’années, l’État a transféré aux départements les allocations de solidarités, telles que la prestation de compensation du handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le RSA, sans compenser pour autant l’évolution de ces prestations. En conséquence, en 2022, l’Aisne supportait 92 millions d’euros de dépenses non compensées par l’Etat.
Côté recettes, les inégalités sont également criantes. Comme vous le savez, lorsqu’un bien est vendu, le département perçoit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils sont de l’ordre de 150 euros par habitant dans l’Aisne, contre 250 euros en moyenne en France, car la dynamique immobilière y est bien moindre que dans les Hauts-de-Seine ou en Haute-Savoie.
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Député de la ruralité, élu de l’Aisne et plus précisément de la Thiérache, je suis évidemment sensible à cette question car je sais combien la mobilité relève d’une nécessité absolue. Lorsque l’on est éloigné des services et des dessertes de transports en commun, disposer d’un véhicule personnel est non seulement un passeport pour l’emploi, mais aussi synonyme de liberté – liberté de se déplacer et d’accéder aux sports, aux loisirs et à la culture ; c’est un préalable à l’émancipation.
Chacun le sait ici : il ne peut y avoir de transition écologique sans accompagnement social. Ce texte contribue à apporter une réponse sociale et de qualité. Sans tourner le dos à l’écologie, il permet aux plus fragiles d’inscrire leur mobilité dans un parcours écologique et durable.
Je salue le travail de la rapporteure Marie Pochon, qui s’est emparée d’un texte que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra sans réserve.
On peut évidemment considérer qu’il s’agit d’une proposition de loi d’appel, d’une solution intermédiaire en attendant d’en faire davantage pour aider les plus fragiles à accéder à des véhicules propres.
Quelques premiers pas ont certes été faits, comme le bonus écologique, la prime à la conversion ou l’éphémère leasing social.
André Chassaigne vient de proposer d’instaurer un prêt à taux zéro ; j’avais pour ma part proposé, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances, de créer une aide personnalisée à la mobilité, sur le modèle de l’aide personnalisée au logement (APL) : quand on ne peut pas acheter, on loue, et quand on éprouve des difficultés à payer la location, il faudrait pouvoir bénéficier d’une prestation sociale. Cette mesure me semblait plus efficace et surtout plus modulable que le leasing social : nous aurions pu tenir compte de critères sociaux, territoriaux et d’usage pour lever les freins à la mobilité. Nous aurions également sécurisé l’utilisation de l’argent public, face à des constructeurs et à des banques qui voient souvent le leasing comme une aubaine.
Le texte soumis à notre examen vise à donner une seconde vie sociale et solidaire aux véhicules les moins polluants destinés à la casse et éligibles à la prime à la conversion. C’est une mesure de bon sens, qui limitera l’une des conséquences paradoxales de la transition : la mise à la casse de véhicules en état de fonctionner et moins polluants que certaines automobiles en circulation, alors même que tous nos concitoyens ne disposent pas d’une voiture, faute de moyens.
Je remercie une nouvelle fois Marie Pochon pour son engagement social et écologique, tout comme les collectivités et les associations, notamment les garages solidaires, qui partagent cet engagement humaniste en faveur des plus fragiles.
Je remercie également nos collègues sénateurs qui ont apporté les modifications et prévu les encadrements nécessaires pour que le dispositif soit opérationnel.
Pour toutes ces raisons, mon groupe est favorable à une adoption conforme de cette proposition de loi du groupe Écologiste.
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Le ski est un moteur de l’économie touristique de la montagne française et une source d’emploi importante pour les territoires de montagne. Au-delà de nos infrastructures, les professionnels de l’enseignement de ski constituent assurément l’un de nos meilleurs atouts. La réputation de nos moniteurs est d’ailleurs un facteur indéniable d’attractivité, notamment depuis les années 1930 et, un peu plus tard, la création de l’École du ski français.
La qualité de notre enseignement tient avant tout à la haute exigence du diplôme d’État et s’explique également par la cohabitation de plusieurs générations au sein des écoles de ski, ce qui favorise une forme de compagnonnage. La transmission intergénérationnelle est de fait un élément clé de l’enseignement français de ski.
Il est donc important d’accompagner la transition ainsi que le renouvellement des moniteurs de ski, notamment par le développement du tutorat. Tel est bien l’objectif de cette proposition de loi, qui vise à compléter le dispositif de réduction d’activité progressive, qui existe depuis 2014, en prévoyant de l’étendre aux moniteurs stagiaires – qui en sont actuellement exclus. Cela favorisera l’intégration professionnelle de ces derniers au profit de la réduction d’activité – de 30 à 50 % – des moniteurs atteignant l’âge de la retraite.
L’objectif n’est évidemment pas d’envoyer d’office à la retraite les professionnels plus âgés ou d’empêcher qu’ils accèdent aux cours. Il s’agit au contraire de leur permettre de conserver une activité s’ils le souhaitent tout en préparant l’arrivée sur le marché de nouveaux moniteurs et de garantir ainsi à ces derniers un tutorat de qualité.
Notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi car nous considérons que cette mesure va dans le bon sens pour accompagner une profession que beaucoup estiment en voie de disparition. Car au-delà du vieillissement des moniteurs et de la concurrence étrangère, elle est confrontée à l’enjeu du changement climatique. La hausse des températures entraîne une baisse inéluctable de l’enneigement des montagnes qui menace la saison hivernale des domaines skiables. Les conséquences sur l’attractivité du métier sont considérables.
Aussi, au-delà de ce texte, notre groupe appelle-t-il à engager dès à présent une réflexion sur l’évolution de la profession. Nous pouvons compter, à cet égard, sur Marie-Noëlle Battistel et son engagement constant pour la montagne.
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Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Nos propositions seront-elles entendues et quel sort sera réservé aux plus fragiles ?
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Côté construction, vous avez démotivé les maires bâtisseurs en supprimant la taxe d’habitation, mis à mal les dispositifs attractifs pour les investisseurs, privé des territoires entiers du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), supprimé les aides personnalisées au logement (APL) accession, asséché la trésorerie des HLM avec la réduction de loyer de solidarité (RLS), et j’en passe !
Côté rénovation, malgré une bonne volonté affichée, les parcours demeurent insuffisamment sécurisés. L’accompagnement et le financement du reste à charge sont trop faibles et vous venez de raboter MaPrimeRénov’. Nous attendons toujours plus de simplicité, de visibilité et de stabilité pour les acteurs du secteur.
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Nous assistons impuissants à une catastrophe sociale et environnementale. Pourtant, les images de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013 ou les révélations sur le travail forcé des Ouïghours ne peuvent nous laisser insensibles, et encore moins inactifs. Les unités de production dont nous parlons ont un nom : les
C’est bien de surproduction au service d’une surconsommation irrationnelle et dangereuse qu’il s’agit. Nous en paierons, malheureusement, toutes et tous le prix – car de catastrophes écologiques en drames humains, les dégâts pour la planète et pour les hommes sont déjà incommensurables. Pire, ils risquent un jour d’être irrémédiables, d’autant que les achats, dans l’industrie de la mode, sont en pleine croissance. Il nous faut donc nommer les responsables pour mieux combattre leurs pratiques déviantes : production à très bas coûts ; conditions de travail indignes ; sous-traitance peu éthique ; cultures intensives, très polluantes, et gourmande en eau pour ce qui est du coton ; matières premières souvent non renouvelables et pétrosourcées ; transformation des pièces textiles nécessitant un recours massif à des produits chimiques ; publicité à outrance et hypermarketing aliénant. Voilà de quoi les marques de
C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi salutaire : il nous faut créer des outils pour lutter contre les achats compulsifs. Madame la rapporteure, vous proposez, en préambule, de définir la
Il nous est proposé, ensuite, d’interdire à ces marques de faire la promotion de leurs produits et d’imposer la publication de messages de sensibilisation sur leurs sites internet. Les élus du groupe LIOT considèrent qu’il s’agit de dispositions de bon sens pour réduire l’attractivité de leurs produits. De même, nous sommes favorables à l’instauration d’un véritable malus sur les articles de
Vingt ans après la fin des quotas, rien ne serait pire que de constater que le Gouvernement n’est pas au rendez-vous de la protection de nos entreprises et, finalement, des consommateurs, de la planète et des hommes. Je suis de ceux qui pensent que l’abus de biens et de consommation n’apporte pas un supplément d’âme à l’existence. Contrairement à la promesse des entreprises de
C’est pourquoi je ne vous surprendrai pas en disant que nous soutiendrons cette proposition de loi, sous réserve des quelques ajustements qui nous paraissent nécessaires.
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Il en est de même pour nombre d’autres endroits, tant l’histoire industrielle de notre pays est liée au textile. Longtemps, filatures et ateliers de tissage ont contribué à la richesse et au dynamisme de nos régions. Puis, ces vingt dernières années, le secteur a perdu deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production ! Ce scénario était malheureusement écrit d’avance, parce que les entreprises ont fait le choix des pays à bas coûts…
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Je souhaite relayer cette inquiétude avec force. Je suis venu vous parler du combat contre l’échec scolaire et de la défense de l’école publique. Je suis venu vous dire qu’il nous faut relever ensemble les défis pédagogiques qui sont devant nous. Je suis venu vous rappeler qu’il n’y a pas d’égalité des chances sans équité ni sans adaptation aux réalités locales. Trop longtemps, la carte scolaire a nié la crise des moyens et l’affaiblissement des apprentissages dû aux suppressions de postes successives.
La ministre a évoqué récemment, dans la presse, sa volonté d’organiser un travail « en groupes d’élèves, selon leur niveau de compétence, selon leur capacité à agir », et a demandé aux chefs d’établissements de travailler sur la mise en place de ces groupes. Imaginez l’émotion que ces propos ont provoquée dans des territoires comme le nôtre ou comme la Seine-Saint-Denis – dont on parle beaucoup en ce moment –, qui ne peuvent répondre, en l’état actuel, aux besoins éducatifs !
Je n’entrerai pas dans le débat sur les groupes de niveau, mais je veux connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour réussir la rentrée de septembre 2024. Et ne reprenez pas l’argumentaire immuable des équipes du ministère sur la baisse démographique, car la situation ne s’est pas du tout améliorée ! Le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache doit faire de l’éducation une priorité et c’est dans des territoires fragiles comme le nôtre que les moyens doivent être déployés.
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Cependant, le rechargement de ce type de véhicules reste compliqué et nous sommes encore loin des promesses annoncées par les constructeurs d’un plein à un coût dérisoire ! Si vous rechargez votre véhicule à votre domicile, tout va bien. En revanche, dès que l’usage vous force à effectuer de longs trajets ou à l’itinérance, l’accès et le coût de rechargement laissent place à de mauvaises surprises. Nous sommes loin des conditions de concurrence constatées dans les stations-services traditionnelles : pas ou peu d’affichage des prix aux bornes, pas de pré-affichage sur le bord des routes, pas ou peu d’accès au règlement par carte bancaire, pas de site comparatif et des formules de tarification qui posent question. En effet, au tarif par kilowattheure peuvent s’ajouter des frais de stationnement, des frais à la minute ou de lancement de session, sans oublier l’obligation de souscrire à un ou plusieurs abonnements pour obtenir un tarif préférentiel.
D’ailleurs, l’association UFC-Que choisir citait l’exemple, dans une enquête, du rechargement d’une voiture citadine sur une borne lente à Lyon : le coût peut varier de 7,35 euros à 68,77 euros, en fonction de l’opérateur. Ces écarts de prix poussent à s’interroger et une telle situation risque de décourager les bonnes volontés d’acquérir un véhicule propre.
Je déposerai prochainement une proposition de loi à vocation transpartisane, visant à créer les conditions d’une réelle concurrence et à revenir à des prix justes. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à accueillir favorablement nos propositions ?
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Ce projet de loi a été bien préparé, en tenant compte des besoins des collectivités. Je veux saluer les débats dignes, en commission comme dans l’hémicycle, la sincérité et la qualité des réponses de nos rapporteurs, leur écoute, et un état d’esprit qui nous a permis d’avancer ensemble sur de nombreux points. Je veux rappeler l’adoption de deux amendements auxquels tenait notre groupe. Le premier permettra aux maires et aux présidents d’EPCI d’assister aux assemblées de copropriétaires et de se voir adresser leurs procès-verbaux. Le second ouvrira aux opérateurs des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (Opah-RU) la possibilité de demander la scission ou la subdivision aux syndicats de copropriété.
Finalement, ce projet de loi donne davantage d’outils aux collectivités pour lutter contre l’habitat indigne. Nous sommes particulièrement satisfaits de la réécriture de l’article 1
Un doute demeure, en ce qui me concerne, sur le caractère opérationnel de l’emprunt collectif et l’engagement des banques dans le dispositif. Je perçois aussi le risque que le fonds de garantie bénéficie quelquefois à des marchands de sommeil. J’identifie enfin une nécessité, celle d’aller plus loin pour accompagner notre ruralité et régler notamment les désordres liés aux biens en abandon manifeste, en déshérence ou sans maître. Les collectivités ont besoin d’être accompagnées dans leur ingénierie de projet.
Pour conclure, nous voterons ce texte, en souhaitant que l’esprit constructif qui a présidé à son adoption puisse perdurer.
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Cette nouvelle rédaction permettrait, en outre, de clarifier l’action de l’État, des communes et des intercommunalités dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Elle fixe notamment à 2,20 mètres la hauteur sous plafond minimale.
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Nous souhaitons que les arrêtés puissent prescrire explicitement la remise en décence du logement.
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