Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : 

« parc »,

insérer les mots : 

« des véhicules à faibles émissions, ou à compter du 1^er janvier 2028 ».

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La location de véhicules à très faibles émissions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à la location de véhicules à très faibles émissions.

À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la référence :

« à l’article L. 224‑10 »,

les mots et la référence :

« aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 ».

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation de ces valeurs résiduelles par les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail et la valeur résiduelle effective constatée à l’issue de la période de location.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions organisent la mise en cohérence des schémas élaborés dans leur ressort territorial. Elles peuvent à cet effet transmettre des prescriptions aux détenteurs de la compétence en matière d’aménagement mentionnés à l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales. » »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026. »

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 21 ainsi rédigée :

« Section 21

« Services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public

«  Art. L. 224‑114. – Les opérateurs d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ouvertes au public mentionnés à l’article L. 353‑3 du code de l’énergie et les opérateurs de mobilité mettent à disposition les données relatives à l’utilisation des bornes de recharge de leurs stations. Parmi ces informations figurent le nombre de points de recharge accessibles, les caractéristiques techniques des stations et points de recharge incluant les modèles de prise, la puissance réelle maximale et le type de charge. Il est également indiqué le prix hors taxe et toutes taxes comprises de l’électricité et les éventuels autres frais appliqués, les moyens de paiement et, le cas échéant, les horaires d’accès à la station. Ces informations actualisées sont accessibles sur un site internet sous la forme d’une carte géographique interactive mise à la disposition du public.

« Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie, après avis du conseil national de la consommation, fixe les conditions dans lesquelles les informations mentionnées au présent article sont communiquées sur un site internet mis à la disposition du public. »

« Art. L. 224‑115. – Le prix de l’électricité à l’acte fourni à une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public fait l’objet d’un affichage physique à proximité immédiate du point de recharge.

« L’affichage doit présenter le prix de l’électricité en kilowattheure toutes taxes comprises, de manière distincte des éventuels autres frais appliqués.

« Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie, après avis du conseil national de la consommation, définit les conditions de mise en œuvre du présent article. »

« Art. L. 224‑116. – L’affichage des prix de l’électricité lors d’une recharge à l’acte comprend une présignalisation en bord de route lorsque l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est située sur autoroute. Le gestionnaire d’autoroute installe la présignalisation après communication des tarifs à l’acte par l’opérateur de l’infrastructure de recharge.

« L’affichage doit présenter le prix de l’électricité en kilowattheure toutes taxes comprises.

« Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie, après avis du conseil national de la consommation, définit les conditions dans lesquelles sont affichés les tarifs pratiqués aux infrastructures de recharge. »

« Art. L. 224‑117. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public et d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.

« Un décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixe les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 224‑118. – Les factures émises par les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public doivent présenter le prix unitaire de la recharge d’électricité en kilowattheure, hors taxes et toutes taxes comprises, de manière distincte des autres frais appliqués lors de l’utilisation de l’infrastructure de recharge.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie, pris après avis du conseil national de la consommation, définit les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 353‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « public » sont insérés les mots : « par voie d’affichage » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et à la tarification de l’électricité en kilowattheure toutes taxes comprises en vigueur au moment de la recharge, de manière distincte des éventuels autres frais appliqués. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.

« Un décret cosigné conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixe les modalités d’application du présent article. » 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. »

À l’alinéa 2,  après le mot : 

« État »,

insérer les mots : 

« ne pouvant être supérieur à 10 000 nouveaux modèles par an ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de » , sont insérés les mots : « l’origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne et de » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. » 

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« indirecte »,

insérer les mots : 

« , notamment par le parrainage, »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La liste des données devant obligatoirement figurer au registre est fixée par décret. » 

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou étant usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce, dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées au présent article ainsi que les conditions de consultation du fichier national.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Compléter l’article L. 511‑6 par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les locaux commerciaux, le calcul de l’indemnité due aux propriétaires tient compte de la valeur du fonds de commerce. »

Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511‑19 du même code, n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut saisir le juge afin qu’il fasse procéder, le cas échéant, à la consignation des loyers des logements concernés. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2  dans un délai de trois mois après sa mise en demeure par le teneur du registre. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » 

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° Après le 4° du 2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« « 5° Soit de travaux concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives ; »

« 2° Le 3° du 3 est complété par les mots : « , ou à raison de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » .

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’éloignement d’aidants familiaux, sauf volonté contraire du ménage.

« Les propositions de relogement doivent être adaptées et effectives. Elles tiennent compte des critères suivants :

« 1° Une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ;

« 2° Une typologie adaptée à la composition du foyer ;

« 3° Une typologie adaptée, le cas échéant aux personnes en situation de handicap ; 

« 4° Une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée. »

Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. » 

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou étant usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce, dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées au présent article ainsi que les conditions de consultation du fichier national.

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cube. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour le calcul de la surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2  dans un délai de deux ans après sa mise en demeure par le teneur du registre ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la déclaration, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 635‑4 est complété par une une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la demande d’autorisation, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension

« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».

« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».

« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.

« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - 1° Pour le présent paragraphe est entendu par :

« Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée

« Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge constatée à l’échelle nationale, y compris sur les territoires visés à l’article 73 de la Constitution, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à l’échelle de la filière telle que définit à l’article L 682‑1 du code rural et le la pêche maritime.

« Différentiel de marge : le montant déterminé par la différence entre le taux de marge moyen des entreprises de la filière et le taux de marge de l’entreprise.

« 2° Lorsque l’administration constate que le taux de marge de l’entreprise est supérieur à 1,2 fois le taux de marge moyen des entreprises de la filière, le taux défini au second alinéa du I est majoré d’un indice égal au différentiel de marge. Cette majoration ne peut excéder 8 points.

« 3° Les modalités du présent paragraphe sont précisées par décret pris en conseil d’État.

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé:
I. Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les établissements bancaires et les établissements de crédit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat »
II. En conséquence, au quatrième alinéa remplacer les chiffres :
« 1° et 2° »
Par les chiffres :
« 1°, 2° et 3° »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement évaluant l’opportunité d’intégrer les établissements bancaires et de crédit dans le champ des obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé: 

I. Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements bancaires et les établissements de crédit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat »

II. En conséquence, au quatrième alinéa remplacer les chiffres :

« 1° et 2° »

Par les chiffres :

« 1°, 2° et 3° »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement évaluant l’opportunité d’intégrer les établissements bancaires et de crédit dans le champ des obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Après le 3° du III de l’article 54 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024 »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mise en place de l’aide personnalisée à la mobilité.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« première ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.

L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.

L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.

L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.

Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.

Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

 « deuxième »,

le mot :

« première ».

II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-6-1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632-6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, et caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement ».

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632-6-1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.

L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en Parcours d’Accès Spécifique Santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en Parcours d’Accès Spécifique Santé.

L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place des Écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

Les Écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés, dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé, et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en lien avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.

L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves, qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle, dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.

Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le Fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.

Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation.

L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.

L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement désignés dont la liste est fixée par décret, le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire mentionné au deuxième alinéa peut être organisé pendant le temps scolaire. »

Les sapeurs-pompiers volontaires, qui justifient d’au moins quinze ans de service se voient attribuer une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, perçue une fois à jour de leurs cotisations pour la retraite et à l’âge minimum requis.

Cette durée minimale de service ouvre droit à une bonification du temps de service accompli à raison de :

– quatre trimestres validés pour quinze ans de services ;

– un trimestre supplémentaire validé, par tranche de cinq ans, après les quinze premières années de services.

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter  : Impôt de solidarité écologique sur la fortune

« Section 1 : Détermination de l’assiette

« Art. 984. – Il est institué un impôt annuel de solidarité écologique sur la fortune destiné à financer et à répartir à proportion de leurs facultés contributives la transition écologique et solidaire et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.

« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité écologique sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par le présent article ; 

« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité écologique sur la fortune.

« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité écologique sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité écologique sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. 

« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité écologique sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique sur la fortune.

« Sous-section 1

« Évaluation des biens composant l’assiette

« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi : 

« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable. 

« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. 

« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section 2 : Calcul de l’impôt

« Art. 987. – Le tarif de l’impôt est fixé à :

« 

« Art. 987 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité écologique sur la fortune : 

« 1° 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés de l’économie sociale et solidaire, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 €.

 « 2° 80 % des dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique dont l’objet social est en rapport avec la transition écologique, énergétique ou la protection de l’environnement dans la limite de 120 000 €.

 « 3° 30 % de la valeur d’achat des biens suivants : 

« – Dispositifs techniques ou technologiques de toute nature destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenus en pleine propriété ; 

« – Travaux d’aménagement destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenues en pleine propriété ;

« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. 

« Section 3

« Obligations déclaratives 

« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I. 

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D. 

« Art. 988 B. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité écologique sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » 

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter : Impôt de solidarité écologique sur la fortune

« Section 1 : Détermination de l’assiette

« Art. 984. – Il est institué un impôt annuel de solidarité écologique sur la fortune destiné à financer et à répartir à proportion de leurs facultés contributives la transition écologique et solidaire et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.

« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité écologique sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par le présent article ; 

« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité écologique sur la fortune.

« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité écologique sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité écologique sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. 

« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité écologique sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique sur la fortune.

« Sous-section 1

« Évaluation des biens composant l’assiette

« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi : 

« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable. 

« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. 

« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section 2 : Calcul de l’impôt

« Art. 987. – Le tarif de l’impôt est fixé à :

« 

« Art. 987 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité écologique sur la fortune : 

« 1° 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés de l’économie sociale et solidaire, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 €.

 « 2° 80 % des dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique dont l’objet social est en rapport avec la transition écologique, énergétique ou la protection de l’environnement dans la limite de 120 000 €.

 « 3° 30 % de la valeur d’achat des biens suivants : 

« – Dispositifs techniques ou technologiques de toute nature destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenus en pleine propriété ; 

« – Travaux d’aménagement destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenues en pleine propriété ;

« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. 

« Section 3

« Obligations déclaratives 

« Art. 988. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I. 

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D. 

« Art. 988 B. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité écologique sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » 

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :

« E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 307, rédiger ainsi la seconde phrase :

« Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’une part le revenu moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité territoriale concernée et d’autre part du revenu par habitant du territoire concerné, selon des modalités définies par décret. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.

II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la première prhase du premier alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur peut être modulée selon les régions, en fonction de leurs caractéristiques climatiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

1° L’article 5 est rétabli dans sa rédaction initiale.

2° Après l’alinéa 296, insérer les 18 alinéas suivants :

« XXIV bis. A – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis.

« Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

« 1° Au numérateur, la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au A en application des dispositions du 6° de l’article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

« D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au A ;

« 2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

« B. – Le montant issu de la fraction prévue au A est divisée en deux parts :

1° Une première part, affectée à chaque collectivité mentionnée au A, égale à la somme :

« a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au A en application des dispositions du 6° de l’article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

« b) De la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au A ;

« c) De la moyenne du montant prélevé ou reversé en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été prélevé ou reversé en 2023 au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L3335‑1 du code général des collectivités territoriales.

« 2° Une seconde part, dont le montant est égal à la différence entre la fraction prévue au A et le montant de la part prévue au 1° . Cette seconde part est répartie entre chaque collectivité mentionnée au A proportionnellement à la somme :

« a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au A en application des dispositions du 6° de l’article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

« b) De la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au A ;

« c) De la moyenne du montant prélevé ou reversé en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été prélevé ou reversé en 2023 au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L3335‑1 du code général des collectivités territoriales ;

« d) Du produit de CVAE tel que défini au deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi de finances n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 ;

« e) Du prélèvement ou du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« C. L’article L3335‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« de l’augmentation des dotations de fonctionnement en 2023 et ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, les maires des communes concernées peuvent saisir le conseil municipal qui se prononce par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable qui valide la zone propice à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable, soit en rendant un avis défavorable. En cas d’avis défavorable, le conseil municipal soumet dans un délai de deux mois la zone propice à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable à référendum local dans les conditions prévues à l’article LO. 1112‑3 du code général des collectivités territoriales. Le projet soumis à référendum local est rejeté s’il réunit moins des deux cinquièmes des suffrages exprimés. Le cas échéant, la zone n’est pas identifiée dans la carte qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I du présent article. »

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, le conseil municipal soumet dans un délai de deux mois la zone propice à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable à référendum local dans les conditions prévues à l’article LO. 1112‑3 du code général des collectivités. Le projet soumis à référendum local est rejeté s’il réunit moins des deux cinquièmes des suffrages exprimés. Le cas échéant, la zone n’est pas identifiée dans la carte qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de la présente loi. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale »

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Acquisition et pose d’ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ;

« 2° Acquisition et pose d’équipement de production d’énergie renouvelable ;

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose relèvent des catégories mentionnées à l’article 39 decies CA du code générale des impôts. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au I ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. »

II. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées ces installations de production d’énergie renouvelable, qui le répartissent entre les clients finals résidentiels mentionnés au premier alinéa du présent article en tenant compte de critères sociaux et des quotients familiaux. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

 « , les périmètres de covisibilité ».

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. »

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :

« clients qui y sont éligibles »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, les périmètres de covisibilité »

le mot :

« modalités ».

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter peut tenir compte de la présence d’élevages lorsque ceux-ci sont en appellation d’origine contrôlée. »

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables.

« Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalités de calcul du taux d’effort sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3, dans les territoires faisant l’objet de saturation visuelle ou présentant un risque de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

Après la première phrase du I de l’article L. 541‑39 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle du respect de la limite de ces seuils peut faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative compétente.

À l’alinéa 25, après le mot : 

« résidentiels »

insérer les mots : 

« modulé selon des critères sociaux et les quotients familiaux »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Le II de l’article L. 371‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sentiers et chemins bocagers ». »

L’article L 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : 

« Les sentiers et chemins ruraux en plus de constituer un moyen d’accès à la nature, contribuent à la préservation des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la résilience des espaces forestiers. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, le passage des piétons sur lesdits sentiers et chemins, identifiés au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, s’effectue librement et sans entrave, dans le respect des lois et règlements de police. » 

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« rémunération »,

insérer les mots : 

« , en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Un plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute est créé, l’écrêtement éventuel de l’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations des salaires ou traitements. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant des services résultant des procédures dites de « droit au compte » prévue à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, de « situation de fragilité financière » prévue à l’article L. 312‑1‑3 du même code, ou de « mission d’accessibilité bancaire » prévue à l’article L. 518‑25 dudit code, ainsi que les répercussions financières de ces dispositifs pour ces établissements.

Il détaille également l’impact financier pour l’établissement prévu au même article L. 518‑25 du même code d’une diminution des plafonds des frais bancaires prévue par la présente loi.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , présidée par un représentant du ministre de tutelle ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. »

Après le mot :

« France »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« qui est présidée par un représentant du ministre de tutelle. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :

« directement »

les mots :

« , disposant d’un contrat de travail signé par ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. »

Supprimer l’alinéa 22.

Après le mot :

« France »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 28.

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le a) du 1, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) L’emploi à domicile d’un salarié exerçant la profession d’aide-soignant après obtention du diplôme d’aide-soignant défini à l’article L. 4383‑1 du code de la santé publique ou la profession d’auxiliaire de vie après obtention du diplôme correspondant prévu à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ;

3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ;

3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U.

2° L’article 885 U est ainsi rétabli :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant : 

« (en pourcentage)

 »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 9,5 % »,

le taux :

« 9,7 % ».

II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié :

« – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » »

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « b) » la référence « – » et supprimer les mots : « du tableau du second alinéa du C ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; »

2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois ».

3° Le b) est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien financier apporté par l’État à la location automobile de longue durée. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un Fonds de soutien à la location automobile de longue durée qui, dans un premier temps, pourrait financer des aides complémentaires au bonus écologique, modulées en fonction des revenus des ménages, pour inciter à la location de longue durée de véhicules peu émetteurs et qui, dans un second temps, pourrait financer la création d'un pôle public de location de longue durée, dont les prix de location seraient modulés selon les revenus et la performance environnementale des véhicules.

 Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».

Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; 

« b) Dans les départements d’outre‑mer, les communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 35 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. »

Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334‑36 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 juillet ».

2° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 2334‑40 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile.

« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

3° Le C de l’article L. 2334‑42 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacé par la date : « 31 juillet ».

4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 3334‑10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile.

« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

II. – Le présent article entre en vigueur en 2023.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1^er mars de l’année civile. »

2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1^er mars de l’année civile. »

3° Le C de l’article L. 2334‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1^er mars de l’année civile. »

4° Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1^er mars de l’année civile. »

II. – Le présent article entre en vigueur en 2023.

Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ».

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, à titre expérimental, en 2022, dans trois départements désignés par voie réglementaire, la commission est saisie pour avis de l’ensemble des opérations retenues. ».

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ».

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 252‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre est ainsi rédigé :

« La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1^er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après concertation tripartite relative à l’évolution de la valeur du point d’indice pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. »

Lorsqu’une région satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distance d’éloignement entre les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur supérieure à celle prévue au dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du même code dans la limite de 2500 mètres.

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 »

les mots :

« un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ».

Supprimer les alinéas 25 à 29.