À l’alinéa 2, substituer au mot :
« la »
le mot
« une ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de présidence »
les mots :
« d’une fonction de président ».
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ».
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire. ».
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de présidence »
les mots :
« d’une fonction de président ou de vice-président ».
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi rédigée :
« Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». ».
Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ».
Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l’équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et de cette protection sociale obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »
Au dix-neuvième alinéa de l’article 34, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39, aux deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42, au premier alinéa de l’article 47‑1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2, au troisième alinéa de l’article 48 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « protection ».
Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
À l’alinéa 7, supprimer le mot : « la ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« La »
le mot :
« Une ».
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions prévues par une loi organique. »
L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« La »
le mot :
« Une ».
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi avant son examen en commission dans les conditions prévues par une loi organique. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. ».
Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en séance publique. »
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« La »
le mot :
« Une ».
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« La »
le mot :
« Une ».
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
le mot :
« une ».
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. »
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
le mot :
« une ».
L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour des comptes assiste le Parlement dansl’évaluation des politiques publiques. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».
Après le mot :
« environnementale »,
supprimer le signe :
« , ».
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Après le mot :
« environnementale »
supprimer le signe :
« , ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Trois semaines de séance sur cinq sont... (le reste sans changement) » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur cinq est réservée, dans l’ordre fixé par chaque assemblée, à l’examen des textes, aux débats et aux activités de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques dont la Conférence des présidents décide l’inscription à l’ordre du jour ». »
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, d’accès aux données publiques et de communication de tout document.
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Une semaine sur cinq est réservée aux autres activités liées à l’exercice du mandat parlementaire. Toutefois, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins peut être inscrit par priorité à la demande du Gouvernement au cours des semaines visées au troisième alinéa. L’examen des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 peut l’être, dans les mêmes conditions, au cours des semaines visées aux troisième et présent alinéas.
« Au cours de chaque session ordinaire, neuf jours de séance sont réservés à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires de l'assemblée intéressée. Ces journées sont inscrites au cours des semaines visées aux deuxième et troisième alinéas.
« Une séance au moins est réservée par priorité au cours de chacune des semaines visées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi qu’au cours de chacune des semaines des sessions extraordinaires prévues à l’article 29, aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous les trois mois, il lui présente le calendrier prévisionnel des textes et débats dont il envisage l’inscription à l’ordre du jour pour le trimestre qui suit. »
Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art 51‑3.– Une loi organique détermine les conditions et limites dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, peuvent accéder aux données élaborées et conservées par les administrations publiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54 et au deuxième alinéa de l’article 61, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante » ;
« 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 88‑6, les mots : « soixante députés ou de soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou de quarante ». »
Rédiger ainsi cet article :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54 et au deuxième alinéa de l’article 61, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante » ;
« 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 88‑6, les mots : « soixante députés ou de soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou de quarante ». »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« qualifiés »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la suite »
les mots :
« les suites ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d’appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d’application présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« qualifiés »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la suite »,
les mots :
« les suites ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d’appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d’application du présent article. »
Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants :
« « Le Forum de la République
« « Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics.
« « Il est composé de membres issus de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent cinquante-cinq.
« « Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Forum de la République.
« « Art. 70. – Le Forum de la République peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires prennent en considération ces pétitions et les suites que le forum propose d’y donner.
« « Art. 71. – Le Forum de la République peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« « Pour les projets de loi ayant ce caractère, il peut être consulté par le Gouvernement avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées.
« « Le Forum de la République peut également être consulté par le président d’une assemblée sur une proposition de loi à caractère économique, social ou environnemental déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. Cette consultation doit intervenir avant l’examen du texte en commission.
« « Le Forum de la République peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
« « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » »
Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants :
« Le Forum de la République
« Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics.
« Il est composé de membres issus de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent cinquante-cinq.
« Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Forum de la République.
« Art. 70. – Le Forum de la République peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires prennent en considération ces pétitions et les suites que le forum propose d’y donner.
« Art. 71. – Le Forum de la République peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« Pour les projets de loi ayant ce caractère, il peut être consulté par le Gouvernement avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées.
« Le Forum de la République peut également être consulté par le président d’une assemblée sur une proposition de loi à caractère économique, social ou environnemental déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. Cette consultation doit intervenir avant l’examen du texte en commission.
« Le Forum de la République peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi organique prise pour »
les mots :
« les lois organiques nécessaires à ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi organique prise pour »
les mots :
« les lois organiques nécessaires à ».
L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.
Le premier alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications est ainsi rédigé :
« La servitude mentionnée à l’article L. 45‑9 du code des postes et des communications électroniques est instituée en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux permettant de déployer des réseaux et d’assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage : ».
L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 33 est ainsi rédigé :
« II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables :
« – aux marchés publics de conception-réalisation conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, et qui sont relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation ;
« – aux marchés publics de conception-réalisation conclus, jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Il est ajouté à la fin de l’article 35 un 10° ainsi rédigé :
« 10° La conception, la construction et la maintenance et/ou l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre d’un contrat global conclu au plus tard le 31 décembre 2022 ».
Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Après l’article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé :
« Art. 223 A. – Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l’article 223, fixé comme suit :
| Puissance (kW) | |||
Longueur (mètres) | 750 à1000 | 1000 à 1200 | 1200 à 1500 | 1500 et plus |
30 à 40 | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
40 à 50 | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
50 à 60 | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
60 à 70 | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
70 et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
« Dans le tableau ci-dessus, les bornes inférieures des tranches sont incluses dans la tranche et les bornes supérieures en sont exclue. Pour les navires pour lesquels aucune somme n’est renseignée, le montant est calculé conformément à l’article 223. »
B. – Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 A est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant : » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
« - aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 ».
C. – L’article 238 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’article 223 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223 et 223 A » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l’article 223 A est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »
Après l’article 223 du code des douanes, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé :
« Art. 223 A. – Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, l’assiette et le taux du droit annuel de francisation et de navigation sont, par dérogation à l’article 223, fixés comme suit :
| Puissance (kW) | 750 à 1000 | 1000 à 1200 | 1200 à 1500 | 1500 à 1750 | 1750 et plus |
Longueur (mètres) | ||||||
30 à 40 |
|
|
|
| 30 000 € | |
40 à 50 |
|
|
| 30 000 € | 75 000 € | |
50 à 60 |
|
| 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € | |
60 à 70 |
| 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € | 150 000 € | |
70 et plus | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € | 150 000 € | 200 000 € | |
« Dans le tableau ci-dessus, les bornes inférieures des tranches sont incluses dans la tranche et les bornes supérieures en sont exclues. »