Chapitre préliminaire

Garantir la qualité de l’acte de construire

Article 1^er A

Le chapitre I^er du titre préliminaire du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 101‑4. – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l’article 1^er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

« À cette fin, elles doivent être conduites de manière à garantir la qualité des constructions, l’innovation technique et architecturale, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages. »

Après l’alinéa 1 de l’article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, insérer les phrases suivantes :

« Un logement est défini par trois conditions cumulatives :

« 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° Il est un espace social qui offre la liberté de vivre en privé (se détendre, dormir, manger, recevoir), une base pour l’accès aux services de droit commun, et conformément à l’article 215 du code civil il constitue le socle pour la famille ;

« 3° Il est un espace sécurisé par le droit. »

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant notamment des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa rédigé ainsi :

« - la collectivité de Corse ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« doivent ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :”ainsi que par tout acteur privé s’ils sont implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêt.”

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

“ Un projet partenarial d’aménagement doit servir l’intérêt général et répondre aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements.”

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

“Un projet partenarial d’aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.”

Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de «projet de partenariat d’aménagement» s’inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation. Ces projets d’aménagement doivent inclure les objectifs de mixité sociale de celles-ci.»

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un projet de contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d’urbanisme prévues par l’article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement, de ces opérations. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un projet de contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d’urbanisme prévues par l’article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement, de ces opérations. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un projet de contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d’urbanisme prévues par l’article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement, de ces opérations. »

A l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la consultation »,

les mots :

« l’accord ».

A l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la consultation »,

les mots :

« l’accord ».

A l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la consultation »,

les mots :

« l’accord ».

A l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la consultation »,

les mots :

« l’accord ».

Modifier ainsi l’alinéa 18 :

1° à la première phrase, substituer aux mots :

« est réputé favorable s’il n’est pas intervenu »,

les mots :

« doit intervenir » ;

2° A la seconde phrase, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« , ou si l’avis n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

À l’alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase :

« La qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée qu’à la majorité ».

A l’alinéa 18 supprimer les mots : « que par arrêté du représentant de l’État dans le département ».

A la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« arrêté »,

insérer les mots :

« dûment motivé ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 1A° Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. »

Supprimer l’alinéa 21

Supprimer l’alinéa 21

Supprimer l’alinéa 21

A l’alinéa 21, après « à l’initiative de la grande opération d’urbanisme », ajouter « et des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération » et remplacer « est compétent » par « sont compétents ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

“Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement.”.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité à l’initiative de l’opération ainsi que les conditions, notamment patrimoniales et financières, de remise à la collectivité compétente de ces équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme. Ces conditions sont décidées par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative de l’opération et des communes concernées se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité à l’initiative de l’opération ainsi que les conditions, notamment patrimoniales et financières, de remise à la collectivité compétente de ces équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme. Ces conditions sont décidées par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative de l’opération et des communes concernées se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité à l’initiative de l’opération ainsi que les conditions, notamment patrimoniales et financières, de remise à la collectivité compétente de ces équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme. Ces conditions sont décidées par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative de l’opération et des communes concernées se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. »

A l’alinéa 23, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

A l’alinéa 23, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

A l’alinéa 23, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

Supprimer l'alinéa 26.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :

« Cet établissement assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements. »

Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

1° Àla seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ainsi que la réalisation » ;

2° En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« équipements »,

insérer le signe :

« , ».

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Supprimer l'alinéa 27.

Supprimer l'alinéa 27.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement ; »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II (nouveau). – Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l’urbanisme » est remplacée par la référence et les mots : « L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou des grandes opérations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 312‑3 du même code » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

Le III de L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« III. – Avant la conclusion de la convention visée au I, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à ce que le projet d’aménagement ou de construction soit pris en considération par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou par le représentant de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national.

« La demande de prise en considération comporte la délimitation du périmètre, le projet d’aménagement ou de construction ainsi que les équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier.

« La prise en considération se prononce sur le périmètre du projet, le programme prévisionnel des constructions et la nécessité de soumettre le projet à la concertation dans les conditions définies, respectivement, à article L. 103‑2 ou l’article L. 300‑2 du présent code. »

Après le mot : « environnemental », la fin de l’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est supprimée.

Après le mot : « environnemental », la fin de l’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est supprimée.

L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« L’avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. »

A l'alinéa 5, après les mots :

"la métropole de Lyon"

insérer les mots suivants :

"ou la Collectivité de Corse"

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

“Une opération d’intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.”

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. »

À l'alinéa 7, remplacer « après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » par « après accord de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

“Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement.”.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Ces dérogations ne concernent pas les règles relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. »

L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :

« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.

« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».

L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. L’État peut, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente de biens immobiliers au profit de porteur de projet s’inscrivant dans un projet d’intérêt général, défini à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« quatrième ».

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant:

« IV  bis (nouveau). – L’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Supprimer les alinéas 32 et 33.

Supprimer les alinéas 32 et 33.

Supprimer les alinéas 32 et 33.

Supprimer les alinéas 32 et 33.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

Le I de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120‑1 du présent code. »

I. - À la fin du troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, les mots : « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés.

II. - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

I. - Le 2° de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 2° Une phase d’enquête publique lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas ; ».

II. - Après l’article L. 181‑10 du même code, est inséré un article L. 181‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑10‑1. - I. – La procédure de participation par voie électronique est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123‑19, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Lorsque le projet est soumis à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il est procédé à une participation par voie électronique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ;

« 2° Cette procédure de participation unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative ;

« 3° Lorsque le projet est soumis à l’organisation d’une enquête publique, celle-ci peut porter également sur l’autorisation environnementale.

« II. - L’autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V du même article. »

Après la première phrase du I de l’article L. 121-17 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :

« Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120-1 du présent code ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« II bis. – Après le 3° de l’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

A l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L’article L. 112‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le a)du 1° est ainsi rédigé :

« a) De celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique et situées en zones d’activité aéroportuaires ; »

b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a) bis De celles qui sont liées à cette même activité lorsqu’elles sont situées en zone C du plan d’exposition au bruit. Dans cette même zone, l’affectation prioritaire des logements aux personnels des personnes morales dont l’activité relève du domaine aéronautique est contrôlée par des organismes dont l’objet statutaire le prévoit ; »

2° Le 2° est complété par les mots :

« , à l’exception des opérations menées sur les bâtiments d’intérêt collectif et de services publics lorsque celles-ci ont pour effet la création de logements liés à l’activité aéronautique dans les conditions prévues à l’alinéa 1°a) du présent article. »

I. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n°   du   portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « même loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 précitée ainsi que celles rétablies par la loi n°   du   précitée » ;

2° Le d du 2° de l’article L. 332‑6‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332‑11‑1. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 332‑28, après la dernière occurrence de l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « et celles résultant de la loi n°   du   portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

I. – L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « depuis plus de trente ans », les mots « depuis plus de dix ans ».

III. – L’article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’immeuble acquis en application de l’article L. 1123‑3 est affecté au parc de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui répondent aux dispositions du 8° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui répondent aux dispositions du 8° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».

 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui répondent aux dispositions du 8° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».

À la fin de l'alinéa 2 ajouter la phrase suivante : « La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 30 % ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :

« II bis. - Pour les opérations immobilières prévues aux I et II, le montant de décote pouvant être consenti par mètre carré de surface utile de logements sociaux ne peut dépasser 1 500 euros. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du II, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

“1° bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “primo-acquéreur” est remplacé par “propriétaire”.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

“1° bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “dix” est remplacé par le mot “vingt”.

Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1311-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1311-4-2. – Dans les deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de logements est le plus important, désignées par les lettres A bis et A en application de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat procèdent à l’attribution sous la forme de baux à construction, en vue d’y bâtir des locaux d’habitation, conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation :

– de 0,5% de la surface de leur domaine public, dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2019 ;

– d’1% de la surface de leur domaine public, dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. »

I. – Les quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est institué une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier.

2° Les dispositions de la présente expérimentation s’applique à la liste des communes définies par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

3° Dans le cadre d’une cession de foncier privé en faveur de la promotion de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré, le montant de la transaction est établi selon l’évaluation du service des domaines et pouvant faire l’objet d’une décote définie par décret du ministre en charge du logement.

1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est institué une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier.

2° Les dispositions de la présente expérimentation s’applique à la liste des communes définies par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

3° Dans le cadre d’une cession de logement en état futur d’achèvement en faveur d’un organisme d’habitation à loyer modéré, le montant de la transaction ne peut excéder le coût réel de construction du bien dont les modalités sont définies par décret du ministre en charge du logement.
 

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  1°bis.- Après les mots : « appartenant à l’État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Après le mot : « destinés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Après le mot : « destinés », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée :

« . Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : »commune« , sont insérés les mots : « ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par les mots : « ou par convention, par délibération de son organe délibérant, demander à un établissement public mentionné à l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme de se substituer à la collectivité ».

Supprimer l'article 9.

L’article 9 est ainsi rédigé :

« Au 3° de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15, » et après le mot : « limite » sont ajoutés les mots : « d’une majoration de 10 % ».

Supprimer les alinéas 2 et 3

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habilitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 » et »

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant :

« 4° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, insérer les mots : « Dans un objectif de mixité sociale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article n’est applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. »

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « et déclarations préalables ».

2° Il est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑8. – Les travaux exécutés sur un immeuble existant ayant pour objet de changer temporairement la destination de celui-ci font l’objet d’une demande de déclaration préalable précaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux constructions ayant une destination initiale de bureau.

« Elle ne permet pas de s’exonérer des règles fixées par le document d’urbanisme dans un objectif de mixité sociale en application de l’article L151‑15 du code de l’urbanisme ou dans un objectif de de diversité commerciale en application de l’article L151‑16 du code de l’urbanisme. À l’issue du délai fixé par la déclaration préalable, et qui ne peut excéder 15 ans, le bénéficiaire de la déclaration préalable ou son ayant-droit, doit procéder à tous les travaux nécessaires au rétablissement de la destination initiale ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Supprimer l'article 11.

Supprimer l'article 11.

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I. - Au premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, à la durée “d’un an renouvelable”, substituer la durée “deux ans renouvelables”. »

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« a bis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du Maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil d’État. »

Supprimer les alinéas 5 à 8. 

Supprimer les alinéas 5 à 8. 

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642‑5 ou de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des famille, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au troisième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans. » ;

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis  L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« II. – À la seconde phrase du II de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place par tranche de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « trois places par tranche de 1 000 habitants, sauf dans les communes disposant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l’article 5 de la loi n° 204‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l’article L. 642‑1 du code la construction et de l’habitation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonctions aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux d’enseignement.

Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise.

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :

a) Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par la phrase :

« Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ;

b) Après l’article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑1‑1. – Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, la charte architecturale et paysagère sera élaborée par l’établissement public en prenant en compte les spécificités urbaines et paysagères locales.

2° Après le 5° de l’article L. 151‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, une charte architecturale et paysagère ».

Rédiger ainsi l’article 12 :

« Le second alinéa de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme et à défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de deux ans ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Cette durée est portée à deux ans lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots :

« d’évolution »

par les mots :

« de révision ».

Au début du premier alinéa de l’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement, ».

L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d’aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l’aire de stationnement. ».

Au b du 1° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, après les deux occurrences du mot :

« urbain »,

sont insérés les mots :

« et rural ».

Le 4° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est abrogé.

Au 4° de l’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme, les mots : « d’acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d’une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ».

Au 4° de l’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme, les mots : « d’acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d’une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ».

L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. »

Rétablir l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans la rédaction suivante :

« Art. L. 123‑1‑5. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre des objectifs d’équilibre et de diversité du renouvellement urbain, pouvant notamment conduire à l’interdiction de construire, à la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser et des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et à définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

« À ce titre, le règlement peut notamment fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée. »

Après le IV de l’article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133‑13 et suivants et R. 133‑37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent, après délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la présente proposition de loi. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°   du   portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation. »

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « expose », sont insérés les mots : « , au regard des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles, ».

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;

2° À l’article L. 122‑5, après le mot : « existantes, », sont insérés les mots : « de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;

3° L’article L. 151‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° L’article L. 161‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;

« 2° Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, de celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration ;

« 3° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 111‑4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’exploitation agricole, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, » ;

2° Au 1° de l’article L. 151‑11, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, ».

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 111‑5, le mot : « conforme » est supprimé ;

2° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 151‑11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées.

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de trois logements destinés à une activité de tourisme rural ou à la valorisation et la préservation du patrimoine rural, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »

Le chapitre III du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 153‑31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;

2° L’article L. 153‑41 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une zone agricole ou naturelle. »

I. – L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Dans les communes littorales, les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques locales. »

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes littorales, le rapport de présentation établit la situation de l’urbanisation, et notamment la liste des agglomérations, villages et secteurs urbanisés existants mentionnés à l’article L. 121‑8 ainsi que la liste et la délimitation des espaces urbanisés situés dans la bande littorale de cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16. Il délimite les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs en application de l’article L. 121‑13. »

III. - L’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes littorales, il précise les espaces retenus pour l’application du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, et notamment les secteurs retenus pour l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement et, le cas échéant, par densification des secteurs urbanisés existants. »

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d’un faisceau d’indices argumentés et concordants tenant à l’ambiance maritime et littorale de l’espace. Sont notamment pris en compte la covisibilité entre le site et la mer, la proximité du rivage, la configuration géographique des lieux et du relief, les caractéristiques littorales du milieu naturel ou de la pratique patrimoniale et culturelle du lieu.

« Les parties littorales des communes littorales sont localisées par le schéma de cohérence territoriale. En application de cette localisation, elles sont délimitées, en comptabilité avec le schéma de cohérence territoriale, par le plan local d’urbanisme de la commune.

« À défaut de localisation par un schéma de cohérence territoriale exécutoire et de délimitation par le plan local d’urbanisme, les parties littorales sont considérées comme s’étendant à l’ensemble du périmètre administratif de la commune littorale. »

2° La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV est complétée par un article L. 141‑27 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑27. – Les schémas de cohérence territoriale peuvent localiser les parties littorales des communes littorales telles que définies à l’article L121‑1. »

3° L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes littorales définies à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le règlement peut délimiter les parties littorales au sens de l’article L. 121‑1 sous réserve de leur localisation dans un schéma de cohérence territoriale exécutoire. »

L’article L. 143‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les zones littorales, l’évolution des terrains côtiers, l’accès du public au rivage, la protection de la biodiversité, l’adaptation du régime d’urbanisation pour permettre le maintien ou la relocalisation d’habitations ou d’activités économiques rendues nécessaires par la proximité du rivage. »

La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I du titre IV du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Sous-section 11 : Zones littorales »

2° Au second alinéa de l’article L. 141‑24, le mot : « prennent » est remplacé par les mots : « peuvent prendre ».

3° Elle est complétée par un article L. 141‑27 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑27. – Le schéma de cohérence territoriale peut définir les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

« La légalité des dispositions du schéma de cohérence territoriales précisant les modalités d’applications des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1^er du titre II du livre Ier du présent code doit s’apprécier à l’échelle du territoire que le schéma de cohérence territoriale couvre et compte tenu de l’ensemble de ses orientations et prescriptions.

« Les dispositions législatives de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code ne sont opposables aux plans locaux d’urbanisme qu’en l’absence d’un schéma de cohérence territoriale exécutoire fixant, de manière suffisamment précise, les modalités d’application de ces dispositions. »

Après la première phrase de l’article L. 121‑7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux documents d’urbanisme. Elles s’appliquent directement aux autorisations d’urbanisme seulement lorsqu’un plan local d’urbanisme n’est pas applicable ou qu’il ne comporte pas les éléments prévus aux articles L. 151‑4 et L. 151‑5 relatifs à l’urbanisation du littoral. »

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

I. - Après l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12 -1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑12‑1. - L’extension de l’urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16,et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements ou d’implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante.

« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

II. - A la fin de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations autorisées en application de l’article L. 121‑12‑1 ».

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire ».

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑7‑1. - Toutefois, par dérogation à l’article L121‑7, l’urbanisation est également possible aux fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements ou d’implantation de services publics, en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L121‑16, des espaces proches du rivage et des plans d’eau mentionnés à l’article L121‑13 et en préservant les espaces remarquables mentionnés à l’article L121‑23 »

Compléter l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

"La dérogation prévue au premier alinéa est également applicable aux extensions des constructions ou installations existantes liées aux activités nautiques."

L’article L. 123‑8 du code de l’Urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de solution alternative raisonnable, l’extension de l’urbanisation nécessaire à la mise en place d’une stratégie de retrait face à l’érosion marine, ou à la réalisation de logements sociaux, ou à la construction d’un équipement public peut, sous réserve de sa déclaration d’utilité publique au sens de l’article L300‑6 pris par décision conjointe d’une collectivité ou d’un groupement de collectivité et de l’État, déroger aux dispositions du premier alinéa.

« Les extensions autorisées en vertu de la présente dérogation ne peuvent être prise en compte pour l’application des dispositions du présent article pour des extensions d’urbanisation futures ».

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’article L. 332‑11‑1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332‑11‑1. – Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

« Pour chaque voie, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

« Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu’une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, l’organe délibérant compétent peut prévoir, avec l’accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par l’intermédiaire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, en complément, le cas échéant, des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.

« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de cent cinquante mètres de la voie. L’organe délibérant compétent peut exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. Lorsque, en application du troisième alinéa du présent article, l’organe délibérant compétent n’a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité, l’organe délibérant compétent peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

« La participation n’est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté créée en application de l’article L. 311‑1 du présent code ou d’une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l’article L. 332‑11‑3.

« Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l’article L. 331‑7 et au 1° de l’article L. 331‑9 peuvent être exemptées de la participation. » ;

2° L’article L. 332‑11‑2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332‑11‑2. – La participation prévue à l’article L. 332‑11‑1 est due à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain.

« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l’autorité qui délivre le permis de construire.

« Toutefois, les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d’une autorisation de construire.

« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d’urbanisme applicables au terrain, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l’état des équipements publics existants ou prévus.

« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l’approuvant, créatrice de droit au sens du second alinéa de l’article L. 105‑1.

« Si la demande de permis de construire prévue à l’article L. 421‑1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.

« Si la voie ou les réseaux n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. » ;

3° Au I de l’article L. 332‑11‑3, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ainsi que dans les zones constructibles des cartes communales ».

II. – La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. –  La perte de recettes résultant, pour l’État, de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article. 

A la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots "dix-huit mois" les mots "douze mois".

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les SDAGE, SAGE et chartes de parcs ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° En fusionnant le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d’urbanisme, afin de réduire à un document unique le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale ; »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction. »

Supprimer cet article.

A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« douze mois »,

les mots :

« neuf mois »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l'évolution des SAR dans les régions d'outre-mer.

L’article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des documents d'urbanisme en tenant lieu relatives à l’affectation des sols et aux installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement qui seraient contraires au document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale cessent de s'appliquer passé un délai de six mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. »

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l’article L. 153‑11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑14. »

A l’article 102 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis - Les dispositions du II ne sont pas opposables aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Une fois rendus exécutoires, ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code du patrimoine ».

III. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 15.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A (nouveau). – L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le représentant de l’État dans le département porte à sa connaissance un référentiel permettant d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des abords, notamment en application de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme. »

Modifier ainsi l’article 15 : 

1° Supprimer les alinéas 7 à 15 

2° En conséquence, supprimer l’alinéa 1

3° En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots

« même code »

les mots :

« code du patrimoine »

4° En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence :

1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, » ;

2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence :

1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, » ;

2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence :

1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, » ;

2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence :

1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, » ;

2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence :

1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, » ;

2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence :

1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, » ;

2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

I. - Supprimer les alinéas 7 à 15.

II. - Par coordination, à l'alinéa 4, après les mots : « article L.632-1 est, »,

supprimer les mots :

« sous réserve de l'article L.632-2-1 ».

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. »

Après l’aliéna 6, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Le III est ainsi rédigé :

« Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion de la notification d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France. L’avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l’autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine. Le recours est notifié à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rendu un avis favorable. »

Après l’aliéna 6, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Le III est ainsi rédigé :

« Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion de la notification d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France. L’avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l’autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine. Le recours est notifié à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rendu un avis favorable. »

À l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 511‑2 »

la référence :

« L. 511‑3 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant :

« 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«III bis. – Les avis de l’architecte des Bâtiments de France sont rendus à l’issue d’une procédure collégiale. »

Supprimer les alinéas 7 à 15.

À l’alinéa 8, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« consultatif dans le cadre d’un projet urbain de centre-ville ou de centre-bourg ».

Supprimer l'alinéa 9. 

Supprimer l'alinéa 9. 

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° L’implantation de réseaux ou d’équipements radioélectriques ainsi que leurs locaux et installations techniques ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »

Supprimer les alinéas 10 à 12.

A l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 511‑2 »,

la référence :

« L. 511‑3 ». 

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« VI. - L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les architectes des Bâtiments de France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ».

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à l’installation de portes et fenêtres en matière plastique. »

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à l’installation de portes et fenêtres en matière plastique dans les sites mentionnées à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »

Le titre II du livre IV du même code est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-2. – Il est créé dans chaque région une commission régionale d’arbitrage de l’urbanisme, composée à parité de représentants des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, et de personnalités qualifiées dans le domaine de l’urbanisme. Elle peut être saisie par le maître d’ouvrage d’un projet de construction de logements en cas de litige avec l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme, lorsque ce litige concerne la liste des pièces demandées à l’appui de la demande visée au premier alinéa de l’article L. 423‑1 et les délais d’instruction visés au quatrième alinéa du même article. Elle peut également être saisie d’une décision de refus de délivrance de l’autorisation demandée, ou lorsque la densité du projet autorisé est inférieure à la densité découlant de l’application du plan local de l’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les règles de fonctionnement de cette commission ».

À l’alinéa 4, remplacer les mots :

« d’habitants »

par les mots :

« de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».

A la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2020 ».

I. * A l’alinéa 4, après les mots « les communes », supprimer les mots « dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret ». 

II. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa :

 « Les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à un seuil défini par décret satisfont à l’obligation établit à l’alinéa précédent en ayant recours, sans frais, à une plateforme de téléprocédure commune mise à disposition par l’État ou par un tiers. »

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret »,

les mots :

« de plus de 3500 habitants ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots

« un seuil défini par décret »,

le chiffre

« 3500 »

A l’alinéa 4, après « 2022 », rajouter les mots «, ce seuil ne sera pas inférieur ou égal à 3500 habitants ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce seuil fixé par décret ne pourra pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ».

Insérer la division et l’intitulé suivants au code de la construction et de l'habitation :

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Art ...

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. ». »

L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure la direction et le suivi des travaux. »

L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

L’article L. 422‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa rédigé ainsi :

« Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50m² d’emprise au sol, elle devra, avant de statuer, recueillir l’avis consultatif d’un Architecte-Conseil sur l’intégration du bâti dans l’environnement existant et sur le respect des règles architecturales et paysagères prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l'alinéa 2, après les mots :

"pris après avis"

Ajouter le mot :

"conforme"

Rédiger l’alinéa 3 ainsi :

« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuvent être rendus accessibles à l’issue de travaux simples. A compter du 1^er janvier 2021, un cinquième de leurs logements, et au moins 1 logement, est accessible tandis que leurs autres logements sont évolutifs. »

A l’alinéa 3, après le mot :

« collectifs »,

insérer les mots :

« et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ».

A l’alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ».

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les modalités d’aide au financement des travaux simples précédemment mentionnés, notamment par l’encouragement du couplage de ces travaux à des travaux de rénovation énergétique afin de pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivant : “afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap”.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui ne pourrait être supérieur à deux mois. »

Après l’article L. 152‑12 de code de la construction et de l’urbanisme, il est ajouté un article L. 152‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑13. - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plusieurs bâtiments conformément aux règles générales édictées par le chapitre 1^er du titre 1er du présent Livre applicables auxdits travaux, ne peuvent faire l’objet des sanctions prévues aux articles L. 152‑1 et suivant du présent code, lorsque lesdites règles ont été annulées postérieurement par le juge administratif. Dans ce cas, les travaux sont réputés avoir été exécutés régulièrement. ».

I. – Après le 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé  :

« 10° Les logements accessibles au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et les logements évolutifs mentionnés au 1° de l'article L. 111-7-1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant trois étages et plus accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d’accès pour les piétons. Lorsque l’installation d’un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu’il soit situé en étage ou en sous-sol et qu’il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives. Lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu’elles permettent l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ce cadre, les mesures prises visent à faciliter les constructions faites de matériaux alternatifs, intégrant notamment un impact écologique moindre du fait de leur cycle de vie économe en émissions de gaz à effet de serre. »

Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre.

« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction, et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. »

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l’habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : 

« Art. L. 271‑7. – En cas de vente d’un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :

« -L’étude géotechnique préalable en vue d’informer l’acquéreur sur la nature des sols, les risques, les avoisinants et l’environnement du terrain

« -Le plan de bornage

« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée à l’alinéa précédent, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« La durée de validité de la fiche est fixée à 10 ans à compter de la date de réalisation de l’étude géotechnique. »

« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour clarifier le statut juridique des maisons minuscules.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le premier alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance n° 899‑2015 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la mise en œuvre d’ouvrages préfabriqués au sens de l’article L. 111‑1‑2 du code de la construction et de l’habitat, les soumissionnaires peuvent proposer des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

Après le mot :

« publics »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« supprimer les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, ». »

A l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2021 »,

les mots :

« 2019, renouvelable un an ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation objective des avantages et des inconvénients de cette procédure ». 

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis - Le second alinéa de l’article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis - Le second alinéa de l’article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis - Le second alinéa de l’article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis - Le second alinéa de l’article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat »

Compléter l’article par l’alinéa suivant

« V. - Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement proposant la suppression ou la pérennisation sans limite de durée de l’exemption mentionnée au I du présent article. »

L’article 32 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :

l. – Sans préjudice de la possibilité de recourir aux marchés publics globaux mentionnés à la section IV, les acheteurs peuvent décider de passer un marché public, autre qu’un marché public de défense et de sécurité, en lots séparés, dont ils peuvent déterminer le nombre, la taille et l’objet.

Sauf pour les marchés dont la division a été rendue obligatoire en vertu du II du présent article, les acheteurs examinent l’opportunité de subdiviser ou non le marché en lot, et lorsqu’ils choisissent de ne pas allotir, motivent leur décision en énonçant les considérations de droit et défait qui en constituent le fondement.

II. – En dérogation au I du présent article, sont passés en lots séparés les marchés publics qui ne présentent aucune difficulté technique particulière.

III. – Lorsque les acheteurs décident d’allotir un marché public en vertu du I du présent article ou lorsqu’ils le font en vertu du II, ils peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.

Les offres sont appréciées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

A l'alinéa 1 de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après les mots :

« à la section 4, les marchés publics »,

sont insérés les mots :

« passés selon les procédures formalisées ».

A l'alinéa 4 de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

a) supprimer les mots :

« Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »

b) Après les mots :

« Les offres sont appréciées lot par lot. »,

insérer les mots :

« sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »

L’article 35 bis de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu’il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d’une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d’économie d’énergie, » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu’il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d’une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d’économie d’énergie, » ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’habitation ou mixte ».

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de froid ».

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n’est pas le cas, d’autres méthodes rentables en termes d’économie d’énergie et de coût pour les usagers permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 13.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendantes et rendues publiques. Elles intègrent notamment :

« - les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des consommations de chaque unité de bâtiment ;

« - les conditions techniques à respecter pour garantir la capacité de l’usager à régler la température et maîtriser sa consommation ;

« - une analyse complète du rapport coûts / bénéfices pour le consommateur sur une échelle de temps à 2050 pour tenir compte de la durée de vie des solutions et des économies d’énergie associées ;

« - une analyse de l’impact de l’individualisation des frais de chauffage sur la rénovation énergétique globale des bâtiments et sur la précarité énergétique. »

I. - A la première phrase du I de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , notamment énergétiquement, ».

II. - Le chapitre 1^er du titre préliminaire du livre III du même code est complété par un article L. 301‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 301‑7. - L’octroi des aides fixées au 1° et au 3° de l’article L. 301‑2 est subordonné à la réalisation d’un diagnostic énergétique. »

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et l’interdiction de la vente et de l’utilisation des foyers ouverts ».

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut interdire la vente de foyers ouverts.

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont interdiction d’intervenir sur des foyers non conformes aux objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère.

I. - L’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement de l’installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d’information, une note indiquant le coût global du chauffage et de l’eau chaude sanitaire pour le logement concerné, précisant les modalités de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire et comparant le coût global avec celui d’autres solutions de référence. Cette note précise notamment, pour chaque solution de chauffage, quelles composantes des dépenses de chauffage sont intégrées aux charges récupérables et quelles composantes sont intégrées au loyer. Le cas échéant, elle précise également les modalités de répartition des charges de chauffage des parties communes. »

 II. - Le I de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement de l’installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d’information, une note indiquant le coût global du chauffage et de l’eau chaude sanitaire pour le logement concerné, précisant les modalités de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire et comparant le coût global avec celui d’autres solutions de référence. Cette note précise notamment, pour chaque solution de chauffage, quelles composantes des dépenses de chauffage sont intégrées aux charges récupérables et quelles composantes sont intégrées au loyer. Le cas échéant, elle précise également les modalités de répartition des charges de chauffage des parties communes. »

Compléter l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le propriétaire de l’immeuble qui a installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quote-part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.

« Les modalités de remplacement d’un équipement d’une installation d’autoconsommation collective par un autre mode de fourniture d’énergie sont déterminées par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 précitée ».

Compléter l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le propriétaire de l’immeuble qui a installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quote-part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.

« Les modalités de remplacement d’un équipement d’une installation d’autoconsommation collective par un autre mode de fourniture d’énergie sont déterminées par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 précitée ».

Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 315‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :

« L’opération d’autoconsommation collective entre plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals est effectuée au sein d’une personne morale. » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne » sont remplacés par les mots : « Le producteur ou la personne ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Sont supprimés les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » ;

2° Les mots : « d’un même poste public » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs postes publics » ;

3° Elle est complétée par les les mots et une phrase ainsi rédigés : « situés à proximité les uns des autres. L’opération d’autoconsommation collective entre plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals est effectuée au sein d’une personne morale. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Les mots : « d’un même poste public », sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs postes publics » ;

2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ».

Au début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots : « Le producteur ou ».

A la fin du troisième alinéa 2° du III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ».

I. – Au dernier alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots  : « ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux » sont supprimés.

II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux » sont supprimés.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et l’interdiction de la vente et de l’utilisation des foyers ouverts ».

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et l’interdiction de la vente et l’interdiction de l’utilisation des foyers ouverts conformément aux orientations du plan de protection de l’atmosphère dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère. ».