Tri
Cette dernière question est l’occasion de pointer une erreur constitutionnelle que je considère comme majeure : la suppression de la possibilité d’être député-maire, alors même que ces deux mandats avaient tout pour garantir la reconnaissance de la légitimité du peuple français dans l’élaboration de la loi.
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez dit vouloir être le Premier ministre des territoires. Je formule le vœu que vous n’oubliiez pas les territoires de notre pays et leur très grande diversité. Je viens d’un territoire situé entre le Mont-Saint-Michel et Saint-Briac-sur-Mer, qui comprend Cancale, Dinard et Saint-Malo, un territoire de marins, sachant que, plus que jamais, l’économie maritime a besoin de tout le soutien du Gouvernement. Le retour d’un ministère de la mer après trente années d’absence constitue un encouragement fort.
Comment comptez-vous concilier demain votre politique avec la diversité des besoins des territoires de notre pays ?
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Monsieur le Premier ministre, avant de quitter dans quelques jours les bancs de cette assemblée pour assumer pleinement mes fonctions de maire de Saint-Malo et de président de Saint-Malo Agglomération, je souhaite témoigner de tout le bonheur que j’ai ressenti à siéger ici pendant huit années.
Ici même, dans cet hémicycle, j’ai pu participer pleinement, dans le respect de mes convictions, à l’élaboration des lois, pendant presque deux quinquennats. Oui, j’ai la prétention de le dire publiquement, le travail accompli au cours de ces mandats avec l’ensemble de mes collègues de la commission des affaires sociales mais également avec l’ensemble des groupes composant cet hémicycle, a contribué à faire évoluer les lois et à réaliser au mieux ce que je crois bon pour le peuple français.
Je l’ai fait pour les anciens combattants d’Algérie.
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Je ne vais pas répéter les remerciements que j’ai adressés aux uns et aux autres à l’issue de la discussion générale. Cela dit, même pour une proposition de loi que vous semblez maîtriser parfaitement parce que vous la défendez depuis longtemps, je me rends compte de la somme de travail qu’elle nécessite, notamment de la part de toute l’administration de l’Assemblée. (Applaudissements sur tous les bancs.) Le travail des administrateurs mérite d’être salué : ces dernières heures, j’ai pu mesurer le nombre d’échanges qu’il a fallu pour aboutir à un tel résultat.
À tous, encore une fois, merci pour votre vote unanime. Je souhaite à présent que la proposition de loi suive son parcours parlementaire le plus rapidement possible pour que, le 1
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Néanmoins, en 2015, le report du versement de la prime après la naissance de l’enfant avait demandé à la CNAF 250 jours de travail informatique. Plusieurs chantiers ont dû être ouverts, non seulement pour changer la date de versement mais aussi pour régler des questions de comptabilité, de chaînes de paiement, d’impact du changement de date sur les reprises d’indu ou les changements d’inscription d’une caisse d’allocations familiales à une autre. Le même travail, en sens inverse, est nécessaire aujourd’hui ; on peut comprendre qu’il demande autant de temps qu’à l’époque.
J’en profite pour saluer l’action des CAF dans un contexte où les services informatiques de la branche famille sont particulièrement mobilisés. Elles ont été très sollicitées pendant la crise sanitaire pour verser les deux aides exceptionnelles en faveur des ménages les plus précaires alors qu’elles devaient au même moment achever des chantiers importants, comme la réforme du mode de calcul des aides au logement, l’intermédiation des pensions alimentaires ou encore l’allocation journalière du proche aidant.
Au terme de nos discussions, nous sommes convenus que la date du 31 mars correspondait au délai dont ils avaient besoin. C’est loin, certes, et j’aurais préféré que la loi s’applique bien avant, dès sa promulgation. Mais il faut parfois savoir transiger ; c’est ce que j’ai choisi de faire dans le cas présent. L’avis est donc favorable à l’amendement n
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Comme je l’ai dit en commission, dans mon esprit – telle était du reste la pratique jusqu’à présent –, la prime n’est pas récupérée en cas de décès de l’enfant. Cela étant, comme l’a dit Mme Elimas, il me semble bon d’inscrire cette précision dans le marbre de la loi, afin que nous n’ayons pas à y revenir. (
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Il nous faut tirer les enseignements de cet épisode survenu en 2015. Nous voulons donc inscrire dans le marbre de la loi la date du versement de la prime de naissance pour éviter que ce genre de situation se reproduise : il est toujours possible de modifier la loi, mais il est plus difficile de saisir le Parlement que de prendre un décret.
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J’adresse également tous mes remerciements à mon groupe parlementaire, Les Républicains
Je sais que Nathalie Elimas partage elle aussi mes convictions. D’ici quelques jours, chère collègue, vous rendrez, avec Stéphane Viry, un rapport à la préparation duquel j’ai participé en tant que membre de votre mission d’information. Pour avoir pris connaissance de ses conclusions, je puis dire qu’elles rejoignent tout à fait celles de mon propre travail.
J’adresse également mes remerciements à Pierre Dharréville et à Caroline Fiat pour les propos qu’ils ont tenus. Je dois reconnaître qu’en matière de politique familiale, nous sommes très souvent tombés d’accord. Chère Caroline, j’ai été très ému par les mots que vous avez prononcés.
À Christophe Naegelen, à Martine Wonner, à Paul Christophe et à Marie-Noëlle Battistel, j’adresse tous mes remerciements pour leur prise de position en faveur du texte. Je tiens à rassurer Christophe Naegelen sur le sort de son amendement relatif à la date de versement de la prime et à dire à Yannick Favennec Becot que le texte, s’il ne constitue pas une réponse d’ampleur en matière de politique familiale, en est au moins un maillon, qui fait honneur à notre assemblée.
Je remercie enfin le groupe majoritaire,…
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La mesure visant à avancer le versement de la prime avant la naissance a donc toujours été rejetée par la majorité, et cela jusqu’à la semaine dernière, ma proposition de loi ayant été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Si l’on peut regretter le temps perdu depuis 2015, je ne peux que me réjouir de ce consensus nouveau. Je constate avec satisfaction que, lorsque l’on défend une mesure de bon sens, la persévérance finit par payer.
Je compte sur vous aujourd’hui pour faire à nouveau preuve de bon sens, et pour donner aux familles de notre pays le signe que nous sommes attachés à une politique familiale dynamique et proactive, essentielle à la survie de notre système social.
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Il est urgent de revenir sur la mauvaise décision prise en décembre 2014 et de verser à nouveau la prime avant la naissance de l’enfant.
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Vous le voyez : si la naissance d’un enfant reste une richesse inestimable, elle a un coût ! La prime à la naissance, d’un montant de 947 euros, tend à permettre aux familles dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de cet enfant. Les plafonds de ressources y ouvrant droit sont élevés, si bien qu’elle bénéficie également aux familles de la classe moyenne – le plafond est de 49 000 euros par an pour un couple biactif avec deux enfants. Chaque mois, près de 45 000 allocataires bénéficient de cette prime, qui est un élément essentiel de notre politique familiale – mais encore faut-il qu’elle puisse jouer pleinement son rôle en étant versée au moment où les parents en ont le plus besoin.
Jusqu’en 2015, la prime à la naissance était, fort logiquement, versée avant la naissance de l’enfant, lors du septième mois de grossesse. Or la précédente majorité a décidé, par décret, d’en décaler le versement après la naissance. Cette décision, que je n’ai cessé de contester, pénalise les familles qui ont besoin de cette aide pour préparer matériellement l’arrivée d’un nouvel enfant, dans des conditions sereines. Pire, elle a été prise en dépit du bon sens, car c’est bien avant la naissance, et non après celle-ci, que les familles s’équipent. Ne négligeons pas non plus la dimension affective de ces préparatifs.
Ce décalage est de surcroît contraire à l’esprit de la loi, qui dispose que la prime est attribuée pour chaque enfant à naître avant sa naissance – la loi n’a pas été modifiée en l’espèce. En rétablissant le versement de la prime avant la naissance, nous redonnerions sa cohérence juridique au code de la sécurité sociale, qui n’a pas été modifié lorsque le Gouvernement a pris le décret en décembre 2014.
Qui plus est, ce report dans le temps ne saurait être justifié par la nécessité de réaliser des économies au niveau de la branche famille. En effet, il ne permet de dégager aucune réelle économie, puisque ni les critères d’attribution ni le montant de la prime n’ont été modifiés. Il a seulement permis de constituer un gain de trésorerie pour les organismes de sécurité sociale, évalué par la CNAF, la caisse nationale des allocations familiales, à 239 millions d’euros en 2015. Ce décalage, qui n’a eu aucune conséquence financière les années suivantes, a continué de pénaliser, chaque mois, des dizaines de milliers de familles.
Il est souvent avancé que les familles peuvent bénéficier d’un prêt ou d’une avance de la part de leur caisse d’allocations familiales, qu’elles devront rembourser lorsqu’elles percevront la prime. Cependant, ce prêt, loin d’équivaloir au versement anticipé de la prime, suppose que les familles soient informées de ce droit et qu’elles se plient à une démarche volontariste pour le faire valoir, contrairement au versement de la prime à la naissance, qui est automatique. Cette procédure fragilise encore davantage les ménages qui ne peuvent avancer l’ensemble des frais précédant la naissance de l’enfant.
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Madame la secrétaire d’État, envisagez-vous vraiment une revalorisation des salaires des personnels soignants des hôpitaux publics, des établissements médico-sociaux et des établissements pour personnes âgées dépendantes, et de toutes les personnes qui interviennent au domicile des patients, sans oublier évidemment les aidants familiaux ? Si oui, avec quels moyens financiers ? Comment financerez-vous la nécessaire restructuration des hôpitaux publics ? Quels investissements avez-vous prévus ?
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Depuis 2012, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous ne cessons de contester, au sein de la commission des affaires sociales et dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, l’absence de prise en compte des difficultés de l’hôpital public et les déficits abyssaux qu’elle génère. Ces carences sont apparues au grand jour pendant la crise du covid-19. Il est clair, aujourd’hui, que sans le professionnalisme et le dévouement des soignants, notre système de santé aurait vraisemblablement explosé.
Au moment où nous nous demandions encore comment notre système de santé allait tenir, le Président de la République annonçait à Mulhouse, à l’issue de la crise, « un plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières » pour l’hôpital. Deux mois après jour pour jour, le 25 mai 2020, le Premier ministre et le ministre de la santé ont donné le coup d’envoi du Ségur de la santé.
Il apparaît aujourd’hui que la concertation avec les personnels soignants s’annonce limitée et que le Ségur de la santé engendre déjà beaucoup de déceptions parmi les personnels soignants et leurs organisations professionnelles.
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Nous connaissons tous votre motivation, cher Guy Bricout, et l’objectif de ce texte. L’article unique de votre proposition initiale – et qui n’est désormais plus unique – poursuit cette volonté d’étendre à quinze jours, au lieu de cinq aujourd’hui, le congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur, pour des raisons que nous pouvons tous facilement comprendre.
Le Sénat a modifié cet article 1
Nos collègues sénateurs ont aussi pris le soin d’étendre ce droit non seulement aux parents, mais aussi à celui qui a la charge effective de l’enfant. Ils ont prévu l’ouverture d’un deuil non seulement pour les salariés, mais également pour les indépendants, les non-salariés agricoles et les agents de la fonction publique, ainsi que pour les agriculteurs.
Les allocations familiales, supprimées jusqu’à présent à la date du décès de l’enfant, seront désormais maintenues trois mois après le deuil et le revenu de solidarité active sera maintenu pendant six mois.
Le Sénat a également prévu une expérimentation de suivi psychologique et sa prise en charge financière, ainsi que l’interdiction de licenciement pendant treize semaines après le décès, et la suppression du délai de carence pour prise de congé de maladie.
Le groupe Les Républicains approuve cette proposition de loi et la votera, comme il l’a déjà fait en première lecture. Nous souhaitons que l’impact médiatique qu’elle a eu et les dissensions qu’elle a suscitées lors de la première lecture s’apaisent pour que nous puissions ne retenir que le meilleur de l’objet de ce texte. Ainsi, demain, chaque famille, chaque parent pourra bénéficier de dispositions plus justes à la suite du décès de son enfant, même si nous savons tous combien il est difficile de se remettre d’une telle épreuve.
J’aime citer cette phrase de Victor Hugo : « Tu n’es plus là où tu étais, mais tu es partout là où je suis. » Il est vrai que quinze jours de congé ne suffiront pas à apaiser la douleur, mais ils contribueront fortement à l’assumer au moment du deuil. C’est pourquoi je vous invite à voter unanimement cette proposition qui, demain, fera l’honneur de ceux qui l’ont rédigée, mais aussi l’honneur de notre Parlement.
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En France, chaque année, 4 500 enfants meurent avant d’atteindre leur majorité. Aujourd’hui, depuis la loi travail de 2016, un salarié peut prétendre à cinq jours de congé pris en charge par l’employeur en cas de décès d’un enfant. Avant cette loi, c’étaient seulement trois jours. Nous sommes d’accord pour reconnaître cette durée comme notoirement insuffisante et nous savons tous qu’elle oblige les salariés à prendre des congés sur leur temps de congés annuels ou, quand il n’y a pas d’autre choix, à demander un congé de maladie à un médecin.
Je tiens à remercier notre collègue Guy Bricout d’avoir pris l’initiative de nous proposer de porter la durée de ce congé de cinq à quinze jours et, plus encore, de toute l’humanitude qu’il a su mettre dans la présentation et la défense de cette proposition de loi, malgré l’opposition incompréhensible du Gouvernement en première lecture.
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Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir une présentation précise de l’état des stocks au niveau national. Certains disent que la France ne serait pas réapprovisionnée en propofol avant la fin du mois de juin. Qu’en est-il ?
Ma deuxième question porte sur la répartition de ces médicaments : le 27 mars dernier, dans un souci d’optimisation des stocks, vous avez décidé d’instaurer un nouveau système, la répartition de cinq médicaments anesthésiques étant désormais assurée par le ministre de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en tenant compte, pour chaque établissement, de l’état des stocks, du niveau d’activité en réanimation, ainsi que des propositions d’allocation des agences régionales de santé.
Or nombre d’établissements de santé dénoncent l’opacité et le manque de lisibilité de cette répartition. Certains reçoivent des produits dont ils n’ont pas besoin en priorité, alors qu’ils ne sont pas livrés en produits attendus. D’autres reçoivent des produits non référencés.
Après avoir exprimé précisément leurs besoins, les établissements obtiennent une réponse fondée sur un calcul global en milligrammes ou en grammes, qui ne prend absolument pas en considération leurs besoins réels. Ils constatent un mélange des fournisseurs, l’absence de prise en compte des dosages, des concentrations différentes. Ce n’est qu’au moment de la réception des produits que les pharmaciens s’aperçoivent du problème, alors que les besoins sont souvent immédiats.
De nombreux exemples de ces difficultés pourraient être cités. Envisagez-vous de revenir à une gestion moins administrative, plus décentralisée et plus proche des besoins ?
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