Rédiger ainsi l’article unique :

« L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »

les mots :

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« six »

le mot : 

« trois ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Supprimer cet article. 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».

La pêche de loisir sous toutes ses formes est autorisée en bordure de littoral, de cours d’eau, lac et étang dans le respect des normes comme des protocoles sanitaires en vigueur.

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »

Après le mot :

« sollicitations »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« « 1 567 € »

le montant :

« « 2 301 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 697 € »

le montant :

« 3 980 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – Le 4. de l’article 261 du code général des impôts, est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

« Ces tickets sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.

« Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.

« La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

II. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :

« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

III. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter de la présente disposition pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

IV. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants :

« III bis. - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

2° Après l’alinéa 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

« Ces tickets sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.

« Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.

« La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

II. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :

« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

III. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter de la présente disposition pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

IV. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 21.

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« repas »,

insérer les mots :

« ou de denrées ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :

« difficulté »,

insérer les mots :

« ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût des dépenses de gestion du linge dans les établissements publics de santé, et notamment le coût d’une gestion internalisée du linge comparée à une gestion externalisée.

Rédiger ainsi l’alinéa 87 :

« – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. »

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot : 

« sont ».

La publicité ne peut évoquer ou représenter des comportements contraires à la protection de l’environnement et notamment le gaspillage de produits, matières, ressources, notamment de l’énergie, ou de l’eau, ou des aliments, la dégradation des ressources naturelles, l’endommagement ou la dégradation de la biodiversité, la pollution de l’air, de l’eau ou des sols, au changement climatique, à la production de déchets. Elle ne peut valoriser ou pousser, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage d’énergies et ressources naturelles.

Il est interdit pour toute publicité de discréditer les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. La publicité ne saurait détourner de leur finalité les messages de protection de l’environnement, ni les mesures prises dans ce domaine.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1^er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

« Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »

Après le mot :

« possible, »,

insérer les mots :

« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1^er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »

Au plus tard le 1^er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« distribution gratuite » 

les mots :

« mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

 « et lors les événements organisés sur l’espace public ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« distribution gratuite » 

les mots :

« mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ».

À partir du 1^er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, au sein des pouvoirs adjudicateur tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de 1 an à compter de la publication du rapport.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« employeurs »

insérer les mots :

« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, la référence : « et III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article L. 136‑6, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. »

3° Le V est ainsi rétabli :

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés à l’article L. 136‑6, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts et qui :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par les mots : « 0,12 % pour 2020, à 0,06 % en 2021, à 0 % en 2022 et les années suivantes, soit une suppression de cette taxe ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La section XX du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, à l’échéance de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles d’une part et sur les coûts induits par l’application du 2° du II du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation d’autre part. »

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 7, supprimer les références :

« au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d'application. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« spécialités »,

insérer les mots :

« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie de manière équitable entre les différentes catégories d’établissements de santé, ».

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d'un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de Santé peut retirer la certification de ces logiciels. »

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) après le mot : « constatés », la fin du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient »

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ;

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médicament »

insérer les mots :

« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« majeur »

insérer les mots :

« à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans des conditions définies par arrêté. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médicament »,

insérer les mots :

« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les dispositifs du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans des conditions définies par arrêté. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. »

2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 est complétée par les mots : « l’activité de l’établissement ou du service ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation ».

Afin d’améliorer la prise en charge du pied diabétique, pour des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 donne lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire.

Un cahier des charges, indiquant les conditions d’éligibilité des établissements ou équipes est déterminé par un arrêté.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Les établissements sont identifiés sans distinction. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25.

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1431-1 est complété par les mots : « en toute transparence » ;

2° Le b du 2°de l'article L. 1431-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé s’attachent à allouer ces financements en toute transparence et en tenant compte de chaque catégorie d’établissements. ».

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ;

« d) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles :

« a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du même code ;

« b) L’article L. 313‑26 dudit code, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont universelles. »

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquence de l’intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale.

Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et les modes de garde.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont universelles. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 5, après la référence :

« L. 162‑22‑7, »,

insérer les mots :

« à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ».

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ;

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ; »

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médicament »,

insérer les mots :

« , à l’exception des médicaments dérivés du plasma, ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les dispositifs du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans des conditions définies par arrêté. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médicament »,

insérer les mots :

« , à l’exception des médicaments dérivés du plasma, ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Les établissements sont identifiés sans distinction. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Les établissements sont identifiés sans distinction. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25.

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :

« m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ;

« d) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles :

« a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du même code ;

« b) L’article L. 313‑26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. » ; ».

I – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans leurs relations contractuelles et notamment la facturation envers les prestataires de transport, la caisse de sécurité sociale du régime général se substitue à l’établissement de santé pour le règlement des prestations mentionnées, dans le respect de la dotation prévue l’article L. 174‑1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :

« m) Les articles L. 1111‑6-1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » ;

« d) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles :

« a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du même code ;

« b) L’article L. 313‑26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. » ; »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer les alinéas 3 à 5. 

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« II. – Le pacte détermine :

« 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑2 ;

« 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;

« 3° Les modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ;

« 4° Les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l’article L. 5211‑57 ;

« 5° Éventuellement, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions créées dans les conditions prévues aux articles L. 2121‑22 et L. 5211‑40‑1 ;

« 6° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative compétente »,

les mots :

« du ministre chargé du tourisme ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

I. – Au début, insérer les sept alinéas suivants :

« I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales.

« I B. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel :

« 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ;

« 2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires.

« I C. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte.

« Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

« Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine.

II. – En conséquence, rétablir les V et VI de l'alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.

« Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation.

« VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2020. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2020. »

Au début, ajouter les six alinéas suivants :

« I A. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel :

« 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ;

« 2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires.

« I B. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte.

« Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

« Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine. »

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.

« Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation. »

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.  Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. »

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux concluent une convention de gestion pluriannuelle, qui précise notamment leurs relations financières. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2020. »

I. - Rétablir les b et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;

« 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire. »

Supprimer l’alinéa 43.

À l’alinéa 43, après le mot :

« procréation »

insérer les mots :

« pour raisons médicales ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis (nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. »

Supprimer les alinéas 45 et 46.

À l’alinéa 46, après le mot :

« procréation »,

insérer les mots :

« pour raisons médicales ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« révoqué »,

insérer les mots :

« par écrit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« jusqu’à l’utilisation des gamètes »

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« gamètes »,

insérer les mots :

« ou d’embryons ».

II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.

Substituer aux alinéas 33 et 34 les trois alinéas suivants :

« 4° De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;

« 5° De deux professionnels qualifiés en sciences humaines et sociales choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

« 6° De quatre représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou les tissus germinaux ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :

« En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin à la conservation des gamètes. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». »

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches mentionnées à l’article 14.

À l’alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« à la réalisation des ».

À l’alinéa 27, après le mot :

« Corse »,

insérer les mots :

« et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

les mots :

« au minimum huit ».

I. – À l’alinéa 61, substituer au montant :

« 1,1 milliard »

le montant :

« 2 milliards ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :

« 350 M€ »

les mots :

« 200 M€ par an ».

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :

« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« à la réalisation des ».

Après le mot :

« prévoient »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 26 :

« un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ».

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de rencontre. Lorsque la rénovation vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à l’emprunter sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues à l’article R. 414‑4 du code de la route.

2° Au début du second alinéa, les mots : « L’aménagement » sont remplacés par les mots : « Le type d’aménagement ».

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. 

Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La même phrase est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »

Après le mot :

« environnementale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »

après la référence :

« L. 5312‑14‑1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au montant :

« 1,1 Md€ »

le montant :

« 2 Mds€ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer au montant :

« 350 M€ »

le montant :

« 200 M€ par an ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :

« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

Après le mot :

« prévoient »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :

« un nombre d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ».

Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1^er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. 

« Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles. »

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« est réputé avéré »

les mots :

« et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »

Supprimer cet article.

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

« Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il présente également des propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »

Au début du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Participation des sages-femmes aux soins primaires :

« Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les missions de la sage-femme sont notamment les suivantes :

« 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l’éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants.

« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;

« 3° Assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des soins nécessaires à ces patients ;

« 4° S’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;

« 5° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;

« 6° Contribuer à l’accueil et à la formation des étudiants en formation.

« Ces missions peuvent aussi s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux.

« L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. »

Après l’article L162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Dispositions relatives aux sages-femmes

« Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce (EPP). La patiente a la possibilité de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse.

« La sage-femme référente du suivi tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant.

« La sage-femme a un rôle d’information, de prévention, de mise en œuvre d’un suivi médical pour le parcours de suivi de grossesse. Elle a également un rôle d’organisation, de coordination et de régulation. Elle oriente la femme enceinte vers d’autres professionnels médico-psycho-sociaux si besoin, et prévoit avec la femme son retour à la maison après l’accouchement. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants :

« 1° L’article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;

« b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :

« 1° Les projets d’extensions inférieurs à un seuil fixé par décret ;

« 2° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret ;

« 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services à la condition, pour les projets de transformation comportant de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

« 4° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

« 5° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312‑1 ;

« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ;

« c) Le III est supprimé ;

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° (nouveau) L’article L. 314‑7‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1. » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313‑12 et de l’article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin coordonnateur, et l’ensemble des médecins salariés de ces établissements, s’ils exercent cette fonction à titre principal peuvent, sous certaines conditions fixées par décret, contracter avec l’établissement qui les emploie afin d’établir dans les locaux de celui-ci un exercice libéral à titre accessoire. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;

2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes

« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »

Après le mot :

« territoire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ».

Au début du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Participation des sages-femmes aux soins primaires :

« Art. L. 4150‑1. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les missions de la sage-femme sont notamment les suivantes :

« 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l’éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants.

« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;

« 3° Assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des soins nécessaires à ces patients ;

« 4° S’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;

« 5° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;

« 6° Contribuer à l’accueil et à la formation des étudiants en formation.

« Ces missions peuvent aussi s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux.

« L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« agréées »,

insérer les mots :

« et des entreprises ou groupes d’entreprises produisant les médicaments de substitution ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 8° Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3, de saisir le conciliateur de l’assurance maladie conformément à l’article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, de saisir le Défenseur des droits conformément aux dispositions prévues au titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et d’introduire un contentieux général tel que défini aux articles L. 142‑1 à L. 142‑3 du code de la sécurité sociale ou un contentieux technique tel que défini aux article L. 142‑1 à L. 142‑3 du même code. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Cet accès permet à chaque usager de recevoir une information spécifique sur les vaccins qui lui sont recommandés ; ».

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Dispositions relatives aux sages-femmes

« Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La patiente a la possibilité de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse.

« La sage-femme référente du suivi tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, qui fait l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant.

« La sage-femme a un rôle d’information, de prévention, de mise en œuvre d’un suivi médical pour le parcours de suivi de grossesse. Elle a également un rôle d’organisation, de coordination et de régulation. Elle oriente la femme enceinte vers d’autres professionnels médico-psycho-sociaux si besoin, et prévoit avec la femme son retour à la maison après l’accouchement. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants :

« 1° L’article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;

« b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :

« 1° Les projets d’extension inférieurs à un seuil fixé par décret ;

« 2° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret ;

« 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services à la condition, pour les projets de transformation comportant de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

« 4° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

« 5° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312‑1 ;

« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ;

« c) Le III est supprimé ;

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313‑12 et de l’article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’orientation nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé entre 2016 et 2018 en matière d’amélioration de la couverture vaccinale.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La vente ou l’offre gratuite à des mineurs de jeux d’argent et de hasard est punie de 7 500 € d’amende. »

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peut exiger »

le mot :

« exige ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132‑29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes.

« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d’industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l’artisanat ». »

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :

« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :

« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il établit si nécessaire des recommandations sur l’accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive en milieu ordinaire. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n°      du       de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».

« V (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« X – L’article 317 du code civil est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, les mots : « l’ acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».

« 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en application d’un barème national, ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’enfant mineur sous tutelle ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer cet article.

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article 229, les mots : « , dans le cas prévu au 1° de l’article 229‑2 » sont supprimés ;

2° Les articles 229‑1, 229‑2, 229‑3 et 229‑4 sont abrogés ;

3° Au début de l’article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229‑2, » sont supprimés ;

4° L’article 247 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le signe « : » est remplacé par les mots : « demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

5° L’article 250 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.

« À défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l’expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe devient caduque. » ;

6° Au début de l’article 250‑1, sont insérés les mots : « En cas de renouvellement de la demande dans les délais et » ;

7° L’article 260 est ainsi rédigé :

« Art. 260. – La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » ;

8° L’article 262 est ainsi rédigé :

« Art. 262. – Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » ;

9° Les trois premiers alinéas de l’article 262‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

« - lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ; » ;

10° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265, les mots : « dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou » sont supprimés ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article 278, les mots : « établie par acte sous signature privée contresignée par avocats ou dans la convention » sont supprimés ;

12° Le cinquième alinéa de l’article 279 est supprimé ;

13° À la fin de l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre I^er, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public.

« La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu’aux juridictions mentionnées à l’article L. 261‑1.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d’une juridiction ou d’une chambre détachée doit être justifiée. »

Supprimer les alinéas 25 à 31.

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« l’ensemble de ce département »

les mots :

« les ressorts des tribunaux de grande instance concernés ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières »

les mots :

« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique des ces matières ».

Compléter l’alinéa 30 de cet article par les mots :

«après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».

Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants :

« II. – Il est inséré dans le code de l’organisation judiciaire une « Sous-section 3 bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée :

« Sous-section 3 bis - Le juge des tutelles

« Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

« Le juge des tutelles connaît :

« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

« 2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;

« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;

« 4° De la constatation de la présomption d’absence ;

« 5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. » ;

« III. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 2135 du même code, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2137 du même code , le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

« V. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Le juge chargé des contentieux de proximité

« Art. L. 213‑8‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge chargé des contentieux de proximité.

« Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.

« Il connaît également :

« 1° De la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

« 2° Des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ;

« 3° Des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48‑1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

« 4° Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ;

« 5° Des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;

« 6° Des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751‑1 du même code. » ;

« V. – Au premier alinéa de l’article L. 2139 du même code, à la première phrase de l’article L. 214‑1 du même code et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du même code, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;.