Adopté en commission, il vise à porter à 49 000 euros le niveau de bénéfices à partir duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, nous proposons donc de baisser l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME, selon une logique déjà évoquée. À l’heure où les grands groupes versent des dividendes records, il s’agit d’aider les PME et les TPE qui jouent un rôle essentiel dans la structuration économique de nos territoires et sont aujourd’hui confrontés à des difficultés majeures, notamment la crise de l’énergie et la contraction de leurs carnets de commandes. En adoptant cet amendement, la représentation nationale enverrait un signe de soutien à son tissu de TPE et de PME.
Les mégafeux que nous avons connus cet été sont des catastrophes énormes pour les territoires concernés, sur les plans humain, écologique et économique. Alors que les obligations légales de débroussaillement sont un outil efficace pour la prévention de ces incendies – la future loi de protection civile facilitera d’ailleurs la réalisation de ces opérations en déchargeant les propriétaires de l’obligation de débroussailler chez leurs voisins –, nous savons aussi que beaucoup de propriétaires concernés n’ont pas la capacité de les réaliser eux-mêmes, qu’ils font appel à des prestataires et qu’ils peuvent être contraints par leurs ressources financières. L’amendement proposé consiste à introduire un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des travaux, plafonné à 5 000 euros par an et par foyer. La justification en est que, si les propriétaires se font du bien à eux-mêmes en protégeant leur maison, ils font aussi du bien à la collectivité, car nous avons tous intérêt à ne pas voir nos forêts brûler l’été prochain.
Monsieur le premier ministre, le compte à rebours a commencé. Il n’appartient qu’à vous d’entrer sérieusement dans le débat budgétaire. La motion de rejet préalable était un avertissement. L’avez-vous entendu ?
Ma question est simple. Êtes-vous prêt cette année à cet effort politique, à ce dialogue réel, ou avez-vous déjà renoncé ? La lettre que vous nous avez envoyée hier n’est pas de bon augure. Une fin de non-recevoir brutale sur le point essentiel de la fiscalité, aucune ouverture concrète sur le reste, et, à la place, un chantage plutôt malvenu à la responsabilité à l’égard du groupe politique qui a sans doute été le plus loin dans la capacité à sortir du confort identitaire et à prendre des risques dans cette législature.
Cette copie reste fidèle en cela à la combinaison d’idéologie et d’intérêts caractérisant le régime qui aura gouverné la France pendant dix ans. Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets par la voie de la non-censure qu’au prix d’une rectification majeure et qu’en vous rappelant de nouveau cette année qu’ils doivent porter la trace substantielle du pluralisme qui compose cette assemblée sans majorité. Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets que si vous amenez les groupes dont le soutien putatif a justifié votre nomination à Matignon à mettre entre parenthèses leur primaire interne pour savoir lequel d’entre eux promet le plus de sang et de larmes au pays et à chercher plutôt un compromis sur les questions de la mise à contribution des plus aisés, du pouvoir d’achat des plus modestes, de l’adaptation au changement climatique et de la préservation des services publics, cette dernière étant posée notamment par le mouvement lycéen.
Monsieur le premier ministre, hier soir a commencé la discussion budgétaire. Comme les années précédentes, la copie qui entre dans cet hémicycle est le reflet d’une orientation sociologique : le choix de faire peser l’effort de réduction des déficits sur les couches populaires et moyennes en épargnant les plus riches.
L’article prévoit un dispositif de transparence à l’égard des actifs présents dans les trusts. L’amendement vise à intégrer les donations à ce dispositif, afin de ne pas le limiter aux successions.
Aux termes de cet article, ce sont, une fois encore, les assurés qui risquent d’être les grands perdants. En effet, il permettrait aux complémentaires santé, lorsqu’un professionnel de santé s’est rendu coupable de fraude à l’assurance maladie, de déroger au délai maximum de paiement prévu pour le tiers payant. On ferait donc payer des gens qui ne sont pas responsables de la fraude.
Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Christine Pirès Beaune, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité. C’est typiquement le genre de proposition, monsieur le ministre, qui aurait pu figurer dans votre texte initial, si vous aviez réellement choisi de faire de ce moment législatif un moment de lutte contre la fraude fiscale. J’en profite pour réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure : vous pouvez avoir votre propre perception de ce qu’est ce texte, je l’entends, mais sachez que la perception de ceux qui suivent ces débats depuis des heures et des heures, c’est qu’il s’inscrit dans une logique très politique, celle du petit moment droitier du gouvernement visant, en ce printemps, à faire un peu oublier aux groupes politiques de vos amis les concessions que vous avez dû faire au moment du budget.
Il vise à rendre obligatoire la transmission des informations relatives aux prix de transfert – les documents existent déjà mais ils ne sont actuellement que mis à disposition de l’administration. Je ne sais pas si nos débats caractérisent une lutte des classes. En revanche, je ressens profondément qu’ils constituent une occasion manquée. Nous aurions pu aboutir à un compromis républicain traduisant le sérieux d’une lutte menée par la représentation nationale contre la fraude dans son ensemble. Or il devient d’heure en heure de plus en plus évident que la lutte contre la fraude fiscale n’est qu’un faux nez, un prétexte servant à justifier un texte qui cible uniquement les plus pauvres et les plus précaires. C’est tout à fait regrettable. Ce projet de loi restera comme un grand rendez-vous manqué de cette législature.
Il s’agit d’un amendement modeste, nos propositions plus ambitieuses – visant par exemple à donner des moyens réels à l’unité de renseignement fiscal ou à lutter contre la fraude à la résidence principale – ayant été, étrangement, jugées irrecevables. Le présent amendement propose d’instaurer une obligation de déclaration relative à certaines opérations menées par les prestataires de conseil en matière fiscale. Il s’agit de rendre obligatoire la transmission à l’administration des schémas commercialisés, dès lors qu’ils permettent une économie d’impôt sur les bénéfices d’au moins 1 million d’euros ou qu’ils concernent des transactions avec des entités situées dans un État non coopératif ou soumis à un régime fiscal privilégié.
Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale.
Je vous demande de nous accorder en une seule fois les deux suspensions de droit auquel notre groupe a droit, et donc de suspendre la séance pour dix minutes.
Ces trois amendements, rédigés par ma collègue Christine Pirès Beaune, résultent d’un travail qu’elle mène depuis des années. L’administration doit se mettre à niveau et rattraper son retard par rapport aux fraudeurs qui utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées. Il ne s’agit pas de petits fraudeurs amateurs mais d’une fraude professionnalisée, de haut vol. Face à cela, si on veut faire de la lutte contre la fraude une grande cause nationale et ramener des recettes au budget de l’État, il faut donner aux services administratifs concernés la capacité d’agir. Les amendements visent à renforcer leurs moyens d’action, dans le respect de l’État de droit. S’il faut, bien sûr, rester dans le périmètre des règles constitutionnelles, ce doit être un choix politiquement assumé d’attribuer aux agents des moyens quelque peu exorbitants du droit commun. Il y a des grandes causes nationales : la lutte contre le terrorisme en est une, comme la lutte contre le narcotrafic, mais aussi la lutte contre la fraude fiscale, et cela justifie l’octroi de moyens exceptionnels. L’amendement no 105 ouvre aux agents des services spécialisés de renseignement un droit d’accès aux données fiscales. Il s’agit de renforcer la coopération entre ces services et l’administration fiscale. L’amendement no 103 rectifié établit un régime spécifique pour les visites domiciliaires et les saisies administratives. L’enjeu est d’éviter que les preuves disparaissent avant qu’on soit entré dans la phase pénale ; c’est capital pour que ces affaires de fraude puissent être sérieusement combattues. L’amendement no 104 crée un délit et un régime de sanctions spécifiques pour les cas où les personnes visées par les contrôles pour suspicion de fraude refusent de s’y soumettre. Je souligne qu’il s’agit de gens aussi aguerris que leurs avocats, dotés de nombreuses possibilités de défense et qui ne se soumettent pas facilement à des contrôles. Il convient donc de renforcer la réponse pénale face au refus de se soumettre aux injonctions des contrôleurs.
Je profite de cette prise de parole sur l’article 1er pour évoquer le fait que de nombreux amendements que nous avions déposés, directement liés à la lutte contre la fraude, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45, ce qui, à mon sens, entache l’examen de ce projet de loi. Il est vrai que ces amendements portaient sur la fraude fiscale. Or les dispositions du projet de loi sur le sujet ne sont qu’une petite caution peinant à déguiser l’objectif réel du gouvernement de donner des gages aux obsessions populistes de sa droite. À cet égard, ce texte s’inscrit parfaitement dans l’agenda prévu pour la rentrée. Je le regrette car nous aurions pu en faire un texte de compromis républicain luttant contre toutes les formes de fraudes, à proportion du manque à gagner réel qu’elles représentent pour l’État. Je termine en avertissant aimablement le gouvernement : vous avez le droit de dérouler jusqu’à la fin de cette législature l’agenda de la droite en faisant comme si vous aviez gagné les élections législatives de 2024,…
Nous, socialistes, avons été les premiers à nous saisir de cette question essentielle : utiliser des outils budgétaires pour permettre à ceux qui travaillent de tirer le juste fruit de leur labeur. Je rappellerai également à notre collègue que, lors du dernier débat budgétaire, alors que lui et son groupe privilégiaient les motions de censure et refusaient de discuter le budget, nous avons agi. Nous avons obtenu une augmentation des crédits alloués à la prime d’activité. Sur la question de la défense du pouvoir d’achat, il y a donc ceux qui parlent, et ceux qui font.