Je tiens à remercier mes collègues, de tous les groupes politiques et non inscrits, avec lesquels j’ai noué des relations cordiales et humaines très enrichissantes dans le cadre de mon travail parlementaire. Il y a tout juste cinq mois, le Président de la République annonçait un confinement strict pour faire face à l’épidémie de covid-19. Dans l’ensemble des territoires, les élus locaux et les administrations locales ont été en première ligne pour répondre aux préoccupations, attentes et besoins des habitants. Nous avons à nouveau constaté l’importance des différents échelons décentralisés. Même si ce découpage territorial peut parfois créer des lenteurs et lourdeurs dans la prise de décision, il reste garant d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs présents au plus près des préoccupations des Français. Si le caractère national d’une décision lui confère de la cohérence, l’application nécessite très souvent des adaptations aux particularités locales. Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué à de nombreuses reprises les territoires dans votre discours de politique générale, et annoncé des mesures visant à lier nouvel acte de décentralisation et plan de relance. Ce dernier doit rester au cœur de nos préoccupations afin de soutenir notre économie et maintenir le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des plus fragiles. Si les collectivités locales sont en première ligne, il faut leur donner les moyens d’agir. Le texte de la future réforme devra être ambitieux et faire évoluer avec précision la décentralisation, la répartition des compétences et les modes d’élection. Mais tout cela n’aura aucun effet si les collectivités ne sont pas dotées des moyens humains et financiers de remplir leurs missions. Seul un nouvel acte de décentralisation et de déconcentration ambitieux sera à même de répondre à la volonté exprimée par nos concitoyens de participer à la définition des politiques publiques. Monsieur le Premier ministre, quels prérogatives et moyens seront-ils donnés aux collectivités locales dans le cadre du nouvel acte de décentralisation afin de répondre aux défis de demain ?
Il s’agit de ma dernière question, car je m’apprête à quitter mes fonctions de député à la suite de mon élection en tant que maire et président de la communauté urbaine d’Alençon. (
…vienne compléter les annonces du Gouvernement et elle devra être accompagnée par d’autres plus ambitieuses, compte tenu de la situation difficile que traverse ce secteur d’activité. Le groupe Socialistes et apparentés a présenté, le 7 mai dernier, trente-quatre propositions pour accompagner les acteurs économiques dans le temps. Parmi celles-ci figurent l’annulation des taxes, redevances et impôts locaux au titre de l’année 2020, avec la compensation par l’État des pertes de recettes engendrées pour les collectivités, ou encore la prolongation jusqu’au 15 mars 2021 des mesures relatives à l’activité partielle des salariés. L’extension à dix ans du prêt garanti par l’État doit également être sérieusement envisagée, afin de retarder au maximum le risque de difficulté de trésorerie des entreprises. Notre volonté est également de compléter le dispositif du chèque-vacances par une formule « tout compris ». Nous avons aussi proposé un plan de relance, avec la création d’un fonds d’amortissement des charges reportées destiné aux petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme, lequel serait alimenté par les compagnies d’assurance et par une taxation des agences et plateformes en ligne de tourisme. Enfin, l’instauration d’un plan d’urgence pour les saisonniers, comprenant une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,5 SMIC jusqu’en mars 2021, et le lancement de plans de relance pour le tourisme hors saison des seniors et pour les voyages scolaires, font également partie de nos propositions. Toutes ces mesures, à l’instar de celle proposée aujourd’hui par nos collègues Républicains, ont un objectif clair : soutenir les milliers d’entreprises touristiques et les hommes et femmes qui y travaillent, qui sont durement touchés par cette crise. Les députés Socialistes et apparentés soutiendront cette mesure, mais celle-ci devra être suivie de bien d’autres.
Pour amortir les effets dévastateurs de la crise, les pouvoirs publics ont instauré un certain nombre de mesures, telles que le fonds de solidarité, le chômage partiel ou le prêt garanti par l’État. Ces outils ont permis – tout le monde le reconnaît – de sauvegarder des emplois et de soutenir les acteurs économiques durant cette période inédite. Cependant, les baisses et suspensions d’activité ont créé ou renforcé des situations de fragilité et ont eu des incidences sévères sur les trésoreries des entreprises. Les plus petites structures sont les plus exposées et nécessitent un accompagnement particulier. Cette vigilance doit spécifiquement s’exercer sur les secteurs dépendant de la saisonnalité. C’est le cas de l’hébergement touristique, des cafés, bars et restaurants, et de toutes les autres activités liées au tourisme. Leurs revenus dépendent grandement de la période estivale ; or la saison 2020 est déjà bien entamée et les revenus des acteurs de ce domaine se trouvent amoindris. En France, troisième destination touristique européenne, les revenus liés à ces activités représentent 7,3 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects. Certaines prédictions évoquent la possible disparition de 15 à 20 % des acteurs du secteur, notamment dans la restauration. À cela s’ajouteront l’impossibilité, pour les touristes asiatiques ou américains, de se rendre en Europe et la réduction des déplacements au sein de l’Union européenne. Au-delà des chiffres, ce sont des milliers d’hommes et de femmes qui sont touchés quand leur activité est menacée. Qu’ils soient salariés, chefs d’entreprise, indépendants ou commerçants, ce sont des milliers de Français qui risquent de voir leurs revenus baisser ou de se retrouver au chômage. Nombreux sont ceux dont la rémunération est intrinsèquement liée à un revenu complémentaire issu du tourisme ; c’est notamment le cas des étudiants et des travailleurs saisonniers. Il est donc indispensable, comme pour tous les autres secteurs, de prendre des mesures de long terme afin d’éviter des faillites et un chômage massifs, alors que plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été engagés pendant la crise pour éviter une catastrophe économique et sociale. Le Gouvernement a annoncé le 15 avril dernier, dans le cadre du plan tourisme, un certain nombre de mesures. Parmi celles-ci figurent le maintien et l’élargissement du fonds de solidarité pour les entreprises du secteur du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020, ainsi que la prolongation du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Sont également prévus un plan d’investissement et un allègement potentiel de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé une exonération de charges pour les entreprises de moins de 250 salariés dans le secteur du tourisme. Toutes ces annonces sont à saluer, mais elles sont encore insuffisantes. Nous le voyons sur nos territoires, nos concitoyens qui travaillent dans le secteur de la restauration font preuve de combativité pour reprendre leur activité, mais ils doivent être aidés. Or contrairement à d’autres secteurs de l’économie, les mois perdus ne sont pas récupérables. Alors que dans d’autres domaines, un regain de la consommation peut compenser une partie des pertes, la majeure partie de l’industrie touristique demeure à l’arrêt, aura à faire face à des baisses de fréquentation et ne pourra étendre ses capacités au point de récupérer les mois perdus. La question de l’incidence sur la trésorerie se posera encore pendant plusieurs mois, et ce malgré l’instauration du prêt garanti par l’État. La proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains vise à donner de l’air à ces entreprises en leur permettant de dégager des marges de trésorerie. Elle propose de faire passer de 10 à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement touristique, aux cafés, aux bars et à la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020.
Pendant la crise du covid-19, notre pays a fait face à une pénurie de masques, cela a été rappelé. Après les controverses qui ont eu lieu, il me semble important de connaître la vérité sur la gestion des stocks ; les éléments que vous pourrez nous apporter nous permettront d’engager une discussion sur les enseignements à tirer, afin de ne pas retomber dans les graves errements que nous avons connus. Cette pénurie a eu des conséquences directes sur la santé des Français, notamment sur celle des personnels qui ont été mobilisés durant cette crise. Il faut maintenant penser aux adaptations qui devront préparer un éventuel retour de l’épidémie, mais aussi de futures crises sanitaires qui pourraient être plus graves encore – ainsi, les scientifiques le disent depuis longtemps, la fonte du permafrost pourrait libérer des virus particulièrement destructeurs. Nous devrons donc disposer de stocks très importants pour faire face à des épidémies, mais aussi être capables de les distribuer à vaste échelle, et gratuitement, notamment aux professionnels en première ligne, aux populations les plus fragiles et à nos concitoyens sur lesquels pèsent des contraintes économiques. Au-delà de la disponibilité, il est donc essentiel de s’intéresser aux conditions de stockage et de distribution. Des modifications sont-elles prévues en ce domaine pour tirer les leçons de la crise ? Les stocks sont-ils correctement répartis sur l’ensemble du territoire, ou faut-il prévoir des évolutions pour nous assurer que l’ensemble de la population puisse disposer rapidement des masques nécessaires ? S’agissant des commandes et des distributions, comment arbitrer entre acteurs publics et privés ? Faut-il laisser aux entreprises la charge de prévoir les moyens de protéger leurs salariés, ce qui poserait la question du stockage ? Des enseignements doivent-ils être tirés quant à la distribution des masques ? L’organisation des chaînes de distribution, les moyens humains et techniques sont-ils suffisants pour faire face à une crise majeure ?
Malgré l’action de tous les personnels du soin, la crise du covid-19 a révélé les défaillances de notre système de santé, ainsi que la fragilité de l’hôpital public et des établissements médico-sociaux. Ces établissements subissent fortement les restrictions budgétaires et font face à une hausse de la fréquentation. En 2018, la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – faisait état d’une croissance inexorable, de 3,5 % par an en moyenne, du nombre de passages aux urgences depuis 1996. La crise aura au moins eu le mérite de remettre temporairement les soignants au centre de l’organisation des services et des soins. Grands centres hospitaliers comme petits hôpitaux de proximité, toutes les structures ont joué un rôle pour lutter efficacement contre la pandémie. Le rôle et les besoins de l’hôpital public doivent évidemment être envisagés dans le cadre d’une politique globale de santé que nous souhaitons dégagée de toute notion de rentabilité financière et d’égale performance entre les territoires. De trop nombreux hôpitaux de proximité ont en effet subi des suppressions de services et de lits, ce qui a créé une inégalité entre les populations selon leur lieu d’habitation. Encore aujourd’hui, des services d’urgences manquent de moyens et sont, pour certains, voués à disparaître. Dans les territoires ruraux et périurbains, les habitants s’inquiètent de la mise en place de tels projets contraires à l’intérêt des populations. Les agences régionales de santé ont un rôle à jouer dans la définition de cette nouvelle politique, mais, malgré la bonne volonté de leurs agents, leur mission de pilotage des politiques territoriales de santé est malheureusement trop souvent perçue comme restrictive. Nous attendons donc des ARS qu’elles puissent constituer un véritable échelon de dialogue entre les territoires et le niveau national, afin de garantir une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cela passera peut-être également par une réforme de la gouvernance. Notre système public de soins doit reposer sur trois piliers : une meilleure coordination entre la médecine de ville et l’hôpital ; des hôpitaux publics renforcés sur tous les territoires pour accueillir les usagers qui leur sont rattachés ; enfin, des hôpitaux dotés d’urgences fonctionnelles, de services capables de faire face aux accidents épidémiques et climatiques – qui risquent de devenir plus fréquents –, ainsi que de services spécialisés dans les maladies chroniques, lesquelles touchent souvent les personnes âgées. Il est également indispensable d’engager une revalorisation salariale d’ampleur de tous les métiers au sein de nos hôpitaux et de mieux répartir les moyens humains et financiers pour mettre fin aux déserts médicaux. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il reprendre ces propositions de bon sens pour répondre aux besoins chroniques et structurels de nos territoires et de nos hôpitaux ?
Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, l’un des débats fondamentaux touchant l’évolution d’ampleur dont nous parlons concerne la sécurité des réseaux et de nos données, qui seront massivement mis à contribution. Alors que la question de l’exploitation de nos données personnelles n’est plus à poser, serons-nous capables, dans le contexte de cette révolution industrielle, de prendre conscience de l’importance de ces ressources et de les protéger d’une exploitation sans réserve ? Leur caractère privé étant déjà nettement entamé, il est indispensable de disposer des moyens techniques, législatifs et éducatifs de cette prise de conscience nécessaire. De plus, le caractère central des données nous obligera à nous doter d’immenses capacités de protection dans un monde évoluant très rapidement et où la dépendance aux outils numériques pourrait se révéler une véritable menace. Se pose également la question de notre souveraineté : face à des entreprises possédant des quantités astronomiques de données sur chacun d’entre nous, l’imposition de cette nouvelle organisation, fondée encore davantage sur le même matériau, devrait nous inciter à nous interroger sur le pouvoir que nous leur offrons. Nous connaissons la capacité de ces acteurs privés à attirer les cerveaux. Trop souvent, nos législations ne font que réagir à des pratiques déjà courantes ; trop souvent, les limitations que nous tâchons de leur apporter sont anticipées et prêtes à être contournées. Depuis plusieurs années, nous constatons le pouvoir de ces entreprises qui peuvent rivaliser avec la puissance des États, voire la dépasser, dans certains domaines. Le fait que presque toutes ne soient pas européennes pose lui aussi un véritable problème de souveraineté. Nous l’avions évoqué lors du débat sur le déploiement de la 5G : les liens entre certains États et les pays dans lesquelles ces entreprises ont vu le jour nous exposent à des risques. Nous avons déjà pu le constater : en cas de crise, l’indépendance des grandes compagnies vis-à-vis des pouvoirs est toute relative. Même en y consacrant des ressources financières massives, comment notre pays pourra-t-il assurer sa souveraineté alors qu’il sera encore plus connecté et dépendant des technologies privées ?
Nos collègues du groupe MODEM nous invitent à nous pencher sur les possibilités ouvertes par la quatrième révolution industrielle et à réfléchir à ses conséquences sur le monde à venir, à la lumière de la crise sanitaire. Il me semble impératif que cette révolution industrielle soit pensée comme une chance pour nos territoires. S’il est une caractéristique de ce changement global, c’est bien la place centrale donnée au numérique. Or le développement de toutes les capacités offertes par celui-ci est insuffisant dans certains de nos territoires. La dématérialisation des échanges et le développement de nouvelles technologies vont faciliter les contacts entre des territoires et populations éloignés, ce qui permet d’agir sur l’aménagement du territoire en faveur des zones rurales, périurbaines et des villes moyennes. Si l’on peut considérer cette évolution comme une chance, c’est en ce qu’elle facilitera grandement l’avènement d’un nouvel acte fort de décentralisation. Alors que les deux premières révolutions industrielles ont eu pour effet la concentration de larges parts de la population autour des lieux de production, comme les usines, entraînant une urbanisation massive, il nous faut saisir les éléments positifs du changement profond que nous vivons pour rééquilibrer nos territoires. Cette évolution industrielle doit prendre en compte les acteurs économiques – petites et moyennes entreprises, agriculteurs, éleveurs, artisans, commerçants, ouvriers, employés – qui veulent faire autrement, notamment dans les territoires où l’on sauvegarde des moyens de production alternatifs. Ce mot ne renvoie pas à mes yeux à une production marginale ou excentrique, mais au maintien ou au retour de techniques productives en adéquation avec les besoins et les enjeux de demain : agroécologie, respect des cultures, saisonnalité, distribution et consommation responsables. L’amélioration technologique doit offrir des modèles protégeant nos agriculteurs, nos producteurs, nos éleveurs, nos commerçants, nos artisans et nos employés en leur permettant d’améliorer concrètement l’écoulement de leur production dans le respect de la démarche dans laquelle ils sont engagés. Cette révolution doit aussi améliorer le secteur des services. Comme nous avons pu le voir pendant la crise liée au covid-19, les possibilités ouvertes par le télétravail, par exemple, représentent un bouleversement aussi bien dans la relation au travail que dans les interactions entre les personnes. Mais se posent des questions relatives à l’augmentation de la productivité constatée en télétravail, au droit à la déconnexion, à l’assimilation de son lieu de résidence à son environnement de travail – autant de points à considérer si nous devons nous acheminer vers une modification des pratiques. Les opportunités offertes par la quatrième révolution industrielle devront être un moyen pour accompagner ce que nous décidons et non un modèle imposé. La robotisation, les processus de production fondés sur des algorithmes sous prétexte d’augmentation infinie de la productivité… Voilà ce dont nous ne voulons pas. Autre enjeu, peut-être le plus important : cette quatrième révolution industrielle doit et devra placer l’humain au centre. Toutes les révolutions industrielles ont eu un impact sur la manière de vivre des hommes et des femmes qui composent nos sociétés ; celle qui est en cours bouleversera peut-être plus qu’aucune autre auparavant nos relations sociales et économiques. Elle aura des incidences considérables sur le marché du travail : la robotisation et le développement de l’intelligence artificielle détruiront un très grand nombre d’emplois ; certaines tâches seront supprimées car devenues inutiles, d’autres seront effectuées par des robots. Que sont les capacités d’un humain face à la vitesse de calcul, de communication et d’analyse de ces technologies ? La dématérialisation bouleversera nos relations interpersonnelles : si tout passe par internet, que le traitement est effectué par une intelligence artificielle et la livraison, par de nouveaux moyens techniques, que restera-t-il du rapport humain ? Que restera-t-il de la possibilité de découvrir un livre sortant des calculs algorithmiques qui dépendent de nos historiques de recherche ? Pensons aux portes qui se ferment et à l’enfermement dans des goûts imposés car plus rentables. Qu’en sera-t-il également de la sécurité de nos données d’ores et déjà abondamment collectées et utilisées à des fins commerciales ? Si l’humain est profondément touché par cette révolution industrielle, celle-ci doit l’impliquer : la concertation et la décision doivent revenir aux hommes et aux femmes qui composent notre société. Pour faire un choix conscient, ils auront besoin d’une connaissance de ces processus. Quelles que soient les spécificités de chaque révolution industrielle, elles doivent prendre en compte l’humain, qu’elles ont trop souvent oublié. Oui à la technique et à la technologie comme facteurs de développement, à condition qu’elles améliorent les situations des hommes et des femmes tout en respectant nos écosystèmes. L’enjeu n’est donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre une révolution qui est déjà engagée, mais d’en fixer les objectifs, faute de quoi nous devrons, une fois de plus, passer après pour protéger ceux qui auront été abîmés par ses avancées.
Je tiens à saluer toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés de manière exemplaire pour faire face à cette situation. L’épidémie a mis en évidence la fragilité de nos politiques publiques envers les populations dépendantes ; il est maintenant essentiel de dresser un premier bilan de cette crise et d’en tirer les enseignements. L’augmentation du nombre de résidents dans les EHPAD a affecté la capacité des personnels à endiguer l’épidémie, tandis que les aides à domicile et les soignants contribuaient à assurer un lien social avec les aînés isolés. L’engagement de ces acteurs s’est révélé primordial. De nombreux témoignages ont mis en lumière ces professionnels qui ont tu, dans ce moment critique, leurs revendications légitimes visant à se consacrer pleinement à leurs missions. Des décisions politiques fortes doivent être prises pour anticiper les besoins à venir. La qualité des prestations humaines est déterminante pour assurer un vieillissement dans de bonnes conditions. L’heure est venue de reconnaître l’action de ces personnels par une revalorisation salariale, qui accroîtra en outre l’attractivité des métiers liés au grand âge. La plupart de nos concitoyens aspirent à vieillir à domicile ou dans une petite structure collective de type familial. Il importe donc d’envisager de nouvelles solutions d’accueil – renforcement des services ambulatoires ou création de structures de proximité –, des solutions plus humaines, plus sécurisées d’un point de vue sanitaire et moins coûteuses. Vous avez évoqué les primes destinées au personnel soignant, monsieur le ministre, mais nous plaidons pour qu’elles soient également attribuées aux aides à domicile. Qu’en est-il, par ailleurs, du projet de loi consacré à la dépendance, que nous attendons toujours et qui s’avère plus que jamais d’actualité ? À quand la reconnaissance de la cinquième branche de la sécurité sociale ? À quand la revalorisation de tous les métiers de l’accompagnement ?
Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé. La crise sanitaire liée au covid-19 a durement frappé les Français les plus fragiles, les personnes âgées et dépendantes.
Merci pour cette mise en perspective. Il est néanmoins urgent d’agir dans la mesure où les aides à domicile font face à des difficultés : emploi à temps partiel, rémunérations très faibles, temps de transport qui n’est pas toujours rémunéré ou qui n’est rémunéré qu’en partie… Le sujet est d’autant plus important que, j’y insiste, la population vieillit. Si l’on veut améliorer la prise en charge de nos aînés, il faut renforcer l’aide à domicile et diversifier les hébergements en dehors des maisons de retraite. C’est un sujet de société qui me paraît majeur, d’où la question que je me suis permis de vous poser. Nous serons bien entendu attentifs à votre projet de loi sur la dépendance, à mes yeux essentiel.
Nous n’avons pas attendu la présente crise sanitaire pour découvrir les difficultés auxquelles les aides à domicile faisaient face dans l’accompagnement quotidien des plus fragiles. Il faut tout de même rappeler les conditions dans lesquelles elles ont dû opérer au début de l’épidémie. En contact avec des populations à risque – personnes âgées ou handicapées, malades chroniques… –, ces personnels n’ont pas disposé des protections – masques, gels, kits de protection – en quantité suffisante. Pourtant, ils ont accompli leur mission avec une grande conscience professionnelle car c’est dans les moments de crise que les plus fragiles sont surexposés. Parfois isolés de leurs familles, ces derniers dépendaient grandement des aides à domicile pour conserver un minimum de lien social – je tiens donc ici à les remercier pour leur engagement sans faille. En février 2019, à l’occasion d’une précédente question orale, j’avais déjà soulevé les difficultés rencontrées par ces professions : la revalorisation de leurs activités et la prise en compte d’aspects organisationnels étaient déjà d’actualité. En ce qui concerne le temps de travail et les frais de déplacement, il m’avait été indiqué qu’une mission avait été confiée à la direction générale de la cohésion sociale – DGCS – pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de l’aide à domicile. Qu’en est-il ? Nous le savons, avec le vieillissement de la population, la demande d’aide va augmenter considérablement, alors même que ces métiers souffrent d’un défaut d’attractivité. Or la qualité de la prise en charge est étroitement liée à celle de la prestation humaine apportée. L’heure est venue de reconnaître l’action de ces professionnels par une revalorisation significative de leur rémunération. Une réflexion doit en outre être engagée sur les métiers de la dépendance dans le cadre d’un projet de loi qui n’a malheureusement toujours pas été présenté ni examiné. Madame la secrétaire d’État, à quel moment les primes dédiées aux auxiliaires de vie seront-elles versées, et selon quelles modalités ? Pouvez-vous préciser le calendrier de l’examen du projet de loi sur la dépendance ? Quelles mesures seront-elles proposées afin d’utiliser l’expérience de la crise que nous traversons ?
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je souhaite m’associer moi aussi à l’hommage rendu aux familles endeuillées et aux soignants qui paient déjà un lourd tribut. Je souhaite également saluer le travail des pouvoirs publics et de tous les Français engagés pour faire face à cette crise exceptionnelle, qu’il s’agisse des personnels soignants, des services de secours, des forces de l’ordre, des acteurs économiques, associatifs, sociaux et humanitaires ou de l’ensemble de nos concitoyens qui travaillent pour s’assurer que chacun dispose des ressources nécessaires pour traverser ce moment difficile. Je tiens aussi à apporter tout mon soutien aux mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour lutter contre cette pandémie. Mais le rôle des parlementaires est aussi de faire remonter les inquiétudes et les besoins de ceux qui exercent une fonction de soutien indispensable dans l’accompagnement de nos concitoyens isolés, dépendants ou exposés aux difficultés économiques et sociales. Au sein des établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou empêchées, les professionnels avec qui j’ai été en contact m’ont fait part de leur attente pressante de disposer des protections nécessaires. Ils n’ont que très peu de masques, de gels, de kits de protection ou de tests de dépistage. Ces manques risquent d’avoir de graves conséquences sur la santé de tous et sur le moral de personnels particulièrement dévoués et disponibles depuis le début de la crise. Ces préoccupations s’expriment également chez les professionnels de l’aide à domicile accompagnant les aînés souvent isolés et les habitants dépendants. Cet appel émane aussi des associations solidaires et humanitaires, des pharmaciens, des ambulanciers, des professionnels des secours, des personnels pénitentiaires, de certaines entreprises et, plus largement, de ceux qui assurent l’accompagnement et le soutien aux Français les plus exposés. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur les délais et la planification de la distribution de ces matériels de protection dans les territoires ? D’autre part, pour ce qui est de l’accompagnement des personnes les plus isolées et les plus fragiles, ne faudrait-il pas réfléchir aujourd’hui à un renforcement significatif du service civique ?
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis 2011, la Syrie est plongée dans une guerre civile qui déchire le pays et a causé la mort d’au moins 600 000 personnes, dont la moitié sont des civils. Plus de 10 millions de Syriens ont dû fuir les combats, et 4 millions d’entre eux ont quitté leur pays. Voici plusieurs semaines que se joue ce qui est peut-être l’un des derniers épisodes de cette effroyable tragédie. Les troupes du régime syrien ont entamé la reconquête de la région d’Idlib, dernier territoire où s’entassent des forces d’opposition au régime, des groupes djihadistes et plusieurs millions de personnes déplacées au gré des événements de la guerre civile. Depuis le début de cette offensive, en décembre dernier, 900 000 civils ont fui les combats. Le bilan provisoire fait état de plusieurs centaines de tués, dont certains seraient morts de froid. L’escalade des affrontements dans la région d’Idlib accroît fortement les risques d’un conflit d’ampleur et menace les populations civiles. Selon le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, des sites de déplacés et des hôpitaux ont été visés par des frappes. Une nouvelle fois, nous devons condamner avec la plus grande fermeté toute attaque, délibérée ou non, de populations civiles. La Turquie accueille sur son sol plus de 3,5 millions de réfugiés, ce qui représente, reconnaissons-le, un défi pour ce pays membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. Dans le même temps, plus de 15 000 réfugiés se sont massés à la frontière gréco-turque, dans des conditions particulièrement difficiles. La situation humanitaire y est désastreuse. La communauté internationale doit se mobiliser pour faire face à cette crise humanitaire aux portes de l’Europe, mais également pour mettre un terme aux affrontements meurtriers en Syrie. Au-delà de la réunion des ministres européens de l’intérieur, c’est toute la diplomatie européenne qui doit se mobiliser, car seule une solution politique associant les pays concernés peut mettre fin à cette situation. Face à ce constat, quelles mesures très concrètes notre pays et ses alliés européens comptent-ils engager pour faire cesser les combats et la catastrophe humanitaire à Idlib ? Qu’en est-il du sommet qui devait se tenir cette semaine entre la France, l’Allemagne, la Turquie et la Russie ? Il m’apparaît indispensable.
Certains collègues disent qu’il existe un malaise chez les avocats ; c’est vrai. Ce malaise concerne la réforme judiciaire car, à travers elle, on veut spécialiser les juridictions, et il a été amplifié par la réforme des retraites que vous proposez. Tous les avocats que j’ai rencontrés, qu’ils travaillent dans des cabinets avec beaucoup d’activité ou non, y compris dans les barreaux modestes, sont contre cette réforme. Même les avocats commis d’office, sollicités dans le cadre de l’aide juridictionnelle, qui n’ont pas de grands revenus, sont absolument contre le régime universel que vous souhaitez instaurer. S’agissant de la démographie, j’estime que l’exigence juridique va s’amplifier et que, comme l’indiquent les simulations, le nombre d’actifs par retraité, qui équivaut à 4 pour 1 actuellement, passera à 3,6 pour 1 en 2030. L’équilibre sera donc maintenu. Les avocats nous disent qu’ils disposent déjà d’un régime solidaire, ce qui a été démontré à plusieurs reprises par les chiffres : il l’est effectivement pour les avocats eux-mêmes, mais aussi pour l’ensemble de la société. J’estime donc qu’il convient d’écouter les avocats mais également de les entendre. Quand une profession se mobilise avec autant de vigueur contre une réforme, je considère que les parlementaires doivent y être sensibles. Les avocats constituent une profession particulière car ils sont garants de nos libertés individuelles et collectives, des droits de l’homme et de tous les combats afférents. Cela ne me choque donc pas qu’il existe pour eux un régime spécifique, comme vous en autorisez pour les contrôleurs aériens ou d’autres professions.
Vous donnez, madame la secrétaire d’État, des garanties sur plusieurs tronçons entre Dreux et Alençon, et je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. La mobilisation en faveur du passage à deux fois deux voies ne date cependant pas de cette année ; elle a plus de dix ans. J’ai l’impression qu’il existe des freins au sein du ministère – j’ignore s’ils proviennent de la direction chargée des routes, mais le fait est qu’ils existent. Vous apportez certes des précisions, mais je souhaite une planification nettement plus concrète. Vous tenez en effet des propos que j’ai déjà entendus il y a plusieurs années – même si je vous crois naturellement, puisque vous disposez d’informations précises. Il en va de même du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon : des études ont été financées. Dans l’intérêt des usagers et du territoire, le contournement de cette commune, demandé depuis plus de trente ans, est indispensable.
Une grande partie de la route nationale 12 – la RN12 – entre Dreux et Alençon est aménagée en voie express mais de nombreuses sections nécessitent encore un passage à deux fois deux voies. Certains travaux d’aménagement entre les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et de l’Orne n’ont toujours pas été réalisés, notamment sur une partie du tronçon reliant Dreux à Alençon. Au total, il reste une soixantaine de kilomètres à transformer. La RN12 est une infrastructure indispensable à la mobilité, car elle permet de relier des bassins de vie et de désenclaver un territoire mal desservi par le train. Elle est également un facteur central d’attractivité économique : des milliers de poids lourds l’empruntent chaque jour, preuve de son importance économique. La loi d’orientation des mobilités que le Parlement a adoptée le 19 novembre dernier précise en annexe qu’un « effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales ». Le tronçon Dreux-Alençon semble relever de cette loi. Second point : le Gouvernement s’engage également dans ce rapport à consacrer 1 milliard d’euros sur dix ans à des opérations comme les déviations courtes. La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon, traversée par un tronçon de la RN12 qu’empruntent chaque jour plus de 10 000 véhicules dont quelque 3 500 poids lourds, attend un projet de contournement depuis 1948. Malgré l’engagement pris d’entamer les travaux en 2019, ce dossier n’avance guère depuis 2016. Qu’il s’agisse de l’aménagement à deux fois deux voies entre Dreux et Alençon ou du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, ces travaux répondent à une logique d’équité ; d’ailleurs, la RN12 est entièrement aménagée à deux fois deux voies en Bretagne. Ces travaux sont indispensables pour accompagner les territoires. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous assurer que les portions de la RN12 situées entre Dreux et Alençon et le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon seront inclus dans les projets évoqués dans la loi d’orientation sur les mobilités ?
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vendredi, pour la première fois, un État sortait de l’Union européenne. Aussi devons-nous avoir une pensée pour nos 800 élus municipaux britanniques, qui vont quitter leurs fonctions. Il convient de saluer leur engagement et leur action au service de nos communes et de leurs habitants.
Les États membres entrent dans une phase de négociations déterminantes avec le Royaume-Uni. La question commerciale sera centrale. Michel Barnier a indiqué hier que l’accord viserait notamment à éliminer tous les droits de douane et tous les quotas sur les biens échangés avec le continent. Nous rappelons que cet accès au marché unique ne pourra se faire aux dépens des réglementations qui protègent les consommateurs européens et l’environnement. Nous devons nous opposer à tout dumping social et fiscal aux portes de l’Europe. Certains secteurs seront particulièrement exposés. C’est le cas en Normandie, territoire dont je suis élu. Du futur accord dépendra l’accès de notre agriculture et de nos industries, notamment agro-alimentaire, au marché britannique. Les nouvelles démarches administratives et les contrôles pourront avoir un impact sur des filières spécifiques, par exemple sur la filière équine, importante dans le département de l’Orne. Ce sont 600 chevaux qui, tous les ans, traversent la Manche. Se posera aussi la question de l’accès des Britanniques au territoire européen. Notre attractivité touristique pourrait en pâtir, alors même que les ressortissants britanniques sont chaque année très nombreux à visiter nos régions. À cela s’ajoute la menace tangible qui pèse sur le secteur de la pêche. En la matière, notre dépendance est réelle : 40 % de la pêche française a lieu dans les eaux britanniques. Or le gouvernement du Royaume-Uni vient de présenter un projet de loi prévoyant une ferme reprise en main de celles-ci. Hier, les eaux de Guernesey ont été interdites aux pêcheurs français. Face à ces inquiétudes, monsieur le ministre, quelles lignes rouges la France entend-elle établir concernant les principes généraux de cette négociation, et plus particulièrement la défense de nos intérêts économiques, de l’intérêt de nos habitants, de l’intérêt des pêcheurs français ?
Nous examinons deux accords de défense avec l’Albanie et Chypre. Je commencerai par soulever quelques points relatifs au texte consacré à l’Albanie. S’il convient d’abord de rappeler que ces accords bilatéraux de défense ont leur utilité, il faut néanmoins souligner qu’ils ne doivent pas servir de contrepartie ou de compensation – même si le présent accord, datant de 2017, est antérieur à la prise de position française d’octobre dernier bloquant l’ouverture des négociations en vue de l’adhésion à l’Union européenne de l’Albanie. Alors que la Commission européenne s’était prononcée en mai 2019 pour l’ouverture de négociations avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, les espoirs de ces pays ont été mis à mal par la position française qui, j’espère, va évoluer. Par ailleurs, ces accords de défense doivent s’inscrire dans une politique de coopération plus large, notamment sur les plans énergétique et économique. Il convient de garder à l’esprit l’influence de la Russie et la relation de dépendance à son égard qui pourrait s’établir si nous ne maintenions pas l’espoir d’intégration de ces pays des Balkans dans l’Union européenne. Vous connaissez mon avis à ce sujet. Pour ce qui est de l’accord avec l’Albanie, il faut souligner, comme l’a fait le rapporteur, le rôle positif que joue ce pays francophone et francophile dans l’amélioration des relations au sein des Balkans et avec l’ensemble de ses voisins. Le président albanais a d’ailleurs indiqué récemment, lors de sa dernière visite en France, que « l’Albanie [était] déterminée et [voulait] être un vecteur de stabilité et de collaboration dans les Balkans. » Cette vision s’inscrit dans un contexte d’apaisement interne, en dépit d’une situation sécuritaire toujours complexe, liée notamment à la criminalité organisée et à la radicalisation. La question du trafic d’armes issues des anciens stocks yougoslaves est également centrale. Cet accord de défense constitue donc un premier pas et aura un effet bénéfique pour les pays concernés. Comme le soulignent les rapporteurs, la coopération internationale contribue à l’amélioration des formations au sein de certains pays. Le développement d’une coopération militaire dans cette région doit permettre de rappeler que notre pays est attaché à des relations apaisées et d’entraide de long terme avec la très grande majorité des États. Cette coopération sera néanmoins très différente de celle avec Chypre pour des raisons structurelles et conjoncturelles. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, l’Albanie ne dispose que d’une petite armée, dotée d’équipements vieillissants, à laquelle elle ne consacre que 1,1 % de son produit intérieur brut – PIB –, très loin du taux de 2 % fixé par l’OTAN. Il est cependant essentiel de souligner que les coopérations bilatérales s’établissent aussi dans un cadre plus large, celui de relations renforcées au sein de l’OTAN. L’accord dont nous discutons vise notamment à rénover le cadre des relations entre nos deux pays, du fait de l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN en 2009 et de son rapprochement avec l’Union européenne. Au moment où des questions ont été soulevées quant au rôle de l’OTAN, il est essentiel de rappeler que cette organisation permet, malgré tout, une coopération bénéfique pour des interventions communes, mais également pour le développement des armées au sein de pays moins avancés dans ce domaine. Nous pouvons ainsi mutuellement apprendre de nos expériences. Cependant, je souhaite apporter une précision : s’il est essentiel que l’Albanie respecte ses engagements vis-à-vis de l’OTAN, notamment quant à la modernisation de ses équipements pour une meilleure interopérabilité, il faut aussi apprécier l’effort de ce pays à l’aune des ressources de ses armées et ne pas adopter une position trop abrupte. Le risque serait de le décourager alors qu’il a démontré sa bonne volonté. L’accord de défense avec Chypre, quant à lui, relève d’une autre situation. Bien entendu, toute analyse de nos relations avec ce partenaire européen doit prendre en considération la question fondamentale de la partition de l’île et de l’influence de la Turquie. Il faut donc souligner le volontarisme des autorités chypriotes pour renforcer la politique de sécurité et de défense commune et leur implication dans le développement des coopérations européennes en matière de défense. Cet État membre ne peut s’appuyer que sur ses collaborations bilatérales et sur l’Union européenne, car il ne peut rejoindre l’OTAN. De plus, comme le démontre le rapport, Chypre est un partenaire stratégique pour la France. Il lui permet d’opérer dans la région, en particulier au Moyen-Orient, et de faciliter l’évacuation des ressortissants français, notamment en cas de crise au Liban. Notre relation est donc forte. Rappelons que les soldats français de retour d’Afghanistan faisaient escale à Chypre et qu’en 2006 les Français du Liban avaient été évacués vers cette île. Sur le fond, ces deux accords bilatéraux ne posent pas de problème puisqu’ils visent à renforcer notre coopération dans un cadre relativement habituel. Ils sont importants, notamment en ce qu’ils adaptent nos relations aux évolutions d’alliances plus larges. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour ce projet de loi.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons que nous retrouver autour des ambitions affichées par ce plan famille présenté en octobre 2017. Sa mise en place doit s’étaler sur la période 2018-2022 et permettre une meilleure coordination entre l’engagement des hommes et des femmes de nos armées et leur vie familiale. Je salue plusieurs avancées, notamment la mise en place d’une plateforme facilitant les déménagements, l’amélioration des aides à l’emploi en faveur des conjoints ou l’effort fait pour augmenter significativement la garde des enfants. Je tiens cependant à revenir sur un point, celui toujours complexe des logements. Pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission de la défense a mené un grand nombre d’auditions. Nous avons notamment entendu les membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire, le CSFM. Nous avons pris conscience de l’effort consenti dans le cadre de votre plan famille. J’ai pris connaissance des chiffres que vous nous avez fait parvenir, notamment sur la création de logements neufs. Le ministère des armées indique ainsi qu’au 31 octobre 2019, 391 logements ont été commandés et 371 logements neufs livrés. Nous pouvons tous saluer cet effort. Cependant, comme je l’avais souligné lors du débat budgétaire, l’opération budgétaire « Soutenir les familles » affichait une baisse alors même qu’elle vise « la réservation, l’acquisition et la rénovation de logements familiaux, afin de proposer aux ressortissants du ministère, notamment aux familles les plus modestes, des solutions de logement attractives, tout particulièrement dans les zones de fortes tensions locatives ». Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez très concrètement si cette baisse était compensée par la création de logement déjà opérée. Dans le cas contraire, qu’est-ce qui justifie sinon cette diminution budgétaire ? Je souhaite enfin rappeler la nécessité d’adopter dans les prochaines années, voire les prochains mois, des mesures concrètes et rapides pour augmenter la rémunération des personnels – je sais que si cette question ne figure pas dans le plan famille, c’est parce que vous comptez lui consacrer un dialogue spécifique.
La situation géopolitique au Proche et Moyen-Orient est de plus en plus préoccupante, en raison des événements actuels en Irak, en Libye, en Syrie et dans le golfe Persique. Alors même que l’Irak connaît des tensions internes depuis plusieurs semaines, les tensions entre l’Iran et les États-Unis ont monté d’un cran avec la mort commandée par le président Donald Trump du général iranien Soleimani. À la suite de cet événement, le Parlement irakien a adopté dimanche 5 janvier une résolution visant à retirer la demande d’aide internationale pour lutter contre l’organisation terroriste Daech. Cette résolution, si elle était appliquée, fragiliserait la lutte contre une menace terroriste toujours présente en forçant la coalition internationale, dont la France est membre, à retirer ses troupes d’Irak. Quelle initiative la France et l’Europe peuvent-elles prendre pour éviter une escalade qui déstabiliserait davantage cette région et aurait des répercussions sur notre sécurité ?
Dans le même temps, l’Iran annonce qu’ « il n’y a plus aucun obstacle entravant le programme nucléaire de la République islamique sur le plan opérationnel ». Cette décision est inquiétante, car elle porte un coup supplémentaire à l’accord négocié en 2015 entre l’Iran, les membres du Conseil de sécurité, l’Allemagne et l’Union européenne. Bien que le gouvernement iranien précise que son pays pourrait revenir sur cette décision si les sanctions américaines étaient levées, la France et les Européens doivent s’impliquer fortement pour sauvegarder cet accord. Notre pays a toujours adopté une position mesurée et constructive pour garantir que les tensions dans la région ne dégénèrent pas en conflit ouvert. Il sait reconnaître les responsabilités de chacun et doit donc jouer un rôle central de médiation.
Monsieur le Premier ministre, quelles actions concrètes notre pays et les autres pays européens peuvent-ils prendre pour sauvegarder l’accord sur le nucléaire et amener l’Iran à respecter à nouveau l’ensemble de ses obligations ?