Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière du programme des cadets de la défense et sur l’éventualité d’un élargissement conséquent de ce dispositif sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux mentions du nombre « 74 » sont remplacées par le nombre « 70 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le programme des Cadets de la Défense et sur l'éventualité d'un élargissement conséquent de ce dispositif sur l'ensemble du territoire. 

I– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.

II. –   Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le PLF 2020 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.

II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2020 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.

Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Un bilan médical de santé et un bilan psychologique sont obligatoirement réalisés à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ces bilans doivent permettre de détecter les besoins de soins somatiques et psychiques qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant, et d’engager un suivi médical et psychologique régulier du mineur. Il sont pris en charge par l’assurance maladie. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur l’ouverture à des opérateurs étrangers des réseaux « 5G » sur le territoire national ; ceci préalablement à la première autorisation préalable de certains équipements radioélectriques prise par le Premier ministre.

Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 » sont insérés les mots : « , de psychologues ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 » sont insérés les mots : « , de psychologues ».

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

A) La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ».

B) Les mots : « âgées de plus de 74 ans » sont supprimés.

II. – Les présentes modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 72, insérer l’article suivant :

I– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.

II. –   Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le PLF 2019 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

Après l’article 72, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

IV. – Ce rapport dégage également des pistes pour améliorer l’équipement de nos militaires tout en mesurant l’impact des gels et annulations de crédit sur l’exercice 2017 et leurs conséquences sur les budgets 2018 et 2019.

I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux mentions du nombre « 74 » sont remplacées par le nombre « 70 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au plus tard le 31 juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le programme des Cadets de la Défense et sur l'éventualité d'un élargissement conséquent de ce dispositif sur l'ensemble du territoire. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension « PMI » servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.

II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

IV. – Ce rapport dégage également des pistes pour améliorer l’équipement de nos militaires tout en mesurant l’impact des gels et annulations de crédits sur l’exercice 2017 et leurs conséquences sur les budgets 2018 et 2019.

À l’alinéa 12, après le mot :

« poursuite »,

insérer les mots :

« et la préservation ».

À l’alinéa 3 après le mot :

« européenne »

rédiger la fin de l’alinéa ainsi :

« , de l’expérience professionnelle acquise ainsi que des diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à cette même date ».

A la fin de l'alinéa 153, ajouter la phrase suivante:

"Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage en faveur d’une révision progressive de la grille indiciaire des salaires des personnels militaires et civil du ministère des armées afin de faciliter le recrutement et la fidélisation des personnels."

Compléter l’alinéa 274 par la phrase suivante : « Selon la demande et les offres de formations disponibles, deux nouveaux centres pourront voir le jour afin d’améliorer la couverture de l’ensemble du territoire et ainsi faciliter l’accès des jeunes français aux opportunités offertes par le Service militaire volontaire. »

Après l'article 26, insérer l'article suivant:

Le III de l’article 64 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas des marchés de défense ou de sécurité, une évaluation du coût de revient des matériels et des prestations est systématiquement fournie à l’acheteur. »

Compléter l’alinéa 238 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage en faveur d’une révision progressive à la hausse des rémunérations des personnels militaires et civils du ministère des armées afin de faciliter le recrutement et la fidélisation des personnels. »

Après l’alinéa 272, insérer l’alinéa suivant :

« Le programme des cadets de la défense est un programme civique ouvert aux jeunes Français de douze à dix-huit ans, mis en œuvre par le ministère des armées pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée. Cela se traduit par une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives. Face à la réussite de ce programme, il serait souhaitable que la durée des périodes d’accueil des jeunes et le nombre de centres puissent être revus à la hausse afin de répondre à la demande croissante. »

Compléter l’alinéa 273 par la phrase suivante :

« Selon la demande et les offres de formations disponibles, la possibilité d’ouvrir deux nouveaux centres pourrait être envisagée afin d’améliorer la couverture de l’ensemble du territoire et ainsi faciliter l’accès des jeunes français aux opportunités offertes par le service militaire volontaire. »

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

                                                                                             (En milliards d’euros courants)

                                                                                                                                       ».

Le III de l’article 64 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas des marchés de défense ou de sécurité, une évaluation du coût de revient des matériels et des prestations est systématiquement fournie à l’acheteur. »

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

IV. – Ce rapport dégage également des pistes pour améliorer l’équipement de nos militaires tout en mesurant l’impact des gels et annulations de crédit sur l’exercice 2017 et leurs conséquences sur les budgets 2018 et 2019.