Il vise à souligner le lien entre le contrat d’engagement républicain et la charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. Cette charte, très importante pour le mouvement associatif, est le fruit d’un travail de plusieurs années engagé par le gouvernement de Lionel Jospin lors de la célébration, le 1er juillet 2001, du centenaire de la loi de 1901. Il est important d’établir un lien formel entre le contrat d’engagement républicain et la charte des engagements réciproques pour que ce contrat soit l’expression d’une concertation entre les parties. Cependant, puisque Mme la ministre déléguée nous a assuré qu’elle était très attachée à la concertation et que le travail de rédaction du contrat d’engagement républicain restait à mener, je retire l’amendement.
L’article 6 est évidemment l’occasion de rappeler le rôle essentiel de la vie associative. Notre société contemporaine a parfois l’art d’enrichir notre vocabulaire de mots nouveaux, parmi lesquels celui de lanceurs d’alerte, qui a émergé il y a quelques années. Or si l’on observait attentivement les 70 000 associations qui se créent chaque année, on trouverait parmi elles de très nombreux lanceurs d’alerte : des personnes qui se réunissent pour prendre en charge un besoin non pourvu, pour défendre une cause, pour partager une analyse, pour organiser une solidarité ressentie comme nécessaire, pour partager une passion. Et si certaines associations constituaient, d’une certaine façon, l’avant-garde des signaux faibles du sentiment républicain, garantissant que la défense de l’intérêt particulier évolue vers la promotion de l’intérêt collectif, puis général ? Ce chemin est en soi une formation, une pré-adhésion à la République, un apprentissage que pratiquent quotidiennement 9 millions de nos compatriotes bénévoles qui s’engagent en faveur d’un collectif. Beaucoup d’entre nous sommes issus de la vie associative, terreau de l’engagement politique, et illustration concrète de la promotion des valeurs de la République. C’est l’une des raisons pour laquelle il importe de la protéger, de veiller à ce que quelques-uns ne se parent pas de ses vertus pour viser d’autres objectifs. Cet article, qui sera enrichi, je l’espère, par des amendements, doit d’abord conforter la vie associative, en s’inscrivant dans la continuité de la charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations de 2014. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les alertes à la pollution automobile sont fréquentes dans les grandes agglomérations, et cet amendement vise à apporter une réponse complémentaire aux mesures déjà prises, comme les zones à faibles émissions ou le covoiturage, en instaurant un trafic de transit à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront ainsi se doter d’un mode de dissuasion afin que les automobiles qui n’ont pas de raison de s’arrêter dans l’agglomération utilisent les itinéraires de contournement. Il ne s’agit donc pas d’un péage urbain, qui s’appliquerait à tous les résidents, ni d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’un tarif dissuasif dont le montant est plafonné à 20 euros.
Ma question s’adresse à Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable. Dans une revue d’entreprise consacrée à la mission de l’économie sociale, Edgar Morin disait que le mouvement mutualiste représentait à ses yeux « l’avenir, car il va dans le sens d’une économie guidée par l’intérêt commun et non par la recherche obsessionnelle du profit ». Et il ajoutait : « L’économie sociale, c’est ma cause. » Avec 222 000 entreprises, 2,3 millions de salariés, les entreprises de l’économie sociale, et notoirement les associations, voient régulièrement croître leur part de PIB et attirent chaque jour un plus grand nombre de salariés, notamment des jeunes, pour qui la recherche de sens dans leur emploi prime sur le montant de leur rémunération. Vous êtes, madame la secrétaire d’État, membre d’un des trop rares gouvernements de la Ve République dans lesquels l’économie sociale et solidaire, l’ESS, est dotée d’un secrétariat de plein exercice. Cela vous confère une responsabilité particulière, doublement importante en ces temps de crise où l’on sait combien les acteurs de l’ESS sont en première ligne. Renforcement des structures financières des entreprises, amélioration de leurs ressources, innovation au plus près des territoires : pouvez-vous nous dire quelle est votre feuille de route pour permettre aux entreprises de l’ESS de croître en volume et de renforcer leur place au sein de l’économie française ? En ces temps de crise lourde où de nombreuses entreprises de l’ESS s’activent dans les domaines de la santé, de la solidarité, du lien social, du sport, des loisirs, du tourisme, de l’éducation, comment entendez-vous faire en sorte qu’elles bénéficient pleinement du plan de relance et que l’ensemble des aides massives consacrées aux activités économiques et à l’emploi leur soient, au même titre que pour toute autre entreprise, facilement accessibles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Cet amendement me donne l’occasion de faire un retour en arrière : en 2003, Mme Bachelot, alors ministre de l’environnement, soumet à l’Assemblée un projet de loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages instaurant les plans de prévention des risques technologiques – PPRT –, après l’accident de l’usine AZF à Toulouse, et bien d’autres : on parle des entreprises Seveso aujourd’hui en référence à l’accident de Seveso, en Italie, mais je pense aussi à ceux de Bhopal, en Inde, et de Feyzin, en 1966. Le PPRT prévu par la loi de 2003 est un dispositif extrêmement important, qui modifiera profondément le droit français et permettra de passer – passez-moi cette expression peut-être un peu technique – des méthodes déterministes appliquées jusqu’alors à des méthodes probabilistes, ce qui exige un nombre considérable d’études : sur un site comme la Vallée de la chimie, au sud de Lyon, ce ne sont pas moins de 1 000 études de danger qui ont dû être faites par les industriels et validées par la DREAL pour aboutir à la mise en place d’une nouvelle réglementation, qui est entrée en vigueur quinze ans plus tard. Cette réglementation permet enfin aux riverains des installations industrielles classées « Seveso seuil haut » – il y en a 600 et des centaines de milliers de foyers sont concernés – de se mettre à l’abri des risques auxquels ils sont exposés.
Ces procédures extrêmement complexes sont malheureusement des nids à vices de procédure, qui peuvent conduire à la suspension de l’application des plans de prévention des risques technologiques, imposer de nouvelles études, et donc différer les travaux de protection dont les habitants pourraient bénéficier.
Cet amendement vise donc à valider les PPRT qui font l’objet d’une procédure contentieuse, dès lors qu’il s’agit simplement d’un vice de procédure – et non d’un vice de fond – ayant pour conséquence de différer leur application et d’exposer à nouveau et durablement les riverains des installations classées Seveso seuil haut. Il a donc pour objet d’assurer leur sécurité.
Nous avons beaucoup parlé de l’énergie, de la chasse et d’autres sujets variés, ce qui est bien normal. Permettez-moi de parler quelques instants d’économie sociale et solidaire. Celle-ci s’inscrit logiquement dans les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », puisqu’il s’agit d’un modèle économique dont on peut penser qu’il est pleinement au service du développement durable, dans la mesure où il cherche à concilier le respect des équilibres économiques, le respect de l’environnement et celui de la personne humaine. Toutefois, l’économie sociale et solidaire prend place dans un programme budgétaire relatif à la climatologie et à la météorologie. Or ce n’est pas servir l’ESS que de la noyer dans une nomenclature budgétaire qui lui est un peu étrangère. Le premier objet de cet amendement est donc de modifier la maquette budgétaire et de créer un programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire. Cela donnerait davantage de lisibilité aux actions conduites en faveur de ce modèle économique, tout en rendant plus cohérente et plus lisible l’action publique dans ce domaine. Cet amendement vise par ailleurs à opérer un « petit » transfert de crédits, puisqu’il ne s’agirait que de 2 millions d’euros, ce qui est peu de choses en comparaison des sommes dont il a été question ce soir. Cette somme servirait à financer les dispositifs locaux d’accompagnement – DLA –, les seuls dispositifs existants propres à accompagner les initiatives et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de maintenir le niveau de crédits nécessaire pour que les conventions avec lesquelles ces dispositifs fonctionnent puissent être honorées. Ces crédits, qui s’élevaient à 10 millions d’euros en 2017, ont été légèrement diminués en 2018, puis de nouveau dans ce projet de loi de finances pour 2019. Je propose, par cet amendement, qu’ils soient rétablis au niveau de 2017. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un grand hebdo de la presse française titrait hier, dans un cahier spécial : « L’économie sociale et solidaire, un poids lourd en devenir ». Il rappelait des chiffres désormais connus : 2,4 millions de salariés, soit 12,8 % de l’emploi privé, dont 77 % dans les associations, pour une valeur voisine de 10 % du produit intérieur brut. Oui, l’économie sociale continue son développement. Elle est l’expression souvent directe des besoins de nos concitoyens, qui éprouvent la nécessité d’organiser eux-mêmes une réponse à un besoin collectivement ressenti auquel le marché ne répond pas ou répond mal. L’économie sociale ne connaît pas de sujet qui lui soit interdit, de domaine où elle ne puisse prospérer. C’est sans doute ce qui la rend parfois difficile à décrire, et ce qui peut donner le sentiment d’une grande hétérogénéité. Pourtant, des énergies renouvelables à la santé, de l’éducation à la monnaie, de la finance à la solidarité, de l’emploi à l’insertion, de l’agriculture à la distribution, dans tous les domaines de la vie économique, il est de ces entreprises qui vivent et se développent sans rechercher le profit, en plaçant un projet collectif souvent devenu d’intérêt général au-dessus de la lucrativité capitalistique. Oui, comme le dit le président de Finansol, le regard sur l’économie sociale est en train de changer parce qu’elle ouvre de nouvelles filières innovantes, parce qu’elle invente de nouvelles réponses à des demandes sociales qui coïncident avec l’envie des jeunes générations de donner davantage de sens à ce qu’elles font, et parce que le règne sans partage de l’argent ne permet pas un développement économique et social équilibré. Depuis plusieurs années déjà, l’ambition de l’État est d’accompagner et d’amplifier ce mouvement. C’est ainsi que le législateur a su se saisir de ces enjeux en votant la loi du 31 juillet 2014, qui a permis de définir le périmètre, les modalités et les objectifs essentiels de l’économie sociale et solidaire, l’ESS. C’est aujourd’hui une seconde étape que nous nous apprêtons à franchir avec le pacte de croissance pour l’ESS, dont les contours seront précisés dans les mois à venir. Cette ambition politique se traduit dans votre budget, monsieur le ministre d’État, puisque les crédits de l’action 14 du programme 159 augmentent d’environ 28,5 % en autorisations d’engagement et de 38,5 % en crédits de paiement. Près de 20 millions d’euros sont attribués à cette politique, sans compter les autres programmes qui participent également au financement de l’ESS. L’action publique se renouvelle dans le cadre de l’initiative « French impact » et de l’accélérateur d’innovation sociale, qui reposent sur le principe de la stimulation de l’investissement privé par le financement public. D’ici 2022, 1 milliard d’euros sont attendus pour le développement de l’ESS. Je tiens à saluer cette émulation en faveur de l’innovation sociale. Je voudrais néanmoins rappeler l’importance de certains dispositifs plus classiques, qui ne jouent pas moins un rôle fondamental sur les territoires. La diminution des crédits accordés aux dispositifs locaux d’accompagnement – DLA – me paraît préjudiciable : je défendrai donc tout à l’heure un amendement visant à maintenir ces crédits à leur niveau actuel. J’ai consacré une partie de mon rapport à la question des allégements de charges – c’est un effort très significatif qui sera réalisé en direction de l’économie sociale en 2019. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS – représentait 500 millions d’euros d’allégements de charges dans les budgets précédents. Sa bascule au 1er janvier 2019, ainsi que les nouveaux allégements de charges sur les salaires au niveau du SMIC prévus à partir du 1er octobre, représenteront au total 1,5 milliard d’euros pour les entreprises de l’ESS. Il s’agit d’un soutien sans précédent. Je souhaiterais également dire un mot de la situation de l’emploi. Je vous rappelle d’abord que 600 000 à 700 000 départs à la retraite sont attendus dans l’ESS d’ici 2025. Il reste bien sûr nécessaire de veiller à l’attractivité du secteur, de bien identifier les emplois correspondants, d’améliorer les outils d’analyse statistique et d’accroître les liens entre l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, les chambres régionales de l’ESS et le Conseil national des chambres régionales de l’ESS, afin que nos statistiques soient plus performantes. L’emploi dans l’ESS est confronté aux effets de la réforme des contrats aidés. Les nouveaux parcours emploi compétences restent peu mobilisés par les associations, sans doute à cause d’une prise en charge financière publique trop faible et de conditions d’octroi trop disparates. L’amélioration des politiques publiques de retour à l’emploi passera sans doute aussi par un soutien plus affirmé aux entreprises de l’insertion par l’activité économique, comme l’a proposé Jean-Marc Borello. Enfin, la réforme des contrats aidés ne peut faire l’économie d’une réflexion plus approfondie sur le soutien apporté au monde associatif. Même si ce n’était pas leur objet, les contrats aidés représentaient un soutien financier important, de l’ordre de 1,1 à 1,3 milliard d’euros. La transformation du CITS en allégements de charges ne touchera pas les mêmes associations : elle bénéficiera plutôt aux structures employeuses les plus importantes, dont elle rétablira la compétitivité. Plus largement, c’est l’ensemble du soutien public à l’action associative qui doit être repensé. À ce titre, la création d’un secrétariat d’État chargé de la jeunesse et de la vie associative envoie un premier signal positif, dont nous pouvons espérer qu’il sera à la hauteur des enjeux relatifs à la vitalité de l’action associative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre en œuvre ces objectifs pour que, comme l’a dit ce matin Yassine Belattar (Exclamations sur les bancs du groupe LR), la banlieue n’existe plus mais soit tout simplement un bout de la ville ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, ma question concerne l’accès aux droits, à tous les droits, aux droits réels, ceux dont on ressent concrètement les effets, pas les mirages ou les promesses d’une société résolue à la relégation ; l’accès aux droits garantis par un vrai contrat républicain pour lequel l’égalité, la fraternité, ne sont pas seulement des mots ; l’accès à l’éducation, à l’instruction, à la formation ; l’accès à la santé, dans nos quartiers comme en milieu rural ; le droit à la tranquillité et à la sécurité, pour soi-même et pour sa famille ; le droit au logement ; le droit à l’emploi ; le droit, finalement, tout simplement, de s’émanciper et de s’épanouir dans notre société ; le droit de devenir citoyen ordinaire parce que l’on n’est plus discriminé et que le racisme comme l’antisémitisme n’ont définitivement plus cours. En s’exprimant ce matin, le Président de la République a fixé trois objectifs. Premièrement, que la République garantisse les mêmes droits réels à tous ses enfants, rappelant que les inégalités d’accès à ces droits ne concernaient pas seulement certains quartiers, mais aussi certaines zones rurales ou des DOM-TOM. Deuxièmement, que chacun puisse choisir sa vie grâce à la formation, à la mobilité, à l’emploi, à l’accès aux technologies du numérique, lesquelles facilitent à leur tour l’accès aux réseaux, si précieux quand il s’agit de décrocher un stage en entreprise, son premier contrat à durée indéterminée, ou de créer son entreprise. Troisièmement et enfin, que nous sachions, tous ensemble, refaire République, en rappelant l’importance de l’éducation populaire pour construire une citoyenneté vécue et en apportant un soutien durable et solide au monde associatif, en formant une société de vigilance pour lutter contre les incivilités, en promouvant l’accès à la dignité par la culture et par le sport.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, quelle vision avons-nous de l’Europe ? Quel est notre projet ? Transposant une directive européenne, la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, nous pourrions sans doute nous attarder sur tel détail technique de la propriété de données ou échanger longuement sur la délicate question de la liberté de l’information mise à disposition du public. Aurions-nous pour autant créé de « l’envie d’Europe » ? Aurions-nous exprimé une ambition européenne, aurions-nous mis en valeur la qualité et la nécessité de la solidarité entre les membres de l’Union européenne ? Je ne le crois pas. Avec ce texte, nous ne nous transformons pas – comme un député membre de la commission des affaires économiques se plaisait à le dire lors des débats – en « petits télégraphistes » de la technocratie européenne ; nous affirmons que nous voulons construire une Europe protectrice, forte, dans un monde ouvert, où ses interlocuteurs s’appellent la Chine, les États-Unis, la Russie, l’Inde, le Japon et tant d’autres. Ne rien faire serait pécher par naïveté. Laisser chaque État membre se débrouiller seul avec la protection de ses intérêts économiques serait tout simplement créer les conditions pour que la plupart de nos vingt-sept partenaires deviennent une proie facile pour d’autres économies plus puissantes, mieux armées et surtout mieux défendues. Ce serait manquer au devoir de solidarité de l’Europe envers chacun de ceux qui la composent. Nos partenaires doivent au contraire sentir que leurs économies sont protégées par un ensemble qui les transcende. Cette défense commune de nos intérêts fait naître l’idée que le sentiment européen, l’Union européenne, ne sont pas de vains mots mais une réalité tout à fait concrète et tangible. Oui, mes chers collègues, ce texte, et avec lui la directive que nous transposons, sont l’expression d’un projet européen que nous voulons ambitieux, fort, construit et protecteur pour nos économies. Nous devons nous protéger, protéger nos marques et nos secrets de fabrique, mais parce que nous sommes européens, cette exigence ne saurait faire obstacle à une information de qualité à laquelle doivent pouvoir justement prétendre tous les citoyens européens. C’est la double dimension de ce texte. Il définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles ce dernier peut être invoqué ; il définit les sanctions qui peuvent être encourues par ceux qui tentent de le violer. Mais il préserve également la nécessaire transparence, due en particulier aux consommateurs. C’est ainsi que la présente proposition de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires ; nécessaires au respect des droits fondamentaux, elles permettront de s’assurer que l’exercice de la liberté d’expression et de communication, tout comme la liberté d’investigation, sont protégés. Nous devons garantir ces libertés parce qu’elles nous protègent – parfois contre nous-mêmes. Nous devons protéger les lanceurs d’alerte, les salariés, les représentants du personnel, et plus généralement tous ceux qui peuvent prendre l’initiative de révéler une information pour motif d’intérêt général. L’exercice de ces droits fondamentaux ne doit néanmoins pas empêcher une solide protection des process, des modes de fabrication, de la liste des ingrédients de tel ou tel produit, dès lors que ceux-ci constituent – quand bien même ils ne sont parfois que virtuels – la richesse, le capital de l’entreprise et de ceux qui œuvrent à sa réussite et à ses performances. Sur ce plan, la directive améliore incontestablement la sécurité juridique des échanges ; elle rend parfaitement clair et accessible le dispositif civil de protection du secret des affaires, qui ne relèvera plus de dispositions jurisprudentielles, mais pour l’essentiel de dispositions complètes et précises, à la fois législatives et réglementaires. Il est délicat de définir l’équilibre entre protection des données en regard de la concurrence internationale et nécessaire transparence. Ce texte constitue l’aboutissement d’une réflexion entreprise il y a plusieurs années ; il n’arrive pas, comme certains voudraient le faire croire, ainsi qu’un cheveu sur la soupe. En 2011, Bernard Carayon avait déjà déposé une proposition de loi sur ce sujet ; en 2014, Jean-Jacques Urvoas a proposé d’instituer un régime de responsabilité à la fois civile et pénale. Plus tard, la loi Sapin 2 s’est penchée sur la définition des lanceurs d’alerte. Le texte que nous examinons aujourd’hui, et dont je souhaite qu’il soit adopté, est donc le fruit du cheminement d’une réflexion engagée il y a plusieurs années. La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a pu débattre de l’intérêt pour les entreprises françaises d’un texte qui vienne enfin mieux protéger leurs activités. À l’heure où la propriété de données numériques constitue souvent une véritable base de vie pour nos entreprises, à l’heure aussi où les intrusions se font de plus en plus hargneuses et sophistiquées, il était essentiel de réagir et de ne pas faire preuve d’angélisme. L’espionnage industriel se fait aujourd’hui aussi sur le tapis vert : les règles du commerce mondial amènent parfois à devoir exposer des secrets appartenant à l’entreprise – et fondant sa richesse. Notre rôle était également de nous assurer – et c’est pour nous un objectif constant – que la transposition de la directive n’imposait pas à nos entreprises des contraintes juridiques qui viendraient s’ajouter aux demandes européennes. Il nous est apparu que tel n’était pas le cas. C’est donc avec plaisir, et surtout avec la conviction de faire œuvre utile en faveur de nos entreprises exposées à la concurrence internationale, que nous soutiendrons l’adoption de ce texte.
Le dispositif que nous proposons, par cet amendement identique, concerne les personnes qui, résidant dans des zones à risques – risques industriels ou risques naturels –, peuvent être expropriées ou bénéficier de la capacité de sommer la collectivité de racheter leur bien. Compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, il ne serait pas logique qu’elles soient imposées sur la plus-value qu’elles pourraient réaliser à la suite de la vente du bien à la collectivité.
Et c’est nous, parlementaires, qui avons créé cette collectivité nouvelle, y compris ceux qui font aujourd’hui partie de l’opposition. Nous sommes d’ailleurs nombreux – comme Mme Battistel à propos de Grenoble – à espérer des évolutions législatives qui permettront à d’autres métropoles de se constituer sur ce modèle. Mais, pour cela, il nous faut continuer d’avancer en procédant aux adaptations nécessaires, y compris fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Cela induit une particularité. Certes, la loi est uniforme, mais la métropole de Lyon est le seul exemple de collectivité, en France, à avoir ce statut particulier. Cela a effectivement des conséquences, notamment sur les questions de compétences ou les questions fiscales. Nous nous trouvons ici au cœur du sujet.
Dans la discussion, il me semble que beaucoup d’entre nous font l’impasse sur une singularité, que l’on ne peut pas évacuer d’un trait de plume : nous avons ouvert ici, par la loi, une expérimentation unique en France ; la métropole de Lyon résulte de la fusion d’une intercommunalité – catégorie dans laquelle entrent toutes les métropoles – et du département, sur le territoire de cette métropole.
Lorsqu’une entreprise veut être conseillée pour son développement ou sa gestion, ou vérifier le bien-fondé de sa stratégie, elle peut s’adresser à une chambre de commerce et d’industrie – sauf si elle est une des 165 000 entreprises de l’économie sociale : elle doit alors s’adresser aux dispositifs locaux d’accompagnement – DLA – qui sont autant de guichets permettant d’accueillir dans chaque département les acteurs de l’économie sociale pour les aider à structurer leur projet sur le plan économique, juridique ou stratégique. Ces dispositifs étaient jusqu’à présent financés par l’État, par le Fonds social européen, par la Caisse des dépôts et par un certain nombre de collectivités régionales qui considèrent que l’aide au développement de l’économie sociale est une de leurs missions, ce qui est d’ailleurs le cas, la loi en ayant décidé ainsi. Cet amendement vise à maintenir les crédits destinés aux DLA, soit 1,8 million d’euros. Il s’agit, on le voit, d’une somme extrêmement modique mais sa suppression inciterait les autres financeurs à réduire leur contribution. Maintenir les financements des dispositifs accompagnant ces entreprises serait un signal important à envoyer à l’ensemble de l’économie sociale, particulièrement au mouvement associatif, à un moment où on invite nombre de ces organismes à revoir leur modèle économique.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits destinés à l’économie sociale et solidaire dans le projet de loi de finances pour 2018 font cette année leur entrée au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en raison du transfert de la compétence relative à l’ESS du ministère de l’économie au ministère de la transition écologique et solidaire. Ils affichent, à périmètre constant, un niveau stable en autorisations d’engagement, puisque celles-ci passent de 15,3 à 15,4 millions d’euros, soit une hausse de 1 %, et une baisse de 5,4 % en crédits de paiement, ceux-ci passant de 15 à 14,2 millions d’euros. Mais cette relative stabilité masque, en réalité, une forte augmentation des crédits de développement de l’ESS, à hauteur de 48 % en autorisations d’engagement, et une nette baisse, de 17,3 %, des crédits des dispositifs locaux d’accompagnement, malgré l’importance de ceux-ci, en particulier pour le monde associatif. Mon avis sur ces crédits sera favorable en raison de l’augmentation des moyens dévolus au développement de l’ESS. Toutefois, j’ai déposé un amendement visant à rétablir le financement des dispositifs locaux d’accompagnement. Par ailleurs, j’ai choisi de mettre l’accent sur trois thèmes d’importance pour l’économie sociale et solidaire : la mise en place et l’avenir du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –, la situation de l’emploi dans l’ESS et, enfin, l’innovation sociale. Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires constitue l’équivalent longtemps attendu, pour le secteur non lucratif, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Institué en loi de finances pour 2017, il doit compenser le différentiel de compétitivité induit par le CICE entre, notamment, les associations et leurs homologues du secteur lucratif. Cette différence de traitement a été durement ressentie, ce dont semble témoigner l’évolution des chiffres de l’emploi au cours des douze derniers mois : les données de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – montrent que l’emploi dans l’économie sociale a connu un recul de 0,3 % entre mars 2016 et mars 2017 et de 0,6 % entre juin 2016 et juin 2017, alors que l’emploi salarié privé connaissait, dans le même temps, une augmentation. Cet écart devrait, en toute hypothèse, disparaître à compter de 2019, à l’occasion de la transformation du CITS et du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales patronales, ce dont je me félicite. Cet allégement devrait bénéficier au secteur non lucratif, à partir de 2019, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, soit trois fois plus que l’impact de l’actuel CITS. S’agissant de l’emploi dans l’ESS, je veux rappeler qu’il affiche un dynamisme nettement plus important que dans le reste du secteur privé. En 2014, l’économie sociale employait 2,4 millions de salariés, soit 10,5 % de l’emploi total et près de 14 % de l’emploi salarié privé. Depuis 2000, le nombre de salariés dans les associations, fondations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales a progressé d’environ 25 %, contre 6 % en moyenne dans le secteur privé hors ESS. Depuis 2008, les effectifs de l’économie sociale ont ainsi augmenté d’environ 6,5 %, dans un contexte de stagnation du niveau de l’emploi privé hors économie sociale. L’emploi dans l’ESS est marqué, en cette rentrée, par l’annonce de la réduction du nombre des emplois aidés, qui représentent, pour ce secteur économique, 7 % de l’emploi. Comme l’a annoncé le Premier ministre, 310 000 contrats aidés ont été prévus pour l’ensemble de 2017, à comparer aux 460 000 de 2016, ce qui traduit le non-renouvellement de 150 000 contrats. Cette baisse devrait se poursuivre en 2018 à hauteur de 200 000 contrats. Ces décisions auront des conséquences importantes non seulement sur l’avenir et le modèle économique de certaines entreprises de l’ESS qui interviennent auprès des publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les associations, premières utilisatrices du dispositif, ont amplement concouru à l’accueil de publics souvent éloignés de l’emploi. Enfin, je me suis intéressé au financement de l’innovation sociale, qui est important mais demeure néanmoins insuffisant. Je propose donc des versements spécifiques destinés à l’innovation sociale parmi ceux issus du fonds de 10 milliards d’euros en faveur de l’innovation. L’économie sociale est un secteur d’avenir, compatible avec la nécessité d’un développement durable de nos sociétés. Je me félicite, à l’occasion de cet avis, de la récente création d’une fonction de Haut-commissaire à l’économie sociale, et ne peux qu’inviter, en ce début de législature, à une réflexion, rapidement traduite en actes, sur les moyens de créer un écosystème favorable au développement de l’économie sociale.
…nous confirmer cette disposition, l’estimation de son coût, et nous indiquer quelle est la feuille de route du haut-commissaireà l’économie sociale et solidaire nommé en conseil des ministres le 6 septembre 2017, lui qui inspirera j’imagine la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq ans qui viennent ? (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe REM.)
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’économie sociale et solidaire représente un pan important de l’économie française : 2,3 millions de salariés, 10,5 % de l’emploi privé et 6 % du produit intérieur brut, avec cette particularité vertueuse, pour un grand nombre de ses entreprises, d’être administrées par des bénévoles dont l’engagement est mû par le seul intérêt général. Couverture santé, actions sanitaires et sociales, éducation, insertion sociale et professionnelles, activités bancaires, défense de l’environnement, les associations, fondations, mutuelles, coopératives, entrepreneurs sociaux apportent des réponses à nombre des besoins exprimés par nos concitoyens avec le souci permanent que ceux-ci participent et s’impliquent dans l’élaboration même de ces réponses. A l’heure où la question de l’avenir des emplois aidés est posée et oblige nombre d’associations à réviser, notamment, leur modèle économique, vous avez annoncé que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –effectif depuis le 1er janvier 2017, serait maintenu en 2018 et, à l’instar du CICE, qu’à partir du 1er janvier 2019 les entreprises de l’économie sociale pourraient bénéficier du même allégement de charges que l’ensemble des entreprises françaises. Comme tous les acteurs économiques, les entreprises de l’économie sociale ont besoin de visibilité, de stabilité et d’équité fiscales. Je pense, notamment, à celles qui agissent dans le champ de l’action sanitaire et sociale, particulièrement inquiètes en raison de récentes évolutions. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous…
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet de mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels à l’horizon 2040. Beaucoup ont évoqué avant moi la nécessité d’évoluer vers une société dite « décarbonée », monsieur le ministre d’État, mais personne n’a remarqué que votre ministère avait aussi délégation pour développer l’économie sociale et solidaire. Pourtant, comment ne pas associer dans notre réflexion une économie sobre en énergie et l’autre modèle économique vertueux que représente l’économie sociale et solidaire ? Ce texte porte aussi diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, et s’il est des combats qui sont d’évidence majeurs, celui contre le réchauffement climatique en est un. Parmi les autres défis que la société française doit relever figure également celui de la simplification, qui pourrait consister, par exemple, à lever les obstacles inutiles à la construction. Ce texte apportera sa pierre à ce combat, moins visible mais néanmoins constant. C’est à ce titre que je souhaite revenir sur une disposition qui permettra de lever une ambiguïté du droit en vigueur sur les réseaux intérieurs des bâtiments, ambiguïté qui trouve en partie sa source dans la lenteur que la France met parfois à transposer dans notre droit interne les directives européennes. Que sont ces réseaux intérieurs ? Dans les bâtiments composés de plusieurs logements, de plusieurs bureaux ou ayant une occupation mixte, l’électricité est en général acheminée à chaque unité de consommation par une colonne montante – vous me passerez la technicité de la terminologie – qui fait partie du réseau public de distribution d’électricité. Chaque unité de consommation a son propre compteur. Mais depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l’électricité s’est développé dans les immeubles de bureaux. Un unique compteur est installé pour tout l’immeuble, et un réseau intérieur, qui n’appartient pas au réseau public, achemine l’électricité dans tous les bureaux. Ce schéma est tout à fait adapté quand le bâtiment appartient à un unique propriétaire et que les surfaces occupées par chaque locataire changent au cours du temps. Les locataires n’ont alors pas leur propre compteur et payent l’électricité via les charges locatives. Ce schéma de raccordement en un point unique présente plusieurs avantages. Il permet notamment une mutualisation des consommations et une optimisation des puissances souscrites entre les différents occupants de l’immeuble et les services généraux. Il autorise, en outre, une souplesse d’exploitation pour les constructeurs et les promoteurs dans la vie du site, dont la variabilité d’occupation s’observe tout au long de l’exploitation d’un immeuble. Or un de nos grands électriciens, s’appuyant sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017, n’accepte plus ce schéma de raccordement et donc les raccordements indirects des consommateurs. Je vous ferai grâce de l’origine de cette décision de justice, qui nous oblige aujourd’hui à légiférer. Il nous revient, en tout cas, de légaliser les situations existantes et de permettre le développement de ce schéma de distribution de l’électricité dans les immeubles de bureaux. Il est pour cela nécessaire de créer la notion de réseaux intérieurs, inscrite dans ce texte. Le nouveau chapitre ainsi proposé attribue aux réseaux intérieurs des bâtiments un statut distinct des réseaux publics de distribution et des réseaux fermés de distribution. Il ne crée pas de statut spécifique pour les gestionnaires de ces réseaux intérieurs, mais il permet de lever le régime de non-droit en vigueur et réduit le risque de contentieux futurs. C’est la raison pour laquelle je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir profiter de ce texte et des diverses dispositions relatives à l’énergie qu’il prévoit pour permettre le développement de réseaux intérieurs qui participeront, bien qu’indirectement, à notre engagement de réduction de la consommation d’énergie. Les grandes causes sont aussi souvent la somme de petites causes. Celle-ci sera utile et contribuera à de moindres coûts, à de moindres consommations. Elle apportera, à ce double titre, sa pierre à l’édifice du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)