Le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils sont adressés aux conseillers municipaux ».

Après le premier alinéa de l’article L. 3121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils sont adressés aux conseillers départementaux et métropolitains. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 4132‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils sont adressés aux conseillers régionaux. »

L’article L. 3121‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les conditions dans lesquelles est tenu à la disposition du public et de manière électronique, le registre des positions de vote de chaque conseiller départemental et métropolitain sur chacun des scrutins publics auxquels ils ont pris part. »

Supprimer cet article.

Le pacte de cohérence métropolitain vise à améliorer l’accessibilité pour les citoyens aux politiques publiques mises en œuvre par la Métropole à l’échelon communal.

L’article 478 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette restitution ne peut intervenir lorsque l’objet placé sous la main de la justice est susceptible d’être à nouveau utilisé pour commettre une infraction dans le cadre d’un rodéo motorisé tel que défini par la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, »

les mots et la phrase :

« le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014, un engagement ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le II de l’article 27 de la  loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative veille à ce qu’une partie des fonds puissent être affectée à la formation des responsables associatifs afin que ceux ci puissent parfaitement maîtriser et diffuser les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public au sein de leur association. »

Après le mot :

« principes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de la sécurité publique. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute association ne bénéficiant pas d’un agrément et dont l’objet ou le fonctionnement prévoit la communication, l’accueil ou la prise en charge de mineurs doit demander un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics. » ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les caractéristiques de ce contrat sont inspirées de la charte d’engagement réciproque entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. »

Au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « sont établies » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être établies que ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

«, ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« vingt‑quatre »

les mots :

« quarante-huit ».

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515‑19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Rédiger ainsi cet article :

« La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d’un mandat restant à courir. » »

Supprimer les alinéas 89 à 91.

Supprimer l'alinéa 92.

La section 4 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer des locaux inoccupés à une clientèle de passage pour un court ou moyen séjour et qui n’y élit pas domicile.

« Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, il sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631‑12.

« Entre le 1^er octobre et le 31 décembre, le taux d’occupation par les personnes visées à l’article L. 631‑12 ne peut être inférieur à 70 % ».

I. – Au 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts :

1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du code de l’urbanisme ou à l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement » ;

2° Après les deux occurrences des mots : « l’indemnité », sont insérés les mots : « d’expropriation ou du prix de cession ».

II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.