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Le renforcement de l’ordonnance de protection classique ne peut qu’emporter le soutien du groupe Socialistes et apparentés, d’autant que nous en avons eu l’initiative, comme l’ont aimablement rappelé MM. Balanant et Pradal. L’allongement de la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois, qui, sous certaines conditions, ne s’accompagne pas de l’obligation de renouveler la procédure après six mois, est une vraie mesure de simplification tant pour les victimes que pour les magistrats, une mesure comme nous aimerions en voir plus souvent dans nos textes de loi. Quant à la possibilité de délivrer l’ordonnance de protection même en l’absence de cohabitation du couple et de masquer l’adresse de la victime sur les listes électorales lorsque la dissimulation de l’adresse a été autorisée par le juge aux affaires familiales, ces mesures répondent à un souci d’efficacité.
En revanche, je reste convaincue – et je ne suis pas la seule –, que la nécessité de réunir les critères cumulatifs de l’existence d’un danger et de violences vraisemblables reste problématique pour le magistrat. Le critère des violences vraisemblables, nous semble-t-il, suffit à fonder une demande d’ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Il me paraît inopportun de demander au magistrat de déterminer quel niveau de violence entraîne un danger. Le principe qui s’applique en matière de violences commises contre les enfants vaut aussi s’agissant des femmes : nous devons entendre la parole des victimes. C’est ce qu’elles attendent de nous.
Il faut aussi faciliter l’argumentation des juges. Or tous ceux que j’ai rencontrés confirment l’analyse du Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop), selon laquelle la notion de danger vraisemblable complexifie la décision du juge qui se refuse – à raison – à établir une hiérarchie des violences, en distinguant celles qui seraient sources de danger de celles qui ne le seraient pas. Rappelons que la délivrance d’une ordonnance constitue une mesure de protection et non une décision de culpabilité.
Sur ce point, il me semble, madame la ministre, que nous aurions pu avancer plus résolument si vous aviez été aux commandes. Nous devrons procéder tôt ou tard à cette modification des critères.
Enfin, l’ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures, est une innovation essentielle en cas de danger imminent. Nous remercions Émilie Chandler de mettre ce nouvel outil à la disposition des magistrats et au service des femmes victimes de violences.
La lutte contre les violences intrafamiliales est directement liée à la capacité des magistrats de se saisir rapidement des outils dont ils disposent, ce qui implique des moyens et des effectifs. Le texte crée un nouvel outil et les effectifs sont en train d’être réunis ; nous devons progresser dans cette voie. En raison de toutes ces avancées, nous voterons la proposition de loi, ce qui ne surprendra personne, car telle est notre position depuis la première lecture.
Pour conclure, j’émettrai deux remarques. Premièrement, l’efficience de l’ordonnance de protection exige la réactivité de tous les acteurs judiciaires et de police. On retrouve encore trop de conjoints violents dans le lieu de vie de la victime ou à la sortie de son lieu de travail. Nous devons garantir la réaction rapide des services de police ou de gendarmerie saisis, sous l’autorité du juge ou du procureur.
Deuxièmement, la justice restaurative, dans les cas de violences intrafamiliales, conforte l’efficacité de la peine. Ce dispositif, complémentaire de la justice pénale, n’a rien de laxiste. Il obtient d’excellents résultats, notamment au Québec, qui a instauré une réelle politique en la matière et l’a dotée de crédits d’État. Il faut avancer dans cette voie ; je tiens d’ailleurs à féliciter Caroline Yadan, qui a organisé hier avec beaucoup de succès un colloque à ce sujet. C’est ainsi que nous gagnerons cette bataille et que nous protégerons les femmes. La justice restaurative est un excellent moyen de responsabiliser l’auteur de violences en le mettant en face de sa victime.
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Si l’élargissement du corps électoral est un objectif tout à fait démocratique, ce n’est pas le cas de la méthode que vous employez pour y parvenir – et le fait qu’elle ait déjà été utilisée en 2005 ne doit pas nous empêcher de questionner sa légitimité. J’ai le sentiment que le Parlement est, d’une certaine manière, piétiné et instrumentalisé : son vote sur ce texte un peu artificiel – on peut d’ailleurs s’interroger sur la sincérité du scrutin – sera-t-il un outil de pression, un soutien pour le Gouvernement dans sa volonté de dialogue ? Est-ce vraiment le rôle du Parlement de voter ce genre de dispositif ? Pour que ce texte ne soit pas immédiatement source de pression pour la population, ce qui ferait perdre tout son sens à la réflexion que nous menons ensemble aujourd’hui, il nous semble plus sain de reporter d’un an son entrée en vigueur.
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Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME – petites et moyennes entreprises –, d’ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de grands groupes. Pourtant, je n’ai jamais entendu un industriel ou un chef d’entreprise plaider pour la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Certes, nos circonscriptions ne sont pas toutes semblables, mais la mienne est située dans une zone d’activité très dynamique et accueille des leaders internationaux dans leur domaine. Aucun d’entre eux ne m’a fait part d’un quelconque problème d’attractivité lié à l’absence de confidentialité. Au contraire, ils sont très satisfaits des normes en vigueur et estiment nécessaire de s’y conformer.
Par ailleurs, je regrette sincèrement que nous n’ayons pas accordé aux AAI et aux API l’attention qu’elles méritent. Elles sont notre bras armé pour lutter contre la corruption et pour garantir le respect des normes que nous votons.
Ensuite, je déplore qu’un double avantage juridique soit offert aux entreprises : d’une part la confidentialité, d’autre part le fait que les documents ainsi cachés ne puissent être dévoilés qu’au moyen d’une procédure à la fois coûteuse et chronophage, alors même que la justice a besoin de tout le temps qu’elle peut dévouer aux justiciables.
Enfin, je considère que la protection de l’ordre public économique et la recherche des auteurs d’infractions sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Or le texte y fait obstacle, au nom d’un objectif dont il n’est pas démontré qu’il le servira. C’est pourquoi nous voterons contre.
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Le présent amendement vise à faire confiance au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative et peut être saisi, par une requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, d’une contestation de la confidentialité alléguée, ou d’une demande de levée de la confidentialité de certaines consultations.
Nous proposons donc de supprimer les mots « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée » à la fin de l’alinéa 21 de l’article 1
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La protection de l’ordre public économique et la recherche des auteurs d’infraction sont deux objectifs à valeur constitutionnelle. Or l’absence de dérogations au
Ces autorités sont des régulateurs puissants et utiles. Il nous semble tout à fait incohérent de limiter le pouvoir qui leur a été confié par l’État et par le législateur.
Je tiens à minimiser la portée de cette exclusion de périmètre, puisque l’étude d’impact n’en fait pas mention. Depuis le mois de janvier, trois décisions ont été prises par l’AMF et quatre par l’Autorité de la concurrence. Ce texte tend à créer un dispositif relevant de l’usine à gaz, en prévoyant des levées de confidentialité pour enquêter au service de l’intérêt général.
C’est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, de faire en sorte que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (API) soient exemptées de ce
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Je reviendrai plus longuement sur la question des autorités administratives, au sujet desquelles nous pouvons réduire le périmètre d’une manière plus intelligente que ce que nous avions imaginé à l’origine.
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Nous qui aimons les entreprises savons à quel point elles s’appuient sur les exigences de conformité pour dépasser leurs concurrentes. Aucune entreprise ne m’a demandé de travailler sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise !
Le rapporteur évoque un dispositif équilibré. Je ne sais pas si c’est le cas, mais il est compliqué ! Est-ce l’instinct qui va guider l’autorité administrative quand elle demandera la levée de la confidentialité de la consultation du juriste ?
En outre, je vous alerte : il s’agit d’une nouvelle procédure. Or nous savons à quel point nous devons tout faire pour éviter l’encombrement des tribunaux.
Comment les autorités administratives pourront-elles suspecter un dispositif déficient si elles ne peuvent y avoir accès ?
Enfin, il faut disposer de documents pour entamer une procédure au pénal. Or votre construction empêche les autorités administratives d’avoir accès à ces documents ! C’est pourquoi nous considérons que le dispositif n’est sans doute pas suffisamment équilibré, contrairement à ce que vous affirmez.
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Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d’entreprise d’apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire aux obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c’est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l’entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l’opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer ce que cela signifie – et qui n’a pas de déontologie – les avocats n’en veulent pas parce que cela reviendrait à créer une profession réglementée. Où va-t-on ? La confidentialité et les règles que nous instaurons constituent la première pierre de la création d’une profession réglementée d’avocat en entreprise.
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Le dispositif dont nous débattons est un véritable serpent de mer. Il était apparu en 2015 lors de l’examen du projet loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Nous avions alors voté contre, comme le ministre de l’économie d’alors, Emmanuel Macron lui-même. Pour ma part, je suis restée sur cette position.
Il nous a de nouveau été présenté sous la forme d’un amendement sénatorial au moment de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Adopté, le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. Reste que, motivée par le seul fait qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, cette censure ne préjuge en rien de la nature d’une éventuelle décision du Conseil sur le fond.
Enfin, la mesure nous est cette fois-ci présentée sous la forme d’une proposition de loi de notre collègue Terlier, dans une version identique à celle prévue par la proposition de loi du sénateur Vogel, votée récemment par la Haute Assemblée.
Sur la forme, le présent texte implique de nombreuses conséquences, qui interrogent l’application du droit. Nous redoutons qu’il serve l’objectif de s’y soustraire.
Il ne s’accompagne d’aucune étude d’impact, ce qui aurait été pourtant fort utile pour appuyer les arguments des uns et des autres, et trancher.
L’argument servi est celui de la compétitivité juridique de la France. Or nous ne disposons d’aucune étude documentée sur les besoins réels des entreprises – qui, d’ailleurs, n’ont jamais exprimé une telle demande, que ce soit les PME, les ETI ou les grands groupes ; lorsque je les rencontre sur le terrain, ils me parlent de tout, sauf du juriste d’entreprise et du besoin de confidentialité. Lors de son audition, le Medef lui-même ne m’a pas semblé convaincu – en tout cas, il n’était pas convaincant.
Un amendement de la majorité, adopté en commission des lois, prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les conséquences du dispositif, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Quelle disposition formidable ! En général, les demandes de ce genre sont rejetées, parce que jugées inutiles, l’Assemblée pouvant pour toute loi demander un rapport d’évaluation. C’est dire l’opacité dans laquelle nous nous engageons. Le législateur a toujours préféré l’étude d’impact au rapport
Sans chercher la polémique, je dirais que je m’attendais à voir un tel texte défendu par le ministre de l’économie et des finances, plutôt que par le ministre de la justice, qui est l’allié naturel des auxiliaires de justice.
Sur le fond, notre opposition à la proposition de loi s’exprimera en séance publique aussi, et cela malgré les aménagements que le rapporteur tentera d’apporter par voie d’amendement et le travail de persuasion effectué par Caroline Yadan.
Alors que le Gouvernement évoque sans cesse, et à juste raison, la nécessité de renforcer l’efficacité de l’État pour lutter contre les atteintes à la loi, ce texte amoindrit les capacités des autorités administratives à enquêter. Il présenterait même, selon l’Union syndicale des magistrats, un risque d’inconstitutionnalité. Allez comprendre !
Les régulateurs sont des acteurs puissants, qui participent à l’œuvre de justice. Ils sont tous opposés à cette proposition, qui s’inscrit à rebours de l’action que nous devons mener en matière de lutte contre la corruption.
Un amendement visant à interdire d’opposer la confidentialité aux autorités de l’Union européenne a été adopté en commission des lois. Pourquoi, à tout le moins, ne pas faire de même s’agissant des autorités administratives indépendantes françaises ? Elles savent mieux que quiconque ce qui est important pour pouvoir enquêter efficacement, dans l’intérêt général ! Dans l’état où la justice se trouve, est-il raisonnable de la priver de ces bras indispensables aux enquêtes que sont les régulateurs ?
Le texte complexifie le droit, alors même que nous nous apprêtons à améliorer la lisibilité du code de procédure pénale. J’approuve ce dernier chantier, et ne comprends pas que l’on ajoute de la complexité au moment même où nous cherchons à simplifier l’accès au droit.
Enfin, le juge des libertés et de la détention, qui est le recours pour tous les dossiers, devra également s’occuper de ce dossier et de la levée de la confidentialité.
Que dire encore de ce texte ? Monsieur le ministre, toutes les garanties que vous rappelez démontrent que ce dispositif régressif se trouve sur une ligne de crête dangereuse. Ce n’est pas parce que les entreprises nous demandent des garanties de confidentialité que nous devons les entendre : l’intérêt général doit dominer dans nos décisions.
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Nous sommes d’autant moins convaincus par les propos tenus dans le cadre de la présentation du texte qu’ils ne sont étayés par aucune d’étude d’impact. L’absence d’une telle étude est un élément déterminant, qui suffit, en définitive, à motiver notre rejet d’un texte insuffisamment préparé. Contrairement à ce qui a pu être dit par la majorité, le dispositif est en effet inabouti. Il vise à édicter certaines règles et à en supprimer d’autres afin de poser le principe du secret – pour dire les choses – mais fait peu de cas de l’œuvre de justice, qui a besoin de transparence et de régulation pour contribuer à la lutte contre la corruption.
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Quand une décision du juge entre bien en application, on me parle d’un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste.
Enfin, pour améliorer la qualité de la décision du juge, nous avons déposé avec mes collègues une proposition de loi qui prévoit qu’un avocat assiste systématiquement l’enfant devant le juge. Ce n’est pas que nous ne faisons pas confiance aux magistrats, mais parce que l’enfant étant seul et mineur, il nous paraît indispensable qu’il soit accompagné par un professionnel alors qu’une décision majeure est prise à son sujet.
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La deuxième observation consiste à souligner que nous ne nous bornons pas à aggraver des sanctions pénales, comme c’est trop souvent le cas dans cet hémicycle : nous proposons avant tout des outils. En matière d’influence, le texte prévoit la création d’un registre spécifique, sous le contrôle de la HATVP, dans le droit fil de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. La question des moyens alloués à la HATVP pour exercer cette mission demeure : dans un souci de cohérence, vous devrez vous en souvenir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Ce registre identifiant les agents d’influence sera le premier bras armé de la lutte contre l’ingérence et la corruption.
Pour ce qui est de l’ingérence étrangère, le texte prévoit, à titre expérimental, d’étendre le dispositif algorithmique utilisé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence visant à porter atteinte à l’indépendance nationale, à l’intégrité du territoire, etc. La version consolidée de l’article 3, dont le manque de clarté posait question, confirme que cette expérimentation sera encadrée. Nous y tenions. Le compte rendu de nos travaux conservera la mémoire du débat qui s’est tenu hier soir à ce sujet. Par ailleurs, un amendement prévoyant la remise d’un rapport d’évaluation deux ans après la promulgation de la loi a été adopté à notre demande, et un bilan de l’expérimentation s’appuyant sur des données documentées est prévu pour décider, si besoin, de l’adoption d’un nouveau texte législatif pour poursuivre ce combat. Un tel outil doit en effet rester sous le contrôle du Parlement et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
La troisième observation est que le texte doit être pris pour ce qu’il est : il ne réglera pas à lui seul le problème massif de l’ingérence étrangère et de la lutte contre la corruption, que nous devons poursuivre. Les amendements de notre groupe visant à conforter le contrôle parlementaire auquel nous sommes attachés et à encadrer la technique d’investigation envisagée ayant été adoptés, nous considérons que cette proposition de loi constituera un premier levier pour armer notre démocratie, tout en veillant à ne pas la dénaturer. Cette exigence étant respectée, nous voterons ce texte.
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