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Notre assemblée doit être informée. Je vais donc vous lire des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2014 : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée [et inefficace, notamment en raison des] multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. » La Cour note que « les gains en efficience seraient probables mais dans des proportions limitées ». Elle ajoute enfin : « L’organisation duale décideur-expert […] offre de nombreuses garanties en dissociant les composantes qui participent aux décisions prises. Et on ne saurait ignorer les conséquences à long terme qu’entraînerait la concentration de la quasi-totalité des moyens publics de sûreté nucléaire sous la responsabilité d’une autorité indépendante dont les décisions sont souveraines. » Voilà les termes exacts et précis du rapport de la Cour des comptes.
Un dernier point : plus de travail est sans doute à prévoir ; avant de tout réorganiser, il faut peut-être penser à embaucher davantage de personnel à l’ASN et à l’IRSN. –
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J’insiste sur un point : je n’ai déposé aucun amendement de repli et me contenterai de défendre des amendements tendant à la suppression des articles 11 et 11 . Pourquoi ? Parce que voter ces articles revient à valider le principe même de cette fusion, alors que rien ne la justifie aujourd’hui.
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Grâce à eux, aujourd’hui, que l’on soit pour ou contre le nucléaire, chacun s’accorde à dire que la sûreté nucléaire dans notre pays – qui peut bien sûr toujours faire l’objet d’aménagements et d’améliorations – est tout à fait satisfaisante, ce qui est de nature à rassurer nos concitoyens, à plus forte raison lorsqu’on décide de lancer un nouveau programme électronucléaire. Nous avons besoin de vigies, elles sont là et font bien leur travail.
C’est pourquoi, comme nombre de mes collègues, je m’étonne réellement du moment et de la méthode choisis. Pourquoi, alors que ces personnels doivent être à leur poste et concentrés uniquement sur leur travail de vérification du bon fonctionnement de nos réacteurs actuels, de détection d’éventuels problèmes mais aussi de préparation face aux évolutions à venir, décide-t-on de fusionner deux organismes qui n’ont rien à voir, qui n’ont ni les mêmes missions ni les mêmes responsabilités ?
Un tel projet est nouveau. Je tiens d’ailleurs à témoigner du fait que, lorsque j’étais ministre – c’était il n’y a pas si longtemps, quelques mois seulement –, en particulier au moment du discours de Belfort, que nous avons préparé avec les services concernés, une telle hypothèse n’a, à aucun moment, été envisagée sérieusement. Elle n’était pas du tout à l’ordre du jour, pas même dans le cadre d’une relance du nucléaire.
Je soutiendrai plus tard des amendements, ce qui me permettra d’évoquer plus longuement cette question.
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Nous essayons désormais de rattraper les choses, ce qui pose certaines questions. La première d’entre elles est celle de la disponibilité de l’eau pour appliquer les mesures que nous prenons ici : nous nous sommes insuffisamment penchés sur ce point. Il en va de même du refroidissement des réacteurs nucléaires, sachant que nous allons aussi lancer – j’y suis favorable et en ai même été l’une des artisanes – un grand programme de fabrication d’hydrogène. Or, pour fabriquer de l’hydrogène vert ou décarboné, il faut beaucoup d’eau. Tout cela a-t-il été bien envisagé ? Avons-nous cessé de réfléchir en silos pour évaluer d’un point de vue global nos futurs besoins en eau ? Avons-nous bien anticipé comment nous allons partager cette ressource ? Ce sont de vraies questions qu’il n’est pas honteux de poser sur la table. Il est aussi de notre responsabilité d’élus de le faire.
S’agissant de la vulnérabilité des centrales nucléaires au changement climatique, je suis bien placée pour savoir qu’elle est sous-estimée depuis très longtemps. Le rapport produit par RTE met effectivement en lumière ce problème, parmi d’autres – telle est d’ailleurs son utilité.
J’estime que l’examen de ce texte constitue le bon moment pour poser l’ensemble de ces questions, objets de mes trois amendements. Le premier tend à intégrer au rapport visé à cet article la question de la vulnérabilité des sites nucléaires au changement climatique, sujet important que nous devons sans cesse placer sur le devant de la scène. Le deuxième porte sur les coûts de raccordement des nouveaux réacteurs, élément qui, comme d’autres, n’a pas été évoqué, mais qui doit être pensé et prévu. Enfin, le troisième amendement a trait aux coûts de démantèlement de chaque nouveau réacteur. Il s’agit d’un autre point important, la Cour des comptes estimant que certaines dépenses inéluctables provoquées par l’arrêt définitif des installations nucléaires devraient être incluses dans les charges de démantèlement et faire l’objet d’un provisionnement, ce qui n’est pas le cas actuellement. Je fais notamment référence aux opérations préparatoires au démantèlement et aux dépenses dites de période, soit les taxes et primes d’assurance. Au sujet du démantèlement des centrales, je précise que le rapport de RTE indique que l’un des grands impensés de notre politique nucléaire porte sur l’arrêt de l’exploitation de nos réacteurs de seconde génération, dont il va pourtant falloir s’occuper.
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