Supprimer cet article. 

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
 
« 6° La vulnérabilité des sites nucléaires au changement climatique. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
 
«  6° Les coûts de raccordement des nouveaux réacteurs. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
 
« 6° Les coûts de démantèlement de chaque nouveau réacteur, incluant les charges préparatoires et les charges de période. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »

Après la dernière occurrence du mot : « nucléaire », la fin du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « dès que ceux-ci sont disponibles. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« financiers »,

insérer les mots :

« de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« en garantissant un niveau de ressources suffisant en cas de nouvelle organisation ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté et de sécurité nucléaire tient compte de la vulnérabilité des installations nucléaires au changement climatique, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
 
« Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à trois ans, son arrêt est réputé définitif. Au terme de la période prévue au présent alinéa, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l’article L. 593‑26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125‑17. La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l’exploitant. » 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut ordonner »,

le mot :

« ordonne ».

Au second alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement, les mots : « et de l’exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation, du ».

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 592‑45 du code de l’environnement, après le mot : « missions » il est inséré le mot : « inséparables ».

Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il concourt à la confiance dans la radioprotection et la sûreté nucléaire. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « activités », il est inséré le mot : « inséparables ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une indépendance stricte entre expertise et prise de décisions ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une distinction forte entre expertise et prise de décision ».

Le premier alinéa de l’article L. 592-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La séparation de l’expertise et de la décision fonde la confiance du public et des parties prenantes citoyennes à la sûreté nucléaire ».

À la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et la confiance en la sûreté ».

À la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et à la participation ».

La première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et à la prise en compte de l’expertise citoyenne ».

Après la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il participe au dialogue scientifique et technique afin de co-construire l’évaluation des risques ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 42.

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) À des opérations d’autoconsommation collective ; ».

2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables » ;

3° Après le 2° de l’article L. 221‑12, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. » 

Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. » 

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur un autre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‐ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‐ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‐21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‐1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. 

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‐ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‐ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‐21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‐1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. 

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« VIII. – Au 1^er janvier 2030, le présent article s’applique également aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret. 

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. 

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« VIII. – Au 1^er janvier 2030, le présent article s’applique également aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires. »

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mesures de compensation ou de réduction des impacts environnementaux résultants de l’exploitation de la concession. »

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présent code ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du présent code, le plafond maximal est de six mégawatts. »

II. – Le présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer ce même article comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‐1, à la cinquième phrase de l’article L. 3231‐6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‐1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‐12, L. 314‐1, L. 314‐18, L. 446‐2, L. 446‐5, L. 446‐14 ou L. 446‐15 du code de l’énergie » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« un comité chargé de travailler à la mise en place d’ ».

II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas.

III. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action de la politique nationale pour la transition écologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A du code de l’énergie. Elle définit :

1° Les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ;

2° Les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;

3° Les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ;

4° Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ;

5° Les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.

II. – Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances initiales avec la loi de programmation.

Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ; les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ; les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ; les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.

« 8° Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur cette loi de programmation. »

Après le 6° du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ; les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ; les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ; les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement. »

« 8° Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du Code de l’environnement, le Haut conseil pour le climat remet un avis sur cette loi de programmation. »

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action de la politique nationale pour la transition écologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A du code de l’énergie.

Elle définit :

1° les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ;

2° les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;

3° les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ;

4° les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ; 5° les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.

II. – Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances initiales avec la loi de programmation.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 528 000 000 »

le montant :

« 1 865 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. –  À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 528 000 000 »

le montant :

« 1 120 000 000 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »

Après le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Jusqu’en 2023, les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ;

b) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

c) des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État 

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement.

II. - A compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés  aux a à d du 1 du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° XXX du XXX sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.

 I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ;

b) des garanties de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroyées à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative ;

c) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;

d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ;

e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière d’absence de versement de dividendes, d’octroi d’acomptes sur dividendes et d’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable :

-  de l’exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ;

-  des trois exercices suivant l’opération d’acquisition des participations mentionnées au c ou, si l’État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues.

II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’engagement mentionné au même I est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

 I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ;

b) des garanties de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroyées à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative ;

c) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;

d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ;

e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière d’absence de versement de dividendes, d’octroi d’acomptes sur dividendes et d’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable :

-  de l’exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ;

-  des trois exercices suivant l’opération d’acquisition des participations mentionnées au c ou, si l’État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues.

II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’engagement mentionné au même I est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

I. – À l’alinéa 104, après le mot :

 « carbone »,

insérer les mots : 

« et sur la masse du véhicule ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot :

« carbone »,

insérer les mots : 

« et sur la masse ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots :

« le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A »

les mots :

« le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et du barème de la masse figurant au A bis ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 150, substituer aux mots :

« ce barème »

les mots :

« le barème figurant en A du III ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 152, substituer aux références :

« le A ou le B »

les références :

« par les A et A bis ou le B ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 155, insérer l'alinéa suivant :

« A. bis - Le barème de la masse du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »

VII. – En conséquence, à l’alinéa 157, après le mot :

« carbone »,

insérer les mots :

« , la masse ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 158, après le mots :

« enfant, »,

insérer les mots :

« et 300 kilogrammes, ».

IX. – En conséquence, après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, s’agissant du barème prévu au A bis du III, 500 kilogrammes. »

« 4° Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50 grammes par kilomètre et que le véhicule possède une autonomie équivalente en mode tout électrique excédant un seuil fixé par décret, s’agissant du barème prévu au A bis du III, 400 kilogrammes. »

X. – En conséquence compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :

« S’agissant du barème prévu au A bis du III, cette réfaction s’applique aux véhicules mentionnés aux 3° et 4° à hauteur de 150 kilogrammes. »

XI. – En conséquence, compléter l’alinéa 172 par les mots :

« et sur la masse du véhicule ».

XII. – En conséquence, compléter l’alinéa 173 par les mêmes mots.

XIII. – En conséquence, après l’alinéa 174, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le dernier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : »

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 175, substituer au mot :

« suivant »

les mots :

« les deux alinéas suivants ».

XV. – En conséquence, après l’alinéa 176, insérer les trois alinéas suivants :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. »

XVI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 179 :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : ».

XVII. – En conséquence, après l’alinéa 180, insérer les trois alinéas suivants :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. »

XVIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 183 :

« b) pour les véhicules mentionnés au b du II le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule : »

XIX. – En conséquence, après l’alinéa 184, insérer les trois alinéas suivants :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit  « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. »

XX. – En conséquence, à l’alinéa 210, substituer à la référence :

« et a »

les référence :

« et aa, a ».

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 137 »,

le nombre :

« 5 177 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 4 888 »,

le nombre :

« 4 848 ».

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 137 »,

le nombre :

« 5 145 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 4 888 »,

le nombre :

« 4 880 ».

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 840 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 185 ».

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4888 »

le nombre :

« 4848 ». 

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5137 »

le nombre :

« 5177 ».

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 880 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 145 ».

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du même code, » ;

2° À la première et à la dernière phrase du premier alinéa du 5 du I, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa du II, au III, au IV, par deux fois, les mots : « l’établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l’organisme prêteur » ;

3° Au V, par deux fois, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur ».

II. – À l’article 199 ter S du même code, à la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1 du II, à la fin du 2 du même II, au 3 dudit II et au III, les mots : « l’établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l’organisme prêteur » ;

III. – Le I et les II s’appliquent aux avances remboursables mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts qui sont émises à compter du 1^er avril 2020.

IV. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

i) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété. » ;

ii)  La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1° à 3° , ainsi que des combinaisons de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis au 3° bis, sont définies par décret. » ;

b)  Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées « Pour les travaux prévus au 3° bis du 2, ce montant est porté à titre expérimental à 60 000 € dans la limite de 550 € hors taxe/m2 habitable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’avance remboursable renonce aux autres aides à la rénovation mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts et aux aides versées par l’Agence nationale de l’habitat prévues par voie réglementaire. »

c)  Le 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale est portée à trois cent mois dans le cadre de l’expérimentation prévue au 4 et portant sur les travaux mentionnés au 3° bis du 2. » ;

2° Le VI bis est ainsi modifié :

a)  Au deuxième alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2° , 3° et 3° bis » ;

b)  Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. » ;

c)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. » ;

d)  Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. » ;

3° Le dernier alinéa du VI ter est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. »

II. – Le I s’applique aux travaux démarrés à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I ne vient qu’en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement » sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;

2° Le 1° du B du I est abrogé.

II. – Le I est applicable au 1^er juillet 2020.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement » sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;

2° Le 1° du B du I est abrogé.

II. – Le I est applicable au 1^er janvier 2021.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

« 1° Au 2°, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

« 2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. »

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les logements mis en location à compter du 1^er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergétique inférieur à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Tous les logements mis en location à compter du 1^er janvier 2028 doivent avoir un niveau de performance énergétique inférieur à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu au même article L. 134‑1.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants. »

« Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :

« « Art. 33 bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1° bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les services déconcentrés relevant de l’administration dont ils assurent la direction, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2025 ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 113‑1 est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition que :

« a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du même code ;

« b) Le contrat soit d’une durée supérieure à 50 ans ;

« c) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par l’autorité environnementale ou une association agréée au titre de la protection de l’environnement. »

II. – À la première phrase de l’article 793 bis du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 9° ».

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition que :

« a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du même code ;

« b) Le contrat soit d’une durée supérieure à 50 ans ;

« c) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par l’autorité environnementale ou une association agréée au titre de la protection de l’environnement. »

2° À la première phrase de l’article 793 bis, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 9° ».

II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné à la quatrième ligne, colonne C de ce même article 46 est fixé à 2 125 000 d’euros en 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 846 »,

le nombre :

« 4 816 ».

II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 177»,

le nombre :

« 5 207 ».

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 477 »,

le nombre :

« 471 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1 389 »,

le nombre :

« 1 395 ».

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 477 »,

le nombre :

« 474 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1 389 »,

le nombre :

« 1 392 ».

I. - À compter du 1^er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d’information et à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 40 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les mots : « ne sont pas recevables lorsque leur adoption » sont remplacés par les mots : « dont l’adoption » ;

2° Sont ajoutés les mots : « sont présentés dans les conditions fixées par une loi organique ».

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;

« 2° Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux... (le reste sans changement) » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« détermine »,

insérer les mots :

« , dans le respect des dispositions prévues à l’article 51‑1 de la Constitution, ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« projets »

les mots :

« rapports ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation définie au premier alinéa du I et d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² fait l’objet d’un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et, en 2025, ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; ».

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Après le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

Supprimer l’alinéa 6.