En 1967, la contraception est autorisée ; en 1975, l’interruption volontaire de grossesse l’est également ; en 1982, la sécurité sociale rembourse l’interruption volontaire de grossesse ; en 2001, le délai légal de recours à l’IVG est porté de dix à douze semaines. En 2013, la contraception devient gratuite pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans ; en 2020, elle le devient pour les jeunes filles mineures de moins de 15 ans ; depuis le 1er janvier 2022, elle l’est pour toutes les jeunes femmes de moins de 26 ans. Aujourd’hui, nous allongeons le délai légal de recours à l’IVG pour le porter de douze à quatorze semaines. Le chemin de la liberté des femmes à disposer de leur corps, parcouru depuis cinquante ans, doit être poursuivi. Je suis donc opposé à ces amendements.
À titre individuel, je suis favorable à l’article 1er de cette proposition de loi, qui tend à porter de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l’IVG. Cela a été dit, chaque année, plusieurs milliers de femmes dépassent le délai en vigueur ; les solutions qui s’offrent alors à elles sont extrêmement limitées. Elles peuvent soit mener à son terme une grossesse non désirée, avec les conséquences dramatiques qui peuvent en résulter, tant pour l’enfant que pour elles ; soit se faire avorter en France, de manière clandestine, et risquer leur santé ; soit se faire avorter à l’étranger dans les pays déjà cités, tels que l’Espagne, l’Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le délai légal est plus long. Cette dernière possibilité ne concerne bien évidemment que celles disposant des moyens financiers requis. Or nous savons que la majorité des cas de dépassement du délai légal concerne des personnes en grande précarité, issues de classes sociales défavorisées. Celles-ci subissent donc une discrimination supplémentaire. La solution proposée, celle de porter le délai légal à quatorze semaines, est susceptible de régler la majorité des cas. C’est tout à fait positif, car le droit à l’avortement, élément intrinsèque du droit des femmes à disposer de leur corps, sera ainsi renforcé. J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de renforcer le droit à l’information sur la sexualité et les pratiques contraceptives dans les établissements scolaires. Il est totalement inacceptable qu’actuellement, la majorité de ceux-ci n’organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi ; pire, un quart d’entre eux n’en organise aucune. La réponse structurelle à la question posée est aussi là.
« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis […] qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire […] ». Ces mots de l’article 1er permettent enfin au Parlement d’inscrire, soixante ans après, dans le marbre de la loi, ce qui n’avait été qu’esquissé jusqu’alors. Il était temps. Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans le sort réservé à ces soldats qui avaient défendu leur pays avant d’être abandonnés sur leur terre d’origine à la merci de ceux-là mêmes qu’ils avaient combattus. Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions de vie réservées à ces citoyens français qui, pour une partie d’entre eux seulement, ont pu se réfugier dans l’Hexagone, parqués dans des camps comme des animaux. Cependant, rien ne pourra faire oublier les morts, rien ne pourra effacer les souffrances, rien ne pourra éteindre les humiliations. Aucune reconnaissance, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer l’irréparable. La blessure mémorielle est aussi indélébile que la tache sur la République, et la dette de l’État français à l’égard des harkis est imprescriptible. Alors, oui, l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux harkis chaque 25 septembre, ainsi que l’instauration du droit à réparation constituent de nouvelles avancées, enrichies par le Sénat, dans le processus de reconnaissance progressive de la responsabilité de la nation dans ce naufrage français. Nous les soutenons de la même manière que nous saluons le rassemblement unanime et transpartisan du Parlement de la République autour de ce projet de loi. Pour faire mémoire, il faut être ensemble : c’est le cas. La mémoire de la guerre d’Algérie, c’est celle des harkis, mais c’est aussi celle des rapatriés d’Algérie. Autant de mémoires en souffrance du fait du non-dit assourdissant de la France sur des événements tragiques qui ont, enfin, eux aussi, été reconnus officiellement par le Président de la République lors de son discours du 26 janvier. L’arrachement à la terre d’Algérie est un arrachement charnel, c’est l’arrachement d’un peuple mosaïque, composé de Français mais aussi d’étrangers venus d’Europe centrale, d’Allemagne, de Malte, d’Italie et d’Espagne ; un peuple d’artisans, de commerçants et d’agriculteurs mais aussi, pour la majorité, d’ouvriers et d’employés modestes, contrairement à la caricature trop souvent colportée. Un peuple qui fut trompé. Le général de Gaulle ne déclarait-il pas dès 1959 : « L’Algérie française c’est une fichaise […] ». Un peuple qui fut trompé avant d’être abandonné. Un peuple contre lequel la France tira le 26 mars 1962, rue d’Isly, alors qu’il manifestait pour dire haut et fort son attachement à son pays. Comme l’a souligné le chef de l’État, ce fut un « massacre impardonnable pour la République », « un massacre dont aucune liste définitive des victimes ne fut établie ». Un peuple que la France oublia, le 5 juillet 1962, à Oran, là où des centaines d’Européens furent aussi massacrés, l’armée française restant dans ses casernes alors que le gouvernement de la République avait été dûment alerté. Un massacre qui doit être là aussi « regardé en face et reconnu », selon les mots d’Emmanuel Macron. Ces massacres traduisent la part d’ombre de la France. Un peuple, enfin, que la France abandonna. Un peuple en fuite, dans un chaos indescriptible, qui s’est rué vers les ports et aéroports pour sa survie. « La valise plutôt que le cercueil », selon la formule consacrée. Un peuple qui s’est heurté à la méfiance, à l’indifférence ou au rejet lorsqu’il a pris pied dans l’Hexagone, Gaston Defferre, alors maire de Marseille, allant jusqu’à déclarer à la une du quotidien Le Méridional : « Que les pieds-noirs aillent se réadapter ailleurs ». Des pieds-noirs persona non grata sur leur terre d’origine ; des Français persona non grata dans leur pays. Le Président de la République a trouvé les mots pour dire l’indicible, des mots attendus depuis si longtemps qu’ils ont suscité une puissante émotion chez celles et ceux qui ont vécu cet exode français. Aujourd’hui, un projet de loi sur les harkis, hier, des mots sur les rapatriés d’Algérie : voilà autant de jalons sur le chemin de l’apaisement de mémoires à l’impossible cicatrisation. Le groupe UDI-I votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La proposition de loi pose la question de l’efficacité des mécanismes d’encadrement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles, et propose de nouveaux dispositifs. Nous avons abordé à maintes reprises la question des frais bancaires, mais nous en parlons beaucoup sans que ces discours aient une influence véritable, puisque ces frais ont encore progressé de 2,5 % cette année. Les frais d’incidents entraînent chaque année pour les banques françaises un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros et des bénéfices de 4,9 milliards. En 2017, les frais bancaires s’élevaient en moyenne à 193 euros. En 2019, malgré l’adoption de certaines mesures, les Français ont payé en moyenne 215 euros de frais bancaires. On constate que la glissade continue et même s’accélère. Les frais d’incidents supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière atteignent en moyenne 296 euros – pour moi, c’est le chiffre le plus marquant –, alors qu’ils s’élèvent à 34 euros en moyenne pour l’ensemble de la population : comme toujours, l’exclusion entraîne l’exclusion. Les victimes – vous le savez – sont aussi bien les allocataires des minima sociaux que des employés ou des retraités. Ce ne sont pas des voyous en cavale mais des citoyens qui rencontrent quelques difficultés dans leur vie quotidienne. Il faut admettre que les facturations en cascade n’ont aucune vertu pédagogique – si elles avaient un tel effet, cela fait longtemps que la situation se serait améliorée ! Elles contribuent à dégrader l’image du système bancaire et exacerbent les conflits entre les usagers et les banques. En outre, le développement du numérique réduit les coûts et déshumanise la relation entre le client et la banque. Comme nous en avons tous débattu le 6 janvier 2022, la France est l’un des pays de l’Union européenne où les frais bancaires sont les plus élevés. Cette proposition de loi est tout à fait pertinente. Elle pose le principe d’un plafonnement pour tous, tout en maintenant une protection spécifique pour les plus fragiles. Nous considérons que le législateur a toute légitimité à intervenir en la matière. En particulier, le droit au compte est un service essentiel, c’est le minimum de ce que l’État doit garantir à l’ensemble des citoyens. Améliorer dans ce cadre la protection des victimes de violences conjugales nous paraît tout à fait souhaitable et nous saluons le travail du rapporteur sur ce sujet. Enfin, je ne saurais terminer cette intervention sans parler d’un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps : les frais bancaires applicables dans les collectivités françaises du Pacifique. Il y a dix ans, ces frais étaient deux à dix fois supérieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. Il a fallu pas moins de quatre lois pour instaurer l’objectif de la convergence des seize tarifs bancaires de base pratiqués dans les collectivités françaises du Pacifique et dans l’Hexagone : la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Le calendrier établi fixait l’achèvement de cette convergence en 2020. Un accord de modération est signé chaque année, en Nouvelle-Calédonie, entre le haut-commissaire de la République et les établissements financiers afin que cette convergence, qui est l’objectif ultime, soit effective. Si cet accord n’est pas trouvé, le haut-commissaire peut fixer d’autorité les tarifs bancaires de base, capacité réglementaire qui lui a été donnée par le législateur justement inspiré. Or, dans le dernier accord de modération signé le 30 décembre 2021, il se trouve que deux tarifs sont substantiellement différents des montants hexagonaux. Il s’agit, d’une part, du tarif de l’abonnement aux services de banque à distance, qui est gratuit dans 97 % des établissements bancaires hexagonaux mais payant en Nouvelle-Calédonie, et, d’autre part, du tarif de la mise en place d’un mandat de prélèvement qui est vingt fois supérieur en Nouvelle-Calédonie : 286 francs CFP pour une moyenne de 15 francs CFP en métropole. On voit bien que la convergence qui devait être achevée en 2020 ne l’est, hélas, pas encore. L’article L. 743-2-2 du code monétaire et financier prévoit explicitement que la négociation doit être menée « en priorité » sur les tarifs qui présentent les plus fortes différences entre ce qui est applicable en métropole et dans les collectivités françaises du Pacifique. Selon le même article, une banque ne peut pas pratiquer en Nouvelle-Calédonie des tarifs supérieurs à ceux qu’elle pratique en France métropolitaine. J’ai saisi le ministre de l’économie et des finances, et il est essentiel que j’obtienne une réponse au sujet des dispositions illégales de l’accord de modération du mois de décembre ! Le groupe UDI et indépendants soutiendra la proposition de loi de notre excellent collègue.
Les plastiques jetables, à usage unique, les suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité, du microplastique jusqu’au supercontinent de déchets, dans presque tous les océans, que nous avons beaucoup évoqué. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants avait cosigné la proposition de résolution du député Philippe Bolo relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique. La priorité absolue doit être la réduction du volume global de nos déchets, en particulier plastiques, puis, dans un second temps, le réemploi et l’amélioration du tri. Malgré toutes les alternatives proposées ou en cours de développement relatives à la production de plastiques végétaux ou biodégradables, le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Le triptyque de l’économie circulaire, c’est réduire, réutiliser et, enfin, recycler. Lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à une économie circulaire, nous avions défendu de nombreuses propositions dont certaines furent adoptées, notamment l’interdiction des emballages plastiques pour les journaux et pour les magazines. Grâce à une initiative transpartisane, nous avons voté l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. En Nouvelle-Calédonie, nous sommes, bien entendu – tout comme ma collègue Maina Sage de Polynésie française –, particulièrement sensibles à ces sujets, auxquels nous sommes confrontés quotidiennement, la mer constituant notre environnement. C’est une mer nourricière ; c’est une mer où nous nous rendons en famille ; c’est une mer qui nous habite toute l’année ; c’est une mer qui fait partie de l’identité de nos pays. Dès 2019, en Nouvelle-Calédonie, nous avons adopté une loi bannissant l’utilisation des plastiques à usage unique, désormais en vigueur, à l’instar de celle adoptée un peu plus tard par le Parlement de la République. Au-delà de notre identité liée à la mer et aux océans, nous sommes également sensibles à cette question car nous touchons du doigt la réalité du monde, c’est-à-dire une pollution marine multipliée par dix depuis 1980. La Nouvelle-Calédonie présente la particularité d’avoir des récifs coralliens, écosystèmes inscrits au patrimoine mondial de l’humanité. Avec les récifs australiens, qui sont en moins bon état sanitaire, ce sont les seuls récifs coralliens à avoir bénéficié de cette reconnaissance. Chacun le sait, ils abritent une biodiversité exceptionnelle puisqu’un tiers des espèces marines connues y trouvent nourriture et refuge. Leur ennemi, c’est le plastique, qui les rend malades. Aujourd’hui, 11,1 milliards de morceaux de plastique sont coincés dans les récifs coralliens dans la région Asie-Pacifique qui, à elle seule, concentre un tiers des récifs coralliens de la planète. La densité de morceaux de plastique par 100 mètres carrés de récifs varie de un en Australie à vingt-cinq en Indonésie. D’après une étude rendue il y a deux ans, à partir du moment où un morceau de plastique touche un récif corallien, on considère que les maladies du récif s’aggravent de 89 %. Le plastique provoque la dégénérescence des tissus et des animaux. Ces récifs étant des oasis de biodiversité, c’est notre biodiversité qui est lourdement et immanquablement touchée à un niveau qu’on imagine peu ou qu’on ne peut concevoir, quand bien même on en parle souvent. En 2019, une étude scientifique a démontré la présence de microparticules de plastique dans 100 % des échantillons d’espèces collectés par des chercheurs dans la fosse des Mariannes, à 11 000 mètres de profondeur. Ainsi, non seulement il existe un continent marin de déchets plastiques, mais à 11 000 mètres de profondeur, les animaux marins sont empoisonnés par le plastique. Pour toutes ces raisons, nous saluons la démarche engagée. Elle vise à accélérer le rythme, selon des modalités qui, nous le constatons, ont été contestées. Toutefois, elle nous semble inappropriée pour deux raisons majeures. En premier lieu, la disposition visant à limiter l’interdiction des plastiques à ceux produits à partir du pétrole est discutable. En effet, nous ne disposons pas d’étude d’impact évaluant l’ensemble des effets que pourrait avoir cette interdiction ciblée. En second lieu, d’autres mesures ne nous semblent pas non plus pertinentes, telle la création d’une énième agence dédiée au plastique, mission que plusieurs organismes assument déjà. En conclusion, le groupe UDI-I tient à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour, et ainsi permis d’en débattre. Nous devons en effet faire prendre conscience aux populations qu’une action plus volontariste est nécessaire, afin d’interdire le plastique au plus vite.
Même si elle n’est pas directement visée, chacun a bien compris que c’est de la Chine dont il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons. Ce pays ne respecte pas les principes éthiques en matière de prélèvement d’organes tels qu’ils résultent du droit international, le premier de ces principes étant le consentement libre et éclairé. La Chine organise un trafic au sein de sa propre population en prélevant les organes sur les prisonniers ou sur les minorités ethniques ou religieuses. Nous avons donc affaire ici à un État voyou, qui s’essuie les pieds sur les droits de l’homme les plus élémentaires en matière de transplantation d’organes. Si tel n’était pas le cas, par quelle alchimie miraculeuse quelques jours suffiraient-ils en Chine pour obtenir une transplantation alors que plusieurs années sont nécessaires en France métropolitaine ? Je ne doute pas de la compétitivité de l’économie et des établissements médicaux chinois, mais pour justifier cet écart, il faudrait qu’elle ait atteint des niveaux assez déraisonnables. L’objectif poursuivi par ce texte – qui comporte bien sûr des imperfections – est de prémunir nos établissements de santé et de recherche d’une collaboration avec leurs homologues chinois tant que ceux-ci sont dans l’incapacité de prouver qu’ils respectent les principes en matière de transplantation. Il n’y a rien d’extraordinaire à demander le respect de ces principes de base. Nous nous devons de prendre les précautions nécessaires à l’égard de pays dans lesquels le prélèvement est opéré sur donneur vivant ou dans lesquels le prélèvement sur donneur décédé n’est pas suffisamment élaboré – la Chine, l’Inde, le Pakistan, les Philippines, le Bangladesh, l’Égypte, le Mexique, le Cambodge et le Sri Lanka. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective ; nous ne pouvons donc que la soutenir. Pour justifier leur choix de ne pas voter ce texte, certains mettent en exergue le fait que la convention de Compostelle, dont la ratification a été approuvée par le Parlement, notamment par mon groupe, invite déjà les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains sur des donneurs vivants ou décédés en l’absence de consentement libre et éclairé ou de gratuité du don. L’entrée en vigueur de cette convention internationale rendrait ainsi nulle et non avenue la présente proposition de loi. Mon groupe considère quant à lui que ces deux textes sont complémentaires. Plusieurs articles de la convention de Compostelle sont privés d’effet compte tenu des réserves d’interprétation formulées par la France, qui a conditionné l’application de certaines dispositions au dépôt d’une plainte par la victime ou à une dénonciation de la part des autorités de l’État dans lequel l’infraction a été commise. Certes, la convention, qui a bien été ratifiée, est généreuse et marque une avancée car elle pose des principes. Mais on aura aussi compris que les modalités d’application seront délicates. Il est à craindre, hélas, que la majorité des cas passent à travers les mailles de la législation internationale ainsi établie. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient la proposition de loi. Il espère que la présidence française du Conseil de l’Union européenne contribuera à mettre ce dossier sur la table, car il figure au premier rang des préoccupations en matière de droits de l’homme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
Affirmer l’identité des territoires de la République, leur permettre de gérer leurs spécificités, de se renforcer avec leur propre identité et leur propre culture, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la renforcer. Pour ces raisons, sur ce dossier particulier, nous soutiendrons la proposition de loi qui a été examinée. Nous la voterons, et je tiens à exprimer mes remerciements les plus sincères aux parlementaires corses qui ont su dire, avec beaucoup de talent, l’amour de leur pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants soutient totalement cette proposition de loi et les dispositions qu’elle contient : le droit de préemption, les mécanismes d’encadrement, le droit à l’expérimentation législative qui autorisera la collectivité de Corse à expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île. Cette proposition de loi est le minimum que le Parlement puisse faire aujourd’hui. J’espère toutefois qu’après l’élection présidentielle, nous traiterons enfin de manière fondamentale, dans le cadre de la Constitution française, le cas de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
La présente proposition de loi essaie, avec volontarisme et imagination, de contourner ce fait majeur qui explique que les adaptations législatives ne peuvent être que marginales. Elle apporte donc une réponse partielle, insuffisante mais nécessaire dans le cadre juridique qui est le nôtre, celui de l’absence de dispositions constitutionnelles. Il faut souligner que la Corse est l’une des seules îles de l’Union européenne à ne pas bénéficier du cadre constitutionnel requis pour construire sa propre identité, en l’occurrence au sein de la République française. Nous ne pouvons que regretter ce manque. (M. le rapporteur ainsi que MM. Bertrand Pancher et Bruno Millienne applaudissent.) On ne peut comprendre cette proposition de loi qu’à partir du moment où l’on comprend que si la tendance en matière de construction de résidences secondaires se poursuit au niveau constaté ces deux dernières décennies – alors que le taux de pauvreté des Corses est largement supérieur à la moyenne nationale –, si nous laissons les Corses devenir des étrangers sur leur propre terre, nous ne pourrons pas dire que nous n’avions pas été prévenus ; la situation dans laquelle nous laissons l’île tomber peu à peu est à même de créer des frustrations majeures au sein du peuple corse, qui n’aurait plus la place qu’il doit avoir chez lui. (M. le rapporteur et M. Bertrand Pancher applaudissent.) La terre, dans une société insulaire, pour un Corse, n’est pas simplement un bien économique, c’est un élément fondamental de l’identité du peuple.
La Corse est confrontée à une difficulté majeure : l’absence de reconnaissance par la Constitution de la République française de sa singularité, de sa spécificité, de son histoire, de son identité, de tout ce qu’elle est.
Enfin, la loi de 2017 s’est fixé pour objectif d’atteindre d’ici à trois ans un alignement total de seize tarifs bancaires de base entre les collectivités françaises du Pacifique et l’hexagone. Le travail accompli a porté ses fruits : nous avons pu progresser – il faut dire que la situation de départ était ubuesque. Toutefois, des écarts particulièrement surprenants subsistent. Citons quelques exemples. Le coût de l’abonnement aux services de banque à distance, outils désormais classiques, est de 75 francs CFP (change franc Pacifique) par mois en Nouvelle-Calédonie alors que dans 97 % des établissements bancaires nationaux, il est seulement d’un franc CFP quand il n’est pas nul. Les frais de mise en place d’un mandat de prélèvement sont de 15 francs CFP en moyenne en France métropolitaine, tous établissements confondus, contre 286 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, soit vingt fois plus. En outre, en Nouvelle-Calédonie, la commission d’intervention par opération est encore aujourd’hui supérieure de 10 % à la moyenne observée en métropole. Si nous avons progressé, nous ne sommes donc pas encore arrivés au bout du chemin. Madame la ministre déléguée, je suis bien conscient du caractère technique de ma question et je comprendrais que vous me transmettiez une réponse par écrit plus tard, faute de disposer des éléments nécessaires pour m’éclairer dans l’immédiat. Le pouvoir d’achat dans les collectivités françaises du Pacifique est aussi un enjeu important.
…nous avons pu progresser. Mais cela a été davantage une marche à petits pas qu’un grand bond en avant ! Nous avons également poursuivi le travail engagé par le rapport Constans publié après l’adoption de la loi de 2013, qui a fait le point sur les écarts en matière de tarifs et fixé pour objectif à l’horizon de 2017 une réduction d’au moins 50 %– évolution qui paraissait raisonnable.
Je vais essayer d’être à la hauteur de cette mission. C’est le 24 juillet 2012, voilà presque une décennie, que je suis intervenu la première fois dans cet hémicycle pour obtenir la convergence entre les tarifs bancaires métropolitains et ceux pratiqués dans les collectivités françaises du Pacifique, qui étaient alors deux fois, dix fois, vingt fois, voire cinquante fois supérieurs. Cette préoccupation a été prise en compte par le gouvernement d’alors, notamment dans le cadre de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, laquelle a prévu que les seize tarifs bancaires de base en vigueur dans les collectivités françaises du Pacifique, en Nouvelle-Calédonie en particulier, pouvaient être fixés autoritairement par le haut-commissaire de la République, dès lors qu’il n’y avait pas d’accord de modération entre le représentant de l’État et l’ensemble des établissements bancaires. Grâce à ces accords de modération,…
L’enjeu majeur de cette réflexion sur le plafonnement des frais bancaires réside principalement en la protection de nos concitoyens les plus fragiles financièrement, a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaire bouleversent considérablement les ressources de nombreux ménages. Par ailleurs, la manière dont certaines banques de réseau servent leurs clients en difficulté est particulièrement inadaptée, terme pudique pour décrire une situation beaucoup plus cruelle, et peut même parfois participer au processus d’exclusion sociale. C’est là un schéma caractéristique ou l’exclusion entraîne l’exclusion. Un exemple caricatural est le prélèvement de frais d’incidents, qui est, en fait, une mécanique archi-pénalisante visant à rentabiliser à court terme les clients peu mobiles et jugés peu intéressants sur le plan commercial. Pourquoi se gêner ? Selon les chiffres, les frais d’incidents génèrent chaque année pour les banques françaises un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros et des bénéfices de 4,9 milliards d’euros. Les publics concernés par ces frais sont principalement des allocataires de minima sociaux, des employés, des petits retraités, des ouvriers aux revenus modestes. Toutes les compositions familiales sont concernées : des personnes seules, des couples avec ou sans enfants, souvent aussi des familles monoparentales. Les raisons des difficultés financières, nous les connaissons tous : ce sont des raisons parfois structurelles, avec de très fortes dépenses contraintes par rapport aux ressources, et aussi parfois l’utilisation de crédits qui n’auraient pas dû être accordés, et ce sont parfois aussi des difficultés ponctuelles – séparation, maladie ou licenciement – entraînant un choc économique et psychologique. Ce sont donc ces publics-là, ces Français-là, qui sont aujourd’hui les plus pénalisés par les frais bancaires, notamment par les frais d’incidents. En 2017, les frais bancaires, de manière générale, s’élevaient en moyenne à 193 euros par compte. En 2019, malgré l’adoption de certaines mesures, ils ont coûté en moyenne 215 euros aux Français. On ne peut pas dire que ce soit une augmentation mineure. À la suite du mouvement social des gilets jaunes, des établissements bancaires ont certes pris des engagements auprès du Président de la République – ce n’est pas la première fois et ce n’est pas la dernière –, visant notamment à instaurer des plafonds pour les clients en situation de fragilité financière. Nous ne disposons pas aujourd’hui de chiffres sérieux nous permettant de mesurer l’efficience des mesures annoncées et mises en œuvre à ce moment-là. Au vu de la conjoncture économique actuelle, nous sommes convaincus de l’ardente obligation, de l’impérieuse nécessité d’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour tous qui permette un élargissement significatif du nombre de prestations assujetties à un plafond. J’évoquerai d’un mot, pour conclure, la situation des collectivités françaises du Pacifique, qui n’avaient pas, le cas échéant, le bénéfice de la pression du Parlement pour limiter les appétits bancaires. Voilà maintenant une décennie, seize tarifs bancaires de base dans les collectivités françaises du Pacifique étaient de deux à dix fois supérieurs à la moyenne des tarifs hexagonaux, tous établissements bancaires confondus. J’ai obtenu – non sans mal, eu égard à la puissance du système – qu’un rapport soit rendu : le rapport Constans, qui a permis la création d’un observatoire des tarifs bancaires pour les collectivités françaises du Pacifique, afin de mettre un terme à cette situation aberrante et, pour tout dire, inacceptable à l’égard des Ultramarins du Pacifique. J’ai également obtenu l’adoption par le Parlement, et je l’en remercie encore, d’un article 68 de la loi sur l’égalité réelle outre-mer, qui a été promulguée le 28 février 2017, lequel prévoyait, « dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la loi, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires de ceux constatés dans l’hexagone ». Le dernier rapport vient d’être rendu par l’Observatoire des tarifs bancaires : après, non pas trois ans, mais quatre, on constate qu’aujourd’hui encore, si huit des seize tarifs bancaires de base sont à un niveau équivalent ou inférieur aux tarifs hexagonaux, les autres se situent, hélas, toujours à un niveau supérieur aux tarifs hexagonaux, et parfois de manière très significative. Le combat pour le plafonnement des tarifs bancaires dans les collectivités françaises du Pacifique à un niveau simplement équivalent au niveau moyen hexagonal n’est pas encore gagné.
Il s’agit en réalité de quelques observations plutôt que de questions stricto sensu. Lors de son intervention cet après-midi, M. Brotherson a procédé à deux remises en cause. D’une part, il a employé, à propos de la consultation du 12 décembre, la notion de « vote de recolonisation », dans la mesure où les indépendantistes avaient décidé de ne pas y participer. D’autre part, il a expliqué que la date choisie ne pouvait en aucun cas être retenue puisque les indépendantistes avaient décidé qu’ils ne pourraient pas y participer. Permettez-moi de faire part à la représentation nationale de mon appréciation sur ces deux points. Premièrement, le droit à l’autodétermination est, à l’origine, une revendication des indépendantistes datant de la fin des années 1970 et du début des années 1980, qui s’est traduite concrètement par les accords de Matignon. Or ce droit à l’autodétermination, initialement revendiqué par les autochtones, est désormais devenu un droit calédonien. En effet, si les Calédoniens de statut coutumier kanak sont bien sûr autorisés à participer à un référendum sur cette question, tous les autres Calédoniens le sont aussi. À titre indicatif, sur les 185 000 électeurs du dernier référendum, inscrits sur une liste électorale, 100 000 étaient de statut de droit commun et 85 000 de statut coutumier. Ensuite, les indépendantistes avaient accepté la date du 12 décembre. Ils avaient même organisé un congrès pour mener une campagne électorale, laquelle avait d’ailleurs débuté. C’est l’arrivée du virus, au début du mois de septembre, qui les a conduits à décider de ne plus y participer. Remettrait-on à plus tard la campagne pour l’élection présidentielle parce que le taux d’incidence atteint 700 personnes contaminées pour 100 000 habitants en métropole ? Je ne le pense pas. Un scrutin important doit pouvoir se tenir. Les conditions sanitaires sont ce qu’elles sont, mais la démocratie doit continuer à s’exercer ; elle ne peut être congelée.
C’est le consensus en Océanie qui constitue le socle des décisions politiques, à l’instar des accords de Matignon et de Nouméa, consensus local nécessaire pour un consensus national ultérieur, les deux étant intimement liés, d’autant plus qu’aux 97 % de « non » enregistrés lors de la dernière consultation répond en écho le silence assourdissant du « oui ». La consigne de non-participation du FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste – a été massivement suivie. L’accord de Nouméa étant constitutionnellement caduc au terme du mandat actuel des assemblées de province en 2024, la porte d’un autre avenir pour notre pays s’offre désormais. Un nouveau consensus transitoire, à l’instar des précédents accords, peut donc être recherché, mais on n’écrira pas sur une page blanche, Matignon et Nouméa n’ayant pas vocation à passer en pertes et profits, comme certains le laissent entendre. Ce consensus devra notamment respecter le principe d’irréversibilité de l’organisation politique mise en place en 1998, irréversibilité constitutionnellement garantie comme le souligne le préambule de l’accord de Nouméa. Ce nouveau consensus transitoire devra immanquablement prévoir d’autres référendums d’autodétermination, qui continueront de rythmer la vie de notre pays avec leurs conséquences économiques et sociales, avec leurs conséquences aussi sur le destin commun. Ou alors ayons des rêves assez grands pour ne pas les perdre de vue, ou, alors, nous pouvons essayer de construire collectivement une autre voie : parachever le processus de décolonisation engagé et nous libérer des référendums pour ou contre l’indépendance. L’accès à la souveraineté pleine et entière est refusé par une majorité de Calédoniens mais l’ONU prévoit explicitement que d’autres solutions que l’indépendance sont envisageables pour conclure la démarche de décolonisation, notamment, je cite, « l’approbation par les populations concernées d’un statut politique librement décidé ». En quoi cette nouvelle organisation politique et institutionnelle « librement décidée » pourrait-elle consister ? Pouvons-nous conjuguer la souveraineté et la République au lieu de les opposer ? Pouvons-nous sortir de cette nasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui, au terme de ce parcours, en tissant les fils entre le « oui » et le « non » ? Pouvons-nous constitutionnaliser un lien revisité en profondeur avec la France ? C’est la voie que je propose. À l’époque des GAFAM, les géants du numérique, à celle des famines et des guerres qui parsèment la planète, de l’essor du djihadisme international, de la nouvelle guerre froide avec la Chine, qui a d’ores et déjà fait main basse sur l’arc mélanésien, comment concevoir une souveraineté intelligente et responsable pour un petit pays du Pacifique comme le nôtre ? Comment permettre à la Nouvelle-Calédonie de continuer de s’émanciper et d’aller aux limites extrêmes du récif sans prendre la passe pour s’engager en haute mer ? Parce que la République, c’est comme le récif autour de notre île : elle nous protège. C’est pourquoi nous devons entendre les attentes des non-indépendantistes qui considèrent que, si la trajectoire d’émancipation doit se poursuivre, elle doit se faire sous la protection de la France, pour que les compétences régaliennes continuent d’être exercées en toute impartialité, même si l’esprit du pays doit davantage les insuffler, pour que chacun ait sa place sans qu’une ethnie domine les autres, pour que notre niveau de vie demeure à un haut standard en matière sanitaire, sociale, éducative, pour que notre économie puisse continuer de prospérer dans un environnement stabilisé. Choisissons aussi de répondre à l’attente de la moitié du pays pour laquelle l’accession à une forme de souveraineté mettrait un point final à la prise de possession par la France en 1853 de cet archipel, une souveraineté qui restaure leur dignité, une souveraineté comme une nouvelle naissance au monde. Pouvons-nous sur ces bases construire un consensus définitif pour tous les Calédoniens dans le cadre du référendum de projet prévu par le Gouvernement en juin 2023 ? C’est mon souhait. « Ce petit pays a besoin d’un grand frère, et ce grand frère c’est la France », nous dit un leader indépendantiste. Est-ce ce grand frère que Jacques Chirac envisageait en parlant d’un archipel qui devait inscrire son avenir dans, je cite, « l’adhésion à une communauté plus large, une communauté solidaire » ? Est-ce ce grand frère auquel Emmanuel Macron pensait en affirmant sa préférence pour un « caillou » qui continue d’appartenir « à la communauté nationale » ? Est-ce ce même grand frère que Nicolas Sarkozy dessinait en imaginant « une Nouvelle-Calédonie qui s’épanouisse à l’intérieur de la République dans un vaste espace de liberté » ? Le droit constitutionnel calédonien s’est déjà engouffré dans ce vaste espace de liberté que la République a su lui offrir avec, comme écrin, la Constitution française. L’accord de Nouméa constitue lui-même une Constitution dans la Constitution, car il déroge à un certain nombre de règles et de principes de valeur constitutionnelle. Il nous appartient d’élargir cet espace constitutionnel calédonien au sein de la Constitution de la République française afin d’y loger cette organisation politique « librement décidée » dont parle l’ONU, un espace constitutionnel calédonien fondé sur un partage de souveraineté avec la France, clé de voûte des nouvelles relations entre nos pays. « Notre identité est devant nous », disait Jean-Marie Tjibaou. Oui, on peut être une nation sans être un État. Oui, on peut être d’origine kanak, européenne, asiatique ou océanienne tout en étant calédonien, français et citoyen du monde. Oui, on peut être un archipel de la Mélanésie qui se gouverne lui-même, pleinement intégré dans son environnement régional et en même temps protégé par un grand pays, la France, et lié à un vieux continent, l’Europe. Les indépendantistes ont le devoir de sortir des sentiers battus de la revendication originelle pour permettre aux nouvelles générations de se projeter vers un avenir qui ne soit pas un référendum de plus, un référendum encore. Et les non-indépendantistes ont le devoir de les accompagner sur ce chemin. L’État devra prendre toute sa place dans ce processus majeur pour l’avenir des relations entre la France et la Nouvelle-Calédonie. Collectivement, nous devons faire honneur à nos anciens qui nous ont laissé bien plus qu’une histoire en héritage : l’espoir d’une Nouvelle-Calédonie rassemblée et apaisée. Pour moi, il n’y a pas une Nouvelle-Calédonie indépendantiste et une Nouvelle-Calédonie non indépendantiste. Il n’y a pas une Nouvelle-Calédonie noire et une Nouvelle-Calédonie blanche. Il y a un pays qu’on aime, parfois bien, parfois trop, parfois mal, un pays dont la terre coule dans nos veines, un pays à qui on appartient plus qu’il ne nous appartient, un pays qui nous oblige à conjuguer nos deux rêves pour une même terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
« Je ne crois pas que l’antériorité historique des Canaques sur cette terre suffise à fonder le droit. Histoire contre Histoire : les Calédoniens d’origine européenne ont aussi, par leur labeur, modelé ce sol, se sont nourris de sa substance, y ont enfoncé leurs racines. Les deux communautés face à face n’ont aucune chance d’imposer durablement leur loi, sans l’autre et contre l’autre – sinon par la violence et la violence elle-même atteindra ses limites. » Ainsi s’exprimait François Mitterrand dans sa Lettre à tous les Français, le 7 avril 1988, quelques jours avant le drame d’Ouvéa, où la violence devait effectivement atteindre ses limites. Notre pays plonge ses racines dans ces cent soixante-dix années marquées par le sang, la sueur et les larmes : ceux des autochtones, « repoussés » pendant toute la période coloniale « aux marges géographiques, économiques et politiques de leur propre pays », comme le rappelle le préambule de l’accord de Nouméa ; ceux des concessionnaires pénaux, déportés et colons libres qui, reconnaît ce même préambule, ont « jeté les bases du développement » du pays ; ceux des travailleurs asiatiques, véritables esclaves au service du capitalisme minier. Ces populations se sont croisées, heurtées, ont combattu ensemble lors des conflits mondiaux ; elles se sont métissées, entremêlant leurs cultures, je le répète, par le sang, la sueur et les larmes – parfois aussi par la spiritualité et la fraternité. Ainsi s’est constitué le peuple calédonien, un peuple qui porte l’héritage d’une période coloniale dont il faudra continuer à faire mémoire, faite de spoliations pour les Kanaks, d’expiation pour les forçats, de déracinement pour les pionniers, de labeur pour tous ; un peuple qui, tout au long de la seconde moitié du XXe siècle, s’est enrichi de l’apport des Wallisiens, Futuniens, Tahitiens et métropolitains, notamment lors du boom du nickel. Un peuple qui s’est forgé ses valeurs, « lesquelles prennent leurs racines dans les valeurs universelles et républicaines, dans les valeurs Kanak et océaniennes, dans les valeurs chrétiennes, valeurs qui découlent […] du métissage de nos identités façonnées par des vagues successives de peuplement », selon la jolie formule de la Charte des valeurs calédoniennes ; un peuple qui a toujours « refusé que les versions divergentes de l’avenir se règlent par une partition, géographique ou ethnique », soulignait fort justement devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 23 février 2016, Gérard Larcher, président du Sénat. Un peuple mosaïque célébré par la devise de l’Union calédonienne : « Deux couleurs, un seul peuple » ; un peuple constituant « une véritable petite nation au sein de la nation française », pour reprendre les mots justes de Jacques Lafleur, que j’ai fait miens de longue date ; un peuple souverain sur son destin puisqu’il dispose du droit à l’autodétermination, poteau central du processus de décolonisation et d’émancipation engagé ; un peuple qui vit toujours avec la même acuité la question de la souveraineté de la République française sur la terre calédonienne : pour certains, elle les protège, pour d’autres, ils la subissent. Trois référendums successifs en ont témoigné, dont le dernier qui a connu une fortune différente des deux précédents, puisque les indépendantistes qui ont demandé sa tenue refusèrent au bout du compte d’y participer. C’est ainsi par la petite porte de l’Histoire que s’est achevé le processus engagé en 1988. Mais trois fois non, ça veut dire non, un non qui transforme le lien de souveraineté subi, celui issu de la prise de possession, en un lien de souveraineté choisi, celui issu du suffrage universel. Toutefois, chacun sait que, si l’arithmétique électorale est un fait politique, elle ne peut constituer à elle seule, dans notre pays, une solution politique.
C’est d’abord une histoire de soldats, de soldats français dont les aïeuls ont défendu notre pays en 1870, en 1914 et en 1940 : des soldats vaillants et courageux. Les fils de ces glorieux aïeuls ont, eux aussi, porté l’uniforme de l’armée française entre 1954 et 1962, lors de ce qu’on a appelé pudiquement les événements d’Algérie. Ils étaient 200 000 éclaireurs, pisteurs, guetteurs, qui bénéficiaient d’une parfaite connaissance du terrain et qui combattaient sur tous les théâtres d’opérations : dans les Aurès, en Kabylie ou dans l’Atlas ; des soldats dont la France a même réussi à oublier qu’ils ont été des soldats français, puisqu’il fallut attendre 1974 pour que le statut d’ancien combattant leur soit enfin reconnu. C’est aussi une histoire de citoyens français, qui ont été abandonnés par leur pays, un pays pour lequel ils ont versé leur sang et se sont battus ; des citoyens français qu’on a laissés à la merci de ceux-là mêmes qu’ils ont affrontés huit années durant, abandonnés avec leurs femmes et leurs enfants ; des citoyens français qu’on a désarmés ; des citoyens français qui auraient pu avoir le choix entre l’exil ou la mort et à qui, pour beaucoup, on a laissé qu’un seul choix : la mort – une mort au travers de représailles dont la cruauté est indicible encore aujourd’hui, un calvaire qui a marqué pour toujours les mémoires et les chairs. C’est enfin l’histoire de réfugiés français, accueillis – pour certains, après moult tergiversations des pouvoirs de l’époque – comme des chiens galeux, parqués dans des camps, des hameaux de forestage et même, comme l’a rappelé le Président de la République, Emmanuel Macron, des prisons. C’est l’histoire de réfugiés français sur lesquels on a craché ; des réfugiés qui après avoir servi notre pays, après avoir perdu leur maison, leurs biens, leur terre et celle de leurs ancêtres, ont subi l’hostilité et la haine de ceux qu’ils avaient défendus au péril de leur vie. C’est l’histoire de réfugiés français entourés de barbelés dans des camps, frappés par le froid, la faim et la maladie, et dont – ultime humiliation – les enfants n’ont pas été autorisés à accéder à l’école de la République. Certains officiers ont toutefois été présents et ont décidé de ne pas abandonner les harkis placés sous leurs ordres. Ils avaient le choix entre la dégradation militaire et le déshonneur : ils ont choisi de défendre les intéressés, de les sauver et de les accompagner dans des conditions invraisemblables. Il faut le rappeler : quelques petits rayons de soleil ont brillé dans l’obscurité de la France des années 1960, dans l’obscurité de la République. Cette histoire, c’est la nôtre. C’est l’histoire des harkis ; c’est l’histoire d’une honte – une honte française. Ce n’est pas un manquement de la République, comme j’ai pu l’entendre – formule totalement inadaptée ! C’est une tache indélébile sur la République. Depuis, notre pays a réagi et engagé un travail de mémoire et de réparation, mais trop peu et trop tard. Comme l’a observé Yannick Favennec-Bécot en commission, rien ne peut plus effacer les souffrances de ces Français victimes du cynisme des pouvoirs et d’un abandon d’État. Aucune dotation, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer les préjudices qu’ils ont subis. Telle est l’histoire dont nous sommes les héritiers. Je remercie le Gouvernement et le Président de la République de l’assumer, dans la limite de ce que nous sommes et de ce que nous pouvons. Après les actions menées par d’autres présidents de la République – Jacques Chirac, mais aussi François Hollande et Nicolas Sarkozy –, ce projet de loi contribue à exprimer la vérité telle qu’elle fut et à reconnaître la lourde responsabilité de la nation dans cette histoire, qui est une histoire française. Toutefois, le groupe UDI et indépendants regrette que la responsabilité de la France dans le refus de rapatrier les harkis et dans leur abandon en Algérie ne soit pas inscrite dans le marbre de la loi – un amendement sera défendu à ce sujet. Nous déplorons aussi que les harkis arrivés en France par leurs propres moyens, et qui n’ont pas séjourné dans des structures d’accueil, ne puissent pas bénéficier du dispositif de réparation. C’est la parole d’un rapatrié d’Algérie qui résonne aujourd’hui dans l’hémicycle. En mémoire des harkis, en mémoire de ces combattants français, l’ensemble du groupe UDI et indépendants votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions. – M. Philippe Dunoyer applaudit également.)
…qui était nécessaire et qui a été accompli. Le groupe UDI et indépendants considère que le consensus entre les deux chambres et la précision gouvernementale attestent la qualité du travail. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l’Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l’unanimité l’article 3, il se trouve qu’en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commission mixte paritaire, avant d’être complété par le Gouvernement dans le cadre d’un travail de précision et d’ajustement,…
Je vous remercie, au nom des populations les plus éloignées, d’avoir comblé cette insuffisance législative. Prenant acte de toutes ces avancées et des équilibres qui ont été trouvés, le groupe UDI et indépendants votera très majoritairement ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cela doit nous interroger sur le travail que nous effectuons pourtant sincèrement et de bonne foi, comme nos prédécesseurs. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure de justice sociale. Le projet de loi renforce la protection du secret de la défense, qui relevait jusqu’alors du rite incantatoire – tout a été dit sur le sujet. Nous persistons toutefois à nous interroger sur certaines dispositions, comme l’enregistrement des audiences : même si des garde-fous sont prévus, nous considérons que cette innovation n’est pas entourée de toute la sécurité nécessaire. Quant à la suppression des remises de peine automatiques, elle risque d’étouffer le système pour aboutir, dans 95 % des cas, au même résultat qu’auparavant. Nous émettons des doutes sur d’autres dispositions, mais saluons une avancée introduite grâce à un amendement en première lecture : la sanction plus sévère des infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Il était nécessaire de donner à notre société un signe fort en la matière. Enfin, nous nourrissons un doute quasi existentiel sur le nouvel avertissement pénal probatoire : il trace certes une nouvelle perspective, mais l’expérience dira s’il ne se limite pas à un simple changement de dénomination du rappel à la loi. Je souhaite remercier particulièrement M. le ministre et le Gouvernement d’avoir accédé à la demande des parlementaires calédoniens de créer un centre d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Nous étions la seule collectivité ultramarine qui n’en bénéficiait pas encore ; cette « injustice » est donc réparée.
Lors de son examen en première lecture, j’ai rappelé le contexte dans lequel intervenait ce projet de loi : la justice est une institution mal aimée, coûteuse, lente et largement discréditée ; 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal. Seule une institution est plus mal aimée encore : les partis politiques – c’est dire l’ampleur du désamour à l’égard de l’autorité judiciaire, pour reprendre la formule de la Constitution. Comme l’a affirmé le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, lors de l’audience solennelle de rentrée : « La justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de dresser la société contre les juges. » Nous ne sommes guère éloignés d’un tel risque. Cela a été dit et redit : le projet de loi a un champ d’application limité, ses dispositions ne concernant que 25 % des affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l’Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu’il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d’éviter et d’encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l’expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu’à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du 1er janvier 2023 : cette avancée nous semble importante, d’autant que nous avions appelé l’attention du Parlement et du Gouvernement sur ce sujet, avec des députés d’autres groupes. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de la création du contrat d’emploi pénitentiaire, qui confère des droits sociaux aux détenus. Comment a-t-on pu attendre 2021 pour y procéder ? Comment les gouvernements et les législatures successifs ont-ils pu être inattentifs au point de ne pas donner aux détenus la première des justices, celle de bénéficier de droits sociaux ?