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Les amendements déposés illustrent le fait que nombre de collègues se sont saisis du sujet et disposent désormais – notamment après le débat sur la loi « narcotrafic » – des éléments nécessaires pour apprécier quels seuils et quels mécanismes il est pertinent de retenir.
Vous l’avez rappelé, le dispositif de protection proposé est une innovation. C’est là où je vous rejoins : il devra être examiné de manière spécifique dans le cadre de la mission d’évaluation dont vous êtes rapporteur.
Il me semble plus opportun de voter et de mettre en œuvre cette disposition législative, puis d’en identifier rapidement, dans le cadre de la mission, les limites, les insuffisances et les améliorations possibles. Il reviendra à l’exécutif – ce sera nécessaire et c’est conforme à sa fonction – de préciser ou de clarifier certains points par voie réglementaire à destination de ses services.
Votre amendement viderait notre texte de sa substance, puisqu’il renverrait à l’exécutif des choix qui relèvent du législateur. En l’espèce, nous créons un nouveau droit – un droit à la protection.
Il vaut mieux d’abord poser des jalons clairs dans la loi. C’est seulement ensuite, grâce à l’évaluation et au dialogue avec le ministère de l’intérieur, que nous pourrons apporter les ajustements nécessaires et garantir l’efficacité du dispositif.
C’est pourquoi je serais heureux si vous pouviez retirer votre amendement.
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L’échec est aussi sanitaire et préventif. La consommation progresse, les addictions s’installent, tandis que la prévention demeure sous-dotée et reléguée au rang de pis-aller, jusque dans nos débats à l’Assemblée nationale, comme s’il n’y avait qu’une seule réponse à apporter : culpabiliser les consommateurs, sans jamais traiter les causes, donc sans jamais réduire la demande. L’échec est donc patent aux deux bouts de la chaîne.
Il faudrait bien sûr agir sur tous les fronts : économique, social, éducatif, sanitaire. Il faudrait reconstruire là où l’État s’est retiré, offrir des alternatives là où le narcotrafic recrute. Il n’en demeure pas moins qu’afin de pallier les erreurs, les fautes et les incapacités, nous devons honorer une dette envers ceux de nos concitoyens qui, malgré le délaissement, s’engagent et tiennent, avec un courage qui force notre admiration : des habitants de quartiers gangrenés par le narcotrafic, des élus locaux, des journalistes, des chercheurs, des acteurs de terrain ; des associations, comme Conscience ou Crim’Halt, qui documentent, alertent, soutiennent les familles, maintiennent des espaces de parole et occupent le terrain. Ils sont des héros du quotidien, ces citoyens engagés contre la criminalité, souvent sans statut, sans reconnaissance institutionnelle, qui dénoncent l’accaparement de l’espace public, les intimidations, les violences, et qui, pour cette raison, deviennent des cibles.
Les criminels ne reculent plus devant rien. Ils cherchent à briser, par la peur et par le sang, tous ceux qui pourraient entraver leur entreprise. Depuis 2021, les assassinats et tentatives d’assassinats liés au trafic ont augmenté de 33 % ; rien qu’en 2024 ont été recensés 110 morts et 341 blessés. Ces chiffres imposent un constat simple : nos dispositifs actuels de protection ne sont pas à la hauteur. Ils sont fragmentés, imparfaits, parfois obsolètes. Notez, monsieur le ministre, qu’il a déjà fallu inventer des dispositifs pour protéger les témoins et les collaborateurs de justice lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous, députés du groupe Écologiste et social, n’avions alors pas rechigné au compromis.
Or, aujourd’hui, la protection pénale est réservée aux procédures judiciaires, la protection fonctionnelle est limitée aux agents publics et les mécanismes applicables aux lanceurs d’alerte sont inopérants face à une menace physique immédiate. Quant à la protection policière assurée par le SDLP, elle n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et relève exclusivement de votre décision, monsieur le ministre de l’intérieur – exclusivement ! Il n’existe ni procédure formalisée de saisine, ni droit opposable, ni cadre sécurisant et lisible pour les personnes protégées ou à protéger.
C’est ce vide – ce petit vide mais vide si crucial – que le groupe Écologiste et social propose de combler. Avec ce texte, nous voulons affirmer un droit à la protection qui ne se limiterait pas à la protection physique mais prévoirait, en cas de menaces, un soutien matériel, un accompagnement global, destiné tant à ces citoyens engagés qu’à leur famille ou leur entourage immédiat. Seuls, nous ne parviendrons pas à couper les têtes de l’hydre du narcotrafic. Cette lutte suppose de s’appuyer sur des citoyennes et citoyens engagés. Il n’est pas de grande loi qui ne vienne pas de la société mobilisée. Donnons un signal clair à celles et ceux qui tiennent encore, chers collègues, en adoptant vite ce texte.
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Ce prix est d’abord la conséquence de l’échec des politiques menées jusqu’ici, en particulier sur le plan sécuritaire.
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Si vous nous aviez écoutés lors du débat budgétaire, nous aurions pu agir, notamment sur les crédits d’impôt, qui s’élevaient…
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Cette vague brune ne s’arrête pas aux frontières états-uniennes. Dans quelques semaines, des agents de l’ICE seront en Italie. Ici, en France, ses relais s’appellent Le Pen, Maréchal, Zemmour.
Le gouvernement de la République doit agir, afin que nos entreprises ne puissent financer, soutenir ou tirer profit de politiques de persécution contraires à nos principes fondateurs. Allons plus loin : ni notre démocratie ni l’Union européenne ne peuvent rester les bras ballants. Elles doivent envisager des sanctions contre les dirigeants américains responsables de politiques criminelles ; nous devons pour notre part assurer à toutes celles et tous ceux qui, là-bas, craignent pour leurs libertés, leur vie, l’asile politique en France, à l’instar de ce que nous faisons pour les scientifiques et chercheurs.
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Pourtant, dans le même temps, le non-respect de ces obligations n’entraîne aucune conséquence réelle. Donc, sans refaire le débat précédent, je demande au moins la réalisation de rapports d’évaluation précis et circonstanciés.
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En l’état de notre discussion, puisque nous n’avons pas été éclairés au sujet de l’évaluation dont aurait bénéficié le gouvernement – nous n’en avons pas vu la moindre trace – et que vous semblez balayer d’un revers de la main toutes les demandes de rapport, je voudrais vous expliquer pourquoi je formule cette demande précise.
Interpeller une personne n’est pas neutre. Mettre en place des méthodes de coercition à l’égard des libertés individuelles non plus. Cela s’apprend, avec du discernement, du sang-froid et, surtout, des techniques.
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Je le dis en soulignant toujours le fait que nous estimons la police quand elle est républicaine. Et estimer la police républicaine, c’est aussi estimer que la République est dans son rôle quand elle encadre tous les agents à qui elle confie des missions.
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Le second point concerne la police municipale. Vous l’excluez certes de votre amendement, mais l’établissement d’une présomption d’usage légitime des armes à la place d’une présomption de légitime défense est bien au cœur de celui-ci. Voilà pour la caractérisation juridique, mais au vu de l’exposé sommaire et de l’ensemble de la proposition de loi ainsi réécrite, cela ne change absolument rien : c’est toujours le régime de la présomption, de la couverture
La charge de la preuve est inversée et ce sera toujours au parquet de vérifier que la personne dépositaire de l’autorité publique, qui n’est pas uniquement protégée par la présomption d’innocence – ce qui est normal tant qu’elle n’a pas été condamnée –, mais également par la présomption de légitime défense, a commis un acte illégal. C’est bien pourquoi ce sous-amendement vise à rendre la présomption inapplicable lorsque « l’intégrité physique d’autrui a été atteinte ». Notre logique est celle de la protection.
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On vous a donné tout à l’heure les chiffres établis par des chercheurs, et que vous avez pourtant contestés – j’en suis surpris, car vous n’êtes pas ennemi de la vérité. On a dit six fois plus, c’est même davantage puisqu’on est passé de quatre à vingt-cinq tirs mortels après un refus d’obtempérer.
Votre amendement autorise l’usage des armes sans port de l’uniforme – j’insiste sur ce premier point parce qu’ainsi, il élargit encore le champ d’application du tir à vue. C’est tout de même incroyable ! Je sais pourtant que vous êtes capable de compromis, monsieur le ministre, puisqu’il m’est arrivé d’avoir des discussions avec vous lorsque vous étiez préfet et même depuis que vous êtes membre du gouvernement,…
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Par ailleurs, monsieur le président, je crois que c’est la première fois que, dans le cadre d’une niche parlementaire, un ministre interfère à ce point dans nos débats pour formuler une telle demande et que vous acceptez cette intrusion.
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Ces sous-amendements n’étaient pas destinés à faire de l’obstruction.
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