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Type
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 lun. 30 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 lun. 23 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi de m. éric ciotti visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409) V2
Article 1
🖋️n°9 En attente
🖋️n°102 En attente
🖋️n°103 En attente
🖋️n°71 En attente
🖋️n°104 En attente
🖋️n°72 En attente
🖋️n°73 En attente
🖋️n°75 Irrecevable
🖋️n°105 Irrecevable
🖋️n°76 Irrecevable
🖋️n°74 Irrecevable
🖋️n°77 Irrecevable
🖋️n°78 Irrecevable
🖋️n°79 Irrecevable
Titre
🖋️n°80 En attente

📅 jeu. 19 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation pour la refondation de mayotte (n°1470) V2
Article 27
🖋️n°365 Irrecevable
🖋️n°668 Irrecevable
🖋️n°670 Irrecevable
🖋️n°407 Retiré
🖋️n°408 Retiré

📅 mar. 17 juin 2025


📅 lun. 16 juin 2025


📅 jeu. 12 juin 2025


📅 jeu. 5 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte
Article 26
🖋️n°CL184 Irrecevable
Article 27
🖋️n°CL183 Irrecevable
🖋️n°CL180 Irrecevable
🖋️n°CL185 Irrecevable
🖋️n°CL179 Irrecevable
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