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Une question se pose alors : pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ?
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Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l’a d’ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. Les témoignages en ce sens se multiplient, à Paris comme dans le reste de la France – le dire n’est pas faire injure aux forces de l’ordre.
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Pour rappel, cette proposition de loi, d’origine sénatoriale, fait suite à une censure du Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il existait une inégalité de traitement selon les lieux de privation de liberté, dès lors que la liste desdits lieux fixant le champ du droit de visite n’incluait pas certains d’entre eux, notamment les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. La solution qu’a proposée le Sénat – ajouter ces lieux à la liste – laissait pendante une difficulté : en cas de création de nouveaux lieux de privation de liberté, nous aurions risqué une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons préféré nous en tenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle sont concernés tous les lieux de privation de liberté, que cette privation résulte d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Nous sommes très satisfaits que le Sénat ait accepté ce compromis, qui consolide, élargit et clarifie le droit existant.
Néanmoins, au vu de la situation difficile que vivent les personnels pénitentiaires – ils bénéficient eux aussi de cet éclaircissement, qui leur est dû, puisque le droit de visite nous permet ensuite d’améliorer leurs conditions de vie et de travail – et, surtout, des conditions déplorables de détention que subissent de nombreux prisonniers, je regrette que nous n’ayons pas pu assortir ce droit d’un accompagnement plus large par des journalistes, non seulement dans les prisons, mais également dans les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, dans les locaux de garde à vue et dans les hôpitaux psychiatriques. C’était à mon avis nécessaire : dans une démocratie, il importe de consacrer le droit de savoir. Or le meilleur moyen de le faire n’est-il pas de donner aux journalistes la possibilité d’informer l’opinion, afin que la société exerce son droit de regard ?
J’exprime un second regret, à propos du droit d’entretien, aujourd’hui parfaitement reconnu et exercé par les parlementaires qui font valoir leur droit de visite – j’en ai l’expérience. J’espère que le ministre de la justice, ici présent, confirmera le maintien du cadre en vigueur. Nous voulions, quant à nous, expliciter ce droit et le consacrer en l’inscrivant dans la loi. Il ne l’a pas été, mais je n’ose imaginer que le pouvoir réglementaire, qui a la main en la matière, revienne sur l’usage actuel.
Aujourd’hui, les entretiens sont autorisés en pratique par les différentes administrations. L’administration pénitentiaire explicite même cette possibilité dans une note interne. Il aurait donc été logique d’en faire autant au niveau législatif, mais je suppose que des précisions nous seront apportées sur ce point.
Le droit d’entretien est important, car il s’agit pour nous de visiter des lieux où des individus sont privés de liberté, non de vérifier simplement l’état de délabrement de locaux, d’une cellule ou d’une quelconque pièce où une personne serait susceptible d’être enfermée. Il s’agit bel et bien de discuter avec la personne concernée des conditions de sa détention et du respect de ses droits – je rappelle qu’à l’origine, le droit de visite, instauré dans les années 2000, visait à garantir concrètement la présomption d’innocence, ce qui supposait de pouvoir dialoguer directement avec la personne.
Nous aurions aimé consacrer ces deux dispositions contre l’arbitraire ; de ce point de vue, nous restons à droit constant. Dont acte. Nous aurions préféré un compromis plus audacieux, plus positif.
En l’état, nous constatons que le présent texte répond à la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est essentiel si nous ne voulons pas que notre droit de visite s’arrête au 30 avril prochain – nous sommes contraints par les délais –, et qu’il renforce ce droit, je l’ai dit, par une définition générique des lieux de privation de liberté. En outre, il étend aux bâtonniers le droit de visite dans les établissements psychiatriques chargés de pratiquer des soins sans consentement. Enfin, il permet aux bâtonniers comme aux parlementaires d’être accompagnés – s’agissant de ces derniers, par un collaborateur ou un administrateur. Je vous appelle évidemment à voter en faveur de cette consécration du droit de visite.
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Il est étrange de vouloir confier au préfet, c’est-à-dire au pouvoir administratif, une responsabilité quelconque en matière de soins. Monsieur le ministre, vous avez été préfet et je ne suis pas sûr que vous ayez une compétence particulière en la matière. Certes, je n’ai pas lu l’intégralité de votre CV, et peut-être avez-vous suivi de brillantes études médicales, mais je doute que vous soyez capable de juger de la réalité de l’état psychiatrique d’un individu détenu.
Jusqu’à présent, le pouvoir du préfet était strictement encadré : celui-ci n’intervient qu’en cas de danger grave médicalement établi, ou plutôt de menace – Mme Hervieu a expliqué à juste titre que la notion de dangerosité n’était pas adaptée, nous devons être plus précis dans les termes utilisés.
En généralisant la transmission au représentant de l’État d’informations relatives aux autorisations de sortie, aux modifications de la forme de prise en charge et à la levée des soins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour l’ordre public, cet article lui confère des pouvoirs d’appréciation exorbitants.
Les modifications proposées substituent à une logique de nécessité une logique de traçabilité administrative, ce qui tend à instaurer une mise sous surveillance des personnes autorisées à sortir. Je rappelle que si elles sont sorties, c’est qu’elles ont effectué leur peine et qu’en théorie leur passage en détention les a rendues meilleures – on sait que, dans les faits, ce n’est pas le cas. Ainsi, vous faites de la psychiatrie un outil de surveillance, monsieur le rapporteur. Aucune carence du droit actuel ne justifie cette extension ; les dispositifs existants permettent déjà d’informer le préfet lorsque cela est nécessaire.
Enfin, vous créez un suivi systématique, sans fondement, au détriment du secret médical et de la relation de confiance – cette entorse à un principe essentiel, celui du secret médical, n’est pas un sujet minime.
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S’agissant des journalistes, je comprends les inquiétudes – déjà soulevées en commission. Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit ce matin – j’ai rappelé, comme d’autres, l’importance du droit de savoir. Il ne s’agit absolument pas d’ouvrir les établissements psychiatriques ou les locaux de garde à vue à de très nombreux journalistes, mais de consacrer le principe de leur présence.
Les modalités concrètes – notamment le nombre de journalistes – relèvent du décret. Nous savons parfaitement articuler ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire, afin de tenir compte des conditions d’exercice professionnel, de l’ergonomie des lieux et des enjeux de sécurité et d’ajuster en conséquence le nombre de journalistes autorisés.
Dans l’intérêt démocratique et pour la qualité du débat public, nous estimons important que la société française soit informée. Il est donc pertinent de consacrer ce principe.
Enfin, il existe déjà plusieurs filtres s’agissant de la présence de journalistes. Le premier, c’est vous – ce sont les parlementaires qui proposent à des journalistes de les accompagner, ou non. Les journalistes ne viennent pas d’eux-mêmes en l’espèce. Lorsque ces derniers souhaitent réaliser un reportage de manière autonome, ils adressent leurs demandes aux administrations compétentes.
D’autres filtres existent : ils relèvent du pouvoir réglementaire après que le législateur a dessiné la bonne épure. Avis défavorable.
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Demande de retrait ou avis défavorable.
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Le premier ajout que vous proposez tend à préciser les matériels dont l’usage est autorisé pour documenter ces visites. Or cet usage est déjà possible aujourd’hui. Vous l’avez d’ailleurs mentionné en commission, comme d’autres parlementaires : vous avez parfaitement la possibilité de recueillir, y compris à l’aide d’instruments, toute une série d’informations, telles que le taux d’humidité ou la température. Sur ce point, votre amendement est déjà satisfait en pratique. Ayant moi-même été amené à exercer le droit de visite, je n’ai pas eu besoin de telles spécifications dans la loi pour mesurer l’humidité de certaines cellules.
Qui plus est, je ne suis pas certain qu’une telle exhaustivité relève de la loi. Je crains même que la logique de l’énumération ne conduise le Conseil constitutionnel à raisonner par analogie et à censurer de nouveau une disposition législative qui ne prévoirait pas une liste parfaitement exhaustive.
Les rapports de visite et la tenue d’un registre des visites effectuées par chaque assemblée sont eux aussi déjà possibles aujourd’hui. Je ne comprends donc pas le sens de votre deuxième ajout. Peut-être le raisonnement consiste-t-il à dire : cela va de soi, mais cela va mieux en l’écrivant. On peut l’entendre, mais il n’existe pas aujourd’hui d’entrave à la demande de tels rapports.
L’obligation de notifier par écrit les décisions de refus – votre troisième ajout – constitue une disposition dont je vois l’intérêt et que j’aurais pu soutenir si elle avait fait l’objet d’un amendement spécifique, mais vous l’avez intégrée dans un amendement global.
Quant à la faculté de saisine du juge administratif – votre quatrième ajout –, elle existe déjà. Elle a d’ailleurs été exercée lors de la visite à la prison de la Santé qui vient d’être évoquée. Il n’y a donc pas de difficulté en la matière.
Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Pour l’essentiel, l’amendement est en effet satisfait par la loi existante, et ce qui ne l’est pas mériterait une incise distincte.
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Les entretiens individuels ont pour objectif de s’enquérir directement auprès des personnes concernées par la privation de liberté de la réalité de leurs conditions de détention. Il est impossible d’établir leur situation sans s’entretenir avec elles. Leurs conditions d’hygiène sont-elles correctes ? Leurs droits à l’accompagnement, à des activités, etc., sont-ils respectés ?
De même, si vous constatez des éléments concordants d’une cellule ou d’une prison à une autre, si vous entendez des griefs récurrents, qu’ils portent sur le délabrement des locaux ou résultent de contraintes horaires imposées aux personnels, il est normal de pouvoir continuer d’exercer ce droit en conduisant des entretiens individuels – ils sont très instructifs et ne consistent aucunement à s’ingérer dans d’éventuelles procédures en cours.
Enfin, lorsqu’une personne détenue dans un centre pénitentiaire veut pouvoir faire état de ses conditions de vie – dont chacun peut convenir qu’elles ne sont pas toujours joyeuses –, il vaut évidemment mieux qu’elle puisse le faire en dehors de la présence, pour ainsi dire intimidante, du personnel qui l’accompagne ou de la direction de l’établissement, ce qui n’empêche nullement cette dernière de nous accompagner lors de ces visites, comme cela est toujours le cas.
Avis défavorable.
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Je conclurai en rappelant qu’il n’y a aucune intention de remettre en cause des décisions de justice et encore moins des instructions en cours : il s’agit uniquement de permettre aux parlementaires d’exercer un droit démocratique, d’autant plus essentiel dans la période que nous vivons. Je suis donc sûr qu’avant la fin de nos travaux, nous saurons trouver les accommodements nécessaires à la consécration de ce droit.
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Tout d’abord, je note que la commission des lois a adopté à l’unanimité la version qui vous est présentée ici. Je le rappelle de façon que l’esprit qui va présider à la discussion des articles tienne compte du fait que des compromis ont donc déjà été trouvés.
À cet égard, revenir en arrière poserait plusieurs difficultés.
La première, on l’a évoqué, c’est un risque d’inconstitutionnalité. Ce point n’est pas minime puisque c’est la raison même qui nous amène ici. En l’occurrence, établir dans le texte une liste énumérative des lieux privatifs de liberté pose problème dès lors que ladite liste pourrait s’allonger ultérieurement, nécessitant à chaque fois une nouvelle loi – j’ai rappelé à quel point l’inventivité ne manquait pas en la matière. Il vaut mieux fixer un périmètre générique qui permet de garantir le droit de visite dès lors qu’une privation de liberté est décidée par une autorité administrative ou judiciaire, conformément à l’esprit de la proposition de loi.
La seconde difficulté concerne la consécration de la présence de journalistes en tant qu’accompagnateurs au titre du droit de visite. J’ai bien compris qu’il y avait une appréhension à ce sujet, mais je rappelle tout de même que la période et le contexte géopolitique dans lequel nous vivons nous rendent particulièrement attentifs à la nécessité de consacrer le droit de savoir. Il ne s’agit pas d’une intrusion dans des enquêtes ou dans des procédures en cours, mais d’une nouvelle possibilité de documenter la réalité des conditions de vie en détention non seulement des personnes incarcérées, mais aussi de celles qui les encadrent. Si vous discutez avec le personnel pénitentiaire, vous remarquerez à quel point le regard des professionnels et de leurs organisations syndicales sur les conditions de vie en détention a changé, pour la bonne raison que les réalités de vie de ces personnels sont désormais documentées et font partie du débat public. On a rappelé qu’à l’origine de cette innovation démocratique qu’est le droit de visite, introduite par voie d’amendement par M. Warsmann, il s’agissait précisément d’éclairer le débat public sur ces réalités en les documentant davantage. Je note au passage que l’appréhension dont ce droit de visite faisait l’objet de la part d’un certain nombre de professionnels du monde pénitentiaire a disparu : l’expérience a démontré que ces visites avaient aussi permis de mettre en lumière la situation et les conditions de travail des personnels.
Le droit de savoir est d’autant plus important en l’occurrence que l’état d’une démocratie se jauge aussi à l’état de ses lieux de privation de liberté, aux conditions de détention. Ce droit va permettre à l’opinion d’être informée non seulement par des parlementaires – qui demeurent de parti pris, et c’est normal même s’ils font la loi –, mais aussi par les journalistes. Je rappelle qu’un lieu de privation de liberté est ontologiquement une entorse aux principes démocratiques qui nous fondent. Il est donc normal de mettre en place une possibilité d’observation, extérieure aux parties prenantes, pour les journalistes. Il me semble très important de défendre ce principe.
D’autres aspects de la question peuvent évidemment être soumis à la discussion. Ainsi, je vois bien que le droit de visite dans les établissements psychiatriques prête à débat – des amendements ont été déposés à ce sujet. Gardons cependant en tête que si ces établissements sont confrontés à des problématiques spécifiques de santé publique, y compris au regard du secret médical, le cas des hospitalisations d’office, donc sous contrainte, mérite qu’on s’y arrête pour voir comment sont traitées les personnes enfermées à ce titre. Le sujet justifie que la loi prévoie la possibilité de documenter davantage la réalité de ces lieux, et ce sera aussi un moyen d’aider aux travaux de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté que de pouvoir régulièrement informer, alerter et documenter en tant que parlementaire.
Quant à l’accompagnement du parlementaire par des collaborateurs ou par des administrateurs de son assemblée – je ne propose pas d’en fixer le nombre, car cela ne relève sans doute pas du législateur –, je dois avouer ma surprise que des parlementaires eux-mêmes considèrent que le fait d’être accompagné par leurs collaborateurs pourrait poser problème.
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